Proposition de résolution commune - RC-B6-0417/2005Proposition de résolution commune
RC-B6-0417/2005

PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE

6.7.2005

déposée conformément à l'article 115, paragraphe 5, du règlement par
en remplacement des propositions de résolution déposées par les groupes suivants: sur la situation des droits de l'homme en Éthiopie

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RC-B6-0417/2005
Textes déposés :
RC-B6-0417/2005
Textes adoptés :

Résolution du Parlement européen sur la situation des droits de l'homme en Éthiopie

Le Parlement européen,

– vu ses résolutions précédentes sur l'Éthiopie,

– vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

A.  considérant la répression violente des manifestations de protestation qui ont eu lieu le 8 juin suite au report des résultats finaux des élections législatives du 15 mai (36 morts, plus de 100 blessés, plusieurs milliers de personnes arrêtées),

B.  considérant que les lois éthiopiennes prévoient que toute personne arrêtée doit être présentée à un juge dans les 48 heures,

C.  considérant que le processus électoral s'était déroulé jusque là sans heurts majeurs et que la confiance de la population éthiopienne dans la démocratie s'était traduite par la participation d'environ 90% des électeurs au scrutin du 15 mai,

D.  considérant que 299 plaintes pour fraudes ont été déposées devant la commission électorale, qui a décidé d'ouvrir une enquête dans 135 circonscriptions électorales,

E.  considérant qu'à l'issue de ces enquêtes, un nouveau dépouillement, voire de nouvelles élections, pourrait être décidé dans certaines circonscriptions,

F.  considérant que la proclamation définitive des résultats, prévue le 8 juin, puis le 8 juillet, devra être reportée dans l'attente des résultats de l'examen des plaintes;

G.  considérant que le vote pour l'élection des 23 députés de la région de Somalie doit avoir lieu en août,

H.  considérant que le gouvernement et les partis d'opposition se sont engagés, dans une déclaration commune, à "chercher la résolution de tous les problèmes à travers des moyens légaux et paisibles",

I.  considérant que la stabilité politique de l'Éthiopie est essentielle pour tous les pays de la "Corne de l'Afrique",

1.  condamne la répression violente exercée à l'encontre de civils et de chefs et de sympathisants de l'opposition, ainsi que le massacre de 36 personnes au moins;

2.  exprime toute sa sympathie et sa solidarité au peuple éthiopien et présente ses condoléances aux familles des victimes;

3.  souhaite qu'une commission d'enquête impartiale détermine les responsables dans le déroulement tragique des événements du 8 juin et que les responsables soient présentés à la justice;

4.  demande la libération de journalistes et d'autres personnes contre lesquelles aucune charge n'a été retenue, et que les personnes arrêtées soient traitées dans le plus strict respect des lois et de la Constitution éthiopiennes, conformément aux normes juridiques internationales pour le respect des droits humains;

5.  se félicite de la libération récente de quelque 4 000 détenus ainsi que de l'annonce faite par le gouvernement, en vertu de laquelle les prisonniers du camp militaire de Ziway pourront désormais rencontrer leurs familles et auront accès au Comité international de la Croix-Rouge; dans ce contexte, souligne le rôle-clé que le CICR peut et doit jouer pour ce qui est de l'assistance aux détenus et de l'examen de la situation en matière de respect des droits de l'homme en prison;

6.  se réjouit que les formations d'opposition, ainsi que les observateurs internationaux, puissent assister au processus d'examen des plaintes électorales, afin d'aboutir à des résultats incontestés;

7.  insiste pour que l'accord du 10 juin soit scrupuleusement respecté, et souhaite que l'Union européenne continue à contribuer à une solution pacifique et démocratique à la crise politique éthiopienne, en particulier en fournissant des observateurs au processus d'enquête sur les résultats contestés;

8.  appelle l'UE et la communauté internationale à rester vigilants et à mettre tout en œuvre en vue de contribuer à un règlement pacifique des tensions actuelles et de faire en sorte que le processus de démocratisation de l'Éthiopie ne soit pas interrompu;

9.  demande au gouvernement éthiopien de lever immédiatement les restrictions qui frappent la répercussion des activités et des idées de l'opposition dans les médias, et demande qu'un code de conduite sur la presse soit rapidement mis en place en concertation avec les médias;

10.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'au gouvernement de l'Éthiopie.