PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE
13.2.2006
- –Michael Gahler et Charles Tannock, au nom du groupe PPE-DE
- –Pasqualina Napoletano, au nom du groupe PSE
- –Annemie Neyts-Uyttebroeck, au nom du groupe ALDE
- –Michał Tomasz Kamiński, Konrad Szymański et Ģirts Valdis Kristovskis, au nom du groupe UEN
- –ALDE (B6‑0096/06)
- –UEN (B6‑0099/06)
- –PPE-DE (B6‑0102/06)
- –PSE (B6‑0103/06)
Résolution du Parlement européen sur la confrontation entre l'Iran et la communauté internationale
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions antérieures du 13 octobre 2005 sur l'Iran et du 17 novembre 2005 sur les récentes déclarations de M. Mahmoud Ahmadinejad, Président de l'Iran,
– vu les conclusions du Conseil "Affaires générales" du 30 janvier 2006,
– vu les résolutions du Conseil des gouverneurs de l'AIEA du 24 septembre 2005 et du 4 février 2006 sur la mise en œuvre de l'accord de garanties TNP en République islamique d'Iran,
– vu les rapports du Conseil de l'AIEA du 2 septembre 2005 et du 18 novembre 2005,
– vu le traité sur la non‑prolifération des armes nucléaires (TNP) du 22 avril 1970, et en particulier son article IV, qui dispose qu'"aucune disposition du présent traité ne sera interprétée comme portant atteinte au droit inaliénable de toutes les parties au traité de développer la recherche, la production et l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques, sans discrimination et conformément aux dispositions des articles I et II du présent traité",
– vu la déclaration E3/UE du 13 janvier 2006 et la déclaration du ministre des affaires étrangères Jack Straw à la suite de la réunion des ministres des affaires étrangères de la Chine, de la France, de l'Allemagne, de la Russie, du Royaume‑Uni, des États‑Unis d'Amérique et du Haut Représentant de l'Union européenne, qui s'est tenue à Londres le 30 janvier 2006,
– vu l'accord conclu à Paris le 29 novembre 2004 entre la République islamique d'Iran (Iran) et le Royaume-Uni, la France et l'Allemagne (E3) et vu la décision de l'Iran, du 1er août 2005, de reprendre ses activités de conversion de l'uranium en violation des dispositions de l'accord de Paris,
– vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,
A. considérant les déclarations publiques du président Ahmadinejad niant le droit à l'existence d'Israël et la réalité de l'holocauste,
B. considérant que le directeur général de l'AIEA, Mohammed El Baradei, a fait part de ses graves inquiétudes à de nombreuses reprises et a indiqué que l'AIEA n'était pas encore en mesure d'éclaircir certaines questions importantes après deux ans et demi d'inspections et d'enquêtes intensives,
C. considérant que l'Iran a décidé, le 1er août 2005, de reprendre ses activités de conversion de l'uranium en violation des obligations qui lui incombent en vertu de l'accord de Paris, qu'il a repris des activités de conversion de l'uranium dans son installation d'Isfahan le 8 août 2005 et a pris des mesures pour reprendre des activités d'enrichissement le 10 janvier 2006,
D. considérant que la résolution de l'AIEA du 4 février 2006 relève "l'absence de confiance" dans le caractère pacifique du programme nucléaire iranien et déclare "qu'une politique de totale transparence de l’Iran est indispensable, et n’a que trop tardé, afin que l'Agence puisse élucider les questions en suspens",
E. considérant que l'AIEA a à nouveau exprimé sa préoccupation sur la persistance de lacunes dans la compréhension qu'a l'Agence des aspects du programme nucléaire iranien qui sont sensibles du point de vue de la prolifération,
F. considérant que l'AIEA a demandé à plusieurs reprises la coopération de l'Iran à la suite des rapports présentés et a offert différentes solutions, notamment celle consistant à enrichir de l'uranium en Russie, mais que l'Iran s'est abstenu de prendre clairement position sur ces propositions,
G. considérant qu'en novembre 2005, le directeur général de l'AIEA a indiqué que l'Iran est en possession d'un document relatif aux procédures permettant de réduire le gaz UF6 en petites quantités de métal et de mouler et d'usiner de l'uranium enrichi, naturel et appauvri sous forme hémisphérique, ce qui, comme l'a rapporté l'AIEA, constitue un processus lié à la fabrication de composants d'armes nucléaires,
H. considérant que, le 30 janvier 2006, les ministres des affaires étrangères de la Chine, de la France, de l'Allemagne, de la Russie, du Royaume‑Uni, des États‑Unis et le Haut Représentant de l'UE ont convenu que la réunion extraordinaire du Conseil de l'AIEA devrait faire rapport au Conseil de sécurité des Nations unies, tout en ajournant toute action au-delà du 6 mars, après la présentation d'un autre rapport par le directeur général de l'AIEA,
I. considérant que le gouvernement iranien a annoncé le 5 février 2006 qu'il cessait toute coopération volontaire avec l'AIEA et n'autoriserait plus les inspections inopinées de l'AIEA sur les sites nucléaires iraniens que permet le protocole additionnel au TNP; que le gouvernement iranien a en outre annoncé le 6 février 2006 qu'il retirerait les caméras de surveillance de l'AIEA et les scellés de l'Agence de ses sites et équipements nucléaires,
J. considérant que la Conférence sur la révision du traité de non-prolifération en 2005 n'a pas permis de renforcer une initiative multilatérale contre la menace de prolifération nucléaire et la prolifération des armes de destruction massive,
K. considérant que les relations ente l'UE et l'Iran sont fondées sur une triple approche caractérisée par des négociations sur un accord commercial et de coopération, un dialogue politique et un dialogue relatif aux droits de l'homme et considérant que le dialogue politique a été suspendu en raison de la crise actuelle,
1. condamne les propos menaçants du président Ahmadinejad à l'encontre d'Israël, qui augurent mal de la volonté du gouvernement iranien de jouer un rôle pacifique et constructif au Proche-Orient; critique de ce fait vivement la rencontre récente du président Ahmadinejad avec des représentants du Jihad islamique palestinien pendant son déplacement en Syrie et demande expressément que l'Iran cesse immédiatement tout soutien à des groupes terroristes;
2. exprime de vives préoccupations concernant l'attitude actuelle des autorités iraniennes sur le programme nucléaire iranien, notamment sur la suppression de scellés apposés sur plusieurs installations nucléaires et leur décision de reprendre les activités liées à l'enrichissement;
3. approuve les conclusions figurant dans la résolution adoptée le 4 février 2006 par le Conseil des gouverneurs de l'AIEA, qui critique le non-respect, par l'Iran, de la recommandation de l'AIEA et qui souligne l'absence de confiance qui en résulte quant au caractère exclusivement pacifique du programme nucléaire iranien;
4. soutient la décision du Conseil des gouverneurs de l'AIEA de demander au directeur général de l'AIEA de faire rapport au Conseil de sécurité des Nations unies sur la question et sur tous les rapports et résolutions adoptés par l'AIEA en la matière;
5. estime, en accord avec la résolution de l'AIEA, qu'il est nécessaire que l'Iran rétablisse la suspension complète et durable de toutes les activités liées à l'enrichissement et au retraitement, reconsidère la construction d'un réacteur de recherche modéré par eau lourde, ratifie rapidement et reprenne l'application totale du protocole additionnel et, en règle générale, applique les mesures de transparence demandées par le directeur général de l'AIEA;
6. réaffirme que l'Iran est en droit de développer un programme nucléaire conformément à l'article IV du traité TNP et encourage les initiatives et les propositions de l'UE-3 (France, Allemagne et Royaume-Uni) et d'autres partenaires internationaux en matière de coopération avec l'Iran dans le domaine du nucléaire à des fins pacifiques; parallèlement, réitère son appel au gouvernement iranien pour qu'il s'abstienne de toute menace contre tout État, quel qu'il soit, et qu'il agisse dans le respect des principes de la Charte des Nations unies;
7. estime que la participation du Conseil de sécurité des Nations unies, telle que l'envisage l'AIEA, constitue une démarche nécessaire en vue d'évaluer la situation actuelle et s'aligne sur les conclusions du Conseil qui appelle à un renforcement du rôle de l'AIEA; estime que cette démarche pourrait empêcher une nouvelle dégradation de la situation actuelle; invite les États membres à coordonner étroitement leurs initiatives au sein de l'AIEA et des Nations unies;
8. affirme que la crise doit être résolue en accord avec les règles de droit international et estime que ceci nécessite une approche de coopération et de transparence de la part du gouvernement iranien à l'égard de l'AIEA; soutient, dans ce contexte, l'engagement de l'UE-3 de prévenir la prolifération des armes nucléaires et invite toutes les parties concernées à faire le maximum pour progresser sur la voie d'une solution négociée au contentieux nucléaire avant le prochain rapport du directeur général de l'AIEA le 6 mars 2006;
9. insiste sur l'importance de la coopération avec les États-Unis, la Russie, la Chine et les pays non alignés afin d'examiner des concepts complémentaires en vue de parvenir à un accord global avec l'Iran au sujet de ses installations nucléaires et de leur utilisation, accord qui tienne compte des intérêts de l'Iran en matière de sécurité;
10. invite l'Iran à examiner sérieusement la proposition russe relative au processus d'enrichissement de l'uranium, proposition qui a reçu l'appui des UE-3 et qui lui offrirait la possibilité de faire progresser son programme nucléaire dans un cadre multilatéral; estime qu'une telle solution doit être considérée comme une amélioration des règles actuelles, sous contrôle de l'AIEA, pour tous les pays intéressés; invite l'Union européenne à appuyer des propositions telles que celles du groupe d'experts de haut niveau des Nations unies relatives à une administration multilatérale de l'enrichissement de l'uranium, par exemple pour la région proche-orientale, la distribution étant placée sous le contrôle de l'AIEA;
11. félicite le directeur général et le secrétariat de l'AIEA de leurs efforts professionnels et impartiaux pour mettre en œuvre l'accord de garanties en Iran, souligne que la participation du Conseil de sécurité ne met pas un terme aux responsabilités actuelles de l'AIEA et engage instamment l'Iran à permettre à l'AIEA de continuer à exploiter pleinement ses capacités de contrôle et d'inspection;
12. invite l'Iran à tirer parti de ses énormes réserves d'énergie et du savoir-faire technologique dont dispose le pays de manière à investir dans le développement d'énergies renouvelables et dans l'utilisation moderne et rationnelle des énergies fossiles;
13. estime que les négociations relatives à l'établissement d'une zone exempte d'armes de destruction massive au Moyen-Orient pourraient constituer une étape importante pour répondre aux préoccupations des pays de la région en matière de sécurité; demande à la UE3 d'introduire cette idée dans les négociations avec l'Iran;
14. demande à la Commission de mettre en œuvre toutes les mesures qui peuvent être prises dans le cadre de l'Initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme, afin de multiplier les contacts et de renforcer la coopération avec la société civile, les médias indépendants et l'opposition démocratique en Iran et, en outre, d'encourager, de concert avec le Parlement européen, la démocratie et le respect des droits de l'homme en Iran;
15. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, aux gouvernements et aux parlements de la République islamique d'Iran et de tous les autres États mentionnés dans la présente résolution, au directeur général de l'AIEA et au Secrétaire général des Nations unies.