PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE
13.4.2005
- –Luís Queiró, José Ribeiro e Castro et Carlos Coelho, au nom du groupe PPE-DE
- –Luis Manuel Capoulas Santos, Paulo Casaca et Jamila Madeira, au nom du groupe PSE
- –Jan Mulder et Ignasi Guardans Cambó, au nom du groupe ALDE
- –Ilda Figueiredo, Pedro Guerreiro, Giusto Catania, Helmuth Markov, Adamos Adamou et Miguel Portas, au nom du groupe GUE/NGL
- –PSE (B6‑0255)
- –PPE-DE (B6‑0258)
- –ALDE (B6‑0259)
- –GUE/NGL (B6‑0260)
Résolution du Parlement européen sur la sécheresse au Portugal
Le Parlement européen,
– vu les articles 2 et 6 du traité CE, selon lesquels les exigences en matière de protection de l'environnement doivent être intégrées dans les politiques communautaires dans différents secteurs en vue d'un développement économique durable du point de vue environnemental,
– vu l'article 174 du traité CE,
– vu vu le Protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (UNFCCC) du mois de décembre 1997, et la ratification par la CE du Protocole de Kyoto le 4 mars 2002,
– vu le rapport de la Commission sur les changements climatiques et la dimension européenne de l'eau,
– vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,
A. considérant que l'Europe méridionale, en particulier la péninsule ibérique, a subi ces dernières années de nombreuses sécheresses graves,
B. considérant que l'absence de précipitations au Portugal du 1er octobre 2004 à la fin du mois de mars 2005, inférieures de 50% à la valeur moyenne entre 1961 et 1990, a entraîné des valeurs extrêmement basses de la teneur aquatique du sol, qui, dans certaines régions du sud du pays, sont inférieures à 20%,
C. considérant que, le 15 mars 2005, quelque 88 % du territoire du Portugal étaient affectés par une sécheresse grave, voire extrême, et que, après quelques jours de pluie, la situation ne s'est pas suffisamment inversée,
D. considérant que la pénurie d’eau, qui a de graves conséquences socio-économiques, se répercute notamment sur l’agriculture, sur l’élevage et sur l’état des forêts ‑ cette situation provoque une croissance faible, voir inexistante, de la végétation, notamment des céréales, des cultures fourragères et des prés naturels, ce qui compromet la récolte de paille et de céréales et provoque la rareté des aliments pour animaux, dont les stocks sont épuisés ‑ ainsi que sur la consommation, sur l’environnement, sur les conditions sanitaires et, partant, sur l’importante industrie portugaise du tourisme,
E. considérant qu'à partir du mois de mai et jusqu'au début de l'automne, il n'y aura pas de précipitations, ce qui implique qu'il faudra continuer à alimenter les animaux, non seulement durant l'été, mais également durant l'hiver suivant,
F. considérant que les populations les plus affectées directement sont aussi celles qui possèdent le moins de ressources financières et qu’aux répercussions directes viennent s’ajouter les conséquences sur les cultures de printemps ‑ lesquelles, étant donné le faible niveau d’eau accumulé dans les principaux barrages, sont compromises ‑ ainsi que les risques accrus de départs d’incendies en été, qui avaient déjà atteint des proportions catastrophiques dans le passé, et en particulier en 2003,
G. considérant que selon les études effectuées pour une projection à 11 mois des effets de la sécheresse, les pertes en valeur ajoutée liquide sont de l'ordre de 34%, pouvant même atteindre, dans les zones les plus touchées du sud, des pics de l'ordre de 40%,
H. considérant la sécheresse persistante au Portugal comme autre preuve des effets néfastes des changements climatiques et soulignant que celle-ci est un indice supplémentaire de la nécessité d'une action mondiale ambitieuse pour mettre un terme aux changements climatiques; considérant que l'UE doit continuer de jouer un rôle de leader dans ce processus et redoubler d'efforts dans les domaines-clés de l'environnement, de l'énergie et des transports,
1. exprime sa solidarité envers les populations et les secteurs concernés et se déclare préoccupé par la situation que connaissent les agriculteurs et les éleveurs portugais mais également les régions déjà affectées en matière d’approvisionnement en eau, la situation étant particulièrement grave dans le centre et le sud du pays;
2. estime qu’il est nécessaire d’intervenir à l’échelle communautaire, non seulement pour soutenir les personnes les plus touchées, mais aussi pour prévenir une aggravation des dommages causés et éviter que de nouvelles situations identiques ne produisent des effets aussi sévères à l’avenir et, dans ce sens, demande instamment à la Commission, sur la base des informations déjà fournies par les autorités portugaises:
- –d’anticiper en totalité les paiements au titre des aides agricoles correspondantes en faveur des agriculteurs,
- –de permettre, selon la réglementation communautaire et à l'image de ce qui s'est déjà produit dans des situations similaires auparavant, la mobilisation de céréales des stocks d'intervention communautaire résultant des excédents existants dans certains États membres,
- –de soutenir les commissions vétérinaires prévues dans le plan d'urgence contre la fièvre catarrhale ou maladie de la "langue bleue" apparue lors de la période de sécheresse simultanée et qui, du fait des restrictions imposées à la circulation des animaux, a entraîné une aggravation énorme de la situation,
- –d’accorder des dérogations à l'application de certains règlements communautaires, notamment l'autorisation de mise à l'herbage dans les zones de jachère ou dans les zones de culture de céréales, rendant ainsi toute récolte impossible , étant donné que le cycle de production aura été affecté,
- –d’autoriser les autorités portugaises à accorder les aides d'Etat que les circonstances recommandent, en particulier aux petits agriculteurs, notamment pour soutenir les coûts extraordinaires engendrés par l'alimentation des animaux et le transport ou la captation d'eaux ou les activités les plus touchées, comme la pomme de terre ou les citrons,
- –de présenter au Conseil et au Parlement européen une proposition de révision des instruments juridiques, propre à adapter la réalité normative à la nécessité d’éviter que de nouvelles années de sécheresse répétée entraînent des répercussions aussi graves en Europe méridionale;
3. invite à ce propos la Commission et le Conseil à prendre immédiatement l'initiative de dégager les ressources et mettre en œuvre les moyens nécessaires afin de pouvoir en temps voulu prévenir le déclenchement d'un nombre accru d'incendies de forêt dus à la sécheresse, au cours de l'été prochain;
4. félicite la Commission pour sa communication relative à la gestion des risques et des crises dans le secteur agricole (COM(2005)0074) et l'encourage ainsi que le Conseil, à lui donner suite de toute urgence, de sorte que soit institué aussi rapidement que possible un système de protection efficace à l'échelle communautaire, pour défendre les agriculteurs européens contre les risques et les crises comme celles qui découlent de la situation actuelle de sécheresse au Portugal;
5. en appelle au Conseil et à la Commission afin qu'ils envisagent une nouvelle fois la possibilité de faire appel au Fonds de solidarité de manière à pouvoir notamment faire face à des situations de cet ordre, récurrentes essentiellement dans le sud de l’Europe;
6. invite la Commission à adopter des initiatives visant à assurer le respect des engagements pris à Kyoto;
7. exhorte la Commission à étudier de façon approfondie l’apparition de ces phénomènes, afin de déterminer s’ils sont de nature cyclique ou occasionnelle, ou s’ils constituent un nouvel indicateur de changements climatiques durables, et à examiner les options en vue d’un accord post‑2012 dans le cadre du processus de l’ONU relatif aux engagements climatiques ainsi que le développement d’une stratégie européenne à long terme, considérant la réduction des émissions jusqu’à 2020 comme une voie à suivre pour les pays développés; insiste pour que l’UE conserve son rôle de leader dans les efforts internationaux déployés pour faire face aux changements climatiques et présente des propositions concrètes pour une action stratégique après 2012;
8. prend note avec intérêt du récent rapport de la Commission sur le phénomène mondial des changements climatiques et ses effets directs sur l'approvisionnement en eau, sa qualité et les écosystèmes aquatiques; se félicite en particulier de la proposition de fournir des informations appropriées aux responsables européens des politiques de l'eau sur les impacts sur le secteur de l'eau (agriculture, centres urbains, secteurs industriel et énergétique, protection civile, aménagement du territoire) dans le cadre des scénarios de changement climatique;
9. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil, ainsi qu'à l'Assemblée de la République et au gouvernement du Portugal et aux autorités locales des zones affectées.