Proposition de résolution commune - RC-B6-0469/2006Proposition de résolution commune
RC-B6-0469/2006
Parlement européen

PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE

6.9.2006

déposée conformément à l'article 103, paragraphe 4, du règlement par
en remplacement des propositions de résolution déposées par les groupes suivants: sur le Moyen-Orient

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RC-B6-0469/2006
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Résolution du Parlement européen sur le Moyen-Orient

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions antérieures sur la situation au Moyen-Orient, en particulier celle du 1er juin 2006,

–  vu les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies nos 1701, 1559, 520, 426, 338 et 242,

–  vu la déclaration faite le 20 juillet 2006 par la Conférence des présidents du Parlement européen,

–  vu la déclaration des coprésidents de la Conférence internationale sur le Liban, qui s'est tenue à Rome le 26 juillet 2006,

–  vu les conclusions de la réunion extraordinaire du Conseil affaires générales et relations extérieures du 25 août 2006,

–  vu la déclaration du Bureau de l'APEM adoptée le 24 août 2006,

–  vu les conventions de Genève sur le droit humanitaire international,

–  vu l'intervention du rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés, faite lors de la session spéciale du Conseil des droits de l'homme des Nations unies le 5 juillet 2006, à Genève,

–  vu les articles 15, 16 et 19 du traité UE,

–  vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,

A.  considérant que le conflit du Liban a entraîné une catastrophe humanitaire – avec des centaines de morts et de blessés de part et d'autre, des dégâts considérables occasionnés aux infrastructures civiles et des centaines de milliers de personnes déplacées dans le pays – à laquelle le cessez-le-feu n'a pas mis fin,

B.  profondément choqué par l'ouverture brutale des hostilités au Sud-Liban, les attaques du Hezbollah et l'usage disproportionné de la force par l'armée israélienne, qui ont représenté une menace grave pour la paix et la sécurité internationales,

C.  prenant note de l'appel lancé par le Haut Commissaire pour les droits de l'homme des Nations unies pour que l'on examine s'il y a eu violation du droit international pendant le conflit,

D.  eu égard à la gravité des bombardements israéliens et des tirs de roquettes du Hezbollah et des milices palestiniennes contre les populations civiles,

E.  considérant que la résolution 1701 demande au gouvernement libanais d'étendre son autorité sur le territoire du pays par l'intermédiaire de ses propres forces armées légitimes et a décrété le renforcement des effectifs de la FINUL et l'extension de son mandat,

F.  considérant que la résolution 1701 demande au gouvernement israélien de retirer toutes ses forces du Sud-Liban à mesure que commence le déploiement de la FINUL et de mettre un terme au blocus des aéroports et des ports libanais,

G.  insistant sur le rôle qu'un Liban totalement démocratique et souverain peut jouer dans la mise en œuvre d'une solution à la crise au Proche-Orient et dans le développement d'un partenariat euroméditerranéen fort,

H.  soulignant que la crise humanitaire qui touche les territoires occupés s'aggrave en dépit du mécanisme intérimaire temporaire mis en place par la communauté internationale pour poursuivre l'aide à la population palestinienne,

I.  considérant que le processus de paix au Moyen-Orient se trouve dans une impasse politique et diplomatique alors qu'une solution juste et durable au conflit israélo-palestinien est impérative pour instaurer la paix et la sécurité dans toute la région,

J.  considérant qu'une responsabilité particulière incombe à l'Union européenne pour la paix et la sécurité dans un Proche-Orient qui est voisin de l'Europe, et qu'il y a donc lieu d'améliorer les instruments et les méthodes de coordination de la politique étrangère et de sécurité commune, notamment en adoptant une position commune dans le cadre de la PESC et sur la base des articles 15 et 16 du traité UE,

1.  exprime sa vive inquiétude devant l'étendue et l'intensité du conflit militaire au Sud-Liban et déplore vivement qu'il y ait eu des victimes civiles au Liban et en Israël, parmi les militaires et les observateurs des Nations unies, ainsi qu'une destruction massive des infrastructures; réaffirme qu'il n'y a pas de solution militaire au conflit du Proche-Orient;

2.  souligne, dans ce sens, qu'aucun cessez-le-feu ne peut être durable sans la volonté politique des parties impliquées directement ou indirectement de s'attaquer aux racines et aux causes de la crise récente;

3.  réitère son appel à la libération immédiate des soldats israéliens enlevés et des membres du gouvernement palestinien et des membres du Conseil législatif palestinien détenus par Israël;

4.  se félicite que le Conseil de sécurité des Nations unies ait adopté à l'unanimité la résolution 1701, laquelle énonce les conditions nécessaires pour la cessation des opérations militaires et renforce la FINUL en lui donnant un mandat fort destiné à accroître sa capacité d'empêcher toute violation du cessez-le-feu, d'aider le gouvernement libanais à exercer une souveraineté intégrale et une autorité effective sur le territoire du pays, y compris les eaux territoriales, de soutenir la mise en œuvre intégrale de la résolution 1559 du Conseil de sécurité des Nations unies et de contribuer à la protection de la population civile et à sa propre protection;

5.  se félicite de la décision prise par le gouvernement libanais de déployer ses forces dans le sud du Liban et du fait que l'armée israélienne a accepté de se retirer en-deçà de la Ligne bleue, comme le prévoit la résolution 1701 du Conseil de sécurité des Nations unies; se félicite du fort soutien du gouvernement libanais à l'octroi d'un rôle accru à la FINUL;

6.  considère que le mandat de la FINUL devrait représenter un engagement sérieux de fournir une assistance suffisante au gouvernement libanais dans l'établissement d'une autorité effective et d'un dispositif de sécurité, comme prévu dans les résolutions 1559 et 1701 du Conseil de sécurité des Nations unies;

7.  se félicite des résultats de la réunion extraordinaire du Conseil affaires générales du 25 août, en particulier du soutien total exprimé par le Conseil à la mise en œuvre de la résolution 1701 et de l'engagement des États membres de fournir quelque 7 000 hommes sur l'effectif maximal de 15 000 hommes que doit compter la FINUL;

8.  souligne le rôle actif joué par la France et l'Italie; soutient sans réserve la décision en vertu de laquelle la France continuera d'assumer le commandement de la FINUL jusqu'en février 2007, après quoi l'Italie prendra le contrôle sur le terrain; souligne néanmoins qu'il convient d'éviter le redoublement des structures de commandement;

9.  souligne cependant qu'il importe de définir de manière claire et adéquate le mandat et les modalités de l'engagement, la structure et les compétences de la FINUL, le cas échéant grâce à un accord dans le cadre d'une nouvelle résolution du Conseil de sécurité des Nations unies, qui devrait prendre en considération les enseignements tirés de précédents engagements des Nations unies en matière de maintien de la paix, notamment en Boznie-Herzégovine;

10.  juge essentiel que, dans leur totalité, les importations d'armes à destination du Liban aillent uniquement à l'armée libanaise régulière, et demande au gouvernement libanais de garantir, en coopération avec la FINUL, la mise en œuvre intégrale de la résolution 1559 du Conseil de sécurité des Nations unies; souligne par ailleurs qu'il importe que tous les États membres de l'UE agissent dans le respect des dispositions de la résolution 1701 relatives aux livraisons d'armes, et souligne que l'objectif final doit être le désarmement de toutes les milices, notamment celle du Hezbollah, ainsi que d'éviter que des armes ne pénètrent au Liban;

11.  demande aux pays qui ont adhéré au code de conduite sur les exportations d'armes de respecter rigoureusement ce code en ce qui concerne toutes les livraisons d'armes dans la région;

12.  demande à l'Union européenne de s'engager à travailler avec touts les parties concernées et appelle ces dernières à respecter scrupuleusement leurs engagements pour la pleine activation de la résolution 1701, de manière à permettre l'accès à l'aide humanitaire d'urgence et un retour des personnes déplacées dans les meilleures conditions de sécurité; à cet égard, demande avec insistance la levée du blocus maritime et aérien du Liban; rappelle, à la lumière des dispositions afférentes de la résolution 1701 du Conseil de sécurité des Nations unies, qu'une priorité doit consister à mettre en place des mesures efficaces dans le domaine des armes, des matériels connexes, de la formation et de l'assistance;

13.  fait observer que des efforts vigoureux, rapides et efficaces sont nécessaires pour reconstruire le Liban; se félicite, à cet égard, des conclusions de la Conférence qui s'est tenue le 31 août à Stockholm, au cours de laquelle les pays donateurs ont décidé d'apporter une contribution notable à la reconstruction du pays, cependant que la Commission et les États membres ont annoncé une aide humanitaire de 120 millions d'euros;

14.  appelle le Conseil et la Commission à poursuivre leurs efforts pour établir un partenariat durable avec les forces politiques démocratiques et la société civile, afin de soutenir la poursuite de la démocratisation au Liban après les événements de mars 2005;

15.  demande instamment à l'Iran et à la Syrie de jouer un rôle constructif, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre des résolutions 1559 et 1701; invite spécifiquement la Syrie à renforcer les contrôles de son côté de la frontière libano-syrienne, conformément à la résolution 1701 des Nations unies, qui demande aux pays limitrophes d'empêcher la fourniture d'armes à des entités non étatiques;

16.  appelle le Conseil et la Commission à relancer un dialogue véritable avec la Syrie, afin d'associer ce pays à des efforts de paix en vue d'un règlement global du conflit; escompte que, tel qu'il est prévu dans la résolution 1701, le rapport du Secrétaire général des Nations unies sur la délimitation des frontières internationales du Liban, y compris le litige relatif à la zone des fermes de Chebaa, contribuera à l'accomplissement de progrès sur ce point;

17.  demande qu'une enquête internationale approfondie soit menée, à haut niveau, sous la houlette du Secrétaire général des Nations unies, au Liban et en Israël au sujet des allégations relatives à de graves violations des droits de l'homme, de la situation des victimes et du non-respect du droit humanitaire;

18.  considère, à cet égard, que l'Union européenne, en tant que donatrice majeure, et la communauté internationale devraient étudier les moyens de définir, le cas échéant, les modalités de la responsabilité;

19.  se félicite de la réaction rapide du centre de contrôle et d'information de la Commission suite à la marée noire qui a pollué plus de 50 km des côtes libanaises; souligne la nécessité de prendre des mesures pour lutter contre la pollution de certaines zones, et plus particulièrement contre les répercussions désastreuses de la marée noire au large des côtes libanaises; demande aux États membres et à la Commission de fournir une assistance et de réagir dans le cadre du protocole de prévention et de réaction contre la pollution de la Convention de Barcelone et par le truchement du Centre régional méditerranéen pour l'intervention d'urgence contre la pollution marine accidentelle (REMPEC), qui fonctionne dans le cadre du Plan d'action pour la Méditerranée (PAM);

20.  déplore vivement la dégradation de la situation de la population et des infrastructures civiles de Gaza et de Cisjordanie; invite toutes les parties à mettre fin au cercle vicieux d'attaques et de contre-attaques qui a fait des centaines de morts et de blessés et a causé d'importants dommages aux infrastructures civiles;

21.  souligne la nécessité de placer à nouveau le processus de paix au Moyen‑Orient au tout premier plan dans l'agenda politique international; invite le quartette à relancer la mise en œuvre de la feuille de route dans la perspective de l'assemblée générale annuelle des Nations unies de septembre; réaffirme que la formule de deux États ‑ israélien et palestinien ‑ vivant côte à côte dans la paix et la sécurité est un préalable à un règlement pacifique et durable au Moyen-Orient;

22.  invite le Conseil et la Commission à continuer à garantir, avec la communauté internationale, l'aide humanitaire essentielle à la population palestinienne; demande instamment que le mécanisme international temporaire (MIT) soit renforcé et étendu en ce qui concerne sa durée d'application et les ressources; appelle le gouvernement israélien à rétablir d'urgence le versement des recettes fiscales et douanières palestiniennes qui sont retenues; demande à Israël de permettre la circulation des personnes dans le respect de l'accord sur la circulation et l'accès, à Rafah et en d'autres points de passage des frontières à Gaza;

23.  réitère son soutien à Mahmoud Abbas, Président de l'Autorité palestinienne, dans ses efforts pour promouvoir un dialogue national entre les différents partis palestiniens, dans le but de mettre en place un nouveau gouvernement palestinien;

24.  considère que la présence d'une force multinationale au Liban pourrait être prise comme modèle à suivre dans le processus de négociation en vue d'un règlement du conflit israélo-palestinien;

25.  invite le Conseil à tout mettre en œuvre pour organiser une conférence de paix régionale – à l'instar de la conférence de Madrid de 1991 – à l'effet de dégager, sur la base des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies, une solution globale, durable et viable aux problèmes de la région, en ce compris le droit d'Israël de vivre à l'intérieur de frontières sûres et reconnues et le droit des Palestiniens à un État viable fondé sur les territoires occupés et à gérer intégralement les problèmes de sécurité et de désarmement; considère qu'une approche unilatérale de l'ensemble des parties concernées doit être rejetée;

26.  juge essentielle, dans ce contexte, la participation de la Ligue arabe; considère que le plan de Beyrouth de 2002, approuvé par les pays membres de la Ligue arabe, et l'initiative de Genève constituent des contributions importantes aux négociations, dont il conviendrait de tenir dûment compte;

27.  considère que l'Assemblée parlementaire euroméditerranéenne (APEM), seule instance parlementaire du processus de Barcelone réunissant les élus des peuples de la rive sud de la Méditerranée et de l'Union européenne, doit assumer ses responsabilités en vue de faciliter la reprise du dialogue et de la coopération entre les parties concernées par la situation au Proche-Orient; soutient la demande faite par le Bureau de l'APEM pour que soit convoquée dans les plus brefs délais une session extraordinaire du Conseil des ministres des affaires étrangères Euromed du processus de Barcelone;

28.  est d'avis qu'à moyen et à long termes, la mise en place d'institutions regroupant les pays du bassin méditerranéen, par exemple une banque euro-méditerranéenne de développement, constitue la manière idéale de garantir une paix durable et le développement humain; invite les États membres de l'UE à s'employer à mettre sur pied de telles institutions plutôt qu'à rechercher des accords bilatéraux;

29.  décide d'envoyer une mission d'information au Liban, en Palestine et en Israël afin d'évaluer la situation, l'accent étant placé sur les conditions humanitaires et politiques;

30.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'au Secrétaire général des Nations unies, aux gouvernements et aux parlements des États membres de l'UE, d'Israël, du Liban, de l'Autorité palestinienne, de la Syrie et de l'Iran, des États-Unis et de la Russie et au Secrétaire général de la Ligue arabe.

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