PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE
14.3.2007
- –Charles Tannock, Bernd Posselt et Ari Vatanen, au nom du groupe PPE-DE
- –Pasqualina Napoletano, Marc Tarabella et Harlem Désir, au nom du groupe PSE
- –Marco Pannella, Marco Cappato, Marios Matsakis, Frédérique Ries, Jules Maaten, Ignasi Guardans Cambó et Annemie Neyts-Uyttebroeck, au nom du groupe ALDE
- –Michał Tomasz Kamiński, Hanna Foltyn-Kubicka, Ryszard Czarnecki, Adam Bielan et Gintaras Didžiokas, au nom du groupe UEN
- –Frithjof Schmidt, au nom du groupe Verts/ALE
- –Vittorio Agnoletto, au nom du groupe GUE/NGL
- –PSE (B6‑0102/2007)
- –PPE-DE (B6‑0103/2007)
- –GUE/NGL (B6‑0108/2007)
- –UEN (B6‑0110/2007)
- –ALDE (B6‑0112/2007)
- –Verts/ALE (B6‑0117/2007)
Résolution du Parlement européen sur le Cambodge
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions du 19 janvier 2006, du 13 janvier 2005 et du 10 mars 2005 sur le Cambodge et sa résolution du 1er décembre 2005 sur la situation des droits de l'homme au Cambodge, au Laos et au Vietnam,
– vu l'accord de coopération de 1997 entre la Communauté européenne et le Royaume du Cambodge,
– vu la déclaration des Nations unies sur les défenseurs des droits de l'homme de 1998,
– vu les lignes directrices de l'Union européenne concernant les défenseurs des droits de l'homme adoptées par le Conseil le 14 juin 2004,
– vu le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et le pacte international relatif aux droits civils et politiques, auquel le Cambodge est partie,
– vu l'accord entre l'Organisation des Nations unies et le Gouvernement Royal cambodgien concernant la poursuite, conformément au droit cambodgien, des auteurs des crimes commis pendant la période du Kampuchéa démocratique, du 6 juin 2003,
– vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,
A. considérant que, le 24 février 2007, M. Hy Vuthy, président du Syndicat libre des travailleurs du Royaume du Cambodge (FTUWKC) de l'usine textile Suntex, a été abattu après avoir terminé son service dans l'équipe de nuit à l'usine Suntex, dans le quartier de Dangkao à Phnom Penh,
B. considérant que M. Chea Vichea, président du FTUWKC, a été abattu en janvier 2004 et que M. Ros Sovannarith, président du FTUWKC de l'usine Trinunggal Komara, a été assassiné en mai 2004, tandis que d'autres syndicalistes ont été victimes, au Cambodge, d'actes graves de harcèlement et d'intimidation ainsi que d'agressions physiques au cours de l'année 2006,
C. considérant que l'affaire du meurtre de M. Chea Vichea n'a toujours pas été résolue; considérant que, le 28 janvier 2004, M. Born Sammang et M. Sok Sam Oeun ont été arrêtés pour le meurtre présumé de M. Chea Vichea, et qu'ils ont ensuite été jugés coupables et condamnés à une peine de 20 ans d'emprisonnement malgré l'absence de preuve crédible de leur culpabilité,
D. considérant que le Cambodge est partie au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et au pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui garantissent à toute personne le droit de constituer des syndicats et d'adhérer au syndicat de son choix, et aux syndicats le droit d'exercer librement leurs activités,
E. considérant que la déclaration des Nations unies sur les défenseurs des droits de l'homme de 1998 garantit aussi le "droit, individuellement ou en association avec d'autres, de promouvoir la protection et la réalisation des droits de l'homme",
F. sérieusement préoccupé par le fait que, comme ces affaires le démontrent, l'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire ne sont toujours pas garanties, de même que sa capacité à juger, indépendamment de toute ingérence politique, les dirigeants Khmer Rouge devant le tribunal spécialement créé,
G. considérant que les procédures devant la Chambre Extraordinaire du Tribunal du Cambodge (CETC) n'ont toujours pas commencé en raison de plusieurs désaccords entre le Cambodge et les officiers ministériels internationaux concernant le projet de règlement interne de la CETC,
1. condamne le meurtre de M. Hy Vuthy et tous les autres actes de violence commis à l'encontre de syndicalistes; demande instamment aux autorités cambodgiennes de lancer une enquête urgente, impartiale et efficace concernant les meurtres de M. Hy Vuthy, M. Chea Vichea, M. Ros Sovannarith et M. Yim Ry, d'en publier les conclusions et de traduire les coupables en justice; demande aux autorités de rejuger M. Born Sammang et M. Sok Sam Oeum dans le cadre d'un procès rapide conforme aux normes internationales;
2. insiste pour que le gouvernement cambodgien mette un terme au climat actuel d'impunité et pour qu'il sanctionne efficacement les personnes coupables de violation des droits de l'homme et des libertés civiles;
3. rappelle au gouvernement cambodgien qu'il est tenu de remplir ses obligations et de tenir ses engagements au regard des principes démocratiques et des droits fondamentaux de l'homme qui constituent un élément essentiel de l'accord de coopération conclu avec l'Union européenne, ainsi que le prévoit l'article 1 de cet accord;
4. demande aux autorités cambodgiennes d'engager des réformes politiques et institutionnelles en vue de construire un État démocratique soumis à l'état de droit et fondé sur le respect des libertés fondamentales, ainsi que de garantir en toute circonstance le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, conformément aux normes internationales en matière des droits de l'homme et aux conventions internationales que le Cambodge a ratifiées;
5. prie instamment le gouvernement cambodgien d'autoriser le tribunal Khmer Rouge à débuter ses travaux sans plus attendre, conformément aux normes internationales en matière d'indépendance judiciaire, de procès équitable et de procédure judiciaire régulière, tel que convenu avec les Nations unies en juin 2003;
6. soutient les efforts fournis par la commission d'examen de la CETC chargée du règlement interne pour rapprocher les points de vue sur un certain nombre de questions afin de poursuivre les procédure et le déroulement des procès;
7. demande au Conseil et à la Commission d'aborder les problèmes relatifs aux droits de l'homme et à l'état de droit au Cambodge dans le cadre de leurs relations avec le gouvernement cambodgien;
8. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'au gouvernement et à l'assemblée nationale du Royaume du Cambodge, au Secrétaire général des Nations unies, au Haut Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, au représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies pour les droits de l'homme au Cambodge, et aux gouvernements des États membres de l'ASEAN.