PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE
27.11.2006
- –John Bowis, au nom du groupe PPE-DE
- –Miguel Angel Martínez Martínez, Glenys Kinnock, Karin Scheele, Anne Van Lancker et Ana Maria Gomes, au nom du groupe PSE
- –Georgs Andrejevs, Marios Matsakis, Frédérique Ries, Thierry Cornillet, Fiona Hall et Johan Van Hecke, au nom du groupe ALDE
- –Carl Schlyter et Marie-Hélène Aubert, au nom du groupe Verts/ALE
- –Vittorio Agnoletto, Luisa Morgantini, Feleknas Uca, Dimitrios Papadimoulis, Adamos Adamou et Helmuth Markov, au nom du groupe GUE/NGL
- –PPE-DE (B6‑0619/2006)
- –GUE/NGL (B6‑0620/2006)
- –PSE (B6‑0622/2006)
- –ALDE (B6‑0623/2006)
- –Verts/ALE (B6‑0624/2006)
Résolution du Parlement européen sur le sida
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions du 3 juillet 2006 sur le VIH/sida "Passons aux actes" et du 2 décembre 2004 sur la Journée mondiale de lutte contre le sida,
– vu la Journée mondiale de lutte contre le sida, le 1er décembre 2006, placée sous le thème "Responsabilité: Stop au sida, tenons notre promesse",
– vu le document intitulé "le point sur l'épidémie mondiale de sida 2006", publié le 21 novembre par l'ONUSIDA/OMS,
– vu la réunion de l'Assemblée générale des Nations unies, consacrée à l'examen des progrès accomplis dans le sens de la Déclaration d'engagement sur le VIH/sida, qui s'est déroulée du 31 mai au 1er juin 2006,
– vu la XVIe Conférence internationale sur le sida tenue à Toronto en août 2006,
– vu le programme d'action européen pour lutter contre le VIH/sida, le paludisme et la tuberculose, couvrant tous les pays en développement pour la période 2007-2011, adopté par la Commission européenne en avril 2005[1],
– vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la lutte contre le VIH/sida dans l'Union européenne et les pays voisins, 2006-2009, en date du 15 décembre 2005[2],
– vu le sommet du G8, de Gleneagles, et l'engagement pris par les Nations unies, en 2005, d'assurer l'accès universel à la prévention, aux traitements et aux soins d'ici à 2010,
– vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,
A. considérant que, depuis l'identification du premier cas de sida, il y a 25 ans, plus de 25 millions de personnes sont mortes de cette maladie,
B. considérant que, selon le rapport de l'ONUSIDA publié le 21 novembre 2006, 4,3 millions de nouvelles infections ont été enregistrées en 2006, dont 2,8 millions (65 %) dans la seule Afrique subsaharienne,
C. considérant que plus de 95 % des 39,5 millions de personnes qui, dans le monde, sont atteintes du VIH/sida vivent dans les pays en développement,
D. considérant que, selon certaines indications, les taux d'infection ont augmenté de plus de 50 % depuis 2004 en Europe orientale et en Asie centrale, et qu'il existe peu d'exemples de pays ayant réussi à réduire réellement le nombre des nouvelles infections,
E. considérant que sur les 6,8 millions de personnes vivant avec le VIH dans les pays à revenus faibles et intermédiaires, qui ont besoin de médicaments antirétroviraux, 24 % seulement ont accès au traitement nécessaire,
F. considérant que, selon les estimations, le VIH/sida a fait 15 millions d'orphelins dans le monde, dont 12,3 millions rien qu'en Afrique subsaharienne,
G. considérant que 5% seulement des enfants séropositifs bénéficient d'une assistance médicale et que moins de 10% des 15 millions d'orphelins qu'a d'ores et déjà fait le sida perçoivent une aide financière,
H. considérant que les frères et sœurs plus âgés et les grands-parents assument la responsabilité d'un nombre souvent très important d'orphelins du sida et que la disparition de la génération des jeunes adultes contaminés par le VIH/sida laisse certains pays dépourvus d'un nombre suffisant d'enseignants, d'infirmières, de médecins et autres membres de professions clés,
I. considérant que le sida touche de façon disproportionnée la génération des jeunes économiquement actifs,
J. considérant que les femmes représentent aujourd'hui 50 % des personnes vivant avec le VIH dans le monde et près de 60 % des personnes porteuses du VIH en Afrique,
K. considérant que les droits en matière de santé sexuelle et génésique sont intrinsèquement liés à la prévention du VIH et d'autres maladies dues à la pauvreté,
L. considérant que les personnes vivant avec le VIH ont des besoins particuliers en matière de santé génésique, en termes de planning familial, de sécurité lors de l'accouchement et d'allaitement des bébés, aspects qui sont souvent négligés, en dépit de la féminisation de l'épidémie,
M. considérant que la Conférence internationale sur la population et le développement (CIPD) de 1994 et les examens de suivi de la CIPD effectués en 1999 et en 2004 ont réaffirmé la nécessité de promouvoir l'émancipation des femmes et de leur offrir plus de possibilités de choix moyennant un accès accru à l'éducation, à l'information et aux soins en matière de santé sexuelle et génésique,
N. considérant que, cinq ans après la Déclaration de Doha, les pays riches manquent à leur obligation de garantir la disponibilité, dans les pays en développement, de médicaments bon marché qui peuvent sauver des vies,
O. considérant que cinq ans après la Déclaration de Doha, qui affirmait que chaque État membre de l'OMC "a le droit d’accorder des licences obligatoires et la liberté de déterminer les motifs pour lesquels de telles licences sont accordées", l'OMS avertit que 74% des médicaments utilisés contre le sida sont toujours sous monopole et que 77% des Africains demeurent privés d'accès aux traitements contre le sida,
P. considérant que si la concurrence vive des médicaments génériques a contribué à réduire de 99 %, depuis 2000, les prix des médicaments anti-sida de première ligne, en les faisant passer de 10 000 dollars à quelque 130 dollars par patient et par an, les prix des médicaments de seconde ligne, dont les patients ont besoin à mesure que la pharmacorésistance se développe naturellement, restent élevés, et ce principalement du fait de la multiplication des entraves liées aux brevets dans les principaux pays producteurs de médicaments génériques,
Q. considérant que, lors de la négociation d'accords commerciaux bilatéraux, les dispositions convenues ne devraient pas limiter la capacité des pays à recourir à des mesures de sauvegarde de la santé publique,
Le VIH/sida dans le monde
1. exprime sa plus profonde inquiétude face à la propagation du VIH/sida et d'autres épidémies qui frappent les populations les plus pauvres du globe, à la faible importance accordée à la prévention du VIH/sida, à l'inaccessibilité des médicaments essentiels, à l'insuffisance des fonds mobilisés et au manque d'efforts en matière de recherche sur les grandes épidémies;
2. souligne la responsabilité majeure des gouvernements, des prestataires de services de santé, de l'industrie pharmaceutique, des ONG, de la société civile et des autres acteurs concernés dans la prévention, le traitement et les soins;
3. invite tous les donateurs internationaux à s'employer à faire en sorte que les programmes de prévention du VIH atteignent les personnes les plus exposées au risque d'infection, telles qu'identifiées dans la conclusion de l'ONUSIDA selon laquelle rien n'est prévu pour ces groupes vulnérables;
4. souligne la nécessité pour l'UE de financer des programmes spécifiques pour garantir que les enfants touchés par l'épidémie de sida, soit du fait de la perte de l'un ou des deux parents, soit parce qu'ils ont eux-mêmes contracté la maladie, restent dans le circuit du système éducatif et bénéficient d'un soutien;
5. demande que tous les programmes d'aide veillent à ce que, dès lors qu'un patient commence un traitement, les crédits soient disponibles pour permettre un traitement prolongé et ininterrompu de façon à éviter la pharmacorésistance accrue qu'entraîne une interruption des traitements;
6. souligne que l'Union européenne doit financer des programmes visant à protéger les femmes contre toutes les formes de violence susceptibles de propager le sida et à garantir que les victimes puissent avoir accès aux services de santé et aient la possibilité de retrouver leur place dans la société et de lutter contre la stigmatisation qui accompagne souvent les victimes de tels crimes;
7. demande au FMI de mettre un terme aux conditions monétaires et aux plafonnements budgétaires qui obligent les pays à limiter leurs dépenses d'éducation et de santé publique;
Santé sexuelle et génésique
8. souligne que les stratégies nécessaires pour combattre efficacement l'épidémie de VIH/sida doivent inclure une approche globale en matière de prévention, d'éducation, de soins et de traitement, et englober les technologies appliquées actuellement, un plus large accès aux traitements ainsi que la mise au point d'urgence de vaccins;
9. demande à la Commission et aux gouvernements de nos pays partenaires de veiller à ce que la santé et l'éducation, et en particulier le VIH/sida et la santé sexuelle et génésique, bénéficient d'un degré élevé de priorité dans les documents de stratégie par pays;
10. demande à la Commission et aux États membres d'apporter leur soutien à des programmes destinés à lutter contre l'homophobie et à abattre les obstacles qui empêchent de lutter efficacement contre la maladie, en particulier au Cambodge, en Chine, en Inde, au Népal, au Pakistan, en Thaïlande et au Viêt-nam, ainsi que dans toute l'Amérique latine, où l'on observe des signes de plus en plus nets de flambées épidémiques de VIH parmi les hommes qui ont des rapports sexuels avec des hommes;
11. se félicite de l'incorporation d'un volet consacré au VIH/sida dans le septième programme‑cadre de recherche et invite à promouvoir les activités de recherche portant sur les vaccins et les microbicides, sur les outils de diagnostic et de suivi adaptés aux besoins des pays en développement, sur les modèles de transmission de l'épidémie ainsi que sur les tendances sociales et comportementales; souligne que les femmes doivent être associées à toutes les activités de recherche clinique appropriées, en ce compris les essais de vaccins;
12. invite à investir dans la mise au point de méthodes de prévention maîtrisées par les femmes telles que les microbicides, les préservatifs féminins et la prophylaxie post‑exposition pour les victimes de viol;
Accès aux médicaments
13. encourage les gouvernements à utiliser l'ensemble des possibilités que leur offre l'accord relatif aux ADPIC, notamment les licences obligatoires, et invite l'OMS, l'OMC et ses membres à revoir l'ensemble de l'accord en question afin d'améliorer l'accès aux médicaments;
14. invite la Commission et les États membres à reconnaître, cinq ans après l'adoption de la Déclaration de Doha, que l'application de celle-ci a été un échec, dès lors que l'OMC n'a reçu aucune notification d'aucun pays exportateur ou importateur de médicaments obligatoires, et qu'elle n'a pas non plus reçu de notification au titre de la décision du 30 août 2003;
15. invite la Commission et les États membres à prendre les mesures nécessaires à l'OMC, en coopération avec les pays en développement, pour modifier l'accord ADPIC et son article fondé sur la décision du 30 août 2003, de manière à abolir les procédures complexes et longues nécessaires pour l'autorisation de licences obligatoires;
16. en attendant, encourage et invite tous les pays confrontés à de grandes épidémies à invoquer immédiatement l'article 30 de l'accord ADPIC pour avoir accès aux médicaments nécessaires sans payer de redevances de brevets aux titulaires de droits;
17. invite la Commission à porter à un milliard d'euros sa contribution au Fonds mondial contre le VIH/sida, la malaria et la tuberculose, comme le Parlement européen l'a clairement demandé dans sa résolution de décembre 2004, et tous les États membres ainsi que les membres du G8 à porter leur contribution à 7 milliards d'euros en 2007 et à 8 milliards en 2008, de manière à donner à l'ONUSIDA les ressources nécessaires pour réduire l'épidémie;
18. appuie l'engagement pris par les chefs d'État et de gouvernement, lors du Sommet mondial des Nations unies de 2005, de permettre un accès universel aux services de prévention du VIH/sida, aux traitements et aux soins d'ici à 2010; estime néanmoins qu'il y a lieu de définir un plan précis pour financer cet accès universel et de fixer des objectifs internationaux et intermédiaires de progression;
19. souligne que des services publics forts dans le domaine de la santé, y compris la recherche, sont essentiels pour lutter contre l'épidémie et s'oppose à toute conditionnalité qui conduirait à leur libéralisation;
20. demande que soit apporté un soutien à la croissance des industries pharmaceutiques régionales et nationales pour la production de médicaments génériques dans les régions touchées afin de faciliter l'accès à des médicaments abordables;
21. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres de l'Union européenne et des pays ACP, au FMI et au gouvernement des États-Unis, ainsi qu'au Secrétaire général des Nations unies et aux directeurs de l'ONUSIDA, du PNUD et du FNUAP.