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Cycle relatif au document : RC-B6-0189/2007

Textes déposés :

RC-B6-0189/2007

Débats :

PV 09/05/2007 - 10
PV 09/05/2007 - 11
CRE 09/05/2007 - 11

Votes :

PV 10/05/2007 - 7.14
CRE 10/05/2007 - 7.14
Explications de votes

Textes adoptés :


PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE
PDF 95kWORD 53k
3.5.2007
PE 389.460v01-00}
PE 389.476v01-00}
PE 389.480v01-00} RC1
 
B6‑0189/2007}
B6‑0193/2007}
B6‑0197/2007} RC1
déposée conformément à l'article 103, paragraphe 4, du règlement par
   Martin Schulz, Harlem Désir, Stephen Hughes, Jan Andersson, Kader Arif, Glyn Ford, Matthias Groote, Inés Ayala Sender, Alejandro Cercas, Harald Ettl, Anne Van Lancker et Magda Kósáné Kovács, au nom du groupe PSE
   Bernard Lehideux et Jan Jerzy Kułakowski, au nom du groupe ALDE
   Jean Lambert, Elisabeth Schroedter et Sepp Kusstatscher, au nom du groupe Verts/ALE
en remplacement des propositions de résolution déposées par les groupes suivants:
   ALDE (B6‑0189/2007)
   Verts/ALE (B6‑0193/2007)
   PSE (B6‑0197/2007)
sur le renforcement de la législation européenne dans le domaine de l'information et de la consultation des travailleurs

Résolution du Parlement européen sur le renforcement de la législation européenne dans le domaine de l'information et de la consultation des travailleurs 

Le Parlement européen,

–  vu l'article 136 du traité CE,

–  vu la directive 2002/14/CE du 11 mars 2002(1) relative à l'information et la consultation des travailleurs, la directive 98/59/CE du 20 juillet 1998(2) concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs, la directive 94/45/CE du 22 septembre 1994(3) concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen et la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001(4) concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements; considérant que ces directives portent sur l'harmonisation de la législation des États membres relative aux instruments de dialogue social,

–  vu son rapport (A5-0282/2001) concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs,

–  vu la communication de la Commission intitulée "Restructurations et emploi – Anticiper et accompagner les restructurations pour développer l'emploi: le rôle de l'Union européenne" (COM(2005)0120 final), l'avis du Comité économique et social européen du 14 décembre 2005 (CESE 1495/2005) et la résolution du Parlement européen sur les restructurations et l'emploi (2005/2188 (INI)) adoptée le 15 mars 2006,

–  vu ses résolutions antérieures sur les restructurations et fusions d'entreprises,

–  vu l'augmentation du nombre d'entreprises actives à l'échelon international en raison de la mondialisation,

–  vu la déclaration de la Commission en plénière le 25 avril 2007,

–  vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,

A.  considérant que les processus de restructuration, de fusion, de délocalisation, etc. qui affectent tous les secteurs d'activité et modifient la structure des sociétés, de la production et de l'emploi se sont intensifiés,

B.  considérant que plusieurs affaires de restructuration et de licenciements collectifs dans divers secteurs ont souligné les problèmes qui peuvent découler de la législation européenne sur le droit des travailleurs à être informés et consultés,

C.  considérant que l'échange constructif et positif d'information et la consultation réelle des travailleurs sont importants pour anticiper l'évolution industrielle et qu'en outre, l'information et la consultation constituent un élément important de notre modèle social européen,

1.  invite la Commission, comme il l'a déjà demandé à plusieurs occasions et récemment dans la résolution du 15 mars 2006 (2005/2188(INI)), à examiner et à mettre à jour la législation européenne concernant la consultation et l'information des travailleurs afin d'assurer un cadre juridique cohérent et efficace, de garantir la sécurité juridique et d'améliorer l'articulation du dialogue social entre les niveaux nationaux et européen;

2.  invite la Commission à lui présenter un calendrier de révision et de modernisation de la législation européenne relative à la consultation et à l'information des travailleurs, aux licenciements collectifs, au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises et, notamment, à la révision tant attendue de la directive sur le comité d'entreprise européen;

3.  invite la Commission à prendre rapidement des mesures afin d'assurer la mise en œuvre appropriée par les États membres de toute la législation concernant l'information et la consultation des travailleurs et à informer les États membres où les directives en matière d'information et de consultation ne sont pas mises en œuvre;

4.  relève en particulier que la directive 94/45/CE du 22 septembre 1994 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen n'est pas mise en œuvre du tout ou fait l'objet de divergences importantes et injustifiées dans la manière dont les États membres ont choisi de la mettre en œuvre; invite la Commission à lui remettre un rapport complet dans les meilleurs délais et, le cas échéant, à informer les États membres concernés;

5.  rappelle à la Commission la nécessité de mener une politique industrielle cohérente à l'échelon européen en tenant dûment compte de son impact social et environnemental; estime que les partenaires sociaux jouent un rôle essentiel dans le développement de cette politique;

6.  invite par conséquent la Commission à améliorer davantage la coordination de ses politiques dans divers domaines tels que les affaires sociales, les affaires économiques et monétaires, l'industrie ou la recherche-développement et à encourager les partenaires sociaux à participer activement à la définition d'un ensemble cohérent de politiques permettant d'assurer le maintien d'une puissante industrie européenne compétitive et innovante;

7.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu'aux partenaires sociaux à l'échelon européen.

(1) JO L 80 du 23.2.2002, p. 29.
(2) JO L 225 du 12.8.1998, p. 16.
(3) JO L 254 du 30.9.1994, p. 64.
(4) JO L 82 du 22.3.2001, p. 16.

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