PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE
31.1.2006
- –Elmar Brok, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Edward McMillan-Scott, Jana Hybášková, Charles Tannock et Antonio Tajani, au nom du groupe PPE-DE
- –Pasqualina Napoletano, au nom du groupe PSE
- –Annemie Neyts-Uyttebroeck et Ignasi Guardans Cambó, au nom du groupe ALDE
- –Daniel Marc Cohn-Bendit, David Hammerstein Mintz, Angelika Beer et Johannes Voggenhuber, au nom du groupe Verts/ALE
- –Cristiana Muscardini, Roberta Angelilli, Konrad Szymański et Michael Kaminski, au nom du groupe UEN
- –ALDE (B6‑0086/06)
- –Verts/ALE (B6‑0087/06)
- –PSE (B6‑0088/06)
- –UEN (B6‑0090/06)
- –PPE-DE (B6‑0091/06)
Résolution du Parlement européen sur le résultat des élections palestiniennes (et la situation à Jérusalem-Est)
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions antérieures sur le Moyen-Orient, et plus particulièrement celle du 27 janvier 2005,
– vu les résultats des élections législatives qui se sont tenues en Palestine le 25 janvier 2006,
– vu la déclaration de la mission d'observation de l'Union européenne pour les élections et la déclaration de la délégation des observateurs du PE,
– vu la déclaration du Quartet du 30 janvier 2006,
– vu les conclusions du Conseil sur le processus de paix au Moyen-Orient du 30 janvier 2006,
– vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,
A. considérant que les élections législatives se sont déroulées en Palestine de manière très satisfaisante, avec une importante participation, dans le respect des règles définies par la loi électorale palestinienne et sous l'égide de la Commission électorale centrale,
B. considérant que l'ensemble de la communauté internationale, le Quartet et l'Union européenne souhaitaient l'organisation de ces élections,
C. considérant que, selon la mission d'observation de l'UE pour les élections, celles-ci ont marqué une étape supplémentaire importante dans la mise en place d'institutions démocratiques sous la gestion efficace, professionnelle et indépendante de la Commission électorale centrale de la Palestine (CECP),
D. considérant que le déroulement des élections a été un modèle pour la région et a démontré sans faille que le peuple palestinien aspire à la démocratie,
E. considérant que le soutien apporté par l'UE et d'autres donateurs internationaux est essentiel pour satisfaire les besoins fondamentaux du peuple palestinien,
F. considérant qu'il importe d'encourager vivement toutes les parties impliquées dans la situation post-électorale à s'abstenir de toute action susceptible d'accroître la tension,
G. considérant que le Conseil a décidé de ne pas publier le rapport sur Jérusalem‑Est élaboré par les chefs de mission de l'UE à Jérusalem et à Ramallah,
1. se félicite du déroulement sans heurts et pacifique du processus électoral et notamment de la participation électorale élevée; est d'avis que cette participation importante aux élections démontre la volonté du peuple palestinien d'ébaucher son propre avenir par des moyens démocratiques;
2. est d'avis que la campagne électorale et le déroulement des élections le jour même ont respecté les normes internationales et se félicite du travail de la mission d'observation de l'Union européenne pour les élections;
3. respecte le résultat des élections et observe que le président de l'Autorité palestinienne, Mahmoud Abbas, s'est engagé à former un nouveau gouvernement respectant les règles internationales et rejetant la violence; invite le nouveau Conseil législatif palestinien et le futur gouvernement à reconnaître clairement le droit de l'État d'Israël à exister, à renoncer à toutes les formes de terrorisme, à respecter le principe de négociation pacifique en vue de parvenir à une solution reposant sur l'existence de deux États et à coopérer avec le Quartet;
4. invite le nouveau Parlement palestinien et le futur gouvernement ainsi que le Parlement et le gouvernement d'Israël à assumer leurs responsabilités dans cette situation;
5. souhaite que le Quartet (Nations unies, États-Unis, Union européenne et Russie) prenne une initiative forte et urgente afin de favoriser le dialogue et les négociations entre Palestiniens et Israéliens; estime que la "feuille de route pour la paix" demeure une base constructive, mais souligne la nécessité d'obtenir des résultats positifs et concrets;
6. fait observer que le résultat des élections, qui a bouleversé et radicalisé la scène politique en Palestine, est avant tout une expression de l'aspiration du peuple palestinien à une réforme profonde et reflète la difficulté de ses conditions de vie sous l'occupation, et constitue également une forte critique et l'expression d'un ressentiment à l'encontre de l'ancienne administration;
7. considère que, afin d'éviter la poursuite de la radicalisation, la communauté internationale devrait mettre l'accent sur les nombreux problèmes encore en suspens dans le conflit israélo-palestinien;
8. réaffirme que l'engagement qu'il a pris de demeurer le premier pourvoyeur d'aide de l'Autorité nationale palestinienne et de continuer à contribuer au développement économique de la Palestine et au processus démocratique du pays dépendra de la disposition du nouveau gouvernement à dénoncer la violence et à reconnaître l'État d'Israël; réaffirme également sa détermination à œuvrer en faveur de la paix et à coopérer avec n'importe quel gouvernement, pour autant qu'il soit prêt à recourir à des moyens pacifiques;
9. affirme son soutien à la mission actuelle de la PESD de l'UE à Gaza chargée de mettre en œuvre l'"Accord sur les mouvements et l'accès", signé par le gouvernement d'Israël et l'Autorité palestinienne, dont le mandat est de sécuriser et de contrôler correctement la frontière avec l'Égypte et décide d'observer de près cette mission frontalière;
10. prend acte des conclusions du rapport élaboré sur Jérusalem‑Est par les chefs de mission de l'UE à Jérusalem et Ramallah, qui décrit la situation à Jérusalem‑Est, en particulier les conséquences de la construction du mur, et soumet des recommandations concrètes pour aborder les problèmes qui se posent actuellement; déplore que le Parlement européen n'ait pas été informé du contenu de ce rapport;
11. réaffirme que le différend sur Jérusalem‑Est fait partie du conflit dans son ensemble et demeure un point de négociation, en particulier pour les deux parties; souhaite la suspension du traitement discriminatoire des résidents palestiniens et la réouverture des institutions palestiniennes à Jérusalem‑Est;
12. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, au président de l'Autorité nationale palestinienne et au Conseil législatif palestinien nouvellement élu, au Premier ministre d'Israël et à la Knesset, au gouvernement des Etats-Unis, au gouvernement de la Fédération de Russie, ainsi qu'au Secrétaire général des Nations unies.