Proposition de résolution commune - RC-B6-0167/2004Proposition de résolution commune
RC-B6-0167/2004

PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE

17.11.2004

déposée conformément à l'article 115, paragraphe 5, du règlement par
en remplacement des propositions de résolution déposées par les groupes suivants: sur la situation des droits de l'homme en Érythrée

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RC-B6-0167/2004
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RC-B6-0167/2004
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Proposition de résolution du Parlement européen sur la situation des droits de l'homme en Érythrée

Le Parlement européen,

–  vu la décision de la Commission africaine des droits de l'homme de mars 2004 contre l'Érythrée,

–  vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

A.  profondément préoccupé par la détérioration continuelle de la situation des droits de l'homme en Érythrée et consterné du manque de coopération manifeste dont font preuve les autorités érythréennes, en dépit des appels répétés des organisations internationales de défense des droits de l'homme et des ONG,

B.  considérant que les forces de sécurité érythréennes ont arrêté sans discernement, le 4 novembre de cette année, des milliers de jeunes et d'autres personnes soupçonnées de s'être soustraites à la conscription militaire; craignant que les prisonniers risquent d'être soumis à des tortures et à des mauvais traitements,

C.  considérant qu'une présumée tentative d'évasion a fait au moins 12 morts, le 4 novembre, dans la prison militaire Adi Abeto,

D.  considérant que de nombreux jeunes ont fui le pays pour échapper au service militaire et que de nombreuses personnes qui ont été renvoyées de force en Érythrée depuis Malte et la Lybie ont été arrêtées, torturées et mises au secret et que la plupart d'entre elles sont aujourd'hui détenues sans pouvoir communiquer avec qui que ce soit,

E.  déplorant vivement la poursuite de l'emprisonnement sans jugement, depuis septembre 2001 du groupe "Asmara 11", formé d'anciens députés du parti au pouvoir qui militaient pour la démocratisation,

F.  considérant l'interdiction de facto de la presse indépendante et les arrestations de nombreux journalistes, qui amènent l'association "Reporters sans frontières" à classer l'Érythrée au troisième rang des États les plus répressifs du monde envers les journalistes,

G.  considérant que, depuis septembre 2001, treize journalistes indépendants ont été arrêtés à Asmara, dont un citoyen suédois, David Isaak, qui n'a été jugé pour aucun délit, et que les autorités érythréennes ont refusé tout commentaire sur le sort qui a été réservé à ce dernier,

H.  considérant que la Constitution adoptée en 1997 et garantissant les libertés civiles, y compris la liberté de religion, n'a jamais été mise en oeuvre,

I.  considérant que le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, y compris la liberté d'expression, constitue un élément essentiel de l'accord de partenariat de Cotonou,

1.  condamne fermement toutes les violations des droits de l'homme en Érythrée et invite les autorités du pays à protéger les droits de l'homme, à respecter les conventions internationales et à coopérer pleinement avec les organisations internationales de défense des droits de l'homme et les ONG;

2.  appelle le gouvernement érythréen à respecter les conventions internationales dans le domaine des droits de l'homme;

3.  demande une enquête approfondie et indépendante sur l'incident qui s'est produit à la prison militaire Adi Abeto, le 4 novembre, au cours de laquelle au moins une douzaine de prisonniers auraient été abattus; demande que les responsables soient livrés à la justice;

4.  invite les autorités érythréennes à libérer immédiatement les onze anciens députés, conformément à la décision de la Commission africaine des droits de l'homme de mars 2004;

5.  invite les autorités érythréennes à lever l'interdiction de la presse indépendante dans le pays et à libérer immédiatement les treize journalistes indépendants ainsi que tous ceux qui ont été emprisonnés uniquement pour avoir exercé leur droit à la liberté d'expression;

6.  invite les autorités érythréennes à respecter les droits de l'homme de tous les détenus, y compris les jeunes arrêtés le 4 novembre, et à leur permettre immédiatement d'entrer en contact avec leur famille et de consulter un avocat;

7.  réaffirme l'importance qu'il attache aux libertés fondamentales, y compris la liberté d'expression, d'association, en particulier politique et syndicale, et la liberté de réunion;

8.  réitère sa demande d'engager dans le pays un processus politique rassemblant les différents dirigeants de partis et représentants de la société civile, en vue de trouver une solution à la crise actuelle et de mettre le pays sur la voie de la démocratie, du pluralisme politique et du développement durable; confirme, dans ce contexte, son engagement de soutenir le développement de l'Érythrée, ainsi que la paix, la stabilité et la coopération dans la région;

9.  invite le Conseil et la Commission à engager la procédure de consultation visée à l'article 96 de l'Accord de Cotonou, en vue de faire cesser les violations des droits de l'homme et d'ouvrir la voie au pluralisme politique;

10.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil ACP-UE et à l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, à la Commission européenne, aux Secrétaires généraux des Nations unies et de l'Union africaine, ainsi qu'au gouvernement et au Parlement de l'Érythrée.