PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE
12.12.2006
- –Françoise Grossetête et Hans-Gert Poettering, au nom du groupe PPE-DE
- –Martin Schulz et Hannes Swoboda, au nom du groupe PSE
- –Silvana Koch-Mehrin, au nom du groupe ALDE
- –Pierre Jonckheer, Monica Frassoni et Daniel Cohn-Bendit, au nom du groupe Verts/ALE
- –Brian Crowley, Roberta Angelilli, Guntars Krasts, Gintaras Didžiokas et Zdzisław Zbigniew Podkański, au nom du groupe UEN
- –PPE-DE (B6‑0640/2006)
- –PSE (B6‑0642/2006)
- –ALDE (B6‑0634/2006)
- –Verts/ALE (B6‑0630/2006)
- –UEN (B6‑0635/2006)
Résolution du Parlement européen sur le programme législatif et de travail de la Commission pour 2007
Le Parlement européen,
– vu la communication de la Commission sur son programme législatif et de travail pour 2007 (COM(2006)0629), adopté le 24 octobre 2006, que la Commission a présenté et qui a fait l'objet d'un débat au cours de la période de session de novembre 2006,
– vu les orientations politiques stratégiques de la Commission pour 2004-2009, la stratégie politique annuelle de la Commission pour 2007et les contributions de ses commissions parlementaires que la Conférence des présidents a transmises à la Commission, comme le prévoit l'accord-cadre entre le Parlement et la Commission,
– vu les articles 33 et 103 de son règlement,
A. considérant l'importance de l'année 2007 pour le processus d'intégration européenne, en ce sens que l'Union européenne accueillera deux nouveaux États membres, la Roumanie et la Bulgarie, célébrera le 50e anniversaire des traités de Rome, tentera de parvenir à un accord institutionnel et lancera une large panoplie de nouveaux programmes de financement,
B. considérant qu'il est essentiel que l'Union soit en mesure de réaliser des objectifs politiques, économiques et sociaux ambitieux pour ses citoyens et de servir l'intérêt commun européen, afin de faire de l'Europe un acteur de premier ordre sur la scène mondiale dans le soutien à la paix, à la sécurité, à la prospérité mondiale et au développement économique et social durable,
C. considérant la nécessité de parvenir à une adéquation entre les priorités politiques et les ressources financières disponibles, étant donné que les moyens fournis dans le cadre des nouvelles perspectives financières ne sont pas à la hauteur des défis à relever,
D. réaffirmant la nécessité pour l'Europe prendre des mesures propres à apporter une réponse aux attentes croissantes de ses citoyens et de promouvoir son rôle d'acteur majeur sur la scène mondiale,
1. se félicite de l'accent placé dans le programme législatif et de travail de la Commission pour 2007 sur la modernisation de l'économie européenne et sur l'amélioration du bien-être des citoyens; approuve dans ce contexte l'importance particulière accordée à la sécurité, la santé, l'innovation, un environnement plus propre, l'énergie et le changement climatique, le marché intérieur, l'immigration et l'intégration, la visibilité globale et l'efficacité de l'Europe, et une meilleure communication avec les citoyens européens; estime que pour relancer le projet européen, la Commission devrait jouer un rôle central dans le renforcement et la modernisation d'une économie sociale de marché européenne fondée sur le développement durable;
2. estime que la distinction entre "initiatives stratégiques" et "initiatives prioritaires" accroît la clarté et la crédibilité du programme législatif et de travail; demande toutefois à la Commission d'expliquer de façon plus cohérente et précise la distinction entre ces deux catégories et de clarifier notamment le calendrier relatif à la présentation des "initiatives prioritaires"; invite la Commission à présenter au bout de six mois un état des progrès réalisés dans la mise en œuvre du PLT;
3. se félicite que la Commission ait repris plusieurs contributions des commissions du Parlement européen apportées dans le cadre du nouveau "dialogue structuré" et présentées dans le rapport succinct de la Conférence des présidents de commissions;
4. invite la Commission à l'informer des raisons pour lesquelles elle n'a pas inclus dans son programme de travail pour 2007 les initiatives législatives suivantes réclamées par ses commissions: reconnaissance mutuelle dans le domaine des échanges de biens, propositions d'amélioration de la marque CE, révision du statut de la société européenne, développement de microcrédits, conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale, protection des travailleurs atypiques, nouvelle proposition relative à une société mutuelle européenne, valeurs seuils pour les semences contenant des OGM, et proposition sur l'initiative de transparence;
5. est malgré tout convaincu de la possibilité et de la nécessité d'une meilleure mise en œuvre de l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement et la Commission, grâce à une participation plus régulière des groupes politiques à un stade précoce de la procédure;
6. déplore l'absence de lien entre le PLT et la procédure budgétaire; souhaite, conformément à l'accord-cadre entre le Parlement et la Commission, une amélioration de l'interdépendance entre les deux procédures et espère une discussion sur les modalités permettant d'y aboutir;
7. demande à la Commission d'engager rapidement un dialogue avec le Parlement sur la révision cruciale du cadre budgétaire communautaire et sur les perspectives financières, l'examen à mi-parcours de la PAC, et la discussion sur les nouveaux mécanismes en matière de ressources propres;
8. se félicite de l'intention formulée par la Commission de mettre l'Europe en communication avec les citoyens par une politique de communication améliorée, conçue pour renforcer la connaissance et la compréhension de l'UE aux niveaux national, régional et local; soutient toutes les initiatives visant à construire des partenariats et à répondre plus systématiquement aux préoccupations des citoyens;
9. à cette fin, souligne en particulier la nécessité de coordonner davantage la politique de communication avec les gouvernements nationaux et les partis politiques, dans le but d'engager un dialogue ouvert efficace sur les questions européennes avec les citoyens; est convaincu que le Parlement peut contribuer à ce processus et attend de la Commission qu'elle coopère étroitement avec lui dans l'élaboration et la mise en œuvre de sa politique de communication;
10. relève que la Commission est déterminée à participer à l'élaboration de la Déclaration de Berlin sur le cinquantième anniversaire des traités de Rome; estime important que cette déclaration ait un caractère réellement interinstitutionnel, par le biais d'une participation conjointe du Parlement, du Conseil et de la Commission; estime qu'une telle déclaration devrait contribuer notamment à réaffirmer les valeurs et l'identité de l'Union et à promouvoir une réforme institutionnelle en Europe;
11. se félicite de la volonté de la Commission de contribuer activement à obtenir l'adoption d'un traité constitutionnel européen; est d'avis que la mise en œuvre des objectifs et des réformes inscrits dans le traité constitutionnel est indispensable au bon fonctionnement de l'Union européenne ainsi qu'à son évolution future; demande dès lors à la Commission, en étroite coopération avec le Parlement, de jouer un rôle de premier plan dans la recherche d'une solution réaliste permettant de sortir de l'impasse actuelle;
Priorités pour 2007
Moderniser l'économie européenne
12. se félicite que le PLT de la Commission mette fortement l'accent sur la nécessité de poursuivre la modernisation de l'économie européenne, pour la rendre plus dynamique et compétitive face aux défis mondiaux; met en avant l'importance accordée à une mise en œuvre résolue de la stratégie de Lisbonne, en soulignant l'interdépendance des progrès économiques, sociaux et environnementaux dans la création d'une économie dynamique et innovante; réitère son soutien en faveur d'un agenda européen où la prospérité et la solidarité sont des objectifs réellement mutuellement favorables et invite la Commission à prendre des mesures dans ce sens;
13. demande à la Commission d'améliorer la coordination des politiques économiques, en particulier en vue de promouvoir les initiatives nationales et européennes visant à encourager la recherche, les compétences et les nouvelles technologies, à partager les meilleures pratiques sur les moyens d'améliorer l'efficacité et la qualité des dépenses publiques, ainsi que la qualité des données statistiques;
Recherche et développement
14. rappelle qu'il est urgent d'encourager la recherche coopérative pour améliorer la compétitivité de l'économie européenne, en particulier dans les domaines des technologies de pointe; demande instamment que des efforts coordonnés accrus soient consentis pour promouvoir les secteurs des télécommunications et des technologies de la société de l'information;
15. estime que la création de l'Institut technologique européen (ITE) proposé pourrait contribuer, si celui-ci est fondé sur les principes appropriés, à la compétitivité de l'économie européenne, en remédiant à la fragmentation des efforts de recherche, d'éducation et d'innovation qui, jusqu'à présent, a entravé les progrès; insiste sur le fait que les activités de l'ITE ne devraient pas être financées par les crédits déjà alloués au septième programme-cadre pour la recherche;
16. se félicite des propositions concernant le programme Erasmus Mundus II, qui visent à encourager la coopération avec les pays tiers dans le domaine de l'enseignement supérieur; souligne toutefois la nécessité d'autres initiatives en faveur d'une promotion de l'excellence dans les universités européennes, de l'enseignement supérieur, de l'apprentissage tout au long de la vie et d'une meilleure connaissance des langues;
17. souligne l'importance stratégique du secteur de l'espace, en évolution rapide, et appuie dès lors pleinement l'initiative de la Commission visant à développer une politique européenne de l'espace cohérente et globale;
Marché intérieur
18. demande à la Commission de redoubler d'efforts pour achever le marché intérieur, afin de permettre aux citoyens d'en récolter tous les avantages; estime toutefois que la révision de la stratégie relative au marché intérieur ne devrait pas servir de prétexte pour ne pas présenter les initiatives qui s'imposent en ce qui concerne le marché intérieur; insiste sur le fait que, pour être prospère, le marché unique doit se développer dans un contexte de promotion d'une concurrence loyale, de la cohésion, d'un niveau élevé de protection des consommateurs et de respect des principes de Göteborg;
19. demande à nouveau à la Commission d'explorer toutes les voies permettant d'améliorer les systèmes des brevets et de règlement des litiges relatifs aux brevets;
20. souligne l'importance d'achever l'intégration du marché intérieur dans le domaine des services financiers et des assurances et, en particulier, l'engagement de la Commission à proposer la modernisation des textes législatifs concernant la solvabilité, les fonds d'investissement (OPCVM) et le traitement des services financiers au regard de la TVA; souligne qu'une priorité cruciale pour 2007, dans le domaine de la législation relative aux services financiers, devrait être la transposition correcte et l'application en temps utile de la législation adoptée au cours des dernières années; invite à cet égard la Commission à rendre compte des éventuelles conséquences en termes de stabilité financière, de performance économique et de niveau d'emploi, des fonds d'actions privés et des fonds d'investissement spéculatifs;
21. prendre acte de la volonté exprimée par la Commission de "dresser un bilan global de la société européenne", mais demande qu'il soit plus ambitieux, et, étant donné que 2007 sera l'Année européenne de l’égalité des chances pour tous, que soient présentées plusieurs initiatives dans les domaines de l'exclusion sociale, de la pauvreté, de la protection des travailleurs atypiques et d'une meilleure protection sociale pour les nouvelles formes d'emploi, ainsi qu'une évaluation de la mise en œuvre de la législation de l'UE en ce qui concerne la lutte contre toutes les formes de discrimination et, si besoin est, une initiative dans ce domaine;
22. déplore l'absence de suivi de la communication de la Commission sur l'intégration active des personnes les plus éloignées du marché de l'emploi;
23. invite la Commission à définir une base juridique claire pour la lutte contre toutes les formes de violence, en particulier à l'encontre des femmes et des enfants;
24. se félicite, dans ce contexte, de l'objectif de la Commission consistant à explorer des voies possibles pour renforcer "la flexicurité" et aider les États membres à parvenir à combiner une forte productivité et une protection sociale élevée;
25. demande à la Commission de donner un nouvel élan dans le domaine de la protection des consommateurs, en particulier, en cherchant à consolider et à revoir l'acquis en matière de droits des consommateurs pour renforcer l'efficacité de la politique de la protection des consommateurs et des droits des consommateurs, en assurant la protection des consommateurs vulnérables, en renforçant l'information et la sensibilisation des consommateurs sur leurs droits et recours, par exemple au moyen d'une campagne d'information à l'échelle communautaire, et en protégeant les intérêts des consommateurs dans tous les domaines politiques communautaires; fait observer à cet égard que la législation relative à la protection des consommateurs ne devrait en aucun cas entraîner la création de nouvelles entraves au sein du marché intérieur, mais au contraire offrir aux consommateurs de l'ensemble des États membres le niveau élevé de protection déjà obtenu;
26. se félicite par conséquent du plan d'action sur la production et la consommation durables, dès lors qu'il intègre à la fois la dimension sociale et la dimension économique;
Sécurité des citoyens, justice et immigration
27. demande que les États membres de l'Union européenne et la Commission européenne s'engagent à lutter contre les causes structurelles des migrations massives en adaptant et actualisant leurs politiques actuelles, pour permettre aux pays en développement de protéger et de consolider leurs économies et garantir des revenus décents aux populations, seul moyen à long terme de réduire l'émigration clandestine;
28. demande aux États membres de renforcer la coopération et l'assistance technique mutuelle entre leurs services de contrôle aux frontières et d'augmenter le financement de FRONTEX, afin de lutter contre le trafic d'êtres humains; demande que les accords de réadmission conclus soient équitables, respectent les droits fondamentaux des immigrés et prennent en considération les besoins partagés des États membres et des pays d'origine et de transit;
29. est convaincu qu'une politique commune en matière d'immigration, de visa et d'asile, ainsi qu'une intégration économique, sociale et politique efficace des immigrés sur la base de principes communs doit être au cœur de l'action européenne pour 2007; salue les initiatives proposées par la Commission sur l'immigration de la main-d'œuvre et sur les sanctions pour les employeurs de ressortissants de pays tiers résidents illégaux; demande à nouveau l'adoption de la procédure de codécision et du vote à la majorité qualifiée dans tous les domaines liés à l'immigration;
30. souligne la nécessité d'une politique commune de l'Union européenne en matière de visas, étant entendu que la conclusion du VIS (Système d'information sur les visas) est un élément important pour la réalisation de cet objectif; nourrit, cependant, des préoccupations au sujet de la protection des données, de l'accès aux données et de l'interopérabilité des bases de données et déplore que la décision-cadre sur la protection des données, qui relève du troisième pilier, demeure bloquée au sein du Conseil;
31. appuie vivement l'intention de la Commission d'actualiser la décision-cadre sur la lutte contre le terrorisme, en ciblant en particulier les problèmes de diffusion des explosifs et de transmission de connaissances, et en luttant contre la propagande terroriste, mais souligne qu'un surcroît de sécurité pour les citoyens ne doit jamais porter atteinte à la protection des droits fondamentaux;
32. insiste sur la nécessité de combattre la cybercriminalité et d'améliorer les contrôles aux frontières et la gestion des demandes de visa, tout en soulignant l'importance d'une entrée en vigueur rapide des systèmes SIS II et VIS;
33. demande instamment à la Commission de présenter en 2007 une proposition de directive sur les droits des travailleurs saisonniers dans l'Union européenne, pour éviter les abus et les violations des normes fondamentales du travail, comme c'est le cas actuellement;
34. rappelle que beaucoup reste à faire pour assurer l'accès équitable et efficace de chacun à la justice; demande que soient prises de nouvelles initiatives en matière de justice civile pour que soit mis en place un cadre juridique porteur d'équilibre et susceptible de garantir la sécurité et l'accès à la justice;
Une énergie sûre, compétitive et durable
35. approuve la proposition de la Commission de retenir une "politique énergétique européenne" comme un objectif stratégique pour 2007, sur la base des principes de sécurité et de diversité de l'approvisionnement, de durabilité, d'efficacité et de plus grande indépendance énergétique;
36. souligne qu'un élément essentiel d'une politique énergétique commune doit consister dans une plus grande solidarité entre les États membres face aux difficultés que soulèvent la sécurité physique des infrastructures et la sécurité des approvisionnements; estime, en outre, qu'une solidarité accrue renforcerait considérablement la capacité de l'UE à défendre son intérêt commun sur les questions énergétiques au niveau international;
37. est profondément convaincu qu'un facteur déterminant du maintien de la sécurité des approvisionnements réside dans la transposition rapide par tous les États membres des textes de l'Union européenne en vigueur qui ont pour objectif le bon fonctionnement du marché intérieur de l'électricité et du gaz aux fins d'une amélioration de la compétitivité, de la transparence et de l'efficacité énergétique;
38. prie instamment les États membres de mettre en place un marché intérieur de l'Union européenne dans le domaine de l'énergie en assurant un équilibre entre les sources internes et les sources externes d'approvisionnement et en garantissant l'interopérabilité des réseaux nationaux de distribution d'énergie;
39. demande à la Commission de mieux développer les synergies entre le développement industriel d'une part et le développement/l'utilisation de technologies propres et économes en énergie de l'autre, car les complémentarités sont fortes et constituent une source potentielle de compétitivité accrue;
Faire de l'Europe un endroit où il fait mieux vivre
Environnement et développement durable
40. souligne le rôle de chef de file qui incombe à l'Union européenne, au niveau international, en ce qui concerne la promotion des problèmes environnementaux, et convient que dans les années à venir, les efforts devraient tendre à protéger la biodiversité et à prévenir le changement climatique, notamment en développant le concept de "diplomatie verte" et grâce à une politique énergétique visant principalement à accroître la part des énergies renouvelables, à économiser l'énergie et à promouvoir l'efficacité énergétique en Europe; se félicite dans ce contexte du Livre vert sur les changements climatiques après 2012, qui permettra de déterminer les domaines dans lesquels une action est nécessaire;
41. demande à la Commission de soutenir un rôle fort pour l'UE dans la conception des politiques d'après Kyoto et de nouveaux objectifs;
42. attend par ailleurs que la proposition de révision du système d'échange de droits d'émission de l'Union européenne ait avant tout pout objectif d'améliorer l'efficacité environnementale dudit système, en y incluant aussi les émissions du transport aérien;
43. demande instamment à la Commission de mieux coordonner les politiques du transport et de l'environnement, dans la perspective du développement durable, en proposant des objectifs concrets de réduction des émissions de CO2 pour l'ensemble du parc automobile et en intégrant le transport aérien dans les obligations du protocole de Kyoto;
44. déplore que la protection et la conservation de la biodiversité dans l'UE ne figurent pas parmi les priorités pour 2007 et encourage la Commission d'autant plus vivement à montrer l'exemple en s'attaquant au problème mondial que représente la perte de biodiversité, tout en veillant à la bonne gestion du réseau NATURA 2000, en particulier dans les zones maritimes;
45. invite la Commission à prendre les initiatives qui s'imposent pour faciliter le développement des sources d'énergie n'émettant pas de CO2; souligne que le changement climatique a des conséquences non seulement sur l'environnement, mais aussi sur la santé, et demande dès lors à la Commission de se pencher sur les nouveaux risques et les répercussions à long terme;
Santé
46. se félicite de la contribution de la Commission à l'élaboration de la politique de la santé en Europe et est fermement convaincu que la protection et la promotion de la santé devraient sous-tendre les politiques de l'UE;
47. souligne qu'une stratégie sanitaire européenne efficace suppose une meilleure collaboration entre les services de santé, en particulier en ce qui concerne la mobilité des patients et leur sécurité (en matière de contrefaçon de médicaments, par exemple), l'information des patients sur les produits pharmaceutiques, les changements de mode de vie, et la question du vieillissement en bonne santé;
Agriculture et pêche
48. attend la proposition de la Commission sur la simplification de la PAC ainsi qu'une autre sur l'organisation du marché unique (OMU), conformément aux objectifs de simplification et de transparence; souligne qu'en vue de l'examen à mi-parcours du budget communautaire en 2008, le rôle régional, social et environnemental de la PAC devrait être renforcé ainsi que la stabilisation des fonds agricoles communautaires;
49. se félicite de l'augmentation des initiatives de simplification dans le domaine de la PAC et attache une importance particulière à l'engagement pris par la Commission de rendre compte du fonctionnement du système d'écoconditionnalité; appuie la Commission dans son intention de procéder à une refonte et une modernisation des exigences actuelles en matière d'étiquetage des aliments pour animaux;
50. relève avec satisfaction la proposition de règlement concernant l'intensification de la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, étant donné notamment les pertes considérables qu'elle entraîne pour les communautés côtières et les pêcheurs travaillant dans la légalité; déplore cependant que le domaine de la politique commune de la pêche ne fasse pas l'objet d'initiatives ou d'impulsions politiques, qui s'imposent au vu des nouveaux défis dans l'UE et au niveau international;
L'Europe, partenaire mondial
Politique de voisinage
51. salue l'engagement de la Commission de donner la priorité au renforcement de la politique européenne de voisinage, mais croit que des propositions et des étapes concrètes sont nécessaires pour donner un contenu à cet engagement; met en garde contre le risque de voir la politique européenne de voisinage se limiter à des relations bilatérales et administratives ou bureaucratiques avec les pays concernés; est d'avis que certains aspects de cette politique mériteraient d'être revus, afin de tenir compte des attentes des différents pays concernés et de mieux adapter les modalités à leurs besoins; demande à cet égard que le Parlement européen soit impliqué dans le processus;
52. prie la Commission de rédiger un rapport annuel sur le respect de la clause de ces accords relative aux droits de l'homme et à la démocratie, accompagné d'une évaluation précise et de recommandations quant à l'efficacité et à la cohérence de l'action entreprise;
Stabilité et démocratie dans l’Europe du Sud-Est
53. constate que les pays d'Europe du Sud-Est sont en bonne voie pour parvenir au dynamisme nécessaire à la perspective d'une adhésion future à l'Union européenne telle qu'évoquée dans la "déclaration de Thessalonique", et attend de l'Union qu'elle joue un rôle de premier plan dans la consolidation de la stabilité et le renforcement de la prospérité dans les Balkans occidentaux, et qu'elle aide ainsi les pays de cette région sur la voie menant à l'adhésion à l'UE;
Russie
54. rappelle à la Commission que l'accord de partenariat et de coopération actuel avec la Russie expirera en 2007; demande à la Commission de proposer des lignes directrices sur le contenu stratégique des relations de l'UE avec la Russie, et de souligner en particulier l'importance de placer la démocratie, les droits de l'homme et la liberté d'expression au centre de tout futur accord en mettant en place un dispositif clair permettant de contrôler l'application de l'ensemble des clauses dudit accord;
Politique du développement
55. demande aux États membres et à la Commission de faire preuve de plus d'ambition dans le respect de leur engagement à réaliser les Objectifs de développement du millénaire et invite la Commission à formuler des propositions concrètes en faveur de nouvelles formes de financement des programmes de développement;
56. estime que pour permettre aux pays ACP de réaliser les objectifs en matière de développement, l'aspect du développement régional devrait être dûment respecté dans les négociations d'accords de partenariat économique;
Politique commerciale et négociations à l'OMC
57. demande, pour ce qui est du plan multilatéral, que le cycle de Doha produise des résultats fructueux et ambitieux; déplore qu'il ait été nécessaire de suspendre sine die les négociations sur le programme de Doha pour le développement et souligne qu'un échec des négociations multilatérales au profit d'accords bilatéraux ou régionaux risque de déboucher sur un processus inéquitable de libéralisation et sur des disparités de développement, qui auraient des incidences néfastes tout particulièrement pour les pays les moins développés;
PESD
58. souligne la nécessité de renforcer les mécanismes de contrôle parlementaire des initiatives prises au titre de la politique européenne de sécurité et défense (PESD), en général, et des missions de la PESD, en particulier, ainsi que d'obtenir précocement des informations et de mener des débats avant l'adoption d'actions communes dans le domaine de la PESD, de manière à ce que les parlements puissent exprimer leur avis et leurs préoccupations;
Mieux légiférer
59. souligne la nécessité d'accélérer la simplification et la consolidation de la législation européenne et d'intensifier les efforts visant à mieux légiférer, à favoriser une transposition rapide et à parvenir à une mise en œuvre adéquate de la législation européenne; demande l'adoption d'un mécanisme renforcé de suivi et de validation de la mise en œuvre de la législation européenne dans les États membres;
60. insiste pour que toutes les initiatives de simplification respectent intégralement les principes et conditions définis dans sa résolution du 16 mai 2006 sur une stratégie de simplification de l'environnement réglementaire;
Analyses d'impact
61. se félicite de l'intégration d'analyses d'impact dans le processus législatif, et le fait que le PLT mette en évidence la convergence existant entre la nécessité d'une législation de grande qualité et la décision de la Commission d'effectuer des analyses d'impact globales pour toutes les initiatives stratégiques et prioritaires; insiste sur la nécessité d'analyses d'impact indépendantes; estime toutefois qu'il ne saurait en résulter des retards excessifs dans la présentation des propositions de la Commission; insiste pour que le programme "Mieux légiférer" ne soit pas à l'origine d'une déréglementation ou de formes de réglementation minimale;
Législation non contraignante
62. déplore l'utilisation accrue par la Commission de textes législatifs non contraignants, tels que les recommandations et les communications interprétatives, ce en quoi elle contourne les prérogatives de l'autorité législative;
Suivi de la mise en œuvre et application de l'acquis
63. déplore que la Commission n'ait pas réservé une suite plus positive à la demande qu'il formulait dans le rapport de synthèse sur la mise en œuvre de la législation communautaire dans les États membres;
64. demande à la Commission de rendre plus transparent tout le processus de transposition et de mise en œuvre et de persuader les États membres de dresser les "tableaux de corrélation" exposant avec précision quelle partie de la législation, quel que soit le domaine, provient de l'Union européenne et quelle partie provient des États membres;
Responsabilité budgétaire
65. escompte la mise en œuvre intégrale au cours de l'année 2007 de toutes les nouvelles réformes définies dans l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière, dont l'impact pourra se mesurer rapidement dans la meilleure exécution du budget;
66. demande à la Commission d'assurer, de faciliter et d'encourager la mise en œuvre intégrale du budget communautaire, en particulier dans les nouveaux États membres, étant donné que 2007 sera une année cruciale pour la mise en œuvre de la nouvelle politique structurelle; demande à la Commission d'appliquer toutes les mesures nécessaires afin de permettre que les programmes opérationnels pour la nouvelle période de financement, conformément aux lignes directrices stratégiques pour la cohésion, soient prêts et puissent être mis en œuvre à temps pour tous les États membres;
67. souligne l'importance qu'elle attache à l'agenda de la réforme, en particulier dans le domaine de la lutte contre la fraude et la mauvaise gestion car tout cas de ce type contribue à accroître l'euro-scepticisme; déplore que la Commission semble avoir revu à la baisse son programme de réforme original; dans ce contexte, invite la Commission à poursuivre ses travaux sur le plan d'action pour un cadre de contrôle interne intégré et pour l'initiative Transparence;
68. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux parlements des États membres.