PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE

15.2.2006

déposée conformément à l'article 115, paragraphe 5, du règlement par

• –Simon Coveney, Bernd Posselt et Ioannis Kasoulides, au nom du groupe PPE-DE
• –Pasqualina Napoletano, María Elena Valenciano Martínez-Orozco, Martine Roure et Panagiotis Beglitis, au nom du groupe PSE
• –Sarah Ludford, Cecilia Malmström et Sajjad Karim, au nom du groupe ALDE
• –Cem Özdemir, Kathalijne Maria Buitenweg, Hélène Flautre, Angelika Beer, Raül Romeva i Rueda et Jean Lambert, au nom du groupe Verts/ALE
• –Giusto Catania, Gabriele Zimmer, Vittorio Agnoletto, André Brie, Marco Rizzo et Willy Meyer Pleite, au nom du groupe GUE/NGL

en remplacement des propositions de résolution déposées par les groupes suivants:

• –PSE (B6‑0112/2006)
• –GUE/NGL (B6‑0117/2006)
• –PPE-DE (B6‑0118/2006)
• –ALDE (B6‑0127/2006)
• –Verts/ALE (B6‑0135/2006)

sur Guantanamo

Résolution du Parlement européen sur Guantanamo

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions antérieures sur le droit des détenus de Guantanamo à un procès équitable et en particulier sa résolution du 7 février 2002 sur les conditions de détention des prisonniers à Guantanamo et sa recommandation au Conseil du 10 mars 2004,

–  vu sa résolution du 28 avril 2005 sur la situation des droits de l'homme dans le monde en 2004,

–  vu sa résolution du 18 janvier 2006 sur l'Afghanistan,

–  vu la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 10 décembre 1984,

–  vu les lignes directrices de l'Union européenne concernant la lutte contre la torture et la peine de mort, et sur le dialogue avec des pays tiers en matière des droits de l'homme, adoptées en 2001,

–  vu la loi sur le budget de la défense, signée par le Président Bush le 30 décembre 2005, qui intègre aussi bien l'amendement McCain interdisant l'usage de la torture que l'amendement Graham-Levin établissant – conformément à l'interprétation ("déclaration signée") de la Maison blanche – que les personnes étrangères détenues à Guantanamo n'ont pas le droit de contester la légalité de leur détention devant les tribunaux civils américains,

–  vu la nouvelle législation des États-Unis (Army Regulation 190-55), entrant en vigueur le 17 février 2006, qui étend la possibilité d'exécuter des prisonniers condamnés à mort par des cours militaires à tous les centres de détention, y compris celui de Guantanamo,

–  vu le rapport élaboré par cinq experts de la commission des droits de l'homme de l'ONU sur le centre de détention de Guantanamo Bay,

–  vu le récent appel de la chancelière allemande demandant la fermeture du centre de détention de Guantanamo Bay,

–  vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

1.  invite le gouvernement américain à fermer le centre de détention de Guantanamo Bay et demande instamment que chaque prisonnier soit traité conformément à la législation humanitaire internationale et jugé sans délai dans le cadre d'une audience publique et équitable devant un tribunal compétent, indépendant et impartial;

2.  condamne toute forme de torture et de mauvais traitement, et réaffirme la nécessité de se conformer à la législation internationale;

3.  souligne que le terrorisme actuel, et notamment le terrorisme mondial, dirigé contre les démocraties et leurs populations, menace les droits de l'homme élémentaires et fondamentaux dont jouissent nos sociétés;

4.  réaffirme que la lutte contre le terrorisme, qui constitue une des priorités de l'Union et un axe majeur de son action extérieure, ne peut être mise en œuvre avec succès que si les droits de l'homme et les libertés civiles sont pleinement respectés;

5.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Haut Représentant pour la PESC, aux parlements des États membres, au Secrétaire général des Nations unies ainsi qu'au Président et au Congrès des États-Unis d'Amérique.