PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE

26.9.2007

déposée conformément à l'article 103, paragraphe 4, du règlement par

• –Karl von Wogau, Stefano Zappalà, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Hubert Pirker et Bogdan Klich, au nom du groupe PPE-DE
• –Ana Maria Gomes, Alain Hutchinson et Marie-Arlette Carlotti, au nom du groupe PSE
• –Annemie Neyts-Uyttebroeck, Philippe Morillon et Thierry Cornillet, au nom du groupe ALDE
• –Ryszard Czarnecki et Ģirts Valdis Kristovskis, au nom du groupe UEN

en remplacement des propositions de résolution déposées par les groupes suivants:

• –ALDE (B6‑0362/2007)
• –UEN (B6‑0364/2007)
• –PSE (B6‑0366/2007)
• –PPE-DE (B6‑0367/2007)

sur l'opération PESD au Tchad et en République centrafricaine (RCA)

Résolution du Parlement européen sur l'opération PESD au Tchad et en République centrafricaine (RCA)

Le Parlement européen,

–  vu le conflit du Darfour et ses effets sur l'ensemble de la région, en particulier dans l'est du Tchad et le nord de la République centrafricaine (RCA),

–  vu la résolution 1706 (2006) du Conseil de sécurité de l'ONU, du 31 août 2006, qui considérait qu'il fallait porter remède aux aspects régionaux des problèmes de sécurité pour parvenir à une paix durable au Darfour,

–  vu les conclusions du Conseil Affaires générales et relations extérieures des 23 et 24 juillet 2007, dans lesquelles le Conseil "demande à ses instances compétentes de poursuivre la planification en vue d'une éventuelle décision sur une opération de transition, menée dans le cadre de la politique européenne de sécurité et de défense, qui viendrait appuyer la présence multidimensionnelle des Nations unies dans l'est du Tchad et dans le nord-est de la République centrafricaine afin d'améliorer la sécurité dans ces régions",

–  vu la résolution 1769 (2007) du Conseil de sécurité de l'ONU, du 31 juillet 2007, qui prévoit la mise en place, pour une période initiale de 12 mois, d’une opération hybride UA/ONU au Darfour (MINUAD),

–  vu le rapport présenté le 10 août 2007 par le Secrétaire général de l'ONU recommandant le déploiement d'une présence multidimensionnelle dans l'est du Tchad et le nord-est de la RCA, afin d'améliorer la sécurité des populations réfugiées et déplacées, de faciliter l'acheminement de l'aide humanitaire et de créer les conditions d'un effort de reconstruction et de développement dans ces zones,

–  vu la rencontre d'Arusha sur la paix au Darfour, qui a eu lieu du 3 au 6 août 2007,

–  vu la signature à N'Djamena, le 13 août 2007, en présence de la communauté internationale et du président Idriss Deby Itno, chef de l'État tchadien, de l'accord politique visant au renforcement du processus démocratique au Tchad par tous les partis politiques tchadiens en présence, de la majorité et de l'opposition,

–  vu la déclaration du Président du Conseil de sécurité de l'ONU du 27 août 2007, confirmant sa disponibilité à établir une mission de l'ONU au Tchad et se félicitant de l'intention de l'UE d'apporter un soutien sous la forme d'une mission militaire de la PESD,

–  vu l'adoption du "concept de gestion de crise", par procédure écrite, le 10 septembre par le Conseil,

–  vu sa résolution du 12 juillet 2007 sur la situation au Darfour,

–  vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,

A.  profondément préoccupé par l'aggravation de la situation humanitaire au Tchad où, en raison du conflit au Darfour et de ses conséquences transfrontalières, quelque 238 000 réfugiés du Soudan, 44 600 réfugiés de la RCA et 170 000 déplacés de l'intérieur se trouvent dans 12 camps le long de la frontière orientale du Tchad avec le Soudan,

B.  préoccupé par la situation sécuritaire dans l'est du Tchad, qui s'est détériorée depuis 2006, en raison de heurts entre les forces de sécurité tchadiennes et les rebelles tchadiens ainsi que d'incursions de milices Janjaweed et de groupes armés originaires du Soudan, auxquels il convient d'ajouter le banditisme et les attaques contre des organisations humanitaires,

C.  considérant que les populations civiles du nord-est de la RCA ont également connu des attaques de forces rebelles venues du Soudan,

D.   considérant qu'il est essentiel de contribuer à la sécurisation de cette région affectée par le conflit du Darfour, dans le cadre d'une approche globale et régionale,

E.  considérant qu'une stabilité à long terme implique, aussi bien au Soudan qu'au Tchad et en RCA, le respect des droits de l'homme, de l'État de droit et de la bonne gouvernance,

F.  accueillant favorablement la résolution 1769 (2007) du Conseil de sécurité de l'ONU qui autorise le déploiement d'une force UA/ONU de 26 000 hommes au Darfour, pour contribuer à pacifier l'ensemble de la région, conjugué au déploiement d'une force de police des Nations unies et à l'opération PESD prévue dans l'est du Tchad et le nord de la RCA,

G.  considérant que les autorités tchadiennes et centrafricaines ont confirmé au Secrétaire général de l'ONU leur accord en faveur du déploiement de cette présence multidimensionnelle de l'Union européenne,

H.  soutenant les efforts déployés par le Secrétaire général de l'ONU, Ban Ki-Moon, pour trouver une solution négociée au conflit du Darfour en favorisant les contacts entre les autorités soudanaises et les différents groupes rebelles;

I.  se félicitant de la signature à N'Djamena, le 13 août 2007, par tous les partis politiques tchadiens d'un accord visant à renforcer le processus démocratique au Tchad,

J.  prenant acte des efforts déployés par des acteurs régionaux pour trouver une solution au conflit interne qui touche le Tchad avec les groupes qui n'ont pas signé le précédent accord,

1.  rappelle qu'aucune mission de maintien de la paix dans l'est du Tchad et dans le nord de la RCA ne peut aboutir en l'absence d'un véritable processus de réconciliation;

2.  invite le Conseil, la Commission et l'ONU à coordonner leurs efforts afin de contribuer à mettre en place les conditions qui permettront aux différentes parties au conflit de l'ensemble de la zone comprenant le Darfour, l'est du Tchad et le nord de la RCA de trouver une solution politique pour mettre un terme à l'insécurité et à la catastrophe humanitaire qui en est la conséquence et faciliter ainsi le retour des réfugiés et des déplacés de l'intérieur dans leurs villages d'origine;

3.  donne son approbation au lancement d'une opération PESD dans l'est du Tchad et le nord de la RCA, d'une durée d'un an, mais subordonne son accord aux conditions suivantes:

• a)la mission de la force européenne (EUFOR) est de créer les conditions nécessaires à un environnement sûr, propice à l'accomplissement des tâches de la force de police des Nations unies, au retour des déplacés de l'intérieur, à la libre circulation du personnel humanitaire et à la poursuite du dialogue entre les forces politiques de la région;
• b)il est extrêmement important que l'EUFOR soit considérée comme impartiale; la composition de l'EUFOR devrait être multiple et les États membres devraient mettre les troupes nécessaires à disposition dans les meilleurs délais;
• c)dans le même temps, et afin d'éviter de devenir elle-même une cible, l'EUFOR doit rester neutre par rapport à la situation politique complexe que connaît la région, en refusant d'intervenir dans les combats qui opposent les autorités gouvernementales et les groupes rebelles;
• d)dans le plein respect des principes du droit humanitaire international, l'EUFOR ne devrait pas prendre part ou s'immiscer dans les tâches accomplies par les ONG présentes au Tchad et dans la RCA afin de ne pas les mettre en danger;
• e)l'EUFOR doit établir une coordination effective avec la MINUAD de manière à sécuriser le territoire qui se trouve sous sa responsabilité de la façon la plus efficace;
• f)l'EUFOR doit avoir un rôle dissuasif, et doit en conséquence être dotée d'un mandat solide, conformément au chapitre VII de la Charte des Nations unies, et disposer de règles d'engagement claires autorisant le recours à la force lorsque cela est nécessaire, notamment en cas d'attaques contre des civils, des camps, des villages, des travailleurs humanitaires ou des policiers des Nations unies, mais aussi en cas de légitime défense;
• g)afin de décourager tous les agresseurs potentiels, l'EUFOR doit disposer de l'effectif voulu et être dotée d'un matériel approprié; elle doit être en mesure de protéger ses lignes de ravitaillement et d'effectuer des patrouilles à longue distance avec des véhicules blindés, des hélicoptères (de transport et de combat) et des avions de reconnaissance;
• h)l'EUFOR doit être considérée comme une force "de transition" dotée d'un mandat temporaire; il faut donc définir avant le début de son déploiement une stratégie de sortie claire, qui prévoira le remplacement de l'EUFOR par une opération de relève (UA, ONU ou force hybride) afin de permettre la bonne conclusion de sa mission et le retour des troupes engagées en temps voulu;

4.  regrette que, pour de nombreuses raisons, cette opération PESD ne puisse être dirigée depuis le centre d'opérations de l'Union européenne institué il y a peu à Bruxelles;

5.  souligne que son approbation définitive de l'opération sera subordonnée à la condition d'être pleinement informé des différentes phases de la préparation de l'opération (concept de gestion de la crise, action commune, concept d'opération, plan d'opération et processus de constitution de la force);

6.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'au Secrétaire général de l'ONU et aux présidents, aux gouvernements et aux parlements du Tchad, de la République centrafricaine et du Soudan.