PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE sur la nécessité d’agir face à l’oppression et aux simulacres d’élection qui se poursuivent en Biélorussie
20.1.2025 - (2024/3014(RSP))
en remplacement des propositions de résolution suivantes:
B10‑0055/2025 (Renew)
B10‑0056/2025 (Verts/ALE)
B10‑0057/2025 (PPE)
B10‑0058/2025 (S&D)
B10‑0059/2025 (ECR)
Ondřej Kolář, Michael Gahler, Andrzej Halicki, Sebastião Bugalho, David McAllister, Tomas Tobé, Željana Zovko, Isabel Wiseler‑Lima, Nicolás Pascual de la Parte, Mika Aaltola, Wouter Beke, Krzysztof Brejza, Daniel Caspary, Rasa Juknevičienė, Sandra Kalniete, Seán Kelly, Łukasz Kohut, Andrey Kovatchev, Miriam Lexmann, Reinhold Lopatka, Antonio López‑Istúriz White, Ana Miguel Pedro, Paulius Saudargas, Liesbet Sommen, Davor Ivo Stier, Michał Szczerba, Alice Teodorescu Måwe, Ingeborg Ter Laak, Matej Tonin, Milan Zver
au nom du groupe PPE
Yannis Maniatis, Nacho Sánchez Amor, Tobias Cremer
au nom du groupe S&D
Adam Bielan, Mariusz Kamiński, Małgorzata Gosiewska, Alberico Gambino, Aurelijus Veryga, Michał Dworczyk, Joachim Stanisław Brudziński, Ondřej Krutílek, Sebastian Tynkkynen, Rihards Kols, Jaak Madison, Ivaylo Valchev
au nom du groupe ECR
Helmut Brandstätter, Petras Auštrevičius, Dan Barna, Ľubica Karvašová, Michał Kobosko, Nathalie Loiseau, Jan‑Christoph Oetjen, Urmas Paet, Eugen Tomac, Lucia Yar, Dainius Žalimas
au nom du groupe Renew
Mārtiņš Staķis
au nom du groupe Verts/ALE
Résolution du Parlement européen sur la nécessité d’agir face à l’oppression et aux simulacres d’élection qui se poursuivent en Biélorussie
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions précédentes sur la Biélorussie,
– vu les conclusions du Conseil du 12 octobre 2020 et du 19 février 2024 sur la Biélorussie ainsi que les conclusions du Conseil européen des 21 et 22 octobre 2021 sur la Biélorussie,
– vu les déclarations du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 1er août 2024 sur la libération de plusieurs prisonniers politiques, et du 26 février 2024 sur les élections législatives et locales, ainsi que la déclaration du haut représentant, au nom de l’Union européenne, du 8 août 2023 sur le troisième anniversaire de l’élection présidentielle frauduleuse,
– vu la déclaration universelle des droits de l’homme, la charte des Nations unies, le pacte international relatif aux droits civils et politiques et les autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels la Biélorussie est partie,
– vu le rapport du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme (HCDH) du 25 mars 2024 sur la situation des droits de l’homme au Bélarus à la veille et au lendemain de l’élection présidentielle de 2020,
– vu la résolution de la Conférence générale de l’Organisation internationale du travail (OIT) du 12 juin 2023 concernant les mesures recommandées par le conseil d’administration en vertu de l’article 33 de la Constitution de l’OIT au sujet de la Biélorussie,
– vu l’article 136, paragraphes 2 et 4, de son règlement intérieur,
A. considérant que le régime autoritaire d’Alexandre Loukachenko, en place depuis 30 ans en Biélorussie, se caractérise par une répression systématique des opposants politiques et des dissidents, jusqu’à la disparition forcée de ses détracteurs; que, depuis l’élection présidentielle frauduleuse d’août 2020, le régime illégitime de Loukachenko, appuyé par la Russie, a systématiquement réprimé les militants politiques, la société civile, les défenseurs des droits de l’homme, les avocats, les journalistes, les artistes, les dignitaires religieux, les syndicalistes et d’autres groupes en Biélorussie et à l’étranger, et maintenu en détention arbitraire des dizaines de milliers de personnes;
B. considérant qu’à la suite des élections présidentielles frauduleuses de 2020 et de la répression brutale qui a suivi, l’Union et nombre de ses partenaires démocratiques n’ont reconnu ni les résultats des élections ni Alexandre Loukachenko comme dirigeant légitime et président de la Biélorussie;
C. considérant que, selon le Centre des droits de l’homme «Viasna», plus de 1 250 prisonniers politiques sont encore détenus en Biélorussie dans des conditions délétères, et que nombre d’entre eux ont une santé fragile; que plusieurs prisonniers politiques sont morts en détention, dont quatre au cours de la seule année 2024; que les prisonniers politiques sont victimes de torture, se voient refuser des soins médicaux, ont un accès restreint aux visites d’avocats et de membres de leur famille, et sont à l’isolement; que depuis l’été 2020, 3 697 personnes ont été reconnues en tant que prisonniers politiques; que, rien qu’en 2024, plus de 8 800 cas de persécution politique ont été documentés, dont des arrestations, des détentions, des licenciements et d’autres formes de répression visant les prisonniers politiques, leurs familles et leurs avocats, ainsi que des militants, des journalistes, des prêtres, des médecins et des ressortissants biélorusses de retour au pays, entre autres;
D. considérant que de nombreuses organisations internationales, dont le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme, ont fait état de violations systématiques des droits de l’homme en Biélorussie, notamment la torture, la détention arbitraire, l’emprisonnement ou d’autres formes graves de privation de liberté, les disparitions forcées, les persécutions politiques et la répression des libertés, autant de crimes contre l’humanité en vertu du droit international; qu’en septembre 2024, la Lituanie a saisi le Bureau du Procureur de la Cour pénale internationale de la situation en Biélorussie afin qu’il enquête sur certains crimes contre l’humanité perpétrés par le régime de Loukachenko;
E. considérant que le régime biélorusse illégitime prévoit d’organiser, le 26 janvier 2025, un simulacre d’élection présidentielle qui doit permettre à Loukachenko d’accéder à un septième mandat; que la commission électorale centrale de Biélorussie a enregistré la candidature d’Alexandre Loukachenko et de quatre autres «candidats» de pure forme; que la campagne pour l’élection présidentielle se déroule dans une atmosphère de répression sévère qui ne satisfait même pas aux normes minimales en matière d’élections démocratiques; que la participation de candidats démocratiques est interdite, que la liberté des médias est fortement restreinte, que les électeurs subissent des intimidations et que l’absence d’observation électorale indépendante ébranle davantage encore la légitimité du processus électoral;
F. considérant que les élections législatives et locales qui se sont tenues le 25 février 2024 et le simulacre d’élection présidentielle prévue le 26 janvier 2025 illustrent le mépris du régime pour les normes démocratiques, sachant que les élections en Biélorussie sont strictement contrôlées, que tous les candidats sont préalablement approuvés par les autorités, que les partis démocratiques sont éliminés et que les électeurs n’ont pas véritablement de choix; que la campagne électorale a été marquée par la détention de personnes qui avaient participé à la campagne de candidats de l’opposition lors de l’élection présidentielle de 2020, ainsi que par une volonté manifeste de réprimer sévèrement la dissidence;
G. considérant que, selon le centre pour les droits de l’homme «Viasna», au moins 360 personnes ont été arrêtées entre juillet et septembre 2024 et de nombreux responsables démocratiques, dont le prix Nobel de la paix Ales Bialiatski, Maria Kolesnikova, Viktor Babariko, Pavel Seviarinets, Sergueï Tikhanovski, Mikalaï Statkevitch et d’autres, sont encore emprisonnés; qu’au moins huit prisonniers politiques sont actuellement détenus au secret;
H. considérant que le régime de Loukachenko a intensifié la pression sur le personnel des missions diplomatiques occidentales accréditées en Biélorussie, ainsi que sur d’autres étrangers; que Mikalaï Khilo, membre local du personnel de la délégation de l’Union en Biélorussie, a été interpellé par le KGB biélorusse devant le bureau de la délégation de l’Union, est en détention provisoire depuis avril 2024 et a été condamné, en décembre 2024, à quatre ans d’emprisonnement; qu’il a été inscrit sur la liste des prisonniers politiques que tient le Centre des droits de l’homme «Viasna»; que deux citoyens japonais ont récemment été arrêtés sur la base d’accusations fantaisistes d’«activités d’agent»;
I. considérant qu’Alexandre Loukachenko a gracié plus de 200 prisonniers politiques en 2024 pour tenter d’obtenir la levée de certaines sanctions occidentales; que les arrestations politiques se poursuivent cependant, au moins 1 721 personnes ayant été condamnées pour des motifs politiques rien qu’en 2024;
J. considérant que la Fédération des syndicats de Biélorussie est depuis longtemps intégrée dans la structure gouvernementale du régime Loukachenko et qu’elle est soupçonnée de jouer un rôle important dans l’organisation de la falsification des résultats électoraux;
K. considérant que le régime biélorusse instrumentalise des lois contre l’extrémisme pour entraver les médias et que, dans ce contexte, la plupart des médias indépendants ont été qualifiés d’«extrémistes», au moins 45 représentants des médias sont actuellement en détention et environ 400 en exil, tandis que d’autres font l’objet de harcèlement et de mauvais traitements; considérant que les médias indépendants, tels que Belsat TV, Charter 97, Nexta, Radio Racyja et Radio Svaboda, entre autres, jouent un rôle crucial en diffusant des informations essentielles et en servant de tribune pour les voix démocratiques; que les autorités biélorusses recourent à la surveillance, à la censure en ligne et à la désinformation, renforcent l’autoritarisme numérique et sapent les perspectives d’élections libres et équitables en 2025; que les propagandistes biélorusses diffusent régulièrement de la désinformation sur les États membres de l’Union ainsi que leurs fonctionnaires, et empêchent l’accès à l’information;
L. considérant que plus de 500 000 Biélorusses ont été contraints de fuir le pays depuis 2020 et que certains continuent de subir les persécutions du régime Loukachenko, telles que des procès par contumace, des menaces des forces de sécurité et des pressions exercées sur des proches, la confiscation de biens et d’autres restrictions encore;
M. considérant que sous la férule d’Alexandre Loukachenko, plus de 250 personnes condamnées à mort ont été exécutées; que la Biélorussie reste le seul pays d’Europe et d’Asie centrale à appliquer la peine de mort, son champ d’application ayant été étendu pour y inclure, en 2022, des actes de terrorisme définis de manière vague puis, en 2023, la «trahison contre l’État»;
N. considérant qu’en Biélorussie, les mesures répressives ciblent de plus en plus la liberté de religion, comme en témoigne l’adoption récente de la loi relative à la liberté de conscience et aux organisations religieuses, qui menace gravement les droits et l’existence des communautés religieuses; que cette répression a également ciblé des dignitaires religieux, à l’instar du prêtre catholique Henrykh Akalatovich, récemment condamné à 11 ans de prison pour des accusations fictives de haute trahison, condamnation qui constitue la première attaque de ce type contre le clergé catholique en Biélorussie;
O. considérant que le régime de Loukachenko a apporté une aide déterminante à Vladimir Poutine en autorisant les forces russes à utiliser le territoire biélorusse comme base arrière de l’invasion à grande échelle de l’Ukraine; que le régime de Loukachenko commet des crimes contre des enfants ukrainiens, notamment en accueillant sur son sol des camps de rééducation pour l’endoctrinement politique et la militarisation; qu’il contribue aux efforts déployés par la Russie, entre autres, pour déstabiliser l’Union et saper les aspirations européennes des voisins de cette dernière, notamment en instrumentalisant les migrants aux frontières de l’Union et en légitimant le régime autocratique de Bidzina Ivanichvili en Géorgie;
P. considérant que l’Union a imposé des sanctions ciblées à la Biélorussie en réponse aux élections frauduleuses de 2020, aux violations des droits de l’homme et à la complicité de la Biélorussie dans la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, notamment des restrictions commerciales et des sanctions à l’encontre de 287 personnes, dont Loukachenko, et de 39 entités;
Q. considérant que le régime de Loukachenko, avec l’aide de la Russie, contourne certaines de ces sanctions au moyen d’un accès préférentiel au marché et de l’utilisation d’infrastructures russes; que des rapports indiquent que BelAZ, un producteur biélorusse de camions sanctionné, contourne les sanctions en démontant des camions en Biélorussie et en en expédiant les pièces vers l’Union, où ils sont remontés sous d’autres noms de marque;
1. réaffirme son refus de reconnaître l’élection d’Alexandre Loukachenko au poste de président de la Biélorussie; considère que le régime en place en Biélorussie est illégitime, illégal et criminel; réaffirme son soutien sans faille au peuple biélorusse sur la voie de la démocratie, de la liberté et des droits de l’homme;
2. dénonce l’absence de liberté, d’équité et de transparence en amont de la prétendue «élection présidentielle» qui doit avoir lieu en Biélorussie, et demande à l’Union et à ses États membres ainsi qu’à la communauté internationale de rejeter catégoriquement, en tant que simulacres, cette élection et la campagne électorale préalable, car elles ne respectent pas les normes internationales minimales en matière d’élections démocratiques; demande à l’Union, à ses États membres et à la communauté internationale de continuer à refuser de reconnaître la légitimité d’Alexandre Loukachenko en tant que président après le 26 janvier 2025, et d’appeler à la tenue d’élections libres et régulières en Biélorussie;
3. déplore la persistance de graves violations des droits de l’homme et des principes démocratiques en Biélorussie, lesquelles se sont encore intensifiées en amont de l’«élection présidentielle»; condamne le recours systématique à la répression en Biélorussie, notamment aux arrestations arbitraires, à la torture, au harcèlement et au mauvais traitement des détenus, ainsi que l’impunité persistante et le non-respect structurel du droit à un procès juste et équitable; demande une nouvelle fois la libération immédiate et inconditionnelle de toutes les personnes détenues en Biélorussie pour leurs opinions politiques, ainsi qu’une indemnisation et le rétablissement de leurs droits; exige qu’il soit mis fin à la répression contre les opposants politiques et la population biélorusse;
4. exhorte une nouvelle fois les autorités biélorusses à respecter les droits des détenus, à leur fournir des soins médicaux et à leur permettre de voir leurs avocats, les membres de leur famille et les représentants d’organisations internationales;
5. se déclare vivement préoccupé par la situation des prisonniers politiques, notamment Maria Kolesnikova, Sergueï Tikhanovski, Ales Bialiatski, Mikalaï Statkevitch, Mikalaï Khilo, Valiantsin Stefanovitch, Maxim Znak, Viktor Babaryko, Ihar Losik et Andrzej Poczobut; Palina Charenda-Panassiouk, Uladzimir Matskevitch, Marfa Rabkova, Uladzimir Labkovitch, Aliaksandr Yarachouk, Yana Pintchouk, Mikalaï Bankow, Andreï Navitski, Henrykh Akalatovitch, Uladzimir Kniha, Dmitry Kuchuk, Pavel Seviarynets et d’autres, dont beaucoup souffrent de graves problèmes de santé sans avoir accès à des soins médicaux appropriés, sont durablement placés à l’isolement, et subissent de mauvais traitements et la torture;
6. estime que l’arrestation et la condamnation pour des motifs politiques de Mikalai Khilo, membre du personnel local de la délégation de l’Union à Minsk, est un manquement aux pratiques diplomatiques envers l’Union; demande à l’Union et aux États membres de préparer rapidement une réaction diplomatique crédible;
7. salue la résilience de la société civile et des forces démocratiques biélorusses; réaffirme sa solidarité avec le peuple biélorusse et son soutien aux aspirations légitimes qu’il nourrit vers un avenir démocratique et européen; déclare sa solidarité avec les forces démocratiques et les organisations de la société civile biélorusses qui s’efforcent de faire de la Biélorussie un pays souverain, démocratique et prospère; reste déterminé à travailler avec les forces démocratiques, la société civile et les médias indépendants dans l’intérêt du peuple biélorusse;
8. invite l’Union et ses États membres à continuer d’enquêter sur les violations des droits de l’homme en Biélorussie et à soutenir les mesures déployées pour que leurs auteurs rendent compte de leurs actes, notamment au moyen de la compétence et universelle; demande à l’Union et à ses États membres, sur la base de la compétence universelle, d’enquêter sur les crimes contre l’humanité commis par le régime de Loukachenko en Biélorussie et sur le territoire de l’Union et, dans la mesure du possible, de saisir la Cour pénale internationale, à l’instar de la Lituanie, pour qu’elle enquête sur la situation en Biélorussie, ainsi que d’envisager la création d’un tribunal international chargé de poursuivre les crimes du régime de Loukachenko; invite les États membres à autoriser les avocats biélorusses expulsés par le régime à exercer sur le territoire de l’Union, afin d’apporter une assistance juridique aux citoyens biélorusses persécutés;
9. souligne l’inestimable travail accompli par les défenseurs des droits de l’homme et les représentants de la société civile en Biélorussie en matière de suivi, de documentation et de signalement des graves violations des droits de l’homme et crimes contre l’humanité qui sont commis dans le pays, afin que les auteurs aient à répondre de leurs actes et que les victimes obtiennent justice;
10. demande une nouvelle fois à l’Union et aux États membres de soutenir les prisonniers politiques et leurs familles, notamment en exigeant la preuve du lieu où se trouvent les prisonniers politiques et en demandant leur libération, en simplifiant les procédures d’obtention de visas et de documents d’identité pour les personnes fuyant la Biélorussie, ainsi qu’en apportant un soutien à la réadaptation et d’autres types d’aide; invite la délégation de l’Union européenne et les ambassades des États membres en Biélorussie à continuer d’observer et de suivre les procès de tous les prisonniers politiques;
11. souligne qu’il est important de protéger les citoyens biélorusses exilés contre les persécutions du régime de Loukachenko, et de leur donner la possibilité de séjourner et de travailler légalement dans l’Union; invite l’Union et ses États membres à soulever la question du recours abusif aux mandats d’arrêt internationaux au sein d’Interpol et demande aux pays concernés de ne pas extrader les citoyens biélorusses qui ont fui le régime et qui seront persécutés à leur retour en Biélorussie;
12. regrette que l’éventail des mesures répressives appliquées en Biélorussie se soit élargi jusqu’à inclure des atteintes à la liberté de religion, par l’adoption de la loi relative à la liberté de conscience et aux organisations religieuses, qui viole manifestement le droit fondamental à la liberté de religion, de conscience et de conviction; exhorte le régime d’Alexandre Loukachenko à mettre fin immédiatement à la persécution des communautés religieuses et des Églises;
13. demande la pérennisation du soutien de l’Union aux forces démocratiques biélorusses, dirigées par Sviatlana Tsikhanowskaïa; réaffirme la nécessité de soutenir les forces démocratiques biélorusses, la société civile, les étudiants, les journalistes, les dirigeants de syndicats et les professionnels en exil, entre autres, en leur offrant des visas, des bourses, des subventions et des possibilités de mise en réseau; encourage les représentants des forces démocratiques biélorusses à préserver et à promouvoir l’unité;
14. dénonce la complicité du régime de Loukachenko dans la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, et condamne le fait qu’il subordonne de façon délibérée la Biélorussie à la Russie au sein d’une «union» englobant les sphères politique, géopolitique, économique, militaire et culturelle; réaffirme la nécessité de contribuer au renforcement de l’identité nationale et de la langue biélorusses, ainsi que de lutter contre la distorsion et la manipulation de l’histoire biélorusse par le régime de Loukachenko et le Kremlin et ses affidés;
15. prie instamment l’Union et ses partenaires internationaux d’élargir et de renforcer les sanctions à l’encontre des personnes et entités responsables des répressions en Biélorussie et de la participation de la Biélorussie à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, ainsi que de remédier aux failles qui permettent de contourner les sanctions; demande à l’Union de sanctionner les entités et personnes biélorusses responsables du travail forcé des prisonniers politiques, ainsi que les biens issus de ce travail forcé;
16. presse l’Union et ses partenaires internationaux de prendre des mesures immédiates pour identifier, geler et saisir, par des voies légales, les avoirs des dirigeants biélorusses et des entités biélorusses liées impliqués dans l’effort de guerre russe, ainsi que les avoirs des entités et des personnes qui dirigent la soi-disant campagne électorale de Loukachenko, parmi lesquelles la Fédération des syndicats de Biélorussie, Yury Sianko, Hanna Varfalameyeva et Valery Kursevich; invite les entreprises européennes et occidentales à cesser leurs activités en Biélorussie;
17. demande à l’Union et à ses États membres de continuer d’aborder la situation en Biélorussie au sein de toutes les organisations européennes et internationales pertinentes, en particulier l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, les Nations unies et ses organes spécialisés et l’OIT, afin d’accroître la surveillance internationale des violations des droits de l’homme et de renforcer l’action internationale sur la situation en Biélorussie; invite les États membres à poursuivre leurs efforts pour documenter les crimes internationaux commis par le régime Loukachenko et demander des comptes aux responsables, à renforcer le contrôle par le HCDH de la situation des droits de l’homme en Biélorussie en apportant un soutien sans réserve au groupe d’experts indépendants des Nations unies sur la situation des droits de l’homme en Biélorussie et en préservant le mandat du rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l’homme au Bélarus afin de surveiller les violations des droits de l’homme en cours;
18. dénonce le transfert illégal de plusieurs milliers d’enfants, dont des orphelins, depuis des zones ukrainiennes occupées par la Russie vers de prétendus «camps de loisirs» établis en Biélorussie, où ils sont soumis à la russification et à l’endoctrinement; condamne fermement l’implication de la Croix-Rouge biélorusse dans la déportation illégale d’enfants ukrainiens;
19. condamne fermement l’instrumentalisation de la migration par le régime de Loukachenko, qui cherche à déstabiliser les États membres de l’Union voisins par des flux migratoires irréguliers orchestrés et qui, ce faisant, viole les droits de l’homme, exploite des personnes vulnérables à des fins politiques et porte atteinte à la stabilité régionale; invite l’Union et ses États membres à mettre au point une réponse coordonnée pour contrer cette menace hybride et protéger les frontières extérieures de l’Union ainsi que les droits et la sécurité des personnes vulnérables;
20. prie instamment la Biélorussie de commuer toutes les condamnations à mort, d’imposer un moratoire sur la peine capitale et de prendre des mesures en vue de son abolition;
21. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux institutions de l’Union compétentes, aux gouvernements et aux parlements des États membres, à l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, au Conseil de l’Europe, au Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme, au gouvernement du Japon, aux représentants des forces démocratiques biélorusses et aux autorités biélorusses de fait.