PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE
16.11.2005
- –Carlos José Iturgaiz Angulo, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, José Javier Pomés Ruiz, Simon Coveney et Bernd Posselt, au nom du groupe PPE‑DE
- –Pasqualina Napoletano et María Elena Valenciano Martínez-Orozco, au nom du groupe PSE
- –Ignasi Guardans Cambó et Sarah Ludford, au nom du groupe ALDE
- –Raül Romeva i Rueda et Frithjof Schmidt, au nom du groupe Verts/ALE
- –Willy Meyer Pleite, au nom du groupe GUE/NGL
- –PSE (B6‑0595/2005)
- –PPE-DE (B6‑0598/2005)
- –GUE/NGL (B6‑0601/2005)
- –Verts/ALE (B6‑0604/2005)
- –ALDE (B6‑0605/2005)
Résolution du Parlement européen sur les Philippines
Le Parlement européen,
– vu l'article 3 de la Déclaration universelle des droits de l'homme,
– vu la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ratifiée par les Philippines le 18 juin 1986,
– vu les orientations de l'Union européenne en ce qui concerne la peine de mort, adoptées par le Conseil le 6 juin 1998,
– vu la communication de la Commission du 8 mai 2001 sur le rôle de l'Union européenne dans la promotion des droits de l'homme et de la démocratisation dans les pays tiers (COM(2001)0252), qui fait de l'abolition de la peine de mort l'une des priorités thématiques de l'assistance au titre de l'initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme,
– vu les lettres adressées le 10 mai 2004 et le 6 juin 2005 par l'ancien et l'actuel Présidents du Parlement européen, M. Pat Cox et M. Josep Borrell, à la Présidente des Philippines, Mme Gloria Macapagal‑Arroyo, demandant une révision du procès de M. Francisco Larrañaga,
– vu ses résolutions antérieures demandant l'abolition de la peine de mort et, entre-temps, l'établissement d'un moratoire sur les exécutions, et notamment celle du 18 décembre 2003 sur la peine de mort aux Philippines,
– vu sa résolution du 28 avril 2005 sur le rapport annuel sur les droits de l'homme dans le monde en 2004 et la politique de l'Union européenne en matière de droits de l'homme,
– vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,
A. considérant que M. Estrada, ancien Président des Philippines, a mis en œuvre un moratoire sur la peine de mort en mars 2000,
B. considérant que Mme Macapagal‑Arroyo, actuelle Présidente, a annoncé la levée de ce moratoire à partir du 1erjanvier 2004,
C. rappelant que, depuis le rétablissement de la peine de mort en 1993, plus de 1 916 personnes ont été condamnées à mort aux Philippines, que sept d'entre elles ont été exécutées et qu'au moins 18 mineurs demeurent condamnés à mort pour des délits commis dans leur minorité, même si la législation philippine prévoit sans équivoque que les mineurs ne peuvent être ni condamnés à mort ni exécutés,
D. considérant que, parmi les prisonniers actuellement détenus et condamnés à mort aux Philippines, se trouve M. Francisco Larrañaga, citoyen européen, accusé de viol et de meurtre,
E. considérant que, bien que l'affaire de M. Larrañaga présente toutes les caractéristiques d'un procès inéquitable au regard des normes du droit international, sa condamnation à mort a été confirmée en juillet 2005 et que toutes les voies de recours ont été épuisées,
1. souscrit à toutes les initiatives internationales visant à aboutir à l'abolition de la peine de mort dans le monde, à savoir la résolution no 2005/59 sur la "question de la peine de mort", adoptée par la Commission des droits de l'homme des Nations unies, et le deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et demande à nouveau l'abolition universelle de la peine de mort et, entre-temps, la mise en place d'un moratoire sur les exécutions;
2. invite la Présidente des Philippines à rapporter sa décision de mettre un terme au moratoire sur la peine de mort et prie instamment le Congrès des Philippines d'abroger la loi sur le rétablissement de la peine de mort;
3. soutient l'initiative législative du Congrès des Philippines visant à abolir la peine de mort dans ce pays;
4. invite Mme Gloria Macapagal‑Arroyo, Présidente des Philippines, à user de ses prérogatives en accordant sa grâce plénière à M. Francisco Larrañaga et en veillant à son élargissement immédiat, ainsi qu'à la commutation de la peine capitale des prisonniers actuellement dans l'antichambre de la mort, et notamment de 18 enfants délinquants;
5. demande la révision de la procédure judiciaire qui a abouti à l'imposition de la peine de mort dans cette affaire et exige la tenue d'un procès équitable au cours duquel seraient respectées toutes les garanties juridiques, pénales et juridictionnelles;
6. invite le gouvernement et le parlement des Philippines à prendre des mesures radicales en vue de réformer le système répressif et pénal du pays;
7. exhorte la Commission et le Conseil à prendre toutes les initiatives nécessaires pour empêcher que ce citoyen de l'Union européenne ne soit exécuté;
8. invite le Conseil et la Commission à considérer l'abolition de la peine de mort et un moratoire universel sur les exécutions comme une composante essentielle des relations de l'Union européenne avec les pays tiers, et à soulever cette question lors de la conclusion ou du renouvellement d'accords avec les pays tiers;
9. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au gouvernement et au parlement des Philippines et aux autres gouvernements de l'ANASE.