Proposition de résolution commune - RC-B6-0357/2007Proposition de résolution commune
RC-B6-0357/2007

    PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE

    26.9.2007

    déposée conformément à l'article 103, paragraphe 4, du règlement par
    en remplacement des propositions de résolution déposées par les groupes suivants: sur un moratoire universel sur la peine de mort

    Procédure : 2007/2629(RSP)
    Cycle de vie en séance
    Cycle relatif au document :  
    RC-B6-0357/2007
    Textes déposés :
    RC-B6-0357/2007
    Textes adoptés :

    Résolution du Parlement européen sur un moratoire universel sur la peine de mort

    Le Parlement européen,

    –  vu ses résolutions du 1er février 2007[1] et du 26 avril 2007[2] sur l'initiative italienne en faveur d'un moratoire universel sur la peine de mort,

    –  vu les orientations pour la politique de l'Union européenne à l'égard des pays tiers en ce qui concerne la peine de mort, du 3 juin 1998,

    –  vu la déclaration sur l'abolition de la peine de mort faite par la présidence de l'Union le 19 décembre 2006 devant l’Assemblée générale des Nations unies, qui a été signée initialement par 85 pays de tous horizons géographiques,

    –  vu la déclaration lue par la présidence de l'Union européenne au nom de cette dernière lors de la quatrième session du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, le 29 mars 2007,

    –  vu le soutien en faveur d'un moratoire publiquement exprimé par le Secrétaire général des Nations unies au cours de sa récente visite à Rome,

    –  vu la décision prise le 12 juillet 2007 par la Conférence des présidents d'approuver la proclamation du 10 octobre de chaque année comme "Journée européenne contre la peine de mort",

    –  vu l'article 2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

    –  vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,

    A.  considérant que l'appel en faveur d'un moratoire universel sur la peine de mort est une décision politique visant clairement à abolir la peine de mort partout dans le monde,

    B.  considérant que ses résolutions du 1er février 2007 et du 26 avril 2007 ont invité la présidence de l'Union à présenter d'urgence une résolution à l'actuelle Assemblée générale des Nations unies et à le tenir informé des résultats obtenus; considérant que, pour l'heure, aucune résolution n'a encore été présentée à ladite Assemblée,

    C.  considérant que la déclaration sur la peine de mort faite par l'Union devant l'Assemblée générale des Nations unies le 19 décembre 2006 recueille désormais 95 signatures de pays de tous horizons géographiques,

    D.  considérant que la présidence de l'UE a été chargée par le Conseil d'élaborer et de présenter, en coopération avec l'Italie, un texte sur un moratoire international sur la peine de mort qui sera transmis à l'Assemblée générale des Nations unies,

    1.  rappelle à la présidence de l'UE et aux États membres que le principal contenu politique de la résolution doit être l'adoption d'un moratoire mondial en tant qu'étape majeure vers l'abolition de la peine de mort;

    2.  prie la présidence et les États membres de l'UE de présenter une résolution sur le moratoire lors de l'ouverture de la 62e session de l'Assemblée générale des Nations unies, sous le point "droits de l'homme", en vue de son adoption avant la fin de cette année; appelle de nouveau la présidence de l'UE à faire en sorte que le plus grand nombre possible de pays cosignent la résolution;

    3.  invite la présidence de l'UE à encourager les pays qui ne l'ont pas encore fait à signer et à ratifier le deuxième protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques et à encourager les États membres qui ne l'ont pas encore fait à signer le protocole n° 13 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatif à l'abolition de la peine de mort;

    4.  réitère son entier soutien aux institutions et aux États membres de l'UE pour qu'ils déclarent, de concert avec le Conseil de l'Europe, le 10 octobre de chaque année "Journée européenne contre la peine de mort"; déplore que le Conseil ne soit pas unanime à ce sujet et demande au futur gouvernement polonais d'appuyer pleinement cette initiative, qui traduit les valeurs fondamentales de l'Union européenne; prie toutes les institutions et les États membres de l'UE de continuer à œuvrer, avec le Conseil de l'Europe, en faveur de cette action et charge son Président de promouvoir cette initiative politique;

    5.  prie le Conseil et la Commission de favoriser la mise en place de coalitions régionales en faveur du moratoire et de l'abolition;

    6.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux États membres de l'UE, au Secrétaire général des Nations unies, au Président de l'Assemblée générale des Nations unies ainsi qu'aux États membres des Nations unies.