PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE
13.3.2007
- –José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Stefano Zappalà, Karl von Wogau, Tunne Kelam, Vytautas Landsbergis et Bogdan Klich, au nom du groupe PPE-DE
- –Martin Schulz, Jan Marinus Wiersma, Ana Maria Gomes et Achille Occhetto, au nom du groupe PSE
- –Annemie Neyts-Uyttebroeck et Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE
- –Ģirts Valdis Kristovskis, Ryszard Czarnecki et Hanna Foltyn-Kubicka, au nom du groupe UEN
- –Angelika Beer, Jill Evans et Caroline Lucas, au nom du groupe Verts/ALE
- –André Brie, Luisa Morgantini, Vittorio Agnoletto, Tobias Pflüger, Dimitrios Papadimoulis, Esko Seppänen et Jens Holm, au nom du groupe GUE/NGL
- –Verts/ALE (B6‑0078/2007)
- –ALDE (B6‑0085/2007)
- –PPE-DE (B6‑0087/2007)
- –UEN (B6‑0088/2007)
- –GUE/NGL (B6‑0093/2007)
- –PSE (B6‑0095/2007)
Résolution du Parlement européen sur la non-prolifération et le désarmement nucléaire
Le Parlement européen,
– vu la troisième session du comité préparatoire TNP, qui se réunira à Vienne du 30 avril au 11 mai 2007,
– vu qu'il existe, au sein de l'UE, un consensus en faveur de la relance et du renforcement du TNP d'ici à la conférence de révision du TNP en 2010,
– vu les résolutions 1540 (2004) et 1673 (2006) du Conseil de sécurité des Nations unies sur la prolifération des armes nucléaires, chimiques et biologiques,
– vu la mise en œuvre de la stratégie européenne de sécurité, et notamment la stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive (ADM), adoptée par le Conseil européen le 12 décembre 2003,
– vu ses résolutions antérieures sur le TNP, en général, et sa résolution de grande ampleur sur la conférence de révision du traité de non-prolifération nucléaire en mai 2005, adoptée le 10 mars 2005, en particulier, et les rappelant,
– vu la position commune de l'UE de 2005 sur le TNP,
– vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,
A. considérant qu'il existe, au sein de l'Union européenne, un très large consensus en faveur de la relance et du renforcement du TNP d'ici à la conférence de révision du TNP en 2010,
B. soulignant que la stratégie européenne de sécurité, la stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive et la résolution 1540 du Conseil de sécurité des Nations unies mettent l'accent sur l'importance de la non-prolifération et du désarmement nucléaires et décrivent la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs comme l'une des plus importantes menaces pour la paix et la sécurité internationales,
C. rappelant que le groupe de personnalités de haut niveau sur les menaces, les défis et le changement mis en place par le Secrétaire général des Nations unies déclare dans son rapport "Un monde plus sûr: notre affaire à tous" que l'on "se rapproche du point de non‑retour où l'effritement du régime de non-prolifération pourrait devenir irréversible et provoquer une prolifération en cascade",
D. considérant que la communauté internationale s'accorde de plus en plus sur la nécessité urgente du désarmement nucléaire, comme le promeuvent la Coalition pour un nouvel agenda et la déclaration de Rome du sommet mondial des prix Nobel de la paix (convoqué par MM. Mikhail Gorbatchev et Walter Veltroni, maire de Rome), le 30 novembre 2006,
E. mettant en évidence le rôle des parlements et des parlementaires dans la promotion de la non‑prolifération et du désarmement nucléaires et se réjouissant dans ce contexte des efforts consentis par le Réseau parlementaire mondial pour le désarmement nucléaire (PNND),
1. réaffirme sa position: le TNP est la pierre angulaire du système mondial de non-prolifération nucléaire, le fondement essentiel de la promotion de la coopération en matière d'utilisations pacifiques de l'énergie atomique et un élément important dans la réalisation de l'objectif de désarmement nucléaire et de désarmement général, conformément à l'article VI du traité;
2. invite tous les États membres dont les activités violent le régime de non-prolifération à mettre un terme à leur comportement déraisonnable et irresponsable et à honorer intégralement les obligations qui sont les leurs en vertu du TNP; invite à nouveau tous les États qui ne sont pas parties au TNP à y adhérer;
3. invite instamment tant le Conseil que la Commission à participer de façon active aux débats qui se tiendront à Vienne à l'occasion de la réunion du comité préparatoire TNP et à apporter une contribution coordonnée, substantielle et visible en faveur d'une issue positive de la conférence de révision du TNP en 2010;
4. invite tant le Conseil que la Commission à se prononcer clairement sur ce qu'ils envisagent de faire pour renforcer le traité de non‑prolifération et pour faire du multilatéralisme efficace, comme l'exposait, en décembre 2003, la stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des matières et armes de destruction massive;
5. affirme que, si l'on veut que le multilatéralisme soit efficace, il doit s'inscrire dans une vision structurée de réalisation d'un monde sans armes nucléaires le plus rapidement possible;
6. demande instamment à la Présidence de présenter, chaque année jusqu'à la conférence de révision de 2010, un rapport d'étape sur la mise en œuvre de chacune des 43 mesures adoptées dans la position commune de l'Union européenne, du 25 avril 2005, relative à la conférence de révision en 2005 du TNP ainsi qu'une liste des nouveaux engagements que le Conseil espère obtenir lors de la conférence de révision du TNP en 2010;
7. exhorte la Présidence à encourager, lors du comité préparatoire, une série d'initiatives en matière de désarmement, sur la base de la déclaration de principes et d'objectifs adoptée au terme de la conférence de révision du TNP de 1995 et des treize mesures pratiques arrêtées à l'unanimité au cours de la conférence de révision du TNP de 2000, et estime qu'il faut les améliorer et mettre en œuvre afin de progresser (afin de ne pas reculer ou de ne pas faire du surplace);
8. exhorte particulièrement la présidence à faire sortir de l'impasse l'établissement d'un traité, contrôlable, interdisant la production de matières fissiles, à accélérer la signature et la ratification du traité d'interdiction complète des essais (TICE) par tous les pays, notamment par ceux dont on a besoin pour qu'il puisse entrer en vigueur, à préconiser l'arrêt total de tous les essais d'armes nucléaires, en attendant que le TICE entre en vigueur, et à accorder la priorité à la réduction du risque du terrorisme nucléaire en mettant en œuvre et en faisant appliquer des contrôles efficaces, à l'exportation et aux frontières, des matières, équipements et/ou technologies névralgiques, connexes aux ADM;
9. invite la communauté internationale à promouvoir des initiatives visant à mettre en œuvre un processus multilatéral international d'enrichissement de l'uranium, sous le contrôle de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA);
10. préconise que le Parlement européen envoie une délégation à Vienne pour participer aux événements du comité préparatoire TNP; demande à la Présidence d'associer des représentants du Parlement européen à la délégation de l'Union européenne (voir le précédent de la délégation à la conférence de révision du programme d'action des Nations unies pour la prévention, le combat et l'éradication du commerce illicite des armes légères sous tous les aspects, ou UNPoA, en 2006 à New York);
11. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'au Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies, aux gouvernements et aux parlements des États membres de celle-ci, au directeur général de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA), au Réseau parlementaire pour le désarmement nucléaire, aux Maires pour la paix et aux autres organisateurs de la conférence internationale sur le désarmement nucléaire, programmée au Parlement européen le 19 avril 2007.