Proposition de résolution commune - RC-B6-0095/2006Proposition de résolution commune
RC-B6-0095/2006
Parlement européen

PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE

13.2.2006

déposée conformément à l'article 103, paragraphe 4, du règlement par
en remplacement des propositions de résolution déposées par les groupes suivants: sur les perspectives pour la Bosnie–et–Herzégovine

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RC-B6-0095/2006
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RC-B6-0095/2006
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Résolution du Parlement européen sur les perspectives pour la Bosnie–et–Herzégovine

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions antérieures sur la Bosnie‑et‑Herzégovine, et notamment celle du 14 avril 2005 sur l'état de l'intégration régionale dans les Balkans occidentaux[1], celle du 17 novembre 2004 sur l'opération militaire "Althea" de l'Union européenne en Bosnie‑et‑Herzégovine[2] et celle du 7 juillet 2005 sur le futur des Balkans 10 ans après Srebrenica[3],

–  vu la communication de la Commission au Conseil sur les progrès accomplis par la Bosnie-et-Herzégovine dans la mise en œuvre des priorités recensées par "l’étude de faisabilité relative à l’état d’avancement de la Bosnie-et-Herzégovine au regard de la négociation d’un accord de stabilisation et d'association avec l'Union européenne (COM(2003) 692 final)" (COM(2005)0529),

–  vu la décision du Conseil relative aux principes, aux priorités et aux conditions figurant dans le partenariat européen avec la Bosnie-et-Herzégovine (15267/05), et notamment les priorités à court et à moyen terme recensées en ce qui concerne les exigences politiques,

–  vu le "Document de stratégie pour l’élargissement – 2005" présenté par la Commission (COM(2005)0561),

–  vu la communication de la Commission intitulée "Les Balkans occidentaux sur la voie de l'UE: renforcer la stabilité et la prospérité" (COM(2006)0027),

–  vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,

A.  considérant que l'Agenda de Thessalonique trace des perspectives claires d'intégration européenne et affirme sans équivoque que l'avenir des Balkans occidentaux est dans l'Union européenne, lorsqu'ils auront satisfait aux critères fixés, et que le processus de stabilisation et d'association constitue la première étape,

B.  considérant que, le 25 janvier 2006, l'UE a entamé des négociations avec la Bosnie-et-Herzégovine en vue de la conclusion d'un accord de stabilisation et d'association et que l'UE continue à se poser en partenaire fiable pour ses voisins, foncièrement attaché à la promotion de démocraties stables et d'économies prospères dans la perspective de l'intégration à l'UE, notamment en ce qui concerne les Balkans occidentaux,

C.  considérant que l'engagement des négociations renforce la pression en faveur de la réforme institutionnelle et de la création d'institutions étatiques pleinement efficaces, transparentes et stables, à même de prendre les décisions nécessaires à l'adoption et à la mise en œuvre des normes et des valeurs de l'Union européenne dans la législation;

D.  eu égard au caractère urgent que revêtent le développement d'un système administratif et judiciaire efficace, la mise en place de systèmes d'éducation modernes et non discriminatoires ainsi que la promotion de mesures d'insertion sociale et économique pour les rapatriés en Bosnie–et–Herzégovine, et compte tenu, d'une manière générale, de la nécessité de poursuivre les efforts vigoureux de réforme visant à rendre l'économie plus compétitive,

E.  considérant que, malgré les énormes progrès accomplis dans de nombreux domaines, le pays continue à présenter des fractures le long de lignes ethniques et le processus de réconciliation demeure inachevé,

F.  considérant que des pourparlers ont été engagés entre les principales forces politiques bosniaques en vue d'amender la Constitution à la suite des négociations de Bruxelles des 12 et 13 novembre 2005 et de la Déclaration de Washington du 21 novembre 2005, en consultation avec l'Institut pour la paix des États‑Unis, et que ces pourparlers, qui doivent s'achever en mars prochain, doivent déboucher sur un modèle constitutionnel et institutionnel qui rompe progressivement avec les clivages ethniques et reconnaisse des droits individuels au lieu de droits collectifs,

G.  considérant qu'avec son cadre institutionnel actuel, la Bosnie-et-Herzégovine serait incapable de parvenir à la nécessaire reprise de l'acquis européen et à l'intégration dans l'UE, même si des progrès substantiels ont été accomplis, dont la mise en place de nouvelles institutions au niveau de l'État,

H.  considérant que le Haut représentant récemment nommé, qui connaît très bien le pays, a déclaré qu'il est maintenant capital de préparer la Bosnie–et–Herzégovine à l'intégration européenne et de concentrer les efforts sur le développement économique;

I.  considérant que l'OTAN a mené à bien la mission de la Force de stabilisation (SFOR) et que l'Union européenne a repris le flambeau le 2 décembre 2004 en lançant l'opération Althea de l'EUFOR,

J.  considérant que la présidence autrichienne a fait de la région des Balkans occidentaux une de ses priorités et qu'elle prévoit une discussion importante sur les Balkans occidentaux au cours de la réunion informelle des ministres des Affaires étrangères qui aura lieu les 10 et 11 mars 2006 à Salzbourg,

1.  se félicite de l'ouverture de négociations en vue d'un accord de stabilisation et d'association (ASA) et souligne que le rythme des négociations dépend de la capacité des trois principales communautés du pays – les Bosniaques, les Serbes et les Croates – à s'accorder sur le calendrier des réformes, ainsi que de la capacité du pays à les mettre en œuvre;

2.  prend acte de la rupture, à la mi-janvier 2006, des pourparlers entre les chefs de file des partis politiques serbes, croates et bosniaques, lesquels avaient été engagés sur l'initiative d'une ONG américaine au sujet de la révision de certains mécanismes constitutionnels, bien que les parties soient parvenues à un accord partiel concernant le renforcement des pouvoirs du premier ministre et l'expansion du gouvernement central;

3.  prie le gouvernement, le parlement et toutes les parties concernées de Bosnie-et-Herzégovine de poursuivre activement leur participation aux discussions, en s'appuyant sur les points qui ont déjà été décidés concernant d'éventuelles réformes institutionnelles, lesquelles devraient viser à intégrer les valeurs liées à la démocratie, aux droits de l'homme et à l'égalité entre les citoyens de Bosnie-et-Herzégovine, à simplifier les structures de l'État ainsi qu'à renforcer l'autonomie de ce dernier, en surmontant les divisions ethniques dans un souci d'appropriation locale;

4.  invite le Conseil et la Commission à s'engager plus activement dans la réflexion commune sur les réformes institutionnelles en soutenant les forces politiques et les citoyens de ce pays dans leur recherche d'un consensus;

5.  se félicite de la décision du Conseil de nommer Christian Schwartz‑Schilling Représentant spécial de l'UE/Haut représentant pour la Bosnie‑et‑Herzégovine et invite celui-ci, ainsi que la Commission, à trouver les moyens de fournir l'assistance politique, technique et juridique nécessaire aux dirigeants bosniaques dans les efforts qu'ils déploient pour réformer le cadre institutionnel existant;

6.  souligne que le rythme des réformes et leur mise en œuvre seront déterminés par la capacité des acteurs politiques locaux à assumer leurs responsabilités et à renforcer l'appropriation du processus politique dans le pays; demande au nouveau Haut représentant/Représentant spécial de l'Union européenne d'user de ses pouvoirs avec retenue, de manière à encourager le développement d'institutions locales authentiques, fortes et démocratiques;

7.  rappelle qu'il importe pour la Bosnie-et-Herzégovine d'opérer une transition franche, de manière à passer de la consolidation de la paix à la construction de l'État, dont la réforme constitutionnelle constitue un élément; rappelle que la progression des négociations relatives à l'accord de stabilisation et d'association dépendra notamment des progrès accomplis dans la mise en place d'un cadre juridique adapté et d'un système administratif efficace;

8.  enjoint les autorités nationales compétentes et les institutions, en particulier, à respecter leurs engagements visant à mettre en œuvre et achever, conformément au contenu et au calendrier adoptés, les réformes de la radiodiffusion publique, de la police, de la défense et des services de renseignement, et à adopter et mettre en œuvre toutes les lois nécessaires;

9.  réaffirme que la pleine coopération avec le TPIY est une condition préalable à des relations plus étroites avec l'UE et un élément essentiel pour la réconciliation pleine et entière entre toutes les composantes de la société bosniaque afin de panser les blessures causées par un passé récent tragique;

10.  demande aux autorités publiques de consentir des efforts redoublés et suivis en vue de mener à bien le processus de retour des réfugiés et des personnes déplacées, en particulier en ce qui concerne la mise en place des conditions nécessaires à un retour durable (sécurité des personnes, accès à l'assistance en faveur de la reconstruction, emploi, soins de santé, pensions, fournitures essentielles et éducation); exprime, à cet égard, ses préoccupations quant à la situation dans la région de Posavina et demande qu'une aide adéquate soit fournie aux personnes souhaitant rentrer chez elles;

11.  souligne que la réforme constitutionnelle n'est pas en soi une condition préalable et qu'elle ne saurait être imposée, mais que la conclusion des négociations relatives à l'accord de stabilisation et d'association passera par la réalisation pleine et entière de toutes les conditions énoncées dans le document de partenariat européen;

12.  soutient l'initiative consistant à mettre en place une commission "Vérité et réconciliation" en vue de surmonter le passé récent et de traiter les problèmes de justice et de compensation, l'objectif étant de réaliser la réconciliation entre toutes les composantes de la société bosniaque;

13.  souligne que les prochaines élections parlementaires prévues en octobre 2006 seront capitales pour l'avenir de la Bosnie-et-Herzégovine et son cheminement vers l'intégration européenne; invite tous les dirigeants, partis et autorités politiques à élaborer et à adopter les réformes nécessaires et à prendre toutes les mesures pour garantir une fois de plus des élections libres, équitables et démocratiques;

14.  salue les réformes relatives aux services de police, à la TVA et au service public de radiodiffusion; insiste sur la nécessité d'un plan d'action général pour la réforme de l'administration publique, qui puisse accroître la capacité de mise en œuvre des réformes; demande l'élaboration et la mise en œuvre d'un plan d'action anticorruption adéquat, ainsi que l'application rapide de la législation relative à la TVA et de la réforme des services de police;

15.  souligne que l'examen fonctionnel de la police, financé par l'UE, a confirmé que le niveau des crimes classiques est très faible en Bosnie–et–Herzégovine et que le pourcentage des crimes élucidés y est très élevé;

16.  demande au gouvernement d'accorder plus d'attention aux besoins particuliers des zones rurales et de collaborer avec la Commission pour la mise en œuvre des réformes identifiées, nécessaires pour la conduite d'une politique agricole et de développement rural qui soit efficace;

17.  se félicite de la nouvelle communication de la Commission sur les Balkans occidentaux, qui vise à promouvoir le commerce, le développement économique, la circulation des personnes, l'éducation et la recherche, la coopération régionale et le dialogue avec la société civile, en tant qu'avancée sur la voie de l'intégration des pays de la région dans les structures européennes;

18.  renouvelle son appel en faveur d'un renforcement de la coopération avec les pays de la région en matière de contrôle aux frontières, en tant qu'élément d'une stratégie régionale élargie de l'UE dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, et espère un assouplissement progressif des exigences en matière de visa, inhérent à ce processus;

19.  se félicite de la signature récente d'un accord entre la Croatie, la Bosnie‑et‑Herzégovine et la Serbie‑et‑Monténégro sur le retour des réfugiés et les réparations patrimoniales, étape importante dans la résolution du problème des quelque 3 millions de réfugiés et personnes déplacées; demande instamment à la Commission et aux États membres de ne pas réduire davantage leurs contributions aux projets de reconstruction de logements et de développement économique durable et, dans la mesure du possible, de subordonner les dons, prêts et investissements à l'offre d'emplois aux rapatriés;

20.  charge son Président de transmettre la présente résolution au gouvernement de Bosnie‑et‑Herzégovine et aux gouvernements de ses entités, au Haut représentant pour la Bosnie‑et‑Herzégovine, à la Commission, au Conseil et aux États membres de l'Union européenne.

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