PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE
5.4.2006
- –Charles Tannock, Elmar Brok, Jerzy Buzek, Aldis Kušķis, Bogdan Klich, Zbigniew Zaleski, Tadeusz Zwiefka, Rihards Pīks et Christopher Beazley, au nom du groupe PPE-DE
- –Jan Marinus Wiersma, Marek Maciej Siwiec, Thijs Berman et Marianne Mikko, au nom du groupe PSE
- –Grażyna Staniszewska et Šarūnas Birutis, au nom du groupe ALDE
- –Rebecca Harms et Milan Horáček, au nom du groupe Verts/ALE
- –Helmuth Markov et Esko Seppänen, au nom du groupe GUE/NGL
- –Guntars Krasts, Inese Vaidere, Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk, Michał Tomasz Kamiński et Hanna Foltyn-Kubicka, au nom du groupe UEN
- –PSE (B6‑0235/2006)
- –PPE-DE (B6‑0240/2006)
- –ALDE (B6‑0244/2006)
- –GUE/NGL (B6‑0245/2006)
- –Verts/ALE (B6‑0247/2006)
- –UEN (B6‑0249/2006)
Résolution du Parlement européen sur les élections législatives en Ukraine
Le Parlement européen,
– vu ses précédentes résolutions sur l'évolution politique en Ukraine, en particulier sa résolution du 13 janvier 2005,
– vu sa résolution du 19 janvier 2006 sur la politique européenne de voisinage,
– vu le plan d'action pour l'Ukraine et les mesures supplémentaires décidées par le Conseil en faveur d'une Ukraine démocratique et tournée vers les réformes,
– vu la déclaration préliminaire de l'OSCE du 27 mars 2006 sur les élections ukrainiennes,
– vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,
A. considérant que l'Ukraine a clairement confirmé son souhait de faire partie de l'Europe et sa volonté de s'intégrer dans l'Union européenne sur la base des principes et des critères fondamentaux de l'UE,
B. considérant que la mission internationale d'observation des élections, composée du Parlement européen, des assemblées parlementaires du Conseil de l'Europe, de l'OSCE et de l'OTAN, et du BIDDH de l'OSCE, a conclu que les élections législatives du 26 mars 2006 en Ukraine s'étaient déroulées de façon libre et équitable, conformément aux critères internationaux définissant les élections démocratiques,
C. considérant que la couverture médiatique, pendant la campagne électorale, a été généralement équilibrée, permettant aux partis de faire passer leur message et aux électeurs d'exprimer librement leur choix,
D. considérant qu'il a été constaté que ces élections ont été conduites de manière démocratique et transparente et n'ont pratiquement été marquées par aucun incident, bien que des problèmes d'effectifs et un nombre trop important d'électeurs dans certains bureaux de vote aient entraîné des perturbations le jour du scrutin,
E. considérant que l'Union européenne, ses États membres et l'Ukraine se sont engagés sur la voie d'une relation toujours plus étroite fondée sur le respect mutuel des valeurs européennes fondamentales,
1. se félicite que les élections législatives et locales du 26 mars 2006 se soient déroulées de façon satisfaisante, dans le respect total des normes électorales internationales, et que l'Ukraine soit fermement engagée dans la voie qui la conduit à la maturité démocratique ainsi qu'à sa place légitime dans la communauté européenne des nations démocratiques;
2. prend acte des lacunes constatées par la mission d'observation électorale et invite les autorités ukrainiennes compétentes à prendre des mesures pour y remédier et à veiller à ce que ces problèmes ne se reproduisent pas lors des élections à venir;
3. adresse ses félicitations à la population ukrainienne qui, en dépit de conditions parfois difficiles dans les bureaux de vote, a montré son attachement au processus démocratique en cours dans son pays;
4. demande instamment à tous les membres de la Verkhovna Rada nouvellement élue, de même qu'au nouveau gouvernement ukrainien, de s'engager pleinement pour que ce processus démocratique soit irréversible, et de poursuivre et d'accentuer résolument les réformes politiques, sociales et économiques;
5. prie instamment la Commission et le Conseil de répondre rapidement et concrètement à l'attente grandissante du peuple ukrainien qui tourne de plus en plus ses regards vers l'UE, et d'envisager un nouveau renforcement des mesures prévues par le plan d'action de la Politique européenne de voisinage qui visent à accompagner le développement de la démocratie en Ukraine, en particulier en vue du renforcement du respect de l'État de droit, ainsi que de la poursuite et de l'intensification des réformes sociales et économiques; demande instamment aux États membres de prendre des initiatives similaires et d'élaborer des projets concrets de soutien afin de contribuer à la poursuite des processus de démocratisation et de réforme en Ukraine;
6. invite le nouveau gouvernement issu des dernières élections à conforter l'adhésion de l'Ukraine aux valeurs et objectifs européens communs en prenant de nouvelles mesures de promotion de la démocratie, des droits de l'homme, de la société civile et de l'État de droit, en renouant avec les réformes de libéralisation du marché et en surmontant les divisions politiques qui existent dans le pays;
7. appelle tous les pays voisins de l'Ukraine à respecter pleinement le choix démocratique du peuple ukrainien et à s'abstenir de toute pression économique ou autre visant à infléchir le développement politique, social et économique du pays, décidé démocratiquement;
8. escompte un accord tendant à faciliter la délivrance des visas entre l'UE et l'Ukraine, avec, pour objectif final, l'établissement d'un régime sans visa, invite cependant la Commission à respecter intégralement, dans l'intervalle, les accords en vigueur relatifs au visa d'entrée multiple dans sept États membres ainsi que les autres mesures axées sur la réalisation des aspirations européennes de l'Ukraine; réclame de nouveaux efforts tendant à assurer l'adhésion à part entière de l'Ukraine à l'Organisation mondiale du commerce;
9. constate que l'accord de partenariat et de coopération actuel arrive à expiration en 2008 et invite la Commission à commencer à négocier un accord d'association entre les Communautés européennes et l'Ukraine;
10. aspire à un renforcement de la coopération avec la Verkhovna Rada et souhaite vivement l'instauration d'un processus durable de transition en Ukraine, propre à rapprocher le pays de l'objectif d'une coopération sans cesse plus étroite avec l'Union européenne et s'engage à aider et à soutenir l'Ukraine dans cette entreprise;
11. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'au gouvernement et au parlement d'Ukraine et aux assemblées parlementaires du Conseil de l'Europe, de l'OSCE et de l'OTAN.