PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE
15.2.2006
- –Klich et Tannock, au nom du groupe PPE-DE
- –Wiersma, Siwiec et Muscat, au nom du groupe PSE
- –Onyszkiewicz et Malmström, au nom du groupe ALDE
- –Schroedter et Isler-Beguin, au nom du groupe Verts/ALE
- –Szymanski et Vaidère, au nom du groupe UEN
- –B6-0109/06 (PPE-DE)
- –B6‑0113/06 (PSE)
- –B6‑0122/06 (UEN)
- –B6‑0123/06 (Verts/ALE)
- –B6‑0125/06 (ALDE)
Résolution du Parlement européen sur la situation au Belarus à la veille des élections présidentielles du 19 mars
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions antérieures sur la situation au Belarus, en particulier celle du 10 mars sur la situation au Belarus, et celle du 7 juillet 2005, sur la situation politique et l'indépendance des médias au Belarus, et celle du 26 septembre 2005 sur le Belarus,
– vu, en particulier, sa résolution du 5 juillet 2001 sur le Belarus, adoptée avant les élections présidentielles de 2001, les rapports de la troïka parlementaire (Assemblée parlementaire de l'OSCE, Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et Parlement européen) publiés après les élections générales de 2000 (30 janvier 2001) et les élections présidentielles de 2001 (4 octobre 2001) et la résolution du 26 janvier 2006 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe,
– vu l'attribution, en décembre 2004, du prix Sakharov 2004 pour la liberté de pensée à l'Association des journalistes du Belarus,
– vu les conclusions du Conseil du 30 janvier 2006 sur le Belarus ainsi que les déclarations de l'Union européenne et des États-Unis du 3 février 2006 sur leurs relations avec le Belarus,
– vu le rapport du 31 janvier 2006 élaboré par la mission d'évaluation des besoins de l'OSCE/BIDDH dans la perspective des élections,
– vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,
A. considérant les élections présidentielles qui doivent avoir lieu au Belarus le 19 mars 2006,
B. considérant que l'Union européenne, le Conseil de l'Europe et l'OSCE ont estimé que les élections présidentielles et législatives de 2000, 2001 et 2004 ne se sont pas déroulées conformément aux normes internationales,
C. considérant que les autorités bélarussiennes mettent en place des obstacles à la campagne des candidats indépendants, par exemple une période de campagne extrêmement courte, des limites très basses pour les fonds nécessaires, un accès très réduit aux médias publics et privés et une dépendance des autorités locales pour choisir des lieux de réunion avec leurs électeurs, alors que le président sortant dispose d'un accès pratiquement illimité aux médias,
D. considérant que les représentants de l'opposition sont presque totalement exclus des commissions électorales,
E. considérant qu'un certain nombre de figures éminentes de l'opposition ont été incarcérées à l'issue de procès fondés sur des accusations douteuses, ce qui a confirmé le mésusage du système judiciaire à des fins politiques au Belarus et le manque d'indépendance du système judiciaire dans ce pays,
F. considérant que les autorités bélarussiennes ont adopté des nouvelles dispositions restreignant la liberté de voyager, et des citoyens bélarussiens de l'étranger et des visiteurs étrangers qui se rendent au Belarus,
G. considérant que les autorités bélarussiennes ont lancé une campagne accusant certains pays démocratiques, qui soutiennent l'opposition bélarussienne, de déstabiliser la situation politique du pays et de recruter des espions,
H. se déclarant extrêmement préoccupé par la décision prise, le 20 décembre 2005, par la Cour suprême économique du Belarus de revenir sur sa décision initiale et de rétablir de sévères sanctions contre le Comité bélarussien d'Helsinki (BHC), notamment des amendes écrasantes et des impôts rétroactifs, ainsi que des menaces réitérées de poursuites pénales à l'encontre de la présidente du BHC et du chef comptable de cette organisation,
I. soulignant l'isolement politique croissant dans lequel se trouve le Belarus, seul pays européen avec lequel l'UE n'est pas encore liée par un accord de partenariat et de coopération,
J. considérant que la situation en termes d'indépendance des médias et de liberté d'expression s'est encore détériorée, et qu'en conséquence la population du Belarus ne peut pas obtenir l'information nécessaire pour se forger librement une opinion politique et opérer un choix démocratique lors des prochaines élections,
K. considérant que la Commission a mis en chantier un nouveau projet en vue de soutenir l'organisation démocratique et la liberté d'information au Belarus, notamment la création de stations de radio qui diffusent des programmes en bélarusse et en russe,
L. considérant que l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a appelé à une stratégie commune avec le PE et l'OSCE à l'égard du Belarus,
M. considérant qu'aucun progrès n'a été constaté concernant les enquêtes relatives aux personnes "disparues", ni dans les domaines de la liberté d'expression, de la liberté de rassemblement et des droits des minorités,
N. considérant que plusieurs organisations internationales dont le Belarus est un membre à part entière, notamment le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme de l'OSCE et l'Assemblée parlementaire de cette même organisation, ont été invitées à observer les élections présidentielles, mais que le Parlement européen et l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe ne l'ont pas été, contrairement à ce qui s'était passé lors des élections présidentielles de 2001, et qu'ils ont été informés qu'ils ne seraient pas invités à observer le scrutin,
1. déplore la détérioration continue de la situation politique et les violations persistantes des droits civils et des droits fondamentaux de la population bélarussienne; dénonce vigoureusement les agressions aveugles dont sont victimes les médias, les journalistes, les membres de l'opposition, les défenseurs des droits de l'homme et les minorités; condamne la décision de la Cour suprême du Belarus de dissoudre l'Union bélarussienne de l'association publique des jeunes et des enfants (RADA);
2. se dit profondément préoccupé par le fait que, selon les plus récents rapports d'évaluation des conditions mises en place pour les élections présidentielles, les travaux préparatoires ont lieu dans un climat d'aggravation des contraintes imposées à la société civile, aux médias indépendants et aux partis politiques de l'opposition qui, depuis les élections parlementaires de 2004, ne sont plus représentés au parlement bélarussien;
3. exprime sa solidarité – et son soutien – avec tous les Bélarussiens qui luttent pour un Belarus indépendant, ouvert et démocratique, fondé sur l'État de droit;
4. invite les autorités bélarussiennes à se conformer rigoureusement aux normes internationales s'agissant de la préparation des élections présidentielles de mars, de l'enregistrement et de la vérification des candidats, pendant la campagne électorale et pendant les élections elles-mêmes;
5. condamne la "loi antirévolution" adoptée récemment, qui, notamment, permet aux autorités bélarussiennes d'emprisonner toute personne suspectée de former ou de financer la formation de personnes participant à des manifestations de rue ou toute personne soupçonnée d'informer ou de désinformer des pays étrangers ou des organisations internationales sur la situation au Belarus; invite instamment l'Assemblée nationale du Belarus à reconsidérer sa décision et à rejeter le projet de loi anti-révolution;
6. souligne que les critères suivants doivent être respectés pour que le scrutin présidentiel puisse être reconnu comme libre et démocratique:
- -transparence totale du processus électoral dans tous ses aspects, notamment en ce qui concerne l'enregistrement des candidats, la composition des commissions électorales et le dépouillement,
- -égalité des conditions pour tous les candidats, notamment en matière d'accès aux médias, en particulier les médias électroniques, et pour ce qui est des autres possibilités d'organiser leur campagne électorale,
- -obligation pour tous les organismes étatiques et gouvernementaux de s'abstenir de tout acte qui puisse être considéré comme du harcèlement à l'égard des candidats, de leur famille et de leurs partisans,
- -garantie que toutes les personnes participant à l'observation du scrutin présidentiel (en particulier celles qui n'ont pas de lien avec les candidats) ainsi qu'au recrutement et à la formation à ces activités auront toute liberté de s'acquitter de leur mission, y compris en coopération avec des organismes internationaux, cette mission constituant un élément essentiel pour la transparence et le contrôle du processus électoral;
7. se félicite de l'invitation adressée par les autorités bélarussiennes à la mission d'observation des élections du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme de l'OSCE mais demande instamment aux autorités bélarussiennes compétentes de lui permettre de s'acquitter de cette mission sans entraves et d'assurer à ses membres un accès illimité au pays et à tous les aspects du processus électoral;
8. déplore vivement que le Parlement européen et le Conseil de l'Europe n'aient pas été invités, contrairement à ce qui s'était passé pour les élections de 2001, à observer le scrutin présidentiel, et demande aux autorités bélarussiennes de réparer cette omission dans les meilleurs délais;
9. exprime l'espoir qu'il puisse être possible d'augmenter le nombre d'observateurs internationaux de courte durée en incitant des représentants d'autres organisations internationales à observer ces élections au Belarus;
10. invite les autorités bélarussiennes à autoriser des SSU (sondage sortie des urnes) indépendants, le jour des élections;
11. encourage la population bélarussienne à participer aux prochaines élections présidentielles; reconnaît l'importance majeure que revêtent ces élections, dont les résultats pourront avoir un impact décisif sur l'avenir du Belarus et sa réintégration au sein de la communauté démocratique internationale;
12. souligne une nouvelle fois que tout nouveau progrès des relations de l'Union européenne avec le Belarus continuera de dépendre des progrès réalisés sur la voie de la démocratisation et de la réforme dans le pays et en particulier de la tenue d'élections présidentielles transparentes et équitables;
13. estime que, si les autorités bélarussiennes devaient échouer dans leurs efforts pour assurer des élections présidentielles libres et équitables, la Commission, le Conseil, et le Parlement devraient envisager d'autres dispositions, notamment allonger la liste des personnes interdites de visas, en particulier celles qui se rendraient coupables d'une falsification au cours des prochaines élections et geler les avoirs des autorités bélarussiennes à l'étranger;
14. invite le Conseil et la Commission à suivre de près la situation au Belarus avant et pendant les élections; invite le Conseil et le Haut représentant à envisager la nomination d'un représentant spécial pour le Belarus si le respect des principes démocratiques devait continuer à se détériorer; se félicite des récentes décisions de la Commission relatives au lancement et l'extension de la radiodiffusion d'actualités et d'informations indépendantes pour les Bélarussiens et invite la Commission à envisager de rédiger un plan d'action alternatif pour le Belarus si le déroulement des élections et l'après-élection ne sont pas conformes aux normes démocratiques internationales;
15. souhaite que ce plan d'action alternatif comporte des propositions concrètes pour une utilisation plus souple de l'assistance technique et du soutien financier de l'UE à la société civile ainsi que d'autres mesures visant à rétablir la démocratie dans le pays;
16. se déclare encouragé par la décision de la Commission de transférer 2 millions d'euros du programme Tacis au Fonds européen des droits de l'homme et de la démocratie, ce qui permettra de conférer plus de flexibilité et d'efficacité aux relations avec la société civile bélarussienne;
17. invite l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, l'Assemblée parlementaire de l'OSCE et le Congrès des États-Unis à travailler de concert avec le Parlement européen sur le Belarus;
18. invite le Conseil et la Commission à saisir les autorités russes de la question du Belarus afin d'y opérer des changements démocratiques concrets dans le cadre d'une responsabilité commune;
19. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux parlements et aux gouvernements des États membres, ainsi qu'au gouvernement du Belarus, au Congrès des États-Unis et aux Assemblées parlementaires de l'OSCE et du Conseil de l'Europe.