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Cycle relatif au document : RC-B6-0208/2007

Textes déposés :

RC-B6-0208/2007

Débats :

PV 24/05/2007 - 14.3
CRE 24/05/2007 - 14.3

Votes :

Textes adoptés :


PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE
PDF 92kWORD 59k
23.5.2007
PE 389.530v01-00}
PE 389.532v01-00}
PE 389.533v01-00}
PE 389.543v01-00}
PE 389.547v01-00}
PE 389.550v01-00} RC1
 
B6‑0208/2007}
B6‑0210/2007}
B6‑0211/2007}
B6‑0221/2007}
B6‑0225/2007}
B6‑0228/2007} RC1
déposée conformément à l'article 115, paragraphe 5, du règlement par
   Renate Sommer, Nirj Deva, Eija-Riitta Korhola, Charles Tannock et Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE
   Pasqualina Napoletano, Margrietus van den Berg, Marie-Arlette Carlotti, Glenys Kinnock et Elena Valenciano Martínez-Orozco, au nom du groupe PSE
   Fiona Hall et Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE
   Ryszard Czarnecki, au nom du groupe UEN
   Margrete Auken et Raül Romeva i Rueda, au nom du groupe Verts/ALE
   Feleknas Uca, Umberto Guidoni, Luisa Morgantini et Miguel Portas, au nom du groupe GUE/NGL
en remplacement des propositions de résolution déposées par les groupes suivants:
   GUE/NGL (B6‑0208/2007)
   UEN (B6‑0210/2007)
   PSE (B6‑0211/2007)
   ALDE (B6‑0221/2007)
   PPE-DE (B6‑0225/2007)
   Verts/ALE (B6‑0228/2007)
sur les droits de l'homme au Soudan

Résolution du Parlement européen sur les droits de l'homme au Soudan 

Le Parlement européen,

––  vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

A.  considérant que les 6 mars et 13 février 2007, un tribunal présidé par le juge Hatim Abdurrahman Mohamed Hasan a respectivement condamné à mort par lapidation, pour adultère, Mmes Amouna Abdallah Daldoum (23 ans) et Sadia Idries Fadul (22 ans, de la tribu Tama, au Darfour),

B.  considérant que la lapidation est un traitement cruel et inhumain et que la punition sévère de l'adultère viole les droits humains fondamentaux et les obligations internationales auxquelles a souscrit le Soudan,

C.  considérant que les deux femmes ont fait appel du jugement,

D.  considérant que selon une lettre émanant de l'Ambassade de la République du Soudan à Bruxelles, le tribunal a annulé la condamnation à mort au motif que Mmes Daldoum et Fadul n'ont pas bénéficié de "l'assistance juridique nécessaire", et qu'il réexaminera le dossier "à la lumière des observations de droit déposées par la juridiction d'appel",

E.  considérant que le 3 mai, le tribunal pénal de Nyala (Sud-Darfour) a condamné à mort par pendaison MM. Zakaria Mohamed et Ahmed Abdullah Suleiman, âgés tous deux de seize ans, pour assassinat et vol,

F.  considérant que le Soudan a ratifié la Convention des Nations unies sur les droits de l'enfant, en vertu de laquelle il s'est engagé à ne pas exécuter des personnes âgées de moins de 18 ans,

G.  considérant que le gouvernement soudanais est signataire de l'accord de Cotonou et que la coopération de l'UE avec les pays ACP est fondée sur le respect des droits de l'homme, les principes démocratiques et l'État de droit,

H.  considérant que la République du Soudan a signé la clause de l'accord de Cotonou relative aux droits de l'homme et le Pacte International relatif aux droits civils et politiques,

I.  considérant que la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, qu'a ratifiée la République du Soudan, prévoit le droit à la vie et interdit la torture et les châtiments et traitements cruels, inhumains ou dégradants, mais que la peine capitale, la flagellation, l'amputation et autres punitions corporelles sont toujours pratiquées pour certaines condamnations pénales,

J.  considérant qu'en mars 2007, la Commission européenne a annoncé une aide humanitaire supplémentaire au Soudan de 45 millions € (soit 85 millions € au total pour 2007), démontrant ainsi son engagement aux côtés des populations du Soudan,

1.  se félicite de l'annulation de la condamnation à mort (à condition qu'elle soit confirmée par le tribunal lui-même) et invite le gouvernement soudanais à garantir l'intégrité physique et psychologique de Mmes Sadia Idries Fadul et Amouna Abdallah Daldoum;

2.  invite le gouvernement soudanais à annuler les condamnations à mort et à garantir l'intégrité physique et psychologique de MM. Abdelrahman Zakaria Mohamed et Ahmed Abdullah Suleiman;

3.  rappelle fermement au gouvernement du Soudan que le recours à la peine de mort contre des enfants est interdit par le droit international;

4.  invite la Commission, le Conseil et les États membres:

   a)à condamner le recours à la peine capitale, à la flagellation et autres châtiments corporels cruels ou dégradants, à promouvoir le droit à la vie et l'interdiction de la torture et des châtiments et traitements cruels, inhumains ou dégradants, et à défendre les droits des femmes dans leurs rapports avec les autorités soudanaises, y compris le droit des femmes et des jeunes filles à ne pas subir violences et discriminations, conformément aux lois et normes internationales;
   b)à promouvoir le respect des droits humains et des libertés fondamentales dans leurs relations avec les autorités soudanaises, y compris l'observation des lois nationales et des normes internationales en matière de droits de l'homme, comme le Pacte International relatif aux droits civils et politiques, dont le Soudan est signataire depuis 1986, la Convention des Nations unies sur les droits de l'enfant, dont le Soudan est signataire depuis 1990, ainsi que la clause relative aux droits de l'homme de l'article 96 de l'accord de Cotonou, signé par le Soudan en 2005;

5.  invite le gouvernement du Soudan à revoir en conséquence son système judiciaire et à ratifier le Deuxième protocole facultatif au Pacte International relatif aux droits civils et politiques, visant à l'abolition de la peine de mort;

6.  invite le gouvernement du Soudan à adhérer au protocole de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples relatif aux droits des femmes africaines, ainsi qu'au protocole de la Cour de Justice de l'Union Africaine, tous deux adoptés le 11 juillet 2003 à Maputo, Mozambique;

7.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à l'Assemblée Parlementaire Paritaire ACP-UE, à la Commission, aux Secrétaires généraux des Nations unies et de l'Union Africaine ainsi qu'au gouvernement du Soudan.

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