PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE
16.1.2008
- –Jana Hybášková, Edward McMillan-Scott, Charles Tannock, Laima Liucija Andrikienė, Bernd Posselt, Eija-Riitta Korhola et Tunne Kelam, au nom du groupe PPE-DE
- –Pasqualina Napoletano et Véronique De Keyser, au nom du groupe PSE
- –Marios Matsakis et Frédérique Ries, au nom du groupe ALDE
- –Adam Bielan, Konrad Szymański, Salvatore Tatarella, Adriana Poli Bortone, Hanna Foltyn-Kubicka, Ewa Tomaszewska et Ryszard Czarnecki, au nom du groupe UEN
- –Hélène Flautre, Cem Özdemir et Alyn Smith, au nom du groupe Verts/ALE
- –Luisa Morgantini, au nom du groupe GUE/NGL
- –Verts/ALE (B6‑0023/2008)
- –PSE (B6‑0029/2008)
- –GUE/NGL (B6‑0032/2008)
- –ALDE (B6‑0036/2008)
- –UEN (B6‑0039/2008)
- –PPE-DE (B6‑0042/2008)
Résolution du Parlement européen sur la situation en Égypte
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions précédentes sur le partenariat euroméditerranéen,
– vu sa résolution du 15 novembre 2007 sur de graves événements compromettant l'existence de communautés chrétiennes et celle d'autres communautés religieuses,
– vu la Déclaration de Barcelone de novembre 1995,
– vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée: "Donner une nouvelle impulsion aux actions menées par l'UE dans le domaine des droits de l'homme et de la démocratisation, en coopération avec les partenaires méditerranéens –orientations stratégiques",
– vu la première Conférence du Réseau euroméditerranéen des droits de l'homme, qui s'est tenue au Caire les 26 et 27 janvier 2006,
– vu la Convention des Nations unies contre la torture de 1984,
– vu les lignes directrices de l'Union européenne en matière de droits de l'homme,
– vu l'article 19 du Pacte international des Nations unies relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), ratifié par l'Égypte en 1982,
– vu la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes,
– vu le programme de travail adopté lors du Sommet de Barcelone par les chefs d'État et de gouvernement en novembre 2005,
– vu les conclusions de la cinquième Conférence des présidents de parlements européens, adoptées le 26 novembre 2005 à Barcelone,
– vu les résolutions adoptées par l'Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne (APEM), le 27 mars 2006, et la déclaration de son président,
– vu sa résolution du 19 janvier 2006 sur la politique européenne de voisinage,
– vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,
A. considérant que l'Union européenne et l'Égypte ont conclu, en mars 2007, un plan d'action afférent à la politique européenne de voisinage, qui énonce des priorités, notamment l'octroi d'une attention particulière à l'amélioration de l'efficacité des institutions chargées de veiller au renforcement de la pratique démocratique et de l'État de droit, ainsi que la promotion des droits de l'homme sous tous leurs aspects,
B. considérant que la promotion du respect de la démocratie, les droits de l'homme et les libertés civiles constituent des principes fondamentaux et des objectifs de l'Union européenne, et représentent le terreau commun du développement de l'espace euro-méditerranéen,
C. considérant qu'il accorde une grande importance aux relations avec l'Égypte et estime que des élections équitables et transparentes sont la seule méthode pour progresser vers une société davantage démocratique; souligne l'importance de l'Égypte et des relations entre l'Union européenne et l'Égypte pour la stabilité et le développement d'un espace euro-méditerranéen,
D. considérant que les autorités égyptiennes ont promis de mettre un terme à l'incarcération de journalistes, mais que cette promesse n'a toujours pas été tenue,
E. considérant que le candidat de l'opposition aux élections présidentielles, Ayman Nour, continue de purger sa peine de cinq ans de prison prononcée à l'issue d'un jugement inéquitable en 2005, reposant sur des chefs d'accusation motivés politiquement, et que sa santé se dégrade en raison de cette incarcération,
F. considérant la fermeture du Centre de services pour les syndicats et les ouvriers, ainsi que ses succursales, qui a constitué le premier cas de fermeture d'une ONG de plaidoyer au moyen d'une décision de l'exécutif, ainsi que la fermeture de l'Association d'aide juridique pour les droits de l'homme (AHRLA) et le verdict qui a été prononcé consécutivement contre le militant des droits de l'homme Kamal Abbas, coordinateur général du centre, pour diffamation envers Mohammed Mostafa, à la suite de la publication d'un essai dans Kalam Sanya,
G. considérant que les coptes, les bahaïs, les chiites, les coranistes et les membres d'autres minorités religieuses demeurent regrettablement ostracisés pour des raisons sectaires,
1. reconnaît le rôle que l'Égypte joue dans le processus de paix au Moyen-Orient et l'importance que les relations entre l'Union européenne et l'Égypte ont pour l'ensemble de l'espace euro-méditerranéen, tout en rappelant que le respect des droits de l'homme constitue une valeur fondamentale de l'accord d'association Union européenne-Égypte, et réaffirme l'importance du partenariat euro-méditerranéen pour promouvoir l'État de droit et les libertés fondamentales;
2. estime que les arrestations et les opérations ayant visé récemment des ONG et des militants des droits de l'homme nuisent aux engagements pris par le gouvernement égyptien en matière de droits et de libertés fondamentaux, ainsi qu'au processus démocratique dans le pays; apporte son soutien à la "campagne pour les organisations non gouvernementales en faveur de la liberté d'organisation", lancée le 13 mai 2007 par 34 ONG dans le sillage du premier rapport collectif sur le "harcèlement administratif et en matière de sécurité";
3. invite le gouvernement égyptien à renoncer à toutes les formes de harcèlement, y compris au moyen de mesures judiciaires, de la détention de professionnels des médias et, plus généralement, de défenseurs des droits de l'homme et de militants qui demandent des réformes et le plein respect de la liberté d'expression, conformément à l'article 19 du Pacte international des Nations unies relatif aux droits civils et politiques, que l'Égypte a signé et ratifié;
4. incite le gouvernement égyptien à honorer son engagement de lever l'état d'urgence le 31 mai 2008; demande aux autorités égyptiennes de modifier la loi n° 25 sur les cours martiales de 1966, laquelle constitue un des obstacles principaux au plein exercice des libertés fondamentales, et de garantir que toutes les mesures et textes législatifs adoptés pour lutter contre le terrorisme se conforment totalement au droit international en matière de droits de l'homme;
5. soutient vigoureusement les mesures visant à garantir la liberté académique, la liberté des médias et la liberté de professer des convictions religieuses privées; demande, à cet égard, l'abrogation des mesures administratives arbitraires, telles que celles prises contre le Centre de services pour les syndicats et les ouvriers et l'Association d'aide juridique pour les droits de l'homme; demande la libération de Kamal Abbas et des autres militants; demande instamment que la loi sur les associations n'impose pas de limitations arbitraires à des activités pacifiques menées par des organisations de la société civile;
6. appelle à la libération immédiate d'Ayman Nour, à la lumière des informations faisant état de la dégradation de son état de santé, et demande qu'une visite humanitaire lui soit immédiatement rendue, qui comporterait également du personnel médical qualifié;
7. souligne la nécessité de la mise en œuvre complète des principes de la Convention de l'Organisation de l'Union africaine de 1969 et de la convention internationale de 1993 sur la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille; soutient les observations de synthèse du comité des Nations unies sur les travailleurs migrants de mai 2007, qui demandaient la réouverture des enquêtes relatives à l'assassinat de 27 demandeurs d'asile soudanais en décembre 2005;
8. exige qu'il soit mis un terme à tous types d'actes de torture et de mauvais traitements et demande la conduite d'enquêtes lorsqu'il existe des présomptions raisonnables d'actes de torture; invite le gouvernement égyptien à autoriser une visite du rapporteur spécial des Nations unies sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants;
9. souligne l'importance qu'il y a à garantir et à renforcer l'indépendance du pouvoir judiciaire en modifiant ou en abrogeant toutes les dispositions juridiques qui enfreignent ou ne garantissent pas suffisamment son indépendance; met l'accent sur la nécessité du respect et de la protection de la liberté d'expression et d'association des magistrats, conformément aux paragraphes 8 et 9 des Principes fondamentaux des Nations unies relatifs à l'indépendance de la magistrature;
10. se félicite des efforts réalisés par l'Égypte pour sécuriser sa frontière avec Gaza et encourage toutes les parties concernées à intensifier la lutte contre la contrebande réalisée au moyen de tunnels débouchant dans la bande de Gaza;
11. prie instamment l'Union européenne d'inscrire l'évolution des droits de l'homme parmi les priorités de son ordre du jour pour la réunion prochaine du sous-comité UE-Égypte sur les questions politiques; invite le Conseil et la Commission à lui faire rapport et à l'associer étroitement au processus d'évaluation;
12. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'au gouvernement et au parlement égyptien, aux gouvernements et aux parlements des États membres et des pays méditerranéens signataires de la Déclaration de Barcelone et au Président de l'Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne.