PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE
11.12.2007
- –Hartmut Nassauer et Joseph Daul, au nom du groupe PPE-DE
- –Hannes Swoboda et Martin Schulz, au nom du groupe PSE
- –Diana Wallis, Andrew Duff et Graham Watson, au nom du groupe ALDE
- –Brian Crowley et Cristiana Muscardini, au nom du groupe UEN
- –PPE-DE (B6‑0500/2007)
- –PSE (B6‑0502/2007)
- –ALDE (B6‑0504/2007)
- –UEN (B6‑0506/2007)
Résolution du Parlement européen sur le programme législatif et de travail de la Commission pour 2008
Le Parlement européen,
– vu la communication de la Commission sur son programme législatif et de travail pour 2008 (COM(2007)0640),
– vu les contributions des commissions du Parlement, qui ont été transmises à la Commission par la Conférence des présidents,
– vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,
A. considérant que le programme législatif et de travail est un instrument important pour permettre à l'Union européenne de concentrer ses efforts sur la réalisation de ses principaux objectifs stratégiques, à savoir la promotion de la prospérité, de la solidarité, de la sécurité et de la liberté ainsi que le renforcement de l'Europe dans le monde; considérant que la Commission sera jugée sur les résultats qu'elle obtiendra dans ces domaines,
B. considérant qu’il est crucial que le traité modificatif soit ratifié en 2008 afin qu’il puisse entrer en vigueur avant les élections au Parlement européen,
C. considérant que les priorités politiques doivent correspondre aux ressources financières disponibles,
Généralités
1. se félicite de la structure ciblée du programme de travail de la Commission pour 2008 ainsi que des efforts déployés par cette dernière pour continuer à améliorer le contenu politique du programme annuel; demande, à cet égard, qu'elle joigne à l'avenir un calendrier indicatif des initiatives de la Commission;
2. approuve l'importance cruciale accordée dans le programme 2008 à la croissance et à l'emploi, au développement durable, au changement climatique, à l'énergie, à la migration, à l'amélioration de la législation, à son application correcte et au renforcement du rôle de l'Europe en tant que partenaire mondial; demande cependant que la Commission se montre plus ambitieuse dans ses initiatives visant à garantir les droits fondamentaux, la liberté, la justice et l'insertion sociale;
3. souligne une fois de plus l'importance que revêt une mise en œuvre vigoureuse de la stratégie de Lisbonne, soulignant l'interdépendance du progrès économique, social et environnemental s'agissant de la création d'une économie dynamique et innovatrice; demande instamment, partant, à la Commission d'œuvrer pour un programme de Lisbonne 2008-2010 équilibré et axé sur les résultats;
4. se félicite de l’engagement de la Commission à soutenir la ratification du traité modificatif; estime que les objectifs et les réformes inscrits dans ce traité sont essentiels au bon fonctionnement et au développement futur de l’Union européenne et qu’ils la rendront plus démocratique et la rapprocheront du citoyen;
5. invite la Commission et le Conseil à travailler sur une nouvelle culture de subsidiarité avec le Parlement européen et les parlements des États membres, à la lumière des nouveaux instruments offerts par le traité modificatif, aux parlements nationaux par exemple;
Croissance et emploi
6. demande de nouveau un agenda européen dans lequel la prospérité et la solidarité jouent véritablement l'une en faveur de l'autre;
7. demande à la Commission, comme suite à l'examen du marché unique, de redoubler d'efforts pour étendre et approfondir le marché unique afin de faire de celui-ci un marché solide, novateur et compétitif; souligne que le marché unique doit se développer par une concurrence loyale, la cohésion sociale et un haut niveau de protection du consommateur;
8. invite la Commission à mettre un accent particulier sur la mise en œuvre opportune et cohérente de la directive sur les services et, en particulier, à mettre en place des guichets uniques efficaces pour favoriser l’accès au marché unique; demande instamment une amélioration de l’efficacité des règles en matière de marchés publics;
9. souligne qu'il importe, pour améliorer la protection des consommateurs, de renforcer la surveillance du marché, notamment pour affermir la crédibilité du label CE et s'attaquer au problème de la contrefaçon; encourage la Commission à continuer à garantir les droits du consommateur en matière de sécurité des produits, en mettant particulièrement l'accent sur la sécurité des jouets; demande instamment à la Commission de résoudre le problème des zones grises législatives, par exemple dans des domaines tels que les enchères en ligne; souligne la nécessité d'une analyse de l'acquis dans le domaine de la consommation, à l'effet d'aboutir à un cadre légal plus cohérent; soutient une approche coordonnée de la Commission en ce qui concerne ses travaux relatifs à un cadre de référence dans le secteur du droit des contrats européens, qui doit être plus cohérent;
10. recommande d'examiner de très près, en coopération étroite avec les États membres, les entreprises et les consommateurs, des modalités de résolution plus rapide, plus efficace et plus équitable des conflits entres les entreprises et les consommateurs dans la mesure où la simplification du recours aux tribunaux est essentielle pour protéger le consommateur dans un environnement mondialisé; souligne toutefois que cela ne doit pas conduire à la mise en place de nouveaux obstacles à la libre circulation au sein du marché intérieur;
11. demande instamment à la Commission de ne pas sacrifier la dimension sociale de la stratégie de Lisbonne en considérant qu'elle entrave la compétitivité; l'invite, au contraire, à respecter l'équilibre entre les différents axes de la stratégie de Lisbonne; estime qu'en investissant comme il se doit dans la connaissance, on peut créer une économie plus prospère, capable de s'attaquer à des problèmes tels que pauvreté, exclusion sociale ou chômage et de garantir une meilleure protection des travailleurs;
12. invite la Commission, dans le cadre du bilan de la réalité sociale, à concevoir des initiatives pour la gouvernance économique et sociale; se félicite de la proposition de révision imminente de la directive relative au comité d'entreprise européen, qui devrait permettre de clarifier les dispositions relatives à l'information, à la consultation et à la participation, mais prie instamment la Commission de consulter les partenaires sociaux européens au préalable; demande l'adoption de mesures de promotion d'un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie familiale ainsi que de la santé et de la sécurité de tous les travailleurs;
13. demande une action plus marquée pour faire avancer la directive relative au travail intérimaire et appelle à une révision efficace de la directive relative au temps de travail afin de tenir compte de l'arrêt de la Cour de justice sur le temps de garde, et ce afin de protéger les besoins des travailleurs tout en préservant la flexibilité;
14. salue vivement l’annonce faite par la Commission concernant la présentation d’une proposition législative sur la société privée européenne et demande que cette proposition soit présentée début 2008 afin de soutenir les PME; regrette que la Commission n’ait pas l’intention de donner suite à la proposition législative relative à la quatorzième directive en matière de droit des sociétés (transfert de siège social), estimant que cette directive tant attendue comblerait un vide dans le marché intérieur pour les entreprises;
15. souligne la nécessité d’un niveau de protection approprié des droits de propriété intellectuelle et soutient l’initiative visant à créer un régime de brevets sûr, efficace et abordable, de nature à favoriser les efforts en matière d’investissement et de recherche; invite instamment les trois institutions à rechercher ensemble un consensus politique en vue d’une amélioration réelle du régime des brevets; rappelle que la contrefaçon de produits, et notamment la contrefaçon des médicaments, est un problème grave et urgent d'envergure européenne;
16. déplore que la Commission n’ait pas l’intention de proposer une initiative concernant la création d’une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés, ce qui complèterait le bilan d'un marché intérieur régi par une concurrence loyale en conduisant à une plus grande transparence du fait que les entreprises pourraient travailler selon les mêmes règles à l'étranger comme dans leur pays, et ce qui renforcerait les échanges transfrontaliers et la concurrence entre les États membres en matière d’attrait des investissements; souligne dans le même temps la responsabilité des États membres en matière de fixation des taux de l'impôt sur les sociétés;
17. demande à la Commission de présenter des propositions permettant d'améliorer l'efficacité de la surveillance prudentielle européenne, et notamment celle des fonds spéculatifs et des agences de notation; rappelle les conséquences désastreuses de la crise des crédits hypothécaires aux États-Unis sur les marchés financiers européens; espère que la Commission procèdera à une analyse rigoureuse des causes et des conséquences de cette crise, et notamment à une évaluation des risques pour les marchés européens; demande l'évaluation des systèmes et instruments de surveillance prudentielle en place en Europe et demande instamment une étroite concertation avec le Parlement, débouchant sur des recommandations claires quant aux moyens d'améliorer la stabilité du système financier et sa capacité à assurer des finances sûres à long terme aux entreprises européennes;
18. considère la révision du "paquet télécom" comme une priorité essentielle pour l’année à venir;
19. se félicite de l’engagement de la Commission en vue de la mise en place d’un marché intérieur de l’énergie intégré et libéralisé; juge utile également de faire une distinction entre l'évolution du marché de l'électricité et celle du marché du gaz;
Une Europe durable
20. se félicite des propositions ambitieuses de la Commission en matière de changement climatique et l'encourage à les mettre totalement en œuvre; invite la Commission à renforcer les synergies entre l'emploi et le développement industriel, d'une part, et le développement et l'utilisation des technologies propres, d'autre part, dès lors que les complémentarités sont fortes et représentent une source potentielle de compétitivité accrue;
21. réclame un cadre législatif global et détaillé pour la promotion et l'utilisation des énergies renouvelables dans l'Union européenne, en ce compris des objectifs contraignants assurant au monde des entreprises la stabilité durable qu'il lui faut pour prendre des décisions judicieuses en matière d'investissement dans le secteur des énergies renouvelables, à l'effet d'engager l'Union européenne dans la voie d'un avenir énergétique plus propre, plus sûr et plus compétitif;
22. constate que les mesures énumérées par la Commission dans le plan d'action pour l'efficacité énergétique et le plan d'action pour la biomasse ne sont pas reprises dans le programme de travail de la Commission pour 2008 et note les retards importants qu'accuse la mise en œuvre des actions promises; invite la Commission à tenir pleinement compte des deux plans d'action, aidant ainsi l'Union européenne à respecter les objectifs en matière d'énergie renouvelable et d'efficacité énergétique; souligne l’importante contribution que les biocarburants peuvent apporter à cet égard;
23. se félicite de l’engagement de la Commission à trouver un accord politique sur la répartition des efforts qui s’imposent pour parvenir à réduire les émissions de gaz à effet de serre de 20 % d’ici 2020 par rapport à 1990; conseille vivement à l’Union européenne, à ses États membres et à ses régions d’intensifier leurs efforts pour favoriser les sources d’énergie sans dégagement de CO2;
24. se félicite de l’intention de la Commission de publier un paquet "transport vert", étant entendu que la mobilité durable dans l’Union européenne doit être assurée dans le respect de la lutte contre le changement climatique;
25. approuve les deux initiatives prioritaires concernant les transports maritimes et les transports aériens; rappelle que la simplification administrative dans le domaine du cabotage est un préalable au développement réel de ce moyen de transport, élément fondamental de la mise en place d'un réseau intégré, cohérent et durable; se félicite des différentes propositions visant à promouvoir l'efficacité de la gestion des transports aériens, qui devrait être à l'origine d'une réduction sensible des coûts, des retards et des émissions de gaz à effet de serre;
26. se félicite des initiatives de la Commission dans le domaine de la santé publique, en particulier la proposition législative envisagée sur la qualité et la sécurité du don d'organes et des transplantations, ainsi que la proposition de recommandation du Conseil sur les infections associées aux soins de santé, qui figure dans le "paquet santé" et qui vise à garantir aux patients des niveaux optimaux de sécurité et de qualité des soins; demande à la Commission de contribuer au renforcement de la sécurité des patients, de l'information de ceux-ci, de leurs droits et des garanties qui leur sont offertes ainsi que de s'attaquer aux causes des maladies rares;
27. invite la Commission à intensifier ses efforts en vue d’élaborer une politique cohérente en ce qui concerne les urgences dans le secteur de la santé, les personnes handicapées, les maladies chroniques et l’information des patients; demande à la Commission d'accorder une attention particulière à la question des mesures de préparation aux pandémies;
28. se félicite de la communication de la Commission sur le "bilan de santé" de la politique agricole commune, compte tenu en particulier de l'importance d'une agriculture compétitive et durable ainsi que de la nécessité d'empêcher l'exode rural et de garantir aux consommateurs des aliments abordables, mais souligne que la nature précise des propositions législatives qui s'ensuivront ne peut être définie tant que le Parlement, la Commission et le Conseil n'auront pas organisé de débat de fond sur la communication initiale de la Commission sur le "bilan de santé";
29. demande à la Commission de définir des propositions spécifiques concernant les implications et les modalités du modèle PME (production maximale équilibrée), de présenter des propositions législatives concrètes sur le système d’étiquetage écologique ainsi que, dans les plus brefs délais, une proposition de simplification du règlement (CE) n° 850/98 concernant des mesures techniques dans le secteur de la pêche ainsi qu'une proposition de refonte et de renforcement du cadre de contrôle de la PCP;
30. appuie vivement l’initiative de la Commission visant à présenter un livre vert sur la cohésion territoriale, conformément à la demande du Parlement européen; est d’avis que la notion de cohésion territoriale, appuyée récemment par le traité de Lisbonne, sera au cœur de l’élaboration de cette politique communautaire;
31. souligne la nécessité d'une stratégie de l'Union européenne pour la mer Baltique et invite la Commission à présenter une telle stratégie au cours de l'année 2008;
Approche intégrée de l'immigration
32. estime qu'une politique commune des migrations, des visas et du droit d'asile, ainsi qu'une véritable intégration économique, sociale et politique des immigrants sur la base de principes communs sont les deux faces d'une même pièce et représentent un défi essentiel, tout en respectant, notamment en matière d'intégration, la répartition des responsabilités entre les États membres et l’Union européenne;
33. invite la Commission à renforcer les mesures de lutte contre le trafic des êtres humains et l'immigration clandestine et à étudier en particulier la mise en œuvre du plan d'action 2005 du Conseil dans ce domaine; attend de la Commission qu'elle analyse la mise en œuvre de la directive relative à la libre circulation, prévue pour 2008, et réclame d'autres mesures tendant à garantir la pleine application de ce droit dans l'Union européenne;
34. se félicite de ce que la Commission s'engage de nouveau en faveur d'une politique commune des migrations, d'instruments communs pour protéger les frontières extérieures et d'une politique commune du droit d'asile; invite la Commission à continuer d'améliorer les politiques d'éducation et d'intégration afin de mettre en place, pour les immigrants économiques, notamment les travailleurs qualifiés, un cadre clair et sûr qui clarifie leurs obligations et leurs droits;
35. considère qu'au 1er janvier 2009, le nouveau traité modifiera notablement le cadre institutionnel s'agissant de l'espace de liberté, de sécurité et de justice et rappelle que l’année 2008 sera très importante pour la mise en œuvre de l’acquis de Schengen et son extension aux nouveaux États membres de l’Union européenne; souligne que des mesures rigoureuses doivent être prises pour assurer le bon fonctionnement du système et l’intégrité des frontières extérieures de l’Union européenne et invite la Commission à associer de près le Parlement européen et les parlements nationaux à leur définition;
36. relève que le programme de travail ne mentionne pas le futur système PNR et demande le renforcement de la coopération opérationnelle dans la lutte contre le terrorisme à l’échelle de l’Union européenne ainsi que le renforcement de la participation du Parlement européen, s’il y a lieu; souligne que des instruments de protection des données efficaces et applicables ne sauraient être considérés comme des entraves à la lutte contre le terrorisme ou à tout type de radicalisation, mais qu'il s'agit au contraire d'éléments de nature à renforcer la confiance dans l'échange d'informations entre les forces de police;
Le citoyen au premier plan
37. considère que la Commission devrait continuer à attirer l'attention des citoyens sur l'importance de la diversité culturelle et, partant, du dialogue entre les cultures au sein d'une Union élargie; considère qu'il convient aussi de renforcer le dialogue interculturel au delà des frontières européennes et d'en faire un trait d'union propre à favoriser la compréhension mutuelle et, partant, à contribuer à la prévention ou au règlement des conflits sociaux et humains;
38. constate que les priorités de la Commission pour 2008 mettent en lumière la contribution potentielle de l'apprentissage tout au long de la vie pour l'augmentation du taux d'emploi et le développement d'une société de la connaissance, conformément aux objectifs de Lisbonne; déplore que ce fait ne se traduise par aucune proposition concrète; considère que les mineurs devraient être protégés, par des systèmes de filtrage spécifiques et appropriés, contre les contenus spéciaux de certains programmes lorsqu'ils utilisent l'internet ou les nouvelles technologies;
39. suggère la création d’une force européenne capable de réagir immédiatement en cas d’urgence, ainsi que le propose le rapport Barnier; demande à la Commission européenne d’élaborer une proposition concrète à cet égard;
40. souligne la nécessité de renforcer les droits des passagers, notamment pour les transports en autocar sur longue distance;
41. attend avec impatience la présentation, par la Commission, d'une importante proposition de directive mettant en œuvre le principe d'égalité de traitement hors de l'emploi, de façon à compléter le cadre juridique de la non-discrimination, tout en soulignant que les compétences des États membres en la matière doivent être respectées;
L'Europe en tant que partenaire mondial
42. considère que le rôle de l’Union européenne dans la promotion du respect des droits de l’homme, de la démocratie et de la bonne gouvernance doit être considéré comme s’inscrivant dans le cadre de l’ensemble des politiques et programmes de l’Union européenne;
43. se félicite de ce que le programme de travail de la Commission mette l'accent sur la nécessité de poursuivre le processus d'élargissement et considère les Balkans occidentaux comme une région prioritaire;
44. constate l'intention de la Commission d'attacher une attention particulière à l'avenir du Kosovo et attend d'elle qu'elle présente d'autres évaluations et propositions concernant l'aide de l'Union européenne au Kosovo à mesure que la situation évoluera;
45. estime que la Synergie de la mer Noire est une première étape importante pour l'élaboration d'une stratégie globale envers cette région et invite la Commission à présenter d'autres propositions spécifiques, dont un programme d'action assorti d'objectifs et de critères de référence précis permettant d'accroître la coopération entre l'Union européenne et les pays de la région de la mer Noire;
46. estime que le lien transatlantique est fondamental pour la promotion des valeurs partagées et la défense des intérêts communs;
47. concernant le Moyen-Orient, se déclare d’avis que l’Union européenne devrait non seulement octroyer des fonds en faveur de la survie économique et de la reconstruction du Liban et de la Palestine notamment, mais également continuer à lancer des initiatives politiques afin d'accroître son activité diplomatique dans la région;
48. estime que de nouvelles mesures doivent être prises dans le sens d’une politique énergétique extérieure commune afin de garantir l’accès de tous les États membres à une énergie sûre, compétitive et durable, et demande à la Commission d'opter pour une démarche claire et constructive dans le dialogue avec la Russie;
49. invite la Commission à renforcer le partenariat stratégique birégional entre l'Union européenne et l'Amérique latine ainsi que les Caraïbes et se félicite de ce que la stratégie UE-Afrique soit rangée au nombre des priorités de la Commission tout en soulignant la nécessité d'y associer les parlements et la société civile;
50. souligne la nécessité d'une cohérence politique dans le domaine de la politique de développement de l'Union européenne; souligne que les questions ressortissant au développement doivent être prises en compte dans le cadre d'autres politiques européennes; se félicite de l'intention de la Commission d'examiner les nouvelles possibilités d'action dans la poursuite des objectifs du Millénaire pour le développement; demande instamment à la Commission de faire en sorte que ses politiques de développement aient un impact positif sur la consolidation de la paix;
51. souligne la nécessité de parvenir à la conclusion du cycle de Doha; souligne que l'Union européenne doit également renforcer ses engagements à l'égard des économies émergentes au moyen d'accords bilatéraux ou régionaux de libre-échange, vus comme outils stratégiques complémentaires de l'approche multilatérale, tout en exigeant qu'ils comportent des dispositions en ce qui concerne l'application des normes fondamentales du travail; considère qu'une nouvelle stratégie globale concernant la Chine est importante; estime que le commerce doit être libre et équitable; invite la Commission à veiller à une meilleure protection des droits de propriété intellectuelle et à faire tout ce qui est en son pouvoir pour lutter contre la contrefaçon;
Aspects horizontaux
52. se félicite de la détermination de la Commission à réaliser l’objectif visant à réduire de 25 pour cent les charges administratives que l’Union européenne et les États membres font peser sur les entreprises d’ici à 2012; considère cet objectif comme une priorité pour les mois à venir, notamment pour les PME, et comme une contribution essentielle à la réalisation des objectifs de Lisbonne; souligne qu’il examinera les propositions législatives en tenant compte de cet objectif; demande à la Commission de présenter un bilan détaillé de la mise en œuvre de ce plan d'action, notamment une information claire et concise sur les objectifs atteints, les indicateurs élaborés, les résultats des évaluations et des propositions concrètes concernant les secteurs les plus propices à une réduction rapide, durable et concrète des dépenses administratives;
53. soutient la Commission dans les efforts incessants qu'elle déploie pour améliorer la qualité de la législation de l'Union européenne; souligne la nécessité d'accélérer la simplification et la consolidation de la législation de l'Union et de redoubler d'efforts pour améliorer la législation, la faire transposer dans les meilleurs délais et l'appliquer correctement tout en respectant intégralement les prérogatives du Parlement européen; demande un mécanisme plus strict permettant de contrôler et d'assurer l'application de la législation européenne dans les États membres;
54. souligne qu’il résulte clairement du principe de subsidiarité tel qu’il est actuellement inscrit dans le traité CE que, dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, la Communauté n’est autorisée à intervenir que si et dans la mesure où les objectifs de l’action envisagée ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres; souligne que l'absence d'action des États membres ne crée pas ipso facto une compétence de l'Union;
55. insiste sur la nécessité de procéder à des analyses indépendantes des conséquences de la législation; considère que ces analyses doivent être systématiquement effectuées dans le cadre du processus législatif ainsi que du processus de simplification de la législation;
56. constate que les dossiers qui figurent dans la liste des propositions que la Commission compte retirer sont de toute manière dépassés;
57. demande à la Commission et au Conseil d’accorder au Parlement le temps nécessaire pour émettre son avis sur les futurs élargissements de la zone euro;
58. insiste sur l’importance de la bonne mise en œuvre de la nouvelle procédure de comitologie et du respect des droits du Parlement à cet égard; accorde une importance particulière aux procédures de comitologie dans le domaine des services financiers (procédure Lamfalussy) dans la mesure où plusieurs dossiers importants font l’objet d’un ajustement; est d’avis que l’application correcte du cadre est essentielle au bon fonctionnement du système financier ainsi que pour éviter toute crise financière; demande que les droits du Parlement établis de commun accord soient respectés dans leur intégralité et que les accords en vigueur soient mis en œuvre;
59. attend avec intérêt les résultats du processus de consultation engagé par la Commission sur le thème "Réformer le budget, changer l’Europe" (SEC(2007)1188); exige que le Parlement soit pleinement associé au réexamen des dépenses et du système des ressources propres de l’Union européenne, comme le prévoit la déclaration n° 3 relative au réexamen du cadre financier de l’accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière;
60. souligne que pour obtenir la déclaration d'assurance positive de la Cour des comptes, la Commission doit procéder à des préparatifs techniques et invite les États membres à présenter des déclarations nationales comme il était suggéré dans les résolutions du Parlement sur la décharge de 2003, 2004 et 2005; considère que les récapitulatifs des contrôles demandés au point 44 de l'accord interinstitutionnel 2007-2013 ne constituent qu'un premier pas dans ce sens; attend du membre de la Commission en charge de la transparence et de la gouvernance une démarche davantage prospective; constate également que la Commission s'estime liée par les meilleures normes de bonne gestion financière et y souscrit;
Communiquer sur l'Europe
61. demande instamment à la Commission de placer le citoyen au centre du projet européen, ce qui ne sera possible qu'en écoutant les préoccupations des Européens, et d'intensifier ses efforts tendant à développer une politique de communication plus efficace à l'effet de permettre aux citoyens de mieux comprendre l'action de l'Union européenne et le rôle qu'elle joue dans l'approche de leurs problèmes, de manière à poser les jalons de la ratification du traité modificatif et des élections européennes de 2009;
62. invite la Commission à exposer clairement comment elle compte mettre en pratique le contenu de ses priorités en matière de communication, et en particulier en ce qui concerne le traité modificatif;
63. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux parlements des États membres.