PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE
20.3.2006
- –Giles Chichester, Paul Rübig, Jacek Emil Saryusz-Wolski et Alejo Vidal-Quadras Roca, au nom du groupe PPE-DE
- –Robert Goebbels, Reino Paasilinna, Mechtild Rothe et Pasqualina Napoletano, au nom du groupe PSE
- –Lena Ek, Fiona Hall, Anne Laperrouze, Patrizia Toia et Vittorio Prodi, au nom du groupe ALDE
- –Konrad Szymański, Cristiana Muscardini, Umberto Pirilli, Guntars Krasts et Inese Vaidere, au nom du groupe UEN
- –ALDE (B6‑0189/2006)
- –UEN (B6‑0192/2006)
- –PPE-DE (B6‑0198/2006)
- –PSE (B6‑0202/2006)
Résolution du Parlement européen sur la sécurité de l'approvisionnement en énergie de l'Union européenne
Le Parlement européen,
– vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,
A. considérant que la sécurité énergétique devrait être considérée comme un composant essentiel du concept global de sécurité et qu'elle a une incidence croissante sur la sécurité globale de l'Union européenne,
B. considérant que la Commission a adopté son Livre vert sur une stratégie européenne pour une énergie durable, compétitive et sûre,
C. considérant que les trois principaux objectifs de la politique énergétique de l'UE sont la sécurité de l'approvisionnement, la compétitivité et la protection de l'environnement,
D. considérant que la dépendance de l'UE-25 à l'égard des importations d'énergie se chiffre à 48% (2002) et devrait atteindre 71% en 2030 si aucune mesure supplémentaire n'est prise, cependant que la sécurité de l'approvisionnement est une des conditions les plus importantes de la sécurité énergétique,
E. considérant que 76,6 % de la demande de pétrole de l'UE, 53 % de la demande de gaz, 35,4 % de celle de charbon et près de 100% de la demande d'uranium et de produits à base d'uranium dépendent des importations,
F. considérant que la consommation d'énergie primaire de l'UE-25 a atteint 1 700 millions de tonnes équivalentes de pétrole (TEP) en 2005, dont 38% pour le pétrole, 23% pour le gaz, 18% pour les combustibles solides/charbon, 15% pour le nucléaire et 6% pour les sources d'énergie renouvelables (SER),
G. considérant que l'utilisation finale d'énergie dans l'UE-25 en 2004 s'est répartie comme suit: 28% pour l'industrie, 31% pour les transports et 41% pour les bâtiments,
H. considérant que la production d'électricité brute de l'UE-25 provient à concurrence de 31% du nucléaire, de 25% des combustibles solides (principalement le charbon), de 18% du gaz, de 14% des sources d'énergie renouvelables et de 5% du pétrole,
I. considérant que l'intensité énergétique finale dans l'UE-25 est en baisse régulière, de sorte qu'il ne faut plus en 2004 que quelque 70% de l'énergie utilisée pour une unité de production économique; considérant que la consommation d'énergie primaire totale de l'UE-25 a progressé à la cadence moyenne de 0,8% par an, soit 0,5% par habitant et par an, au cours de la même période,
J. considérant que 59% du pétrole consommé en Europe en 2004 reviennent au secteur des transports, 17% à celui des bâtiments, 16% aux utilisations non énergétiques et 8% à l'industrie; considérant que la demande énergétique dans le secteur des transports devrait, d'après la Commission, augmenter d'au moins 30% d'ici à 2030, la progression atteignant jusqu'à 5% par an dans le secteur du transport aérien,
K. considérant que 29% du gaz consommé dans l'UE-25 en 2004 l'ont été pour la production d'électricité, les 71% restants revenant à la production autre qu'électrique (industrie, logement, etc.),
L. considérant que la demande de charbon dans l'UE décline depuis de nombreuses années, la dépendance à l'égard des importations atteignant déjà 50% et progressant par rapport à la consommation de charbon,
M. considérant que treize États membres produisent de l'électricité nucléaire et que certains États membres ont une politique déclarée d'abandon du nucléaire,
N. considérant que le marché énergétique de l'UE n'est, à l'heure actuelle, ni intégré, ni suffisamment compétitif,
O. considérant que l'UE s'est assigné des objectifs en matière d'augmentation de la part de consommation d'énergie provenant des sources renouvelables, qui devrait passer de 6 à 12%, et à 22,1% pour l'électricité et 5,75% pour les combustibles d'ici à 2010; considérant que ces objectifs ne pourront être atteints que si tous les États membres ajustent leur politique en conséquence,
P. considérant que l'UE a adopté la directive relative à l'efficacité énergétique et aux services énergétiques qui impose aux États membres l'obligation d'élaborer des plans d'actions définissant leurs stratégies en matière d'économies d'énergie pour les neuf années à venir,
Q. considérant que les énergies renouvelables proviennent en majeure partie de sources indigènes et pourraient être utilisées dans tous les secteurs, à savoir la production l'électricité, le chauffage, le refroidissement et les transports,
R. considérant que, d'après le dernier Eurobaromètre consacré à l'énergie, près de la moitié des citoyens de l'UE (48%) estiment que leur gouvernement national devrait mettre l'accent sur la promotion de l'utilisation de l'énergie solaire, puis sur la promotion de la recherche dans le domaine des nouvelles technologies énergétiques (41%), sur le développement de l'utilisation de l'énergie éolienne (31%), les personnes sondées accordant moins d'importance à la réduction de la dépendance à l'égard du pétrole (23%) et au développement de l'utilisation du nucléaire (12%),
S. considérant que l'UE devrait mettre à profit son potentiel considérable en matière d'économies d'énergie dans tous les secteurs, notamment les transports, ainsi qu'en ce qui concerne le développement des sources d'énergie renouvelables et des technologies afférentes,
T. considérant que l'énergie est vitale pour la croissance économique, l'emploi et le développement social, et que les perturbations de l'approvisionnement énergétique peuvent entraîner une instabilité et constituer une menace pour la paix,
PARLER D'UNE MÊME VOIX
1. se félicite du nouveau Livre vert de la Commission sur une stratégie européenne de sécurité d'approvisionnement énergétique sûre, compétitive et durable; fait cependant remarquer que ce document ne propose aucun nouvel objectif ni ne présente aucune proposition concrète susceptibles de répondre aux récents appels en faveur d'une politique commune de l'énergie; prie instamment la Commission et le Conseil de garantir la mise en marche d'un processus politique rapide afin de parvenir dans les plus brefs délais à une politique européenne de l'énergie plus ambitieuse qui comprenne un plan d'action concret; demande à être dûment consulté dans ce contexte;
2. remarque que le Livre vert ne traite pas la question des secteurs vitaux dépendant lourdement de sources d'énergie importées, en particulier celui des transports et de l'aviation; estime que le Livre vert de la Commission est moins ambitieux en matière de transports que son rapport CARS-21;
3. constate que les récents différends entre la Russie et ses voisins concernant les prix du gaz, mais également la récente augmentation du prix du pétrole brut, ont mis en lumière la vulnérabilité de l'approvisionnement et de la distribution énergétiques; note que la politique énergétique, au sens strict du terme, doit être liée aux politiques étrangères et de sécurité; demande à la Commission de réagir aux récents appels lancés pour la mise en place d'une politique énergétique commune;
4. demande à l'UE de prendre l'initiative d'instaurer une large coopération avec tous les grands pays consommateurs de pétrole et de gaz, à savoir les États‑Unis, le Japon et les grandes économies émergentes telles que l'Inde et la Chine, afin d'élaborer une stratégie globale; souligne que cette stratégie devrait également promouvoir les économies d'énergie et l'efficacité énergétique ainsi que le recours à d'autres sources d'énergie;
5. reconnaît l'importance de bonnes relations politiques avec les principaux partenaires fournisseurs d'énergie de l'UE, en particulier la Norvège qui reste le troisième producteur de pétrole du monde par ordre d'importance, qui assure un approvisionnement stable et entretient de longue date des relations avec la Russie dans le domaine de l'énergie;
6. convient avec le Conseil qu'une conception commune de la stratégie en matière de sécurité d'approvisionnement devrait respecter les différences géographiques, économiques, régionales, climatiques et structurelles entre les États membres;
7. invite les différents États membres à élaborer des plans énergétiques prospectifs reprenant les prévisions à moyen et à long termes en matière d'approvisionnement et de gestion de la demande et précisant les moyens qu'ils entendent utiliser pour satisfaire la demande, tant en ce qui concerne la production nationale que les importations, en indiquant l'incidence de ces deux éléments sur les émissions de gaz à effet de serre;
8. souligne qu'une politique active de soutien des réformes démocratiques, du développement de la société civile et du progrès social non seulement au sein des pays producteurs d'énergie mais dans les pays traversés par des installations de transit, contribuera de façon considérable à la stabilité politique à long terme, laquelle est nécessaire à la sécurité d'approvisionnement et de distribution de l'énergie;
9. demande à la Commission et au Conseil de proposer un système de médiation reconnu au niveau international, en cas de différends dans le domaine de l'approvisionnement et de la distribution d'énergie; estime qu'à cet égard, l'Union devrait prendre l'initiative en développant un système de médiation qui fasse partie intégrante de sa politique de voisinage et qui s'applique également aux autres grands pays fournisseurs, et qu'elle pourrait œuvrer activement à la promotion de ce système de médiation au niveau mondial; incite donc l'Union à développer une approche type en matière de gestion internationale de la distribution d'énergie;
10. souligne l'importance d'intégrer dans la nouvelle diplomatie énergétique de l'UE un dialogue constructif avec tous les consommateurs importants d'énergie et notamment les économies émergentes, au sujet de l'efficacité énergétique et de la conservation de l'énergie en vue d'établir progressivement des normes d'efficacité minimum harmonisées pour les marchandises globales comme les automobiles, les appareillages, l'électronique de consommation, les équipements de bureau, et de promouvoir au niveau mondial une intégration de la dimension de l'environnement dans les décisions relatives au transport et à l'énergie;
SOLIDARITÉ AU SEIN DE L'UE
11. souligne qu'un élément essentiel de la politique énergétique commune, à savoir la solidarité, devrait être renforcé entre les États membres en cas de perturbations de l'approvisionnement en pétrole ou en gaz; est par ailleurs d'avis qu'une telle solidarité renforcerait considérablement la capacité de l'Union à défendre, sur la scène internationale, ses intérêts communs en matière d'énergie;
12. préconise le renforcement de la politique européenne de voisinage, en mettant particulièrement l'accent sur la coopération avec les pays voisins dans le domaine énergétique, notamment les infrastructures de transport, auxquelles il convient d'apporter une assistance financière spéciale; demande l'intégration de la coopération en matière de politique énergétique dans les plans d'action actuellement élaborés dans le cadre de la politique européenne de voisinage;
13. réclame une approche fondée sur l'équité et la responsabilité partagée pour mettre en œuvre une politique énergétique au niveau national, de sorte que les décisions stratégiques soient prises en consultant également les partenaires, au sein des États membres de l'UE, qui pourraient être affectés par ces décisions;
UN MARCHÉ INTÉRIEUR FONCTIONNANT DE MANIÈRE SATISFAISANTE
14. se déclare profondément convaincu que la clé de la sauvegarde de la sécurité d'approvisionnement réside, pour l'essentiel, dans la transposition des dispositions de l'UE par tous les États membres, afin d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur du gaz et de l'électricité, accroître la compétitivité, la transparence et l'efficacité énergétique;
15. se déclare profondément préoccupé par les distorsions du marché intérieur causées par les mesures protectionnistes prises par différents États membres, et demande à la Commission de veiller au respect des règles du marché intérieur afin d'assurer une concurrence loyale et non discriminatoire et d'éviter la formation de marchés oligopolistiques dans le domaine de l'énergie;
16. demande au Conseil d'adopter la position du Parlement sur les priorités dans le domaine des RTE afin d'ajouter les chaînons manquants au sein des réseaux transeuropéens de l'énergie et par là même non seulement d'améliorer la sécurité d'approvisionnement énergétique, mais de parvenir à un marché intérieur complet au moyen de projets spécifiques, le cas échéant;
17. demande instamment aux États membres de créer un marché intérieur de l'énergie en assurant l'équilibre entre sources intérieures et sources extérieures d'approvisionnement, en veillant à l'interopérabilité des réseaux nationaux et en créant un environnement compétitif, ce qui suppose le découplement des fonctions d'approvisionnement et de distribution, non sans garantir la concurrence entre les distributeurs;
18. estime qu'il convient d'ores et déjà d'examiner sérieusement l'évolution du cadre de Kyoto après 2012, afin de permettre aux marchés de tenir compte du coût du charbon dans les grands programmes d'investissement, en reconnaissant que la compétitivité et la croissance européennes vont déjà être réduites par la hausse des coûts du travail et de l'électricité;
DES SOURCES D'ÉNERGIE DURABLES
19. demande dès lors instamment à la Commission de proposer des mesures concrètes de réduction de la demande énergétique et d'investir sans retard et massivement dans l'efficacité énergétique afin de réduire sensiblement la dépendance à l'égard des combustibles fossiles; demande en outre instamment à la Commission de souligner le rôle clé qui revient à la demande, à la conservation de l'énergie et à l'efficacité énergétique en ce qui concerne la réduction de la dépendance;
20. insiste sur l'importance exceptionnelle que revêtent les SER ainsi que l'efficacité énergétique pour une politique de l'énergie européenne concernant les futurs approvisionnements énergétiques; demande en conséquence à la Commission et au Conseil de présenter des actions et des objectifs à la fois neufs et ambitieux dans ce domaine, afin de garantir un développement plus rapide au sein de chaque État membre; insiste sur le fait qu'une directive devrait être rédigée en matière de chauffage et de refroidissement grâce aux énergies renouvelables, comme en avait décidé le Parlement, afin d'assurer une meilleure pénétration du marché du chauffage par les énergies renouvelables;
21. réaffirme son vigoureux soutien aux SER, demande aux États membres de redoubler d'efforts pour atteindre les objectifs selon lesquels, en 2010, les SER devraient représenter 12% de la consommation totale d'énergie et 22,1% de la consommation d'électricité, et se félicite de l'adoption de la directive relative à l'électricité produite à partir des SER;
22. se félicite des nouvelles initiatives de la Commission que sont son plan d'action biomasse et sa proposition sur les biocarburants, et demande aux institutions de l'UE d'intensifier leurs efforts en vue de valoriser le potentiel des formes renouvelables d'utilisation de la biomasse tout en tenant dûment compte des considérations environnementales;
23. estime urgent que la Commission présente des propositions et coopère avec le secteur pour accélérer l'application de l'hydrogène et des piles à combustible en vue d'une amélioration durable, à terme, de l'efficacité et de la conservation de l'énergie dans le secteur des transports; fait observer que la biomasse peut satisfaire une partie des besoins énergétiques de l'Union par combustion conventionnelle; demande à la Commission, eu égard aux avantages qu'apporterait aux secteurs agricole et sylvicole le revenu supplémentaire d'élaborer un programme pour l'organisation, en un circuit aussi bref que possible, de la production, de la collecte des résidus agricoles et forestiers, de la pyrolyse et de l'utilisation du gaz produit;
24. reconnaît l'importance croissante de la part du gaz, ainsi que la nécessité d'appliquer des stratégies différentes en matière de sécurité de l'approvisionnement en gaz, par exemple la construction de terminaux GNL et de facilités de stockage ainsi que de nouveaux gazoducs;
25. est d'avis que le débat sur la politique énergétique devrait englober l'énergie nucléaire; considère que si la production d'énergie nucléaire continue à jouer un rôle dans certains États membres, les décisions en la matière ne peuvent être prises qu'au niveau de l'État membre, en vertu de la subsidiarité;
26. se rallie à la conclusion de la Commission, selon laquelle la priorité devrait être donnée aux actions en matière de gestion de la demande, afin d'accroître l'efficacité de l'efficacité de l'énergie utilisée et de réduire la consommation grâce à la conservation; à cet égard, déplore profondément le retard pris dans la présentation de propositions dans le secteur des transports; prend note du potentiel économique que constitueraient des économies d'énergie de 20 % et indique qu'un tel potentiel augmentera parallèlement à la hausse du cours des énergies, aux progrès scientifiques et aux économies d'échelle;
27. note que le secteur de la construction, qui représente plus de 40% de toute la consommation énergétique dans l'UE des 25, est le secteur unique le plus fort consommateur d'énergie; note en outre que l'accroissement des prix de l'énergie n'affecte pas seulement l'ensemble de l'économie mais surtout les personnes socialement désavantagées; encourage la Commission et les États membres à présenter une initiative européenne coordonnée tendant à améliorer le parc immobilier européen, au titre de laquelle des solutions innovantes de financement seraient proposées en collaboration étroite avec la Banque européenne d'investissement;
RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT
28. reconnaît l'importance d'un renforcement de l'investissement dans la recherche et le développement, afin d'exploiter les technologies existantes et d'en promouvoir de nouvelles de manière à maintenir la compétitivité de l'Europe et à créer de nouveaux emplois durables, à respecter les objectifs de l'Agenda de Lisbonne et à poser les jalons de la réalisation des objectifs de développement du Millénaire en matière de durabilité environnementale;
29. note qu'il existe de larges possibilités d'amélioration dans le domaine des sources d'énergie renouvelable ainsi que d'un marché global des nouveaux équipements et systèmes fondés sur les sources d'énergie renouvelables; demande instamment que l'Union européenne mette à disposition suffisamment de ressources pour les technologies d'énergie renouvelable dans le cadre du septième programme-cadre de recherche, et qu'elle aide les PME de ce secteur à utiliser leur leadership technologique pour s'imposer sur le marché mondial;
30. prend acte du fait que toutes les prévisions concourent pour indiquer que les centrales électriques classiques continueront à fournir une large part de la production d'électricité, y compris à long terme, et est par conséquent favorable à la promotion de la recherche et du développement concernant l'efficacité de ces centrales électriques et les moyens d'accroître cette efficacité;
31. estime que connaissances en matière de technologies nucléaires et leurs applications revêtent une importance stratégique et devraient par conséquent être sauvegardées et développées dans l'UE;
32. fait observer que des accords volontaires permettraient également d'accroître les efforts consentis par les compagnies pétrolières et du gaz en matière de recherche et de développement, au titre de la responsabilité sociale qui leur incombe de développer de nouvelles technologies dans le domaine de l'énergie;
33. réclame, dans le cadre du septième programme de recherche et développement, des travaux de recherche sur la biomasse, sur l'ensemble des sources d'énergie renouvelables, y compris l'énergie des marées et des vagues et le stockage de l'énergie, ainsi que la gazéification du charbon, afin de réduire les émissions polluantes et de créer un marché mondial dans ce domaine;
34. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux parlements des États membres.