Proposition de résolution commune - RC-B6-0527/2007/REV1Proposition de résolution commune
RC-B6-0527/2007/REV1

PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE

12.12.2007

déposée conformément à l'article 115, paragraphe 5, du règlement par
en remplacement des propositions de résolution déposées par les groupes suivants: sur le Tchad oriental

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RC-B6-0527/2007
Textes déposés :
RC-B6-0527/2007
Textes adoptés :

Résolution du Parlement européen sur le Tchad oriental

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions antérieures sur les droits de l'homme au Tchad,

–  vu sa résolution du 27 septembre 2007 sur l'opération PESD à l'Est du Tchad et au Nord de la République centrafricaine (RCA),

–  vu la résolution 1778 du 25 septembre 2007 du Conseil de sécurité des Nations unies, qui prévoit le déploiement d'une présence internationale multidimensionnelle à l'Est du Tchad et dans le Nord-Est de la République centrafricaine (RCA) comprenant la mission PESD EUFOR TCHAD/RCA,

–  vu l'action commune adoptée par le Conseil le 15 octobre 2007 sur l'opération EUFOR TCHAD/RCA,

–  vu la résolution 1769 du Conseil de sécurité des Nations unies du 31 juillet 2007 établissant, pour une période initiale de douze mois, une opération hybride UA/ONU au Darfour (MINUAD),

–  vu la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix la sécurité,

–  vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

A.  considérant que le lundi 26 novembre 2007, des centaines de combattants rebelles tchadiens ont été tués le long de la frontière orientale du Tchad par l'armée tchadienne et que le lundi 3 décembre 2007, l'armée tchadienne a lancé une autre offensive contre les forces rebelles tchadiennes,

B.  considérant qu'une lutte armée opposant l'armée tchadienne aux rebelles de l'Union des forces pour la démocratie et le développement (UFDD) et du Rassemblement des forces pour le changement (RFC) a repris après l'accord de paix fragile qui avait été conclu à la fin de novembre; considérant que les groupes rebelles, les représentants du gouvernement et les observateurs étrangers confirment tous que les batailles qui ont eu lieu depuis le 26 novembre 2007 ont été les plus dures qu'ait connues le Tchad depuis que le Président Déby a pris le pouvoir en décembre 1990,

C.  considérant qu'environ 238 000 réfugiés du Soudan, 44 600 réfugiés de République centrafricaine et 170 000 personnes déplacées de l'intérieur (PDI) sont placés dans douze camps le long de la frontière est du Tchad avec le Soudan,

D.  considérant que le Haut-Commissaire pour les réfugiés des Nations unies (UNHCR) a lancé, le mardi 4 décembre 2007, l'avertissement que l'accroissement des combats à l'Est du Tchad entre les forces gouvernementales et les rebelles au cours des dix derniers jours l'avait empêché d'aller visiter des camps qui sont encore le domicile de centaines de milliers de réfugiés et de personnes déplacées de l'intérieur et que les tensions dans la région en sont accrues,

E.  considérant que les combats gênent les opérations à l'Est du Tchad du programme alimentaire mondial (PAM), l'empêchant d'avoir accès à certains camps de réfugiés et retardant les livraisons de nourriture dans d'autres; considérant que les combats près de Farchana, où se trouvent trois camps de réfugiés, ont rendu les opérations humanitaires particulièrement difficiles; considérant qu'à une occasion au moins, un camion affrété et chargé de denrées par le PAM a été attaqué par des bandits armés,

F.  considérant que les combats se sont essentiellement concentrés dans les régions de Farchana, Iriba, Biltine et Guereda, situées au nord et à l'est de la ville importante d'Abeché, la base opérationnelle principale de douze camps de réfugiés au moins; considérant que la zone près des camps de réfugiés au sud d'Abeché, comme Goz Beida, est également devenue moins sûre,

G.  considérant que, selon le Comité international de la Croix-Rouge (CICR), les activités d'aide humanitaire sont menacées essentiellement par le vol à main armée et le banditisme dans la région et que les offensives militaires exacerbent la criminalité; considérant que le phénomène croissant du banditisme au Tchad oriental force les agences humanitaires à réduire leur personnel et leurs mouvements dans des villes-clés, réduisant ainsi encore leur capacité à apporter une aide humanitaire très nécessaire,

H.  considérant que le président tchadien, Idriss Déby, a tout récemment écarté le leader du Front uni pour le changement, Mahamat Nour Adelkerim, de son poste de ministre de la défense, ce qui révèle des tensions et des répercussions au niveau gouvernemental,

I.  considérant que le 15 octobre 2007, le Conseil a adopté une action commune sur l'opération EUFOR TCHAD/RCA visant à contribuer à la protection des civils en danger, particulièrement les réfugiés et personnes déplacées, à faciliter la distribution de l'aide humanitaire et la libre circulation du personnel humanitaire en aidant à améliorer la sécurité dans la zone des opérations et à contribuer à protéger le personnel des Nations unies, les bâtiments, installations et équipements, et à assurer la sécurité et la liberté de mouvement de son personnel ainsi que du personnel associé des Nations unies,

J.  considérant que le calendrier pour le déploiement de l'EUFOR TCHAD/RCA, qui aurait dû être lancé avant la fin de novembre 2007, est graduellement reporté; considérant qu'il était prévisible, une fois que la saison des pluies s'atténuerait à la fin d'octobre, que les groupes rebelles seraient à nouveau plus mobiles et plus actifs dans la région; considérant que le chef des services de sécurité tchadiens a accusé le Soudan d'armer les rebelles,

K.  considérant que toute instabilité intérieure au Tchad – liée à l'insécurité de la région frontalière de l'Est du Tchad, du Darfour et de la République centrafricaine – aura également un impact négatif sur l'opération EUFOR TCHAD/RCA, lorsque celle-ci sera déployée,

L.  considérant que les préoccupations internationales que soulève le conflit se sont accrues depuis qu'un autre groupe rebelle, l'Union des forces pour la démocratie et le développement (UFDD) menace d'attaquer les forces françaises ou autres forces étrangères déployées dans le cadre de la mission EUFOR TCHAD/RCA,

M.  considérant que le crime de guerre de la violence sexuelle, y compris le viol, utilisée comme instrument de guerre, est très répandu dans les camps de réfugiés et ailleurs dans cette région de conflits, les femmes et les jeunes filles étant les plus vulnérables aux attaques,

1.  souligne que les violences et les désordres récents au Tchad montrent clairement la nécessité de déployer sans plus attendre la mission EUFOR TCHAD/RCA; insiste sur le fait que les pays de l'Union européenne et les Nations unies ont une "responsabilité de protéger" les réfugiés et les personnes déplacées de l'intérieur dans la région; souligne que ces forces doivent disposer de tous les moyens nécessaires et les utiliser, dans le respect entier des règles internationales relatives aux droits de l'homme et du droit humanitaire, pour protéger les civils menacés;

2.  déplore cependant que cette mission ne soit toujours pas dotée d'équipements indispensables, tels qu'hélicoptères ou fournitures médicales, pour permettre aux troupes de remplir leur mandat;

3.  demande à l'Union européenne et à ses États membres d'honorer la décision politique qui a été prise et de doter cette mission de troupes plus nombreuses ainsi que de l'appui financier, logistique et aérien approprié, y compris le nombre d'hélicoptères nécessaires, dès que possible; souligne que la crédibilité de l'UE en matière d'affaires étrangères sur la scène internationale est en jeu si elle n'est pas en mesure de mobiliser suffisamment de troupes et d'équipements pour que cette mission devienne opérationnelle;

4.  rappelle l'importance de la neutralité de la force européenne et les risques potentiels que comporterait la perception de cette force comme une opération conduite par les Français; demande par conséquent aux autres États membres d'envoyer des contingents importants, et à l'EUFOR de lancer une stratégie de communication globale pour faire comprendre la neutralité de son mandat à la population locale;

5.  demande au Conseil et à la Commission de l'informer d'initiatives actuelles (par exemple, au sein de l'Agence européenne de défense) visant à combler l'insuffisance de capacités dans des domaines-clés, particulièrement en hélicoptères et en unités d'intervention sanitaire, et de présenter des propositions communes de solutions à court et à long terme pour garantir l'accès à des telles capacités tant pour des raisons humanitaires que dans des buts relevant de la PESD;

6.  souligne la dimension régionale de la crise du Darfour et l'urgence de traiter l'impact déstabilisateur de la crise sur la situation humanitaire et sécuritaire dans les pays voisins; rappelle sa volonté d'effectuer cette opération militaire de transition de l'UE pour appuyer une présence multidimensionnelle des Nations unies;

7.  rappelle sa résolution du 26 septembre 2007 approuvant le lancement d'une opération PESD dans l'Est du Tchad et dans le Nord-Est de la République centrafricaine et demande instamment au Conseil et à la Commission d'accélérer le processus de décision de lancement de cette opération, afin d'assurer que le premier déploiement de soldats commence avant la fin de l'année et que la mission soit entièrement déployée en février ou au début de mars 2008;

8.  se félicite du financement de cette mission par la Commission, pour plus de 50 millions d'euros, dont 10 millions d'euros par l'Instrument de stabilité pour le volet formation de la police des Nations unies dans cette opération de maintien de la paix; fait remarquer que c'est la preuve d'une approche interinstitutionnelle cohérente en matière de sécurité et de politique de défense européenne;

9.  déplore l'insistance du Président du Soudan pour que la Mission conjointe des Nations unies et de l'Union africaine au Darfour (MIUAD), que la mission EUFOR TCHAD:RCA doit renforcer, soit exclusivement composée d'Africains, contrairement à la résolution à ce sujet du Conseil de sécurité des Nations unies; souligne également la nécessité d'accélérer le déploiement de cette force de maintien de la paix ONU/UA au Darfour; demande instamment au gouvernement du Soudan de coopérer avec la Cour pénale internationale et suggère d'inclure, dans le mandat de la force hybride, la recherche et l'arrestation de ceux contre lesquels la CPI a lancé des mandats d'arrêt;

10.  note une escalade dans les attaques délibérées et ciblées contre la population civile par les milices Janjawid qui viennent du Soudan et par des groupes tchadiens locaux, arabes et, pour certains, non arabes; note l'étendue de la violence liée au sexe, des harcèlements, intimidations et viols complètement impunis qui ont lieu dans la région; demande aux autorités tchadiennes d'effectuer des enquêtes sur les dénonciations de viols et autres violations graves des droits de la personne et d'en traduire les auteurs en justice;

11.  souligne la question particulière de l'exploitation sexuelle dans cette région de conflits et souligne l'importance que les forces des États membres participant aux forces de la MINUAD et à l'EUFOR/TCHAD RCA soient rendues conscientes de ces abus et adoptent une approche soucieuse d'équité entre les sexes à toutes les étapes de la lutte contre la violence sexuelle dans les conflits, notamment une formation pour répondre aux besoins particuliers des victimes; souligne qu'il est de la responsabilité des pays qui envoient des troupes et des effectifs de police dans le cadre d'opérations de maintien de la paix de veiller à ce que des codes de conduite stricts et une formation adéquate soient mis en œuvre et à ce qu'il y ait une obligation de rendre compte en cas de violence sexuelle; note qu'un accroissement du déploiement de femmes dans le cadre de missions de maintien de la paix s'est révélé constituer une contribution non seulement à l'amélioration des relations avec les communautés hôtes mais également à une meilleure conduite des gardiens de la paix;

12.  est fortement préoccupé par des dénonciations émanant de coopérants, selon lesquelles tant les rebelles que le gouvernement se sont rendus dans des camps de réfugiés pour recruter des enfants dans leurs forces;

13.  demande instamment à l'Union européenne d'exercer des pressions en faveur d'un processus de paix global en recourant à la fois aux pressions et aux encouragements pour amener toutes les parties à revenir à la table de négociation, et pour entamer des pourparlers en vue d'aborder à tous les niveaux la résolution du conflit qui se déroule, à l'heure actuelle, au Tchad, y compris les tensions entre le gouvernement et les rebelles et le conflit interethnique;

14.  demande instamment au Tchad, en coopération avec le Soudan et la Libye, de créer les conditions nécessaires à une solution politique durable pour la mise en œuvre de l'accord de paix de Sirte et demande aux gouvernements du Soudan et du Tchad de remplir les obligations qu'ils ont souscrites dans le cadre des accords de Tripoli et de Sirte;

15.  exprime sa préoccupation face à l'accroissement des ventes illégales et de la contrebande d'armes, surtout les armes de petit calibre et les armes légères illicites;

16.  rappelle qu'aucune mission de maintien de la paix à l'Est du Tchad et au Nord de la République centrafricaine ne peut remplir sa mission avec succès sans un processus de réconciliation politique véritable;

17.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à l'Union africaine, au secrétaire général des Nations unies, aux coprésidents de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE et aux Présidents, gouvernements et parlements du Tchad, de la République centrafricaine et du Soudan.