Procédure : 2006/2676(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : RC-B6-0024/2007

Textes déposés :

RC-B6-0024/2007

Débats :

PV 17/01/2007 - 7
CRE 17/01/2007 - 7

Votes :

PV 18/01/2007 - 9.7
CRE 18/01/2007 - 9.7

Textes adoptés :

P6_TA(2007)0007

PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE
PDF 102kWORD 57k
17.1.2007
PE 382.971v01-00}
PE 382.972v01-00}
PE 382.973v01-00}
PE 382.974v01-00}
PE 382.975v01-00}
PE 382.976v01-00} RC1
 
B6‑0024/2007}
B6‑0025/2007}
B6‑0026/2007}
B6‑0027/2007}
B6‑0028/2007}
B6‑0029/2007} RC1
déposée conformément à l'article 103, paragraphe 4, du règlement par
   Philip Dimitrov Dimitrov, Konstantin Dimitrov, Martin Dimitrov, Stefan Sofianski, Geoffrey Van Orden, Luisa Fernanda Rudi Ubeda, Simon Busuttil et Simon Coveney, au nom du groupe PPE-DE
   Kristian Vigenin, Georgi Bliznashki, Evgeni Kirilov, Marusya Lyubcheva, Mladen Chervenyakov, Atanas Paparizov, Jan Marinus Wiersma, Pasqualina Napoletano, Catherine Guy-Quint, Alexandra Dobolyi, Hannes Swoboda, Elena Valenciano et Pierre Schapira, au nom du groupe PSE
   Filiz Hakaeva Husmenova, Graham Watson, Adrian Cioroianu, Stanimir Ilchev, Tchetin Kazak, Antonyia Parvanova, Nedzhmi Ali, Christina Christova, Lydia Shouleva, Frédérique Ries et Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE
   Brian Crowley, Cristiana Muscardini, Eoin Ryan, Roberta Angelilli and Ģirts Valdis Kristovskis, au nom du groupe UEN
   Hélène Flautre, Raül Romeva i Rueda, Kathalijne Maria Buitenweg, Cem Özdemir and Elly de Groen-Kouwenhoven, au nom du groupe Verts/ALE
   Vittorio Agnoletto, André Brie and Willy Meyer Pleite, au nom du groupe GUE/NGL
en remplacement des propositions de résolution déposées par les groupes suivants:
   GUE/NGL (B6‑0024/2007)
   PSE (B6‑0025/2007)
   ALDE (B6‑0026/2007)
   UEN (B6‑0027/2007)
   Verts/ALE (B6‑0028/2007)
   PPE-DE (B6‑0029/2007)
sur la condamnation et l'incarcération par la Libye des cinq infirmières bulgares et d'un médecin palestinien

Résolution du Parlement européen sur la condamnation et l'incarcération par la Libye des cinq infirmières bulgares et d'un médecin palestinien 

Le Parlement européen,

–  vu les rapports annuels de l'Union européenne relatifs aux droits de l'Homme, en particulier ceux portant sur les années 2005 et 2006,

–  vu ses résolutions sur l'adhésion de la Bulgarie à l'Union européenne, et en particulier sa résolution du 30 novembre 2006 (paragraphe 25), du 15 décembre 2005 (paragraphe 32) et du 13 avril 2005 (paragraphe 39),

–  vu les conclusions du Conseil "Affaires générales et relations extérieures" du 11 octobre 2004 exprimant une profonde préoccupation quant au sort du personnel médical, vu sa décision d'apporter une aide aux services de santé libyens, vu la déclaration de la Présidence de l'UE sur la décision de la cour pénale libyenne condamnant à mort cinq infirmières bulgares et un médecin palestinien, vu la déclaration de la Commissaire Ferrero-Waldner sur le verdict de la Cour libyenne du 19 décembre 2006 dans l'affaire de Benghazi et vu les déclarations du Président du Parlement européen du 30 novembre 2006 et du 20 décembre 2006,

–  vu les rapports de la présidence du Conseil de l'Union européenne au Conseil européen sur la mise en oeuvre des partenariats stratégiques de l'UE avec les États méditerranéens de décembre 2005 et de décembre 2006,

–   vu les orientations de l'Union européenne sur la peine de mort,

–  vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,

A.  considérant que le 9 février 1999, les autorités libyennes ont mis en détention plusieurs professionnels de la santé bulgares travaillant à l'hôpital "Al-Fatih" de Benghazi et considérant que le 7 février 2000, un procès s'est ouvert à la Cour populaire de Libye à l'encontre de six ressortissants bulgares, d'un Palestinien et de neuf Libyens, accusés d'avoir délibérément contaminé plusieurs centaines d'enfants avec le virus HIV,

B.  considérant que le 6 mai 2004, la cour a condamné cinq infirmières bulgares et un médecin palestinien au peloton d'exécution; considérant que le 25 décembre 2005, la Cour suprême de Libye a rendu sa décision sur l'appel de la condamnation à mort et a ordonné un nouveau procès; considérant qu'un nouveau procès a eu lieu à partir du 11 mai 2006 et a confirmé les condamnations à mort le 19 décembre 2006,

C.  considérant que tout porte à croire que la torture a été utilisée en prison à l'encontre des accusés de manière à extirper de faux aveux; considérant que de nombreuses autres violations flagrantes des droits des accusés ont également été commises,

D.  considérant qu'en 2003, à la demande des autorités libyennes, des experts internationaux renommés en matière de HIV/sida ont présenté un rapport concluant de manière catégorique que la propagation du virus HIV était due à une infection nosocomiale qui avait commencé avant l'arrivée des accusés en Libye; considérant que des publications récentes apportent des preuves scientifiques solides quant à l'origine et à la chronologie de l'épidémie de Benghazi; considérant que toutes ces preuves solides de l'innocence des accusés ont été méconnues, aucun compte n'en ayant été tenu;

E.  considérant qu'en novembre 2004, l'Union européenne a lancé un "Plan d’action contre le VIH pour Benghazi", qui inclut une aide technique et médicale aux enfants contaminés et aux familles touchées, ainsi qu'un soutien aux autorités libyennes pour lutter contre le sida; considérant qu'une enveloppe de 2,5 millions d'euros a été dégagée du budget communautaire pour financer le plan; considérant que la mise en oeuvre de ce plan d'action est à un stade bien avancé, avec l'aide de la Commission et des États membres de l'Union européenne; considérant qu'une grande partie des enfants contaminés ont été soignés dans des hôpitaux des États membres,

F.  considérant que janvier 2006 a vu la mise en place d'un Fonds international pour Benghazi, organisme non gouvernemental sans but lucratif, créé pour contribuer au développement des infrastructures médicales locales à Benghazi, pour améliorer le traitement des patients et pour fournir une assistance aux familles touchées,

1.   condamne le verdict de la cour pénale libyenne du 19 décembre 2006, qui a reconnu coupables, au terme d'un second procès, et condamné à mort cinq infirmières bulgares - Kristiana Vulcheva, Nasya Nenova, Valentina Siropulo, Valya Chervenyashka, Snezhana Dimitrova - et un médecin palestinien, Ashraf al-Haiui, lesquels ont déjà passé huit ans en prison dans le cadre de l'épidémie de HIV/sida de 1999 à l'hôpital de Benghazi;

2.   répète son opposition radicale à la peine de mort et rappelle que l'Union européenne considère que l'abolition de la peine de mort contribue au renforcement du respect de la dignité humaine et au développement progressif des droits de l'homme; souligne, dans le même temps, que l'UE va maintenant plus loin et préconise l'abolition pour elle-même et pour les autres pays;

3.   répète sa profonde préoccupation concernant la base sur laquelle les personnes accusées ont été poursuivies, la façon dont elles ont été traitées en prison et la longueur de la procédure;

4.  souligne que, à partir de janvier 2007, le procès de Benghazi concerne directement cinq citoyens de l'Union européenne;

5.   invite les autorités libyennes concernées à prendre les mesures nécessaires pour réviser et annuler la condamnation à mort et ouvrir la voie à une résolution rapide de l'affaire sur une base humanitaire, de manière à satisfaire aux conditions nécessaires pour la poursuite de la politique commune d'engagement avec la Libye;

6.  invite le président Kadhafi à exercer ses pouvoirs et à assurer d'urgence la libération du personnel médical emprisonné;

7.  invite la Commission et le Conseil à intervenir auprès du gouvernement libyen pour assurer une libération rapide du personnel médical emprisonné;

8.  dit sa totale solidarité avec les victimes de l'épidémie de HIV/sida à Benghazi et prend acte des mesures prises par la communauté internationale pour fournir une assistance aux enfants;

9.   invite la Commission, le Conseil et les États membres à continuer de fournir une assistance pour la mise en oeuvre du plan d'action contre le VIH et à soutenir le Fonds international pour Benghazi, de manière à soulager les souffrances des enfants contaminés et de leurs familles et à aider les autorités libyennes à prévenir et à combattre la propagation du HIV dans le pays;

10.  souligne sa détermination à suivre de près cette affaire et invite la Commission et le Conseil à tenir le Parlement européen informé de toute évolution de la situation;

11.  invite la Commission et le Conseil à envisager, au cas où l'affaire ne serait pas résolue d'une façon satisfaisante, une révision de la politique commune d'engagement avec la Libye dans tous les domaines que l'Union jugera appropriés;

12.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres, au gouvernement et à l'Assemblée populaire de Libye, à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, au Secrétaire général des Nations unies et au Conseil des droits de l'homme des Nations unies.

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