PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE
23.5.2007
- –Jana Hybášková, Charles Tannock, Bernd Posselt et Eija-Riitta Korhola, au nom du groupe PPE-DE
- –Véronique De Keyser et Pasqualina Napoletano, au nom du groupe PSE
- –Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE
- –Cristiana Muscardini et Roberta Angelilli, au nom du groupe UEN
- –Hélène Flautre et Cem Özdemir, au nom du groupe Verts/ALE
- –André Brie et Vittorio Agnoletto, au nom du groupe GUE/NGL
- –PSE (B6‑0212/2007)
- –GUE/NGL (B6‑0219/2007)
- –ALDE (B6‑0224/2007)
- –PPE-DE (B6‑0226/2007)
- –Verts/ALE (B6‑0229/2007)
- –UEN (B6‑0232/2007)
Résolution du Parlement européen sur la Syrie
Le Parlement européen,
– vu la Déclaration universelle des droits de l'homme, adoptée en 1948,
– vu l'article 11, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne et l'article 177 du traité CE, qui consacrent la promotion des droits de l'homme comme l'un des objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune,
– vu ses résolutions antérieures sur la Syrie et le Moyen-Orient, ainsi que la recommandation qu'il a adressée, le 26 octobre 2006, au Conseil sur la conclusion d'un accord euro-méditerranéen d'association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République arabe syrienne, d'autre part,
– vu la déclaration publiée le 14 mai 2007 par la présidence de l'Union européenne sur les condamnations prononcées en Syrie contre l'intellectuel Michel Kilo et le militant politique Mahmoud Issa,
– vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, que la Syrie a ratifié le 21 avril 1969,
– vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,
A. considérant que le respect des droits humains est un élément essentiel du partenariat euro-méditerranéen, manifesté dans un accord de coopération entre l'Union européenne et la Syrie, ainsi que dans un accord d'association qui doit encore être finalisé,
B rappelant qu'il est déjà intervenu plusieurs fois, notamment par la voix de son Président, en faveur de la libération de militants des droits humains, de responsables politiques et de parlementaires détenus dans les prisons syriennes,
C. considérant que Michel Kilo, écrivain qui milite en faveur de la démocratie, a été arrêté le 14 mai 2006 principalement en raison de la position qu'il a adoptée sur la "déclaration Beyrouth-Damas" et que Mahmoud Issa a été condamné, le 13 mai 2007, à trois ans d'emprisonnement,
D. considérant que Suleiman Achmar, membre de premier plan du Rassemblement national démocratique, et Khalil Hussein, président du bureau des relations publiques dans le mouvement politique Avenir kurde, ont été condamnés à 10 ans d'emprisonnement pour "atteinte à la morale nationale" et "conspiration avec un pays étranger",
E. considérant que Faek El Mir et Aref Dalila, membres d'organisations de défense des droits de l'homme en Syrie, sont détenus depuis six ans en quartier d'isolement,
F. considérant que les forces de sécurité syriennes ont arrêté Kamal al-Labwani, médecin et cofondateur du Rassemblement libéral démocratique, à son retour, le 8 novembre, d'un voyage en Europe, aux États-Unis et en Égypte et qu'il vient d'être condamné à une peine de douze ans de prison, assortie de travaux forcés sous des accusations ayant des motivations politiques,
G. considérant que Anouar Bunni, membre de l'Organisation syrienne des droits humains et avocat spécialisé dans les questions ayant trait aux droits humains, a été arrêté dans une rue de Damas alors qu'il s'apprêtait à occuper un poste de directeur au Centre des droits de l'homme financé par l'Union européenne en 2006 et vient d'être condamné à cinq ans d'emprisonnement pour "diffusion de fausses nouvelles dans le but d'affaiblir l'État",
1. exprime la vive préoccupation que lui inspirent les condamnations ayant frappé récemment des prisonniers politiques et des militants des droits humains, qui touchent toutes les tendances de l'opposition;
2. est profondément préoccupé par les accusations retenues contre Mahmoud Issa, Fayek El Mir, Aref Dalila, Kamal al Labwani, Anouar Bunni, Michel Kilo, Suleiman Achmar et Khalil Hussein ainsi que par les restrictions qui leur sont imposées, alors qu'ils exerçaient leurs droits démocratiques et se livraient à des activités pacifiques;
3. prie instamment les autorités syriennes de se conformer strictement au droit international en matière de droits humains, et notamment au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ainsi qu'à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, que la Syrie a ratifiés en 1969 et 2004;
4. appelle la Syrie à respecter la liberté d'opinion et le droit à un procès équitable;
5. prie instamment les autorités syriennes de tenir compte des préoccupations formulées par le Comité des droits de l'homme des Nations unies et
- a)de veiller à ce que les détenus soient correctement traités et ne soient pas soumis à des actes de torture et autre mauvais traitements,
- b)de veiller à ce que les personnes détenues ou emprisonnées puissent avoir, sans retard et régulièrement, des contacts avec leur avocat, leur médecin et leur famille;
6. prie instamment les autorités syriennes compétentes d'annuler les jugements rendus, de renoncer aux mises en accusation pendantes devant le Tribunal militaire de Damas et de libérer tous les prisonniers d'opinion et prisonniers politiques mentionnés ci‑dessus;
7. demande, en particulier, à l'Union européenne d'apporter tout le soutien nécessaire aux militants de la société civile syrienne par le canal de l'Instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP) ainsi que de l'Initiative européenne pour la démocratie et les droits humains (IEDDH) nouvellement adoptée, notamment en mettant en œuvre sans retard les mesures ad hoc destinées à aider les défenseurs des droits humains;
8. demande à la Syrie, qui pourrait contribuer notablement à la promotion de la paix dans la région, d'œuvrer à l'amélioration et au renforcement des droits humains et de la liberté d'expression sur son territoire;
9. appelle la Syrie à appuyer la mise en place d'un tribunal pénal de caractère international comme suite à l'enquête conduite par le juge Brammertz au Liban;
10. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, ainsi qu'au Gouvernement et au Parlement syriens.