Proposition de résolution commune - RC-B5-0416/2000Proposition de résolution commune
RC-B5-0416/2000

    PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE

    16 mai 2000

    déposée conformément à l'article 42, paragraphe 5, du règlement par
    Sir Robert Atkins, Giles Bryan Chichester et Alejo Vidal-Quadras Roca, au nom du groupe PPE-DE
    Eryl Margaret McNally, au nom du groupe PSE
    Graham R. Watson, au nom du groupe ELDR
    en remplacement des propositions de résolution déposées par les groupes suivants:
    sur la falsification des données relatives au combustible MOX à Sellafield

    Procédure : 2000/2559(RSP)
    Cycle de vie en séance
    Cycle relatif au document :  
    RC-B5-0416/2000
    Textes déposés :
    RC-B5-0416/2000
    Débats :
    Votes :
    Textes adoptés :

    B5‑0425/2000} RC1 , B5‑0418/2000} , B5‑0416/2000}

    Résolution du Parlement européen sur la falsification des données relatives au combustible MOX à Sellafield

    Le Parlement européen,

    –  vu les devoirs imposés à l'Union européenne au titre du du traité Euratom, et notamment ses chapitres 3 et 7 concernant la protection sanitaire et le contrôle de sécurité,

    A.  considérant qu'en septembre 1999, British Nuclear Fuels Ltd (BNFL), exploitant de l'installation de démonstration MOX (MDF) de Sellafield, a informé l'Inspection des installations nucléaires (NII) que des données relatives aux contrôles de qualité effectués sur le diamètre des pastilles de combustible à oxydes mixtes (MOX) avaient été falsifiées,

    B.  considérant qu'au cours de l'enquête menée par la NII sur ces incidents, des travailleurs de la MDF ont reconnu que la falsification s'était faite en reproduisant simplement des données antérieures,

    C.  considérant que le 12 septembre 1999, la BNFL a suspendu les opérations à la MDF et décidé de ne pas rouvrir l'installation MOX sans autorisation préalable de la NII,

    D.  considérant que le 18 février 2000, la NII a publié un rapport sur la falsification des données MOX et deux autres rapports négatifs sur la BNFL concernant la gestion de la sûreté à Sellafield,

    E.  considérant que la NII a la responsabilité de garantir que la BNFL exploite ses sites en toute sécurité,

    F.  considérant que le rapport de la NII indique qu'en raison des contrôles primaires automatisés sur la dimension des pastilles, la falsification n'a pas affecté la sécurité du combustible, mais conclut également que ce qui s'est produit à la MDF n'aurait pu avoir lieu s'il avait existé au sein de cette centrale une culture de sûreté,

    G.  considérant qu'il n'existe pas actuellement dans l'UE de normes minimales harmonisées en matière de sécurité et de fiabilité au niveau de la conception, de la construction et de l'exploitation des installations nucléaires et connexes,

    1.  condamne la falsification des résultats des tests MOX à laquelle s'est livré le personnel de la BNFL ainsi que la culture de sûreté laxiste qui a prévalu à la MDF;

    2.  demande à la BNFL d'appliquer les recommandations contenues dans le rapport de la NII;

    3.  demande à la Commission et au gouvernement britannique de fournir, en cas de réduction du nombre des emplois, un soutien financier supplémentaire à la région concernée;

    4.  se félicite du plan d'action de BNFL visant à améliorer la sécurité de ses opérations ainsi que des modifications en matière de gestion;

    5.  demande à la Commission de proposer une législation visant à établir des normes minimales élevées au sein de l'UE concernant la sécurité et la fiabilité de la conception, de la construction et de l'exploitation des installations nucléaires et connexes ainsi que les systèmes de gestion de la sûreté nucléaire, notamment dans la perspective des problèmes pratiques et éventuellement politiques liés à l'adhésion prochaine de nouveaux États membres;

    6.  charge sa Présidente de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux États membres, aux États candidats à l'adhésion, à l'Inspection des installations nucléaires au Royaume-Uni et à la BNFL.