PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE
30.1.2006
- –José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, José Ribeiro e Castro, Gerardo Galeote Quecedo, João de Deus Pinheiro, Charles Tannock, Antonio Tajani et Camiel Eurlings, au nom du groupe PPE-DE
- –Pasqualina Napoletano et Raimon Obiols i Germà, au nom du groupe PSE
- –Cecilia Malmström, au nom du groupe ALDE
- –Michał Tomasz Kamiński, au nom du groupe UEN
- –PPE-DE (B6‑0075/06)
- –UEN (B6‑0079/06)
- –PSE (B6‑0081/06)
- –ALDE (B6‑0082/06)
Résolution du Parlement européen sur la position de l'Union européenne à l'égard du gouvernement cubain
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions antérieures sur la situation à Cuba, et notamment celle du 17 novembre 2004,
– vu sa résolution du 28 avril 2005 sur la situation des droits de l'homme dans le monde en 2004,
– vu la déclaration de la Présidence, en date du 14 décembre 2005, sur les Dames en blanc, ainsi que ses déclarations antérieures de mars 2003 et du 5 juin 2003 sur la situation à Cuba,
– vu la position commune 96/697/PESC de l'Union européenne sur Cuba, adoptée le 2 décembre 1996, et régulièrement réitérée,
– vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement,
A. considérant que la défense de l'universalité et de l'indivisibilité des droits de l'homme, en ce compris les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, constitue toujours l'un des principaux objectifs de l'Union européenne,
B. considérant que des dizaines de journalistes indépendants, de dissidents pacifiques et de défenseurs des droits de l'homme appartenant à l'opposition démocratique, liés dans leur majorité au projet Varela, demeurent emprisonnés, dans des conditions inhumaines, que certains sont gravement malades et que nombre d'entre eux sont directement apparentés aux Dames en blanc,
C. considérant qu'il a décerné le prix Sakharov 2005 pour la liberté de pensée aux Dames en blanc, à Hauwa Ibrahim et à l'organisation internationale "Reporters sans frontières",
D. considérant que le régime cubain a refusé aux Dames en blanc de se rendre à la cérémonie de remise du prix Sakharov, au siège du Parlement européen, ce qui viole l'un des droits fondamentaux de l'être humain, à savoir la liberté d'entrer et de sortir librement de son propre pays, droit expressément reconnu par la Déclaration universelle des droits de l'homme,
E. considérant que les autorités cubaines ont ignoré les demandes et les démarches effectuées par le Président du Parlement européen et par d'autres organes européens, bien que toutes les formalités nécessaires afin de permettre aux Dames en blanc de venir recevoir leur prix aient été effectuées,
F. considérant également que M. Oswaldo Payá Sardiñas, lauréat du prix Sakharov du Parlement européen en 2002, s'est vu refuser systématiquement la liberté de quitter Cuba et de répondre aux invitations du Parlement européen et d'autres organes de l'Union européenne,
G. considérant que, au cours de l'année 2005, on n'a assisté à aucune libération de prisonniers de conscience à Cuba et que le nombre de prisonniers politiques, loin de diminuer, s'est accru de manière substantielle,
1. déplore que les autorités cubaines n'aient pas donné les signaux significatifs réclamés par l'UE en ce qui concerne le plein respect des libertés fondamentales, en particulier la liberté d'expression et la liberté d'association politique, et condamne cette recrudescence de la répression et l'augmentation du nombre des prisonniers de conscience;
2. estime qu'il est inconcevable que des personnes continuent à être emprisonnées à Cuba en raison de leurs idéaux ou de leur activité politique pacifique et demande la libération immédiate de toutes les personnes emprisonnées pour délit d'opinion; demande instamment au Conseil et à la Commission de continuer à prendre toute mesure nécessaire à cet égard;
3. condamne l'interdiction de voyager opposée aux Dames en blanc, la recrudescence de la répression contre l'opposition pacifique et les nouvelles incarcérations, autant de faits qui vont à l'encontre des aspirations à de meilleures relations entre l'UE et Cuba, objectif principal des modifications apportées par le Conseil en janvier 2005 à la position commune, et invite le Conseil à œuvrer en conséquence;
4. exhorte le Conseil et la Commission à continuer à prendre toutes les initiatives nécessaires pour exiger la libération des prisonniers politiques et mettre un terme immédiat au harcèlement dont l'opposition politique et les défenseurs des droits de l'homme sont la cible;
5. souligne que tous les visiteurs de haut-niveau des Nations unies devraient notamment soulever la question du respect des droits de l'homme;
6. prie instamment les autorités cubaines d'autoriser sans délai les Dames en blanc à quitter l'île pour répondre à l'invitation du Parlement européen et invite son Président à procéder à toutes les démarches en son pouvoir pour que les lauréates puissent effectivement et personnellement recevoir le prix Sakharov;
7. renouvelle son invitation à M. Oswaldo Payá Sardiñas, lauréat du prix Sakharov 2002, et exige des autorités cubaines qu'elles l'autorisent à se rendre en Europe afin qu'il puisse venir s'exprimer devant les institutions communautaires;
8.. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au gouvernement et à l'Assemblée nationale du pouvoir populaire de la République de Cuba, ainsi qu'aux Dames en blanc et à M. Oswaldo Payá Sardiñas, lauréats du prix Sakharov du Parlement européen.