PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE sur l’aggravation de la crise démocratique en Géorgie après les récentes élections législatives et des allégations de fraude électorale
26.11.2024 - (2024/2933(RSP))
en remplacement des propositions de résolution suivantes:
B10‑0179/2024 (Renew)
B10‑0180/2024 (Verts/ALE)
B10‑0182/2024 (PPE)
B10‑0183/2024 (S&D)
B10‑0184/2024 (ECR)
Rasa Juknevičienė, Antonio López‑Istúriz White, Michael Gahler, Andrzej Halicki, David McAllister, Sebastião Bugalho, Željana Zovko, Isabel Wiseler‑Lima, Nicolás Pascual de la Parte, Mika Aaltola, Wouter Beke, Krzysztof Brejza, Daniel Caspary, Sandra Kalniete, Łukasz Kohut, Andrey Kovatchev, Ana Miguel Pedro, Davor Ivo Stier, Riho Terras, Matej Tonin, Milan Zver
au nom du groupe PPE
Yannis Maniatis, Nacho Sánchez Amor, Sven Mikser, Tobias Cremer
au nom du groupe S&D
Joachim Stanisław Brudziński, Adam Bielan, Rihards Kols, Mariusz Kamiński, Małgorzata Gosiewska, Roberts Zīle, Assita Kanko, Reinis Pozņaks, Ondřej Krutílek, Alexandr Vondra, Sebastian Tynkkynen, Veronika Vrecionová, Charlie Weimers, Jadwiga Wiśniewska
au nom du groupe ECR
Urmas Paet, Petras Auštrevičius, Malik Azmani, Dan Barna, Michał Kobosko, Moritz Körner, Ilhan Kyuchyuk, Nathalie Loiseau, Jan‑Christoph Oetjen, Marie‑Agnes Strack‑Zimmermann, Hilde Vautmans, Lucia Yar, Dainius Žalimas
au nom du groupe Renew
Markéta Gregorová
au nom du groupe Verts/ALE
Hanna Gedin, Jonas Sjöstedt
Résolution du Parlement européen sur l’aggravation de la crise démocratique en Géorgie après les récentes élections législatives et des allégations de fraude électorale
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions antérieures sur la Géorgie, en particulier celle du 9 octobre 2024 sur le recul démocratique et les menaces pesant sur le pluralisme politique en Géorgie[1],
– vu l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part[2],
– vu la déclaration sur les constats et conclusions préliminaires de la mission internationale d’observation des élections (MIOE) menée par le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme (BIDDH) de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) au sujet des élections législatives qui se sont déroulées en Géorgie le 26 octobre 2024, ainsi que la déclaration du chef de la délégation d’observation des élections du Parlement européen,
– vu la déclaration du 29 octobre 2024 du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Josep Borrell, sur les évolutions récentes à la suite des élections législatives en Géorgie, ainsi que la déclaration commune du 27 octobre 2024 du haut représentant et de la Commission sur les élections législatives en Géorgie,
– vu la déclaration commune d’Emmanuel Macron, président de la République française, d’Olaf Scholz, chancelier de la République fédérale d’Allemagne, et de Donald Tusk, Premier ministre de la République de Pologne, du 7 novembre 2024 sur la situation en Géorgie,
– vu la déclaration commune du 28 octobre 2024 du président de la commission des affaires étrangères, du président de la délégation pour les relations avec le Caucase du Sud et du président de la délégation à l’Assemblée parlementaire Euronest sur les élections législatives en Géorgie,
– vu la déclaration commune du 28 octobre 2024 des ministres de l’Union européenne sur les élections législatives en Géorgie,
– vu la déclaration commune du 6 novembre 2024 du groupe des Amis pour la Géorgie, qui représente les parlements européens, intitulée «Sur une commission d’enquête internationale sur les irrégularités des élections en Géorgie»,
– vu le statut de pays candidat à l’adhésion à l’Union accordé à la Géorgie par le Conseil européen lors de son sommet des 14 et 15 décembre 2023,
– vu la communication de la Commission du 30 octobre 2024 intitulée «Communication de 2024 sur la politique d’élargissement de l’UE» (COM(2024)0690), qui comprend un premier rapport de suivi sur la Géorgie,
– vu l’article 136, paragraphes 2 et 4, de son règlement intérieur,
A. considérant que des élections législatives se sont tenues le 26 octobre 2024 en Géorgie; que les mois ayant précédé les élections ont été marqués par d’importantes atteintes à la démocratie en Géorgie, notamment l’adoption précipitée d’une législation antidémocratique critiquée par les Nations unies, la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) et l’Union européenne; que la période préélectorale n’a pas respecté les normes démocratiques car le parti au pouvoir, le Rêve géorgien, et les autorités ont agi de façon à entretenir un climat de peur, notamment par l’arrestation et l’intimidation de responsables politiques de l’opposition, de dirigeants de la société civile, de journalistes, de chercheurs et d’autres personnes critiques à l’égard du gouvernement, par des perquisitions à leur domicile et des actes de violence à leur encontre;
B. considérant qu’au cours de la campagne, le parti du Rêve géorgien au pouvoir a exploité la crainte naturelle de la société géorgienne à l’égard de la guerre en répétant qu’il était le «parti de la paix» et en prétendant que l’opposition entraînerait le pays dans une guerre avec la Russie sous les ordres de l’Occident, qu’une rhétorique complotiste qualifie de «parti de la guerre mondiale»; que les dirigeants de la Fédération de Russie et ses propagandistes ont ouvertement soutenu le Rêve géorgien avant et après les élections; que les hauts dirigeants du parti au pouvoir ont déclaré publiquement, au cours de la campagne, leur intention d’interdire les principaux partis d’opposition à la suite des élections, suscitant des inquiétudes quant à l’équité et à l’inclusivité du processus politique;
C. considérant que les élections législatives géorgiennes du 26 octobre 2024 proposaient un choix entre plusieurs candidats, mais qu’elles ont été entachées de graves irrégularités, des rapports documentés faisant état de manipulation des votes et de répression des libertés des électeurs, notamment par l’achat de voix, le harcèlement des observateurs, l’exclusion des médias des bureaux de vote, l’intimidation d’électeurs à l’intérieur et à l’extérieur des bureaux de vote, le traçage des électeurs et la confiscation des documents d’identité dans les zones rurales – qui ont ensuite été remis à des militants fidèles du parti au pouvoir pour qu’ils votent –, le transport organisé des électeurs, les discours haineux, l’accès insuffisant des citoyens géorgiens à l’étranger au scrutin, et des écarts improbables dans la participation électorale des femmes et des hommes dans les circonscriptions rurales; que les employés du secteur public et les bénéficiaires de prestations sociales ont subi des pressions les contraignant à soutenir le parti au pouvoir;
D. considérant que les observateurs internationaux ont relevé l’aggravation des clivages politiques et le déséquilibre important de la répartition des moyens financiers, mais aussi les nombreux avantages dont a bénéficié le parti au pouvoir, et qui ont rendu les conditions de concurrence encore plus inégales qu’elles ne l’étaient déjà; qu’un certain laxisme et des inquiétudes quant à l’impartialité et à l’instrumentalisation politique de l’organe de contrôle ont pesé sur l’efficacité du contrôle financier de la campagne;
E. considérant que c’est lors des élections législatives géorgiennes du 26 octobre 2024 qu’ont été utilisés pour la première fois, dans l’ensemble du pays, un système proportionnel et des dispositifs électroniques d’identification des électeurs et de comptage des votes; que ces technologies ont suscité des inquiétudes quant à la transparence, au secret des votes et à l’absence de vérification indépendante;
F. considérant que les récentes modifications du code électoral, notamment la suppression des quotas hommes-femmes, ont modifié la composition de la commission électorale centrale (CEC) et, parallèlement à l’entrée en vigueur de la «loi sur la transparence de l’influence étrangère», ont restreint les libertés fondamentales, stigmatisé les organisations de la société civile et porté atteinte à l’intégrité des institutions démocratiques géorgiennes;
G. considérant que des missions géorgiennes d’observation des élections, indépendantes et respectées, ont conclu que les élections ne reflétaient pas la véritable volonté du peuple géorgien en raison d’une combinaison de coercition préélectorale, de manipulation le jour du scrutin et de restriction de l’accès des observateurs; qu’un système de confiscation des cartes d’identité, de collecte de données et de présence non autorisée a créé un environnement coercitif et renforcé la complicité des acteurs étatiques dans la facilitation de la fraude électorale; que le principe du secret du vote a été massivement violé le jour du scrutin; que les élections ont été truquées au moyen d’intimidations des électeurs, d’obstructions à l’observation et de manipulations des procédures électorales, et ne peuvent être considérées comme libres et équitables;
H. considérant que les anomalies généralisées constatées dans la participation des électeurs et la proportion des votes exprimés en faveur du parti au pouvoir confirment les nombreux rapports faisant état de malversations électorales;
I. considérant que presque tous les sondages réalisés avant les élections indiquaient que le Rêve géorgien n’atteindrait pas la majorité; que l’écart entre les sondages réalisés avant les élections et les résultats électoraux annoncés par la CEC ne peut s’expliquer par une marge d’erreur statistique;
J. considérant que la présidente de la Géorgie, Salomé Zourabichvili, a publiquement condamné les élections en les qualifiant de truquées, refusé de reconnaître la validité du résultat et demandé l’ouverture d’une enquête internationale ainsi que de nouvelles élections; que la présidente a affirmé que reconnaître le résultat reviendrait à «accepter la soumission de la Géorgie à la Russie» et a qualifié le processus électoral d’«opération spéciale russe»; que les quatre coalitions d’opposition qui ont dépassé le seuil électoral ont rejeté les résultats des élections et refusé de légitimer le parlement élu; que quatre blocs de l’opposition – le Mouvement national uni, la Coalition pour une Géorgie forte, la Coalition pour le changement et le parti Pour la Géorgie de Guiorgui Gakharia – ont renoncé à leurs mandats parlementaires et ont refusé de se joindre à la 11e législature du parlement, arguant que les élections législatives du 26 octobre étaient illégitimes; que le 13 novembre 2024, Irakli Kobakhidze, Premier ministre de Géorgie, a confirmé ses déclarations d’août et répété son intention d’interdire constitutionnellement les principaux partis d’opposition s’ils refusent de siéger au Parlement; que la Géorgie connaît dès lors une crise constitutionnelle;
K. considérant que le nouveau parlement a été convoqué le 25 novembre 2024 sans la participation de membres de l’opposition; que la présidente Salomé Zourabichvili a déclaré, au sujet de la session inaugurale du parlement, qu’«aujourd’hui, le Parlement géorgien n’existe plus», étant donné que le Rêve géorgien a «piétiné la Constitution»;
L. considérant que, dans sa déclaration ayant suivi les élections, le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-président de la Commission (HR/VP) a rappelé que les observateurs internationaux avaient déclaré que les élections n’avaient pas été libres et régulières, a demandé l’ouverture d’une enquête transparente sur les irrégularités et les pressions et intimidations qu’ont subies les électeurs, et a souligné la nécessité d’inverser la tendance au recul démocratique en Géorgie;
M. considérant que le Premier ministre hongrois, Viktor Orbán, s’est rendu à Tbilissi pour féliciter le parti du Rêve géorgien avant la publication des résultats définitifs des élections et sans consulter au préalable les autres dirigeants de l’Union, et qu’il a été le seul dirigeant de l’Union à le faire;
N. considérant que les organisations géorgiennes de la société civile ont déposé des plaintes et demandé l’ouverture d’enquêtes sur des fraudes électorales, mais que, dans de nombreux cas, les autorités compétentes n’ont pas ouvert d’enquête ni convenablement examiné les violations; que la CEC de Géorgie a jusqu’à présent refusé de publier l’audit commandé sur le système de vote électronique, et a certifié les résultats des élections, malgré les irrégularités susmentionnées;
O. considérant que l’action en justice des organisations de la société civile géorgiennes a été suivie de mesures punitives prises par les autorités contre des représentants de la société civile, y compris des convocations injustifiées à des interrogatoires et de lourdes amendes infligées pour avoir dénoncé la fraude électorale;
P. considérant que des tribunaux géorgiens traitent rapidement et en bloc, puis classent sans suite, les procédures par lesquelles des partis politiques d’opposition et des observateurs locaux dénoncent des irrégularités de vote; que ces tribunaux rejettent des demandes d’audition de témoins et des requêtes qui obligeraient la CEC à remettre les justificatifs de livraison et de réception des marqueurs et du papier achetés et utilisés pour les bulletins de vote;
Q. considérant que, le 16 novembre 2024, malgré de nombreuses plaintes et de nombreux appels de la part d’observateurs indépendants des élections en faveur de l’annulation des résultats, la CEC de Géorgie a annoncé le procès-verbal récapitulatif final des élections législatives du 26 octobre 2024, attribuant la victoire au parti du Rêve géorgien au pouvoir, avec 53,92 % des voix;
R. considérant que des manifestations ont d’abord éclaté le 28 octobre 2024 à Tbilissi et que des milliers de personnes se sont rassemblées pour contester la légitimité de la victoire déclarée du parti au pouvoir; que les manifestations se sont poursuivies le 4 novembre 2024 et qu’elles ont gagné en ampleur et en intensité; que la police a dispersé de force une manifestation à Tbilissi en recourant à une violence disproportionnée contre des manifestants pacifiques et des journalistes, et a arrêté plusieurs manifestants;
S. considérant que selon l’article 78 de la Constitution géorgienne, «les instances constitutionnelles prennent toutes les mesures relevant de leurs compétences afin d’œuvrer à la pleine intégration de la Géorgie dans l’Union européenne et l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord»;
T. considérant que la Géorgie, en tant que pays candidat à l’adhésion à l’Union, devrait honorer pleinement l’accord d’association et prendre les neuf mesures énoncées dans la recommandation de la Commission du 8 novembre 2023; que, bien que le Conseil européen ait accordé le statut de pays candidat à la Géorgie en décembre 2023, son processus d’adhésion à l’Union a depuis lors été interrompu de facto en raison des mesures prises par le gouvernement géorgien depuis le printemps 2024;
U. considérant que l’oligarque Bidzina Ivanichvili, le dirigeant du Rêve géorgien, qui exerce en outre une influence considérable sur l’économie géorgienne, a joué un rôle déterminant dans le recul démocratique du pays, sapant également son orientation euro-atlantique pour le faire basculer vers la Russie;
1. déplore que la Géorgie, pays candidat à l’adhésion à l’Union européenne, ait organisé, le 26 octobre 2024, des élections législatives qui ne respectaient pas les normes internationales en matière d’élections démocratiques ni ses engagements en tant que membre de l’OSCE à organiser des élections libres et régulières; souligne que les atteintes à l’intégrité électorale sont incompatibles avec les normes attendues d’un pays candidat à l’adhésion à l’Union; souligne que le déroulement des élections a été une nouvelle manifestation du recul démocratique continu dont le parti au pouvoir est pleinement responsable;
2. condamne fermement les nombreuses et graves violations électorales, y compris des cas avérés d’intimidation, de manipulation des votes, de bourrage des urnes, d’ingérence vis-à-vis des observateurs électoraux et des médias, de manipulations signalées concernant des machines de vote électronique qui ont permis des votes multiples pour un même document d’identité, de déséquilibres importants dans les ressources financières, d’avantages en faveur de l’élu sortant et d’absence d’enquête sur de graves irrégularités de procédure;
3. estime que la fraude électorale massive dont il est fait état nuit à l’intégrité du processus électoral, à la légitimité des résultats et à la confiance du public dans tout nouveau gouvernement, et que les résultats ne permettent pas une représentation fiable de la volonté du peuple géorgien;
4. prend acte de la condamnation ferme des élections par la présidente géorgienne Salomé Zourabichvili, qui les a qualifiées de truquées, et de sa décision de ne pas reconnaître les résultats; apprécie les mesures prises par la présidente géorgienne Salomé Zourabichvili pour ramener le pays sur la voie démocratique et européenne du développement;
5. estime que, étant donné que la légitimité du scrutin est gravement compromise par l’ampleur des violations, la communauté internationale ne devrait pas reconnaître les résultats de l’élection; rejette par conséquent toute reconnaissance des résultats des élections législatives et demande qu’elles soient réorganisées dans un délai d’un an et pilotées, dans un meilleur contexte électoral, par une administration électorale indépendante et impartiale, sous une observation internationale vigilante, afin de garantir un processus électoral véritablement régulier et transparent;
6. soutient la demande d’ouverture d’une enquête internationale indépendante et transparente concernant la manipulation électorale, l’intimidation des électeurs et les violations systémiques, qui ont été signalées au cours de la période préélectorale et le jour du scrutin;
7. salue la décision du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) d’envoyer une mission technique en Géorgie; invite le SEAE et la Commission à octroyer à cette mission un mandat élargi, qui irait au-delà des limites du cadre et de la méthode d’observation des élections de l’OSCE, lequel diffère sensiblement de la méthode d’observation des élections de l’Union, car la méthode de l’OSCE n’est pas toujours en mesure de saisir de manière adéquate tout ce qui se produit dans un pays avant le jour du scrutin, en particulier dans des pays tels que la Géorgie où il existe un système bien établi de pression sur les fonctionnaires, d’intimidation des électeurs et d’obstruction des observateurs locaux des élections;
8. se déclare préoccupé par la saisie, par le parquet, de dispositifs de vérification des électeurs et de documents électoraux; invite les autorités à permettre aux électeurs de vérifier leur participation aux élections conformément aux normes les plus élevées en matière de protection des données; souligne qu’il importe de préserver toutes les données relatives aux élections et de les rendre accessibles aux acteurs concernés, étant donné qu’elles pourraient contenir des preuves essentielles de toute irrégularité;
9. se déclare vivement préoccupé par le rejet coordonné par les institutions judiciaires géorgiennes de nombreuses plaintes pour fraude et manipulation électorales et par l’absence totale d’enquête de la CEC sur les incidents électoraux signalés; est d’avis qu’en ne répondant pas à l’inquiétude sincère de la société et aux rapports d’observateurs locaux et internationaux, les autorités géorgiennes mènent délibérément le pays au bord de la crise politique nationale et de son isolement sur la scène internationale par rapport à ses partenaires démocratiques;
10. se déclare profondément préoccupé par le recul important de la représentation politique des femmes en Géorgie, aggravé par la suppression des quotas hommes/femmes, et demande des modifications législatives pour encourager l’égalité entre les femmes et les hommes en politique;
11. demande à l’Union et à ses États membres d’imposer des sanctions personnelles aux responsables et aux dirigeants politiques géorgiens responsables du recul démocratique, des violations des lois et normes électorales, des abus administratifs et de l’utilisation abusive des institutions de l’État, tels que le premier ministre Irakli Kobakhidze, le maire de Tbilissi et le secrétaire général du parti le Rêve géorgien Kakha Kaladze, la présidente du Parlement géorgien Shalva Papuashvili et la présidente du parti géorgien Dream Irakli Garibashvili, et à étendre ces sanctions aux juges qui ont prononcé des peines motivées par des considérations politiques; demande une nouvelle fois au Conseil et aux partenaires démocratiques de l’Union d’imposer immédiatement des sanctions personnelles ciblées à Bidzina Ivanichvili et de geler tous ses avoirs dans l’Union, en raison du rôle qu’il a joué dans la dégradation du processus politique en Géorgie et de ses agissements contraires aux intérêts du pays consacrés par la constitution, y compris ses efforts visant à restaurer la sphère d’influence de la Russie sur le pays;
12. souligne que le respect des droits fondamentaux est essentiel pour la satisfaction aux critères de l’Union en matière de libéralisation des visas et invite instamment la Commission et le Conseil à réexaminer le statut d’exemption de visa de la Géorgie, avec la possibilité de le suspendre s’il est considéré que les normes de l’Union en matière de gouvernance démocratique et de libertés ne sont pas respectées;
13. demande à l’Union de limiter fortement les contacts formels au niveau de l’Union avec le gouvernement et le parlement géorgiens;
14. condamne la visite du premier ministre hongrois, Viktor Orbán, en Géorgie, qui constituait une violation des positions de l’Union et une nouvelle tentative de saper la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union; souligne qu’une fois de plus, le Premier ministre Orbán ne s’est pas exprimé au nom de l’Union;
15. rappelle qu’en raison de l’adoption de nouvelles lois antidémocratiques, telles que la loi sur la transparence de l’influence étrangère, et la loi sur les valeurs familiales et la protection des mineurs, le processus d’intégration de la Géorgie dans l’Union européenne a effectivement été suspendu; rappelle que l’Union a également gelé l’allocation de fonds à la Géorgie; souligne que le recul démocratique qui se poursuit en Géorgie est non seulement une évolution regrettable, étant donné que la Géorgie nourrissait autrefois des aspirations euro-atlantiques, mais que cette tendance doit également être inversée et que les législations antidémocratiques susmentionnées doivent être abrogées, pour restaurer les relations du pays avec l’Union européenne; regrette que le parti au pouvoir en Géorgie prenne un virage autoritaire et trahisse les aspirations proeuropéennes du peuple géorgien; rappelle son soutien sans faille au développement démocratique de la Géorgie et aux aspirations euro-atlantiques de sa population; rappelle au gouvernement géorgien qu’une vaste majorité de la population soutient résolument le cap pro-occidental pris par le pays ainsi que son adhésion à l’Union européenne;
16. s’inquiète du climat d’intimidation et de polarisation attisé par les déclarations de représentants du gouvernement géorgien et de dirigeants politiques ainsi que par les attaques contre le pluralisme politique, notamment des menaces d’interdiction des partis d’opposition et d’arrestation de leurs dirigeants, voire de leurs simples partisans, et de faire taire les opposants; avertit les autorités géorgiennes que toute tentative d’interdiction de partis politiques légalement établis éloignerait la Géorgie de l’Union et rendrait impossible toute évolution vers l’adhésion à l’Union;
17. condamne fermement l’ingérence systématique de la Russie dans les processus démocratiques en Géorgie, notamment par l’intimidation des électeurs, l’achat de voix et la désinformation, qui se manifeste notamment par la théorie du complot du «parti de la guerre mondiale»; déplore les discours de désinformation qui ont été diffusés et amplifiés par des fonctionnaires du parti au pouvoir et des médias associés au gouvernement à l’approche des élections; invite les autorités géorgiennes à garantir une information et une communication fondées sur des faits, à s’abstenir de toute propagande antieuropéenne, qui va à l’encontre de l’objectif déclaré d’adhésion à l’Union, et à renforcer la résilience de la société géorgienne face à la désinformation et à la propagande russes;
18. rappelle que le Conseil européen a octroyé le statut de pays candidat à la Géorgie lors de son sommet des 14 et 15 décembre 2023, à la condition que le pays adopte les mesures pertinentes énoncées par la Commission dans sa recommandation du 8 novembre 2023; souligne que les récentes élections législatives vont clairement à l’encontre de cette ambition; approuve la conclusion du paquet «Élargissement» de la Commission de 2024, selon laquelle le processus d’adhésion de la Géorgie à l’Union doit être suspendu sine die en raison du recul démocratique provoqué par le gouvernement géorgien; insiste sur le fait que les politiques mises en œuvre par le parti le Rêve géorgien, sont incompatibles avec l’intégration euro-atlantique de la Géorgie;
19. réaffirme son soutien sans faille aux aspirations européennes légitimes du peuple géorgien et à son désir de vivre dans un pays démocratique et prospère, exempt de corruption, qui respecte pleinement les libertés fondamentales, protège les droits de l’homme et garantit une société ouverte, des médias indépendants et des élections libres et régulières; prie instamment les autorités géorgiennes de garantir le droit de réunion des citoyens, ainsi que de s’abstenir de tout recours à la force injustifié à leur encontre;
20. invite le Conseil, la Commission, le SEAE et le nouveau VP/HR à procéder à un examen et une refonte complets de la politique de l’Union à l’égard de la Géorgie; demande à la Commission d’utiliser les 120 millions d’euros gelés, et initialement destinés à soutenir les autorités géorgiennes, pour renforcer le soutien de l’Union à la société civile géorgienne, en particulier au secteur non gouvernemental et aux médias indépendants, qui subissent de plus en plus de pressions indues de la part du parti politique au pouvoir et des autorités, ainsi que pour soutenir des programmes contribuant à la résilience démocratique et à l’intégrité électorale; se félicite de la proposition faite en ce sens par le VP/HR Borrell; demande que les mécanismes de financement de l’Union soient adaptés pour tenir compte des besoins qui se manifestent dans un environnement plus hostile et plus anti-démocratique;
21. rappelle avec insistance sa demande urgente de libération immédiate de l’ancien président Mikheil Saakachvili pour des raisons humanitaires; insiste sur le fait que le gouvernement géorgien est entièrement et indéniablement responsable de la vie, de la santé, de la sécurité et du bien-être de l’ancien président Mikheil Saakachvili, et qu’il devra rendre compte intégralement de tout préjudice qui lui serait causé;
22. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-président de la Commission, au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Conseil de l’Europe et à l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe ainsi qu’à la présidente géorgienne et au gouvernement et au Parlement géorgiens.
- [1] Textes adoptés de cette date, P10_TA(2024)0017.
- [2] JO L 261 du 30.8.2014, p. 4, ELI: http://data.europa.eu/eli/agree_internation/2014/494/oj.