Proposition de résolution commune - RC-B6-0190/2007/REV1Proposition de résolution commune
RC-B6-0190/2007/REV1
Parlement européen

PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE

8.5.2007

déposée conformément à l'article 103, paragraphe 4, du règlement par
en remplacement des propositions de résolution déposées par les groupes suivants: sur le sommet UE-Russie qui aura lieu à Samara le 18 mai 2007

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RC-B6-0190/2007
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RC-B6-0190/2007
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Résolution du Parlement européen sur le sommet UE-Russie qui aura lieu à Samara le 18 mai 2007

Le Parlement européen,

–  vu l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, lequel est entré en vigueur en 1997 et viendra à expiration en 2007,

–  vu l'objectif de l'UE et de la Russie, énoncé dans la déclaration conjointe publiée à l'issue du sommet de Saint-Pétersbourg qui a eu lieu le 31 mai 2003: créer un espace économique commun, un espace commun de liberté, de sécurité et de justice, un espace commun de coopération dans le domaine de la sécurité extérieure et un espace commun pour la recherche et l'éducation, y compris les aspects culturels,

–  vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et ses cinq protocoles,

–  vu le dialogue UE-Russie sur les droits de l'homme,

–  vu la déclaration publique relative à la République tchétchène de la Fédération de Russie faite le 13 mars 2007 par le Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants du Conseil de l’Europe,

–  vu la déclaration de la Présidence de l'UE du 2 mai 2007 au sujet de la situation devant l'ambassade d'Estonie à Moscou,

–  vu la communication de la Commission au Conseil européen et au Parlement européen, du 10 janvier 2007, intitulée "Une politique de l'énergie pour l'Europe" (COM(2007)0001),

–  vu sa résolution du 23 mars 2006 sur la sécurité de l'approvisionnement énergétique de l'Union européenne[1],

–  vu ses précédentes résolutions concernant la Russie, et notamment:

  • –sa résolution du 26 avril 2007 sur la récente répression des manifestations en Russie[2],
  • –sa résolution du 13 décembre 2006 sur le sommet UE-Russie d'Helsinki[3],
  • –sa résolution du 25 octobre 2006 sur les relations entre l'Union européenne et la Russie après l'assassinat de la journaliste russe Anna Politkovskaïa[4],
  • –sa résolution du 15 juin 2006 sur le sommet UE-Russie de Sotchi[5],
  • –sa résolution du 19 janvier 2006 sur la Tchétchénie[6],
  • –sa résolution du 15 décembre 2005 sur les droits de l'homme en Russie et la nouvelle législation relative aux ONG[7],
  • –et sa résolution du 26 mai 2005 sur les relations UE-Russie[8],

–  vu le 19e sommet UE-Russie qui aura lieu à Samara le 18 mai 2007,

–  vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,

A.  considérant que les relations entre l'UE et la Russie se sont développées avec régularité au cours des dernières années, conduisant à une intégration et à une interdépendance économiques profondes et globales, lesquelles sont amenées à se renforcer encore dans l'avenir proche,

B.  considérant que le renforcement de la coopération et les relations de bon voisinage entre l'UE et la Russie revêtent une importance cruciale pour la stabilité, la sécurité et la prospérité de l'ensemble de l'Europe et des États voisins,

C.  considérant que la Fédération de Russie est membre du Conseil de l'Europe et s'est donc engagée en faveur des objectifs du Conseil, qui consistent à promouvoir la démocratie et à consolider la stabilité démocratique en Europe,

D.  considérant les inquiétudes largement répandues quant à la démocratie et aux droits de l'homme en Russie, à l'indépendance du pouvoir judiciaire, ainsi que le montre l'affaire Ioukos, au renforcement du contrôle des médias, à l'incapacité de la police et des autorités judiciaires russes à retrouver les auteurs d'assassinats de journalistes et à la répression de l'opposition,

E.  considérant que de graves violations des droits de l'homme revêtant la forme de meurtres, de disparitions forcées, de tortures, de prises d'otages et de détentions arbitraires continuent à être commises dans la République de Tchétchénie,

F.  considérant que, jusqu'ici, les consultations UE-Russie sur les droits de l'homme n'ont abouti à aucun progrès substantiel dans ce domaine, lequel devrait être une priorité dans le cadre des relations UE-Russie,

G.  considérant que la mise en œuvre rapide et totale des quatre espaces communs – espace économique commun, espace de liberté, de sécurité et de justice, espace de coopération dans le domaine de la sécurité extérieure et espace de recherche, d’éducation et de culture – doit être au cœur des négociations sur le nouvel accord de partenariat et de coopération,

H.  considérant que les relations économiques et commerciales entre l'UE et la Fédération de Russie devraient reposer sur les principes suivants: réciprocité, transparence, prévisibilité, fiabilité, non-discrimination et bonne gouvernance,

I.  considérant que le futur accord entre l'UE et la Fédération de Russie devrait englober les principes du traité sur la Charte de l'énergie destiné à renforcer les liens et qu'il devrait dissiper les craintes de l'Europe de voir la Russie utiliser ses importantes ressources énergétiques comme une arme politique,

J.  considérant que, le 19 avril 2007, le Conseil "Justice et affaires intérieures" a approuvé la conclusion de deux accords, l'un destiné à faciliter la délivrance de visas et l'autre sur la réadmission d'immigrants clandestins, et que des pourparlers ont été ouverts le 22 avril en vue d'un régime de circulation sans visa, signe d'avancées concrètes sur l'espace commun de liberté, de sécurité et de justice,

K.  considérant que la Russie a signé et ratifié le protocole de Kyoto,

L.  considérant que la conclusion d'un nouvel accord de partenariat et de coopération entre l'UE et la Fédération de Russie est de la plus grande importance pour leur coopération future, en particulier en ce qui concerne la poursuite du développement des relations économiques, du renforcement de la sécurité et de la stabilité en Europe et du renforcement du respect des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit, qui sont au fondement de cette coopération,

M.  considérant que l'ouverture des négociations relatives au nouvel accord-cadre a été retardée et subordonnée à la levée par Moscou de l'embargo frappant les importations de viande polonaise depuis 2005; considérant que l'UE s'emploie à trouver un compromis sur les importations de viande polonaise afin de sortir de cette impasse politique,

N.  considérant que, à la suite des événements qui ont eu lieu récemment en Estonie, le fonctionnement normal de l'ambassade d'Estonie à Moscou a été entravé et que plusieurs de ses diplomates, dont le chef de la mission, ont été agressés physiquement par des manifestants qui encerclaient l'ambassade et brûlaient le drapeau estonien,

O.  considérant qu'aucun progrès réel n'a été enregistré au niveau de la solution des "conflits gelés" dans les pays voisins communs; considérant que tant la Russie que l'UE ont intérêt à ce que règnent la paix et la stabilité,

P.  considérant qu'il importe que, dans le cadre de ses relations avec la Fédération de Russie, l'UE parle d'une seule voix, fasse preuve de solidarité et d'unité et fonde ces relations sur des intérêts mutuels et des valeurs communes,

1.  réaffirme sa conviction que la Russie demeure un important partenaire pour la constitution d'une coopération stratégique, partenaire avec lequel l'UE partage non seulement des intérêts économiques et commerciaux, mais aussi l'objectif d'une coopération étroite sur la scène internationale et dans le cadre de leur voisinage commun;

2.  souligne l'importance de l'unité et de la solidarité entre États membres de l'Union européenne dans leurs relations avec la Russie; se félicite donc de l'approche commune adoptée par l'UE dans les négociations avec Moscou sur la levée de l'embargo russe frappant les exportations de viande polonaise;

3.  déplore que les négociations en question aient été rompues et que, par suite, on n'ait pu ouvrir des négociations sur un nouvel accord-cadre entre l'UE et la Russie, et engage la Présidence allemande à continuer d'œuvrer pour que le mandat de négociation relatif à un nouvel accord soit adopté dans les meilleurs délais et pour que les négociations commencent sans autre retard;

4.  appelle l'Union européenne à faire preuve de solidarité à l'égard de l'Estonie dans le contexte des récents événements de Tallinn; invite la Russie à respecter intégralement les obligations qui lui incombent en vertu de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques en assurant la protection des diplomates étrangers et en garantissant le bon fonctionnement des ambassades étrangères;

5.  se félicite de la continuité des échanges de vues sur les droits de l'homme en Russie dans le cadre des consultations UE-Russie relatives aux droits de l'homme; souligne toutefois que la situation qui règne actuellement en Russie est source de vives préoccupations en ce qui concerne les droits de l'homme, la démocratie, la liberté d'expression et les droits de la société civile et des citoyens d'interpeler les autorités et de leur demander des comptes;

6.  réaffirme que la défense résolue des droits de l'homme et des valeurs démocratiques devrait constituer l'un des principes clés de tout engagement avec la Russie; invite instamment la Commission à veiller à ce que ces valeurs n'aient pas, dans le cadre des négociations entre l'Union européenne et la Russie, une importance accessoire et que toute aide financière accordée aux autorités russes tienne compte du renforcement des principes démocratiques dans ce pays;

7.  se déclare profondément préoccupé par le fait que les autorités russes ont recouru à la force lors de manifestations antigouvernementales pacifiques à Moscou et à Saint-Pétersbourg au cours des dernières semaines; souligne que la liberté de parole et le droit de réunion constituent des droits de l'homme fondamentaux et que la poursuite de telles pratiques constituerait dès lors une violation de leurs obligations internationales;

8.  exprime la vive préoccupation que lui inspirent les rapports, constants, d'organisations de défense des droits de l'homme, russes et internationales, concernant le recours à la torture et à des actes inhumains et dégradants dans les prisons, les postes de police et les centres de détention secrets en Tchétchénie; condamne fermement ces pratiques et appelle les autorités russes à faire en sorte que les droits garantis par la convention européenne des droits de l'homme, dont la Russie est signataire, soient pleinement respectés en République tchétchène et que ceux qui violent ces droits soient traduits en justice; souligne à cet égard que le gouvernement de Russie a rejeté, en octobre 2006, le mandat attribué au rapporteur spécial sur la torture qui devait se rendre dans des prisons dans le Nord du Caucase sans prévenir auparavant les autorités;

9.  est préoccupé par la polarisation sociale et politique et la restriction des libertés démocratiques à la veille des élections législatives de décembre 2007 et des élections présidentielles de mars 2008; demande aux autorités russes de garantir un processus électoral libre et équitable pour ces deux élections afin de permettre aux partis d'opposition de mener leur campagne, et de respecter le principe de la liberté d'expression; insiste sur l'importance clé de la liberté des médias pour que les élections soient considérées comme libres et équitables; souligne l'importance d'ONG indépendantes des autorités nationales pour le développement de la société civile;

10.  souligne la nécessité de coopérer avec la Russie, partenaire indispensable et important pour garantir la paix, la stabilité et la sécurité, combattre le terrorisme international et la violence extrémiste et traiter d'autres questions de sécurité telles que les dangers environnementaux et nucléaires, la drogue, le trafic d'armes et la traite des êtres humains ainsi que la criminalité organisée transfrontalière dans le voisinage européen;

11.  invite la Commission et le Conseil à élaborer des initiatives communes avec le gouvernement russe afin de renforcer la sécurité et la stabilité dans le voisinage commun, notamment grâce à un meilleur dialogue sur l'Ukraine et le Belarus et grâce à des efforts communs pour régler enfin les conflits gelés au Haut-Karabakh, en Moldova et en Géorgie en garantissant l'intégrité territoriale totale de ces États;

12.  invite l'UE et la Russie, en sa qualité de membre du Conseil de sécurité des Nations unies, à assumer leurs responsabilités dans la question nucléaire iranienne;

13.  invite l'UE et la Russie à assumer leur responsabilité de membres du Quatuor en ce qui concerne la résolution du conflit au Moyen-Orient et de promouvoir les efforts devant aboutir à la tenue d'une conférence de paix internationale sur un accord de paix régional au Moyen-Orient; invite également la Russie, en tant que membre du groupe de contact et du Conseil de sécurité des Nations unies, à coopérer dans la recherche d'une solution durable sur la question du Kosovo et, en tant que membre des négociations à six, à contribuer à la recherche d'une solution au problème de la prolifération nucléaire en Corée du Nord;

14.  constate que la politique de voisinage de l'Union européenne offre un certain nombre de possibilités en matière de coopération multilatérale; demande la mise en place d'une communauté UE-Mer Noire inspirée de la dimension nordique afin de renforcer et d'encourager le dialogue relatif à des relations de voisinage plus stables, plus sûres et plus démocratiques;

15.  se félicite des progrès intervenus au sujet de l'accord frontalier entre la Lettonie et la Russie, mais souligne que des progrès restent à faire pour que l'accord frontalier entre l'Estonie et la Russie soit ratifié et appliqué dans les meilleurs délais;

16.  réaffirme son soutien à l'adhésion de la Russie à l'OMC, qui permettra à la Russie d'accepter les règles du marché mondial; estime que l'adhésion à l'OMC devrait conduire à une intégration économique plus étroite entre l'UE et la Russie;

17.  rappelle, de plus, qu'il importe de mettre en place l'espace économique commun (EEC) et de développer encore les objectifs convenus dans le cadre de la feuille de route de l'EEC, en particulier en ce qui concerne la création d'un marché ouvert et intégré entre l'UE et la Russie;

18.  souligne qu'il importe que, en Russie, le climat d'investissement s'améliore, ce qui passera obligatoirement par la promotion et la facilitation de conditions commerciales transparentes et non discriminatoires, par moins de bureaucratie et par des investissements allant dans les deux sens; est préoccupé devant le manque de prévisibilité dans l'application des règles par les autorités;

19.  se félicite de l’intensification du dialogue UE-Russie sur les questions énergétiques; souligne l'importance des importations d'énergie pour les économies européennes, importations qui devraient fournir l'occasion de développer la coopération économique et commerciale entre l'UE et la Russie; souligne que les principes d'interdépendance et de transparence doivent être à la base de cette coopération, de même que l'égalité d'accès aux marchés, aux infrastructures et à l'investissement; demande au Conseil et à la Commission de veiller à ce que les principes énoncés dans le traité sur la Charte de l'énergie, dans le protocole sur le transit qui y est annexé, ainsi que les conclusions du G8 soient repris dans un nouvel accord entre l'UE et la Russie, en ce compris une coopération accrue en matière d'efficacité énergétique, d'économies d'énergie et d'énergies renouvelables;

20.  préconise des échanges d'informations sur les technologies énergétiques avancées et encourage les contacts entre acteurs des secteurs énergétiques de l'UE et de la Russie ainsi que les efforts nécessaires pour améliorer l'efficacité énergétique et mettre au point des technologies non émettrices de CO2, qui offrent d'intéressantes possibilités de coopération, en particulier en matière industrielle, avec échanges de meilleures pratiques et de meilleures technologies entre entreprises russes et entreprises de l'UE;

21.  invite la Russie et les États membres de l'UE à atteindre les objectifs contraignants du protocole de Kyoto et insiste, à cet égard, sur la responsabilité particulière des pays développés, qui doivent être à l'avant-garde dans la réduction des émissions; invite la Russie à jouer un rôle actif dans les futures négociations internationales et à faciliter un accord, sans attendre, d'ici à 2008, ou 2009 au plus tard, afin d'assurer la continuité du marché global du carbone;

22.  se félicite des initiatives tendant à abolir les visas pour les déplacements entre l'Union européenne et la Russie, ce qui laisse entrevoir une amélioration des relations; demande la poursuite de la coopération dans le domaine de l'immigration illégale, de l'amélioration des contrôles des documents d'identité et des échanges d'informations sur le terrorisme et la criminalité organisée; souligne que le Conseil et la Commission doivent veiller à ce que la Russie satisfasse à toutes les conditions prévues dans un accord négocié concernant l'élimination des visas entre les deux parties afin de prévenir toute atteinte à la sécurité et à la démocratie en Europe;

23.  invite le Conseil et la Commission à redoubler d'efforts pour résoudre les problèmes du franchissement des frontières entre l'UE et la Russie, à mettre en route des projets concrets et à utiliser pleinement le nouvel instrument de voisinage et de partenariat ainsi que les fonds INTERREG pour la coopération transfrontalière;

24.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Fédération de Russie ainsi qu'au Conseil de l'Europe.

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