Proposition de résolution commune - RC-B6-0167/2007Proposition de résolution commune
RC-B6-0167/2007

PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE

25.4.2007

déposée conformément à l'article 103, paragraphe 4, du règlement par
en remplacement des propositions de résolution déposées par les groupes suivants: sur l'homophobie en Europe

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RC-B6-0167/2007
Textes déposés :
RC-B6-0167/2007
Textes adoptés :

Résolution du Parlement européen sur l'homophobie en Europe

Le Parlement européen,

–  vu les instruments internationaux garantissant la défense des droits de l'homme et les libertés fondamentales et interdisant la discrimination, notamment la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH),

–  vu les articles 6 et 7 du traité sur l'Union européenne et l'article 13 du traité instituant la Communauté européenne, lesquels engagent l'Union européenne et ses États membres à défendre les droits de l'homme et les libertés fondamentales et à lutter contre la discrimination et les violations des droits de l'homme,

–  vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et, en particulier, son article 21, lequel interdit toute discrimination fondée sur l'orientation sexuelle,

–  vu les activités de l'Union européenne visant à combattre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et sur l'homophobie, en particulier la directive 2000/78/CE portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, ainsi que le lancement de l'année 2007, Année européenne de l'égalité des chances pour tous,

–  vu ses résolutions antérieures sur l'homophobie et sur la protection des minorités, ainsi que ses politiques de lutte contre les discriminations et, en particulier, ses résolutions sur l'homophobie en Europe et sur la montée des violences racistes et homophobes en Europe,

–  vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,

A.  considérant que le Parlement a constaté la prolifération des discours de haine visant la communauté LGBT dans un certain nombre de pays européens,

B.  considérant que les déclarations et les actions des dirigeants politiques et religieux ont un impact considérable sur l'opinion publique, et que ceux-ci ont donc l'importante responsabilité de contribuer de façon positive à un climat de tolérance et d'égalité,

C.  considérant que la présente résolution, tout comme ses résolutions sur l'homophobie en Europe et sur la montée des violences racistes et homophobes en Europe, font suite aux déclarations susmentionnées et à toute une série d'événements inquiétants, tels que l'interdiction imposée par les autorités locales d'organiser aucune marche pour l'égalité ni aucune gay pride, l'emploi par les dirigeants politiques ou religieux d'un langage enflammé, menaçant ou incitant à la haine, l'échec de la police à fournir une protection adéquate et à intervenir, y compris quand des groupes homophobes organisent des manifestations violentes ou viennent disperser des manifestations pacifiques,

D.  considérant que les marches pour l'égalité et les gay prides sont prévues dans toute l'Europe et dans le monde entier au cours des prochains mois, et que tant leurs participants que leurs organisateurs seront exposés à d'éventuelles violences physiques en dépit de leur droit fondamental à la liberté d'expression et de réunion, comme l'a notamment rappelé le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe,

E.  considérant qu'un Italien de seize ans, Matteo, habitant à Turin, s'est suicidé en laissant derrière lui deux notes expliquant les raisons de son geste, motivé par les manœuvres d'intimidation dont il avait été victime en raison de son orientation sexuelle; que le Royaume‑Uni a signalé une augmentation des cas d'intimidation homophobe dans les établissements d'enseignement secondaire, et que des organisations civiles britanniques ont signalé une hausse des cas d'intimidation homophobe dans tout le pays; considérant qu'un homosexuel a été battu à mort aux Pays-Bas uniquement en raison de son orientation sexuelle et de son apparence féminine,

F.  considérant que le Parlement européen a, à maintes reprises, demandé que soit achevé le paquet législatif anti-discrimination fondé sur l'article 13 du traité CE, et qu'il demande également régulièrement à la Commission de présenter une proposition de directive interdisant les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle dans tous les secteurs,

G.  considérant que le Parlement européen, dans sa résolution du 15 juin 2006 sur la montée des violences racistes et homophobes en Europe, a déjà fait part de sa profonde inquiétude sur la situation en Europe et, en particulier, en Pologne, et a condamné les déclarations d'incitation à la haine et à la violence formulées par les dirigeants du parti de la Ligue des familles polonaises, dont celles du vice-premier ministre et du ministre de l'Éducation polonais,

H.  considérant qu'au mois de mars 2007, le vice-premier ministre et le ministre polonais de l'Éducation ont annoncé l'élaboration d'un projet de loi visant à punir la "propagande homosexuelle" dans les écoles, et ont indiqué que cette loi prévoirait le renvoi, des amendes ou des peines d'emprisonnement pour les directeurs d'école, les enseignants et les élèves exerçant des activités militantes pour la défense des droits des lesbiennes, gays, bisexuels et transsexuels (LGBT) dans les écoles,

I.  considérant que le vice-premier ministre polonais de l'Éducation a confirmé qu'une telle loi était effectivement en cours d'élaboration au sein de l'administration polonaise, et a déclaré que les enseignants révélant leur homosexualité seraient renvoyés; considérant que plusieurs membres du gouvernement polonais ont réagi de diverses manières, laissant ainsi planer le doute quant à la présentation effective d'une telle loi,

J.  considérant que le vice-premier ministre et le ministre de l'Éducation polonais ont exprimé le souhait de promouvoir l'adoption de lois similaires au niveau européen,

K.  considérant que la législation proposée a reçu l'appui du premier ministre polonais, lequel a déclaré que la promotion, auprès des élèves des écoles, du style de vie homosexuel comme mode de vie alternatif par rapport à la "normale" allait trop loin et qu'il devait être mis un terme à ce genre d'initiatives dans les écoles, et que de telles déclarations reviennent à présenter une interprétation déformée de l'éducation et de la tolérance,

L.  considérant que la médiatrice polonaise pour les enfants a déclaré qu'elle établissait actuellement une liste des emplois qu'un homosexuel ne peut occuper,

M.  considérant que la célébration en Pologne de l'année 2007, Année européenne de l'égalité des chances pour tous, accuse un retard considérable du fait de l'indécision du gouvernement et de l'administration polonais par rapport aux projets à encourager, parmi lesquels figurent les projets proposés par des organisations LGBT, et que ce retard bloque purement et simplement le projet en Pologne,

N.  considérant qu'en juin 2006, l'Office du procureur général de l'État a ordonné une enquête sur le financement d'organisations LGBT afin de prouver d'éventuelles relations entre ces dernières et des mouvements criminels, la présence desdites organisations dans les écoles, et et d'identifier d'éventuelles activités criminelles, mais sans résultat,

O.  considérant que, le 8 juin 2006, le gouvernement a révoqué le chef du Centre de formation des enseignants et interdit la diffusion d'un manuel officiel de lutte contre les pratiques discriminatoires publié par le Conseil de l'Europe; que le nouveau chef dudit centre a déclaré, le 9 octobre 2006, que des exemples inconvenants ne devaient pas être montrés à l'école, parce que l'école avait pour mission d'expliquer la différence entre le bien et le mal, entre la beauté et la laideur, et devait expliquer que les pratiques homosexuelles n'aboutissent qu'au drame, à la vanité et à la dégénérescence,

P.  considérant que Terry Davis, Secrétaire général du Conseil de l'Europe, a réagi à ces événements en déclarant que le gouvernement polonais était libre de décider s'il souhaitait utiliser le matériel du Conseil de l'Europe à des fins pédagogiques dans le domaine des droits de l'homme, mais qu'en tout état de cause, si le matériel pédagogique était facultatif, les valeurs et principes qu'il contenait ne l'étaient quant à eux certainement pas; il a également fait part de son inquiétude concernant certaines politiques promouvant l'homophobie et les comportements homophobes qui avaient été approuvées par le gouvernement,

Q.  considérant que le gouvernement polonais a également refusé de financer des projets encouragés par des organisations LGBT dans le cadre du programme européen pour la jeunesse, qu'il a expliqué cette décision dans une lettre adressée aux organisations concernées, arguant que le ministère n'encourageait aucune action visant à répandre les comportements homosexuels, notamment parmi les jeunes populations, et qu'il a également signifié que le rôle d'un ministère n'était pas d'encourager la coopération des organisations d'homosexuels,

R.  considérant qu'un certain nombre de développements positifs sont également survenus, ce dont témoigne le succès remporté par la gay pride de Varsovie en juin 2006 et par la manifestation massive en faveur de la tolérance et de la démocratie, toujours à Varsovie, en novembre 2006, après l'interdiction d'une manifestation pour la tolérance à Poznan, ainsi que la marche pour la défense des droits des homosexuels de Cracovie en mars 2007 et le fait que les gay prides ne soient plus systématiquement interdites,

S.  considérant que le Parlement a donné mandat à l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes pour mener une enquête sur le climat d'intolérance raciale, xénophobe et homophobe qui émerge en Pologne; qu'il a demandé à la Commission de vérifier si les actions et les déclarations du ministre polonais de l'Éducation étaient conformes à l'article 6 du traité UE et de rappeler à ce pays les sanctions prévues an cas de manquement, toutes demandes restées lettre morte,

1.  souligne que l'Union européenne est d'abord et avant tout une communauté de valeurs, dont les plus précieuses sont le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la démocratie, de l'État de droit, de l'égalité et de la non-discrimination;

2.  affirme que les institutions européennes et les États membres ont le devoir de garantir le respect, la défense et la promotion des droits de l'homme des citoyens de l'Union européenne, comme le prévoient la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 6 du traité UE et les directives 2000/43/CE et 2000/78/CE;

3.  réitère sa demande faite à la Commission de garantir que les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle dans tous les secteurs soient interdites grâce à la présentation du paquet législatif anti-discrimination fondé sur l'article 13 du traité CE, faute de quoi les lesbiennes, les gays, les bisexuels et autres individus confrontés à de multiples discriminations continueront de l'être; appelle a une dépénalisation mondiale de l'homosexualité;

4.  célébrera chaque année, le 17 mai, la journée internationale contre l'homophobie;

5.  prie instamment la Commission d'accélérer la révision de l'application des directives anti‑discrimination et de traduire en justice les États membres en cas de violation de leurs obligations européennes;

6.  rappelle à tous les États membres que la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme a décidé que le droit à la liberté de réunion peut s'exercer même quand les idées défendues remettent en question la majeure partie de la société; qu'en conséquence, l'interdiction discriminatoire des marches pour la fierté, ainsi que le fait de ne pas apporter de protection adéquate à ceux qui y participent, vont à l'encontre des principes contenus dans la CEDH; invite donc toutes les autorités compétentes, en particulier les autorités locales, à autoriser de telles marches et à protéger adéquatement les personnes y participant;

7.  condamne les commentaires discriminatoires formulés par les dirigeants politiques et religieux à l'encontre des homosexuels, au motif que ceux-ci alimentent la haine et la violence, et demande à leurs hiérarchies respectives de les condamner;

8.  réitère son invitation faite à tous les États membres de proposer des dispositions visant à mettre fin aux discriminations auxquelles sont confrontés les couples de même sexe, et demande à la Commission de présenter des propositions visant à garantir l'application du principe de reconnaissance mutuelle dans ce domaine également, afin de garantir la libre circulation de toutes les personnes au sein de l'Union européenne, sans discrimination aucune;

9.  exprime son sentiment de solidarité et fait part de son soutien aux militants des droits fondamentaux et aux défenseurs de l'égalité des droits pour la communauté LGBT;

10.  prie instamment les autorités polonaises compétentes de se garder non seulement de proposer ou d'adopter toute loi dont le contenu correspondrait aux propos tenus par le vice-premier ministre et le ministre de l'Éducation polonais, mais encore d'appliquer aucune mesure d'intimidation à l'encontre de la communauté LGBT;

11.  appelle les autorités polonaises compétentes à condamner publiquement et à sanctionner les déclarations formulées par les dirigeants publics incitant à la discrimination et à la haine pour des motifs d'orientation sexuelle; estime que toute autre attitude constituerait une violation de l'article 6 du traité UE;

12.  demande aux autorités polonaises de faciliter le lancement de l'année 2007, Année européenne de l'égalité des chances pour tous; demande à la Commission de superviser ledit lancement et de veiller en particulier à ce que la clause de financement soit subordonnée au traitement égal de toutes les questions liées à la discrimination dans les programmes nationaux;

13.  demande à la Conférence des présidents de dépêcher une délégation en Pologne pour une mission de documentation, afin de disposer d'une image claire de la situation et d'entamer un dialogue avec les parties concernées;

14.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres, ainsi qu'aux pays adhérents, aux pays candidats et au Conseil de l'Europe.