PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE
16.1.2006
- –Charles Tannock, Bogdan Klich et Ari Vatanen, au nom du groupe PPE-DE
- –Jan Marinus Wiersma, au nom du groupe PSE
- –Janusz Onyszkiewicz, au nom du groupe ALDE
- –Daniel Marc Cohn-Bendit, Hélène Flautre et Bart Staes, au nom du groupe Verts/ALE
- –Francis Wurtz, au nom du groupe GUE/NGL
- –Ģirts Valdis Kristovskis, au nom du groupe UEN
- –UEN (B6‑0028/2006)
- –PSE (B6‑0029/2006)
- –ALDE (B6‑0032/2006)
- –Verts/ALE (B6‑0037/2006)
- –PPE-DE (B6‑0041/2006)
- –GUE/NGL (B6‑0044/2006)
Résolution du Parlement européen sur la situation en Tchétchénie après les élections et la société civile en Russie
Le Parlement européen,
– vu l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, entré en vigueur le 1er décembre 1997,
– vu l'objectif de l'Union européenne et de la Russie consistant à mettre en place les quatre "espaces communs" convenus lors du sommet UE-Russie de mai 2005,
– vu sa résolution du 26 mai 2005 sur les relations UE-Russie,
– vu sa résolution du 15 décembre 2005 sur les droits de l'homme en Russie,
– vu la Convention européenne des droits de l'homme et ses cinq protocoles,
– vu les nombreux rapports crédibles présentés par des ONG russes et internationales sur les violations graves et persistantes des droits de l'homme en Tchétchénie et les arrêts de la Cour européenne de justice dans les affaires relatives à la Tchétchénie,
– vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,
A. considérant que la présidence britannique de l'Union européenne "s'est félicitée" des élections législatives qui se sont déroulées dans la République russe de Tchétchénie le 27 novembre 2005, voyant dans ces élections "une étape importante vers une représentation plus large de l'éventail des opinions dans la société tchétchène",
B. considérant que la Commission européenne a jugé "encourageant" le fait que ces élections législatives, les premières en Tchétchénie depuis huit ans, "se sont déroulées sans épisodes majeurs de violence", mais qu'elle s'est refusée à tout commentaire sur la régularité des opérations électorales,
C. considérant que dans une lettre ouverte à l'Union européenne, signée par le groupe russe de défense des droits de l'homme Mémorial, la Fédération d'Helsinki, la Société pour l'amitié russo-tchétchène et d'autres organisations dont la Fédération internationale des droits de l'homme basée à Paris, les défenseurs des droits de l'homme ont accusé l'Union européenne d'enjoliver la réalité en donnant une évaluation optimiste des élections et souligné que "cette prise de position va non seulement à l'encontre des preuves réunies par des organisations russes et internationales des droits de l'homme (...) mais met aussi en question l'engagement de l'UE en faveur des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit",
D. faisant observer que le chiffre officiel de 57 % de participation a été contesté par le groupe russe de défense des droits de l'homme Mémorial, qui affirme que la participation a été beaucoup plus faible que cela et que le scrutin a été entaché de multiples fraudes et d'actes d'intimidation,
E. considérant que de graves violations des droits de l'homme revêtant la forme de meurtres, de disparitions forcées, de tortures, de prises d'otages et de détentions arbitraires continuent à être commises dans la République de Tchétchénie et, dans certains cas, dans les régions voisines du Caucase septentrional,
F. considérant que le gouvernement russe a transféré nombre de ses responsabilités en matière de lutte antiterroriste des autorités fédérales russes vers les autorités locales en cherchant à transformer un conflit qui oppose depuis une décennie la Russie et la Tchétchénie en un conflit tchétchène interne, ce qui, selon un rapport conjoint récemment établi par la Fédération internationale des droits de l'homme d'Helsinki, la Fédération internationale des droits de l'homme, le Comité Helsinki norvégien et le groupe de défense des droits de l'homme Mémorial, a "entraîné un durcissement des belligérants et engendré un sentiment généralisé de crainte et d'insécurité parmi la population civile",
G. considérant qu'un nombre croissant d'enlèvements, de cas de torture et d'exécutions arbitraires commis en Tchétchénie au cours des deux dernières années sont attribués aux forces paramilitaires tchétchènes,
H. considérant que de nombreux crimes et violations des droits de l'homme en Tchétchénie demeurent impunis, ce qui favorise un climat d'impunité qui se répand des Républiques de Tchétchénie et d'Ingouchie vers d'autres régions du Caucase septentrional, dont l'Ossétie du Nord et, plus récemment, la Kabardino-Balkarie,
I. considérant qu'au cours des dernières années, la démocratie a continué de se dégrader sensiblement en Russie, ce qui s'explique notamment par le fait que tous les grands organismes de télévision et de radio sont tombés sous le contrôle du gouvernement, que l'autocensure s'est répandue dans les médias de presse, que les médias indépendants ont été fermés, que des restrictions ont été imposées au droit d'organiser des manifestations publiques, que le climat s'est dégradé pour les ONG, ce qu'illustrent des cas de harcèlement de défenseurs des droits de l'homme, et que le pouvoir judiciaire fait l'objet d'un contrôle politique accru,
J. soulignant que jusqu'à présent, les consultations UE-Russie relatives aux droits de l'homme n'ont pas débouché sur des progrès sensibles dans ce domaine, qui devrait être prioritaire dans la contexte des relations entre l'Union européenne et la Russie,
K. considérant que, le 20 décembre 2005, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé recevable une plainte concernant la disparition de Ruslan Alikhajiyev, ancien président du parlement élu en toute régularité de la République tchétchène autoproclamée d'Itchkérie, qu'une enquête lancée par le ministère public tchétchène n'a donné aucun résultat et que le gouvernement russe a refusé de transmettre le dossier pénal à la Cour européenne des droits de l'homme,
L. considérant que, le 13 décembre 2005, la Commission européenne a alloué une aide de 6 millions d'euros aux victimes de la crise frappant le Caucase septentrional, décision qui porte à 26,3 millions d'euros l'aide totale fournie par l'Union européenne dans la région pour 2005, ce qui fait de ce programme la cinquième plus grande opération humanitaire de l'Union dans le monde et place celle-ci au rang de principal donateur dans la région,
M. considérant que, les 23 et 27 décembre 2005, les deux chambres du parlement ont approuvé le projet de loi, légèrement révisé, qui limite les activités des organisations non gouvernementales en Russie, et qu'il ne manque plus que la signature du Président Poutine pour que la loi entre en vigueur,
N. considérant que dans une lettre au ministre russe des affaires étrangères, Sergueï Lavrov, en date du 28 décembre 2005, des ONG – parmi lesquelles Mémorial, le Groupe Helsinki de Moscou et Pour les droits civils – ont souligné que toute une série d'aspects de la loi restent contraires au droit international, à la Constitution russe, au code civil russe et à de nombreuses lois russes,
O. considérant que la liberté d'association est un droit de l'homme fondamental et qu'elle revêt une grande importance dans une société démocratique,
P. profondément préoccupé par la montée de la violence à caractère raciste en Russie,
1. réitère sa condamnation vigoureuse de tous les actes de terrorisme dans l'ensemble de la Fédération de Russie, pour lesquels il ne peut y avoir aucune justification;
2. reste vivement préoccupé de constater que le Conseil et la Commission n'ont pas traité le problème des graves violations des droits de l'homme perpétrées en République de Tchétchénie, bien que ces violations continuent d'être commises massivement dans les deux camps, dans un climat d'impunité quasi-totale;
3. demande instamment au Conseil et à la Commission de faire face à leurs responsabilités vis-à-vis des très sérieux problèmes en matière de droits de l'homme se posant dans le voisinage immédiat de l'Union européenne;
4. demande instamment au Conseil et à la Commission de jouer un rôle actif pour prévenir de nouvelles violations des droits de l'homme et mettre fin au climat d'impunité en République de Tchétchénie, et d'insister auprès des autorités russes pour que les mesures nécessaires soient prises en sorte que les droits garantis par la Convention européenne des droits de l'homme, dont la Russie est signataire, soient pleinement respectés dans la République de Tchétchénie et que tous ceux qui commettent des violations de ces droits soient traduits en justice sans plus attendre, quelles que soient leurs fonctions ou leur nationalité;
5. regrette que durant la préparation et la conduite des élections législatives en Tchétchénie, l'occasion d'un véritable processus politique et démocratique impliquant tous les membres de la société tchétchène ait été manquée;
6. réaffirme qu'il ne saurait y avoir de solution militaire au conflit en Tchétchénie et demande que soit engagé un véritable processus de paix visant un règlement politique négocié fondé sur le dialogue entre toutes les composantes démocratiques de la société tchétchène et sur le respect de l'intégrité territoriale de la Fédération de Russie;
7. demande aux autorités russes de mettre fin à l'impunité actuelle en démantelant les groupements paramilitaires, en maîtrisant les activités des forces de sécurité et en plaçant l'armée sous contrôle civil intégral;
8. invite le Conseil et les États membres à aborder systématiquement la question de la Tchétchénie lors de leurs réunions politiques, du dialogue sur les droits de l'homme et d'autres réunions avec la Fédération de Russie, afin de veiller à ce que ce problème n'échappe pas à l'attention et à la vigilance internationales;
9. demande un renforcement des consultations UE-Russie relatives aux droits de l'homme afin de les rendre plus efficaces, accessibles aux ONG le cas échéant et axées sur des résultats, à l'effet de renforcer ce volet du nouvel accord de partenariat et de coopération qui doit être négocié dans un avenir proche;
10. demande au Conseil et à la Présidence en exercice de faire encore des efforts pour aider la Russie à trouver une solution pacifique au conflit, en ce compris une offre de médiation de l'Union européenne; souligne que l'Union européenne doit parler d'une seule voix et s'en tenir aux positions communes de la PESC en ce qui concerne la Russie;
11. invite la Douma russe à charger une commission d'enquête d'examiner les raisons pour lesquelles la police de la République de Tchétchénie n'est pas parvenue à inculper les auteurs des graves violations des droits de l'homme rapportées par de nombreux groupes de défense des droits de l'homme; rappelle que, jusqu'ici, peu d'affaires ont conduit à un procès et que la plupart des procédures ont fait l'objet d'une suspension, d'un renvoi ou d'un non-lieu;
12. souligne qu'une attention particulière doit être accordée aux enquêtes portant sur les crimes commis contre des défenseurs des droits de l'homme, des avocats, des procureurs, des juges ainsi que des requérants devant la Cour européenne des droits de l'homme et des membres de leur famille;
13. demande, à cet égard, aux autorités russes de rouvrir l'enquête et les poursuites pénales à l'encontre des généraux Vladimir Chamanov et Iakov Nebitko, qui doivent être tous deux poursuivis et suspendus de leurs fonctions pendant le déroulement de l'enquête puisque la Cour de Strasbourg les a jugés responsables du bombardement aveugle de civils tchétchènes à Katyr-Iourt en février 2000;
14. demande aux États membres de l'Union de promouvoir, conformément au droit international, sur la base des précédents existants et avec l'accord de la Russie, la mise en place d'un tribunal international ad hoc mixte pour la Tchétchénie, chargé de juger les auteurs de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité commis en République de Tchétchénie, si le climat d'impunité continue à prévaloir;
15. invite les autorités russes à réviser la loi de 1998 sur le terrorisme pour la mettre en conformité avec les normes du Conseil de l'Europe, en particulier en ce qui concerne les pouvoirs et responsabilités des personnes qui conduisent des actions antiterroristes;
16. invite instamment la Commission à examiner si l'aide humanitaire qu'elle a fournie dans la région du Caucase septentrional est de fait parvenue aux personnes dans le besoin et à évaluer l'efficacité de cette aide;
17. se dit préoccupé par les informations faisant état du harcèlement administratif et judiciaire dont sont victimes certaines ONG présentes en Tchétchénie et qui semble s'inscrire dans un processus plus général menaçant la liberté d'expression et d'association dans la Fédération de Russie, et prie instamment les autorités russes de mettre fin à ce harcèlement;
18. souligne que le processus démocratique et la lutte contre l'impunité en République de Tchétchénie bénéficieront tous deux du travail d'organisations de défense des droits de l'homme fortes et indépendantes et invite la Russie à accorder toute liberté d'accès à la Tchétchénie aux médias indépendants, aux organisations humanitaires internationales et nationales et aux observateurs de la situation des droits de l'homme et à contribuer autant que possible à leur assurer des conditions de travail sûres;
19. regrette que la loi renforçant le contrôle du gouvernement sur les ONG en Russie ait été adoptée aisément dans les deux chambres du parlement et ne tienne pas pleinement compte des recommandations exprimées par le Conseil de l'Europe dans son avis provisoire sur la question; espère qu'avant de ratifier la loi, le Président Poutine pourra encore faire en sorte qu'elle respecte totalement les recommandations du Conseil de l'Europe et soit clairement destinée à prévenir le harcèlement des militants des ONG en Russie;
20. demande au Conseil et à la Commission de tout mettre en œuvre pour soutenir en Russie le développement et la consolidation d'une société civile forte, vivante, indépendante et authentique, étant donné qu'il s'agit d'une composante fondamentale et indispensable à une démocratie en état de fonctionner;
21. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux parlements et aux gouvernements des États membres ainsi qu'au gouvernement et au parlement de la Fédération de Russie et au Conseil de l'Europe.