PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE
28.1.2008
- –Pasqualina Napoletano, au nom du groupe PSE
- –Annemie Neyts-Uyttebroeck et Marco Cappato, au nom du groupe ALDE
- –Romano Maria La Russa, Adam Bielan, Konrad Szymański, Hanna Foltyn-Kubicka et Ryszard Czarnecki, au nom du groupe UEN
- –ALDE (B6‑0046/2008)
- –PSE (B6‑0048/2008)
- –UEN (B6‑0057/2008)
Résolution du Parlement européen sur l'Iran
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions précédentes sur l'Iran, notamment celles qui portent sur la question nucléaire et les droits de l'homme, et en particulier les résolutions adoptées le 13 octobre 2005, le 17 novembre 2005, le 15 février 2006 et le 25 octobre 2007,
– vu les conclusions du Conseil européen, et notamment celles du 14 décembre 2007,
– vu les résolutions 1696 (31 juillet 2006), 1737 (27 décembre 2006) et 1747 (24 mars 2007) du Conseil de sécurité des Nations unies sur le programme nucléaire iranien,
– vu le plan de travail convenu entre l'Iran et l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) et qui vise à éclaircir des questions relatives au programme nucléaire iranien (mise en œuvre de l'accord de garanties TNP en République islamique d'Iran, GOV/2007/48 du 30 août 2007 et annexe INFCIRC/711),
– vu les rapports du Conseil des gouverneurs de l'AIEA, et notamment le rapport (GOV/2007/58) du 15 novembre 2007 sur la mise en œuvre de l'accord de garanties TNP et des dispositions pertinentes des résolutions 1737 et 1747 du Conseil de sécurité des Nations unies en République islamique d'Iran,
– vu le rapport d'évaluation des services de renseignements américains (National Intelligence Estimate) sur les intentions et les capacités de l'Iran dans le domaine nucléaire, publié le 3 décembre 2007, et la déclaration (communiqué de presse 2007/22) du directeur général de l'AIEA sur cette question,
– vu la résolution 61/176, du 19 décembre 2006, de l'Assemblée générale des Nations unies et, en particulier, la résolution 62/168 de l'Assemblée générale des Nations unies sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran, adoptée le 18 décembre 2007,
– vu la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies sur un moratoire sur la peine de mort, adoptée le 18 décembre 2007,
– vu la deuxième rencontre interparlementaire PE-Iran, qui a eu lieu à Téhéran du 7 au 9 décembre 2007,
– vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,
A. considérant que l'article IV du TNP dispose: "Aucune disposition du présent traité ne sera interprétée comme portant atteinte au droit inaliénable de toutes les parties au traité de développer la recherche, la production et l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques, sans discrimination et conformément aux dispositions des articles I et II du présent traité",
B. considérant que, jusqu'ici, l'Iran n'a pas suspendu toutes les activités d'enrichissement et de retraitement et n'a pas ratifié les protocoles additionnels au TNP, alors que les résolutions 1696/2006, 1737/2006 et 1747/2007 du Conseil de sécurité des Nations unies le lui demandaient, pour rétablir la confiance dans le caractère entièrement pacifique de son programme,
C. considérant que, dans le dernier rapport (GOV/2007/58), en date du 15 novembre 2007, le directeur général de l'AIEA, M. El Baradei, note que des progrès ont été réalisés en ce qui concerne la mise en œuvre des garanties de l'AIEA en Iran et que ce pays a fourni des informations complémentaires sur les phases antérieures de son programme nucléaire; que, néanmoins, M. El Baradei souligne qu'une coopération renforcée est nécessaire pour expliquer l'activité actuelle, en ce compris des traces d'uranium hautement enrichi que des inspecteurs ont trouvées sur des sites nucléaires, et qu'il engage instamment l'Iran à mettre en œuvre au plus tôt le protocole additionnel,
D. considérant que lors des pourparlers tenus par Mohamed El Baradei, directeur de l'AIEA, le 12 janvier 2008 à Téhéran, les dirigeants iraniens ont accepté de répondre dans un délai de quatre semaines à toutes les questions restées en suspens à propos des activités nucléaires passées de leur pays,
E. considérant que le rapport d'évaluation des services de renseignements américains (National Intelligence Estimate) publié le 3 décembre 2007 établit – nonobstant les préoccupations que suscitent l'enrichissement d'uranium et son éventuelle utilisation future à des fins militaires – que, à la mi-2007, l'Iran, qui avait arrêté son programme d'armement nucléaire en 2003, ne l'avait pas réactivé, et qu'en raison de la publication de ce rapport, la possibilité d'une action militaire préventive contre l'Iran avant la fin du mandat du président Bush a disparu,
F. considérant que, lors de leur sommet annuel qui a eu lieu du 6 au 8 juin 2007, les dirigeants du G8 ont souligné l'importance de mettre au point et de mettre en œuvre un mécanisme d'approches multilatérales concernant le cycle du combustible nucléaire à titre d'alternative possible à la poursuite d'activités nationales d'enrichissement et de retraitement,
Droits de l'homme
G. considérant que la situation dans la République islamique d'Iran quant à l'exercice des droits civils et des libertés politiques s'est détériorée au cours des deux dernières années, notamment depuis les élections présidentielles de juin 2005, en dépit de l'engagement pris par l'Iran de protéger et de promouvoir les droits de l'homme et les libertés fondamentales au titre de divers instruments internationaux dans ce domaine,
H. considérant qu'en Iran, le nombre d'exécutions, notamment d'exécutions de mineurs, souvent par pendaison publique, a considérablement augmenté au cours des dernières années, et surtout au cours des derniers mois,
I. considérant les cas avérés d'exécutions, souvent publiques, par pendaison ou lapidation, de torture et de mauvais traitements de prisonniers, de recours systématique et arbitraire au maintien prolongé en cellule d'isolement, d'incarcération illégale, d'application de peines ou de traitements cruels, inhumains ou dégradants, dont la flagellation ou l'amputation, mais aussi d'impunité en cas de violation des droits de l'homme,
J. considérant l'augmentation de la violence de la répression à l'encontre des opposants politiques, des défenseurs des droits de l'homme, des journalistes, des bloggeurs, des enseignants, des intellectuels, des femmes, des étudiants, des syndicalistes et des membres de minorités religieuses, ethniques, linguistiques ou autres,
K. considérant que les minorités telles que les Azéris, les Soufis ou les Sunnites sont de plus en plus souvent victimes de discriminations et de harcèlement en raison de leurs croyances religieuses ou de leurs origines ethniques et continuent à subir la répression de leurs droits culturels et civils; que les membres de certaines minorités comme les Ahwasis, les Kurdes ou les Baloutches risquent d'être torturés et exécutés,
L. considérant que les membres de la communauté religieuse des baha'is ne peuvent pratiquer leur foi, qu'ils sont fortement persécutés et privés de presque tous leurs droits civils (par exemple le droit à la propriété et l'accès à l'enseignement supérieur) et que leurs sites religieux sont vandalisés,
M. considérant que plusieurs militants du mouvement de défense des droits des femmes sont ou ont été poursuivis pour leur participation à la campagne "Un million de signatures", qui visait à l'abrogation des lois discriminatoires à l'encontre des femmes et à la présentation de ce million de signatures au Parlement national (Majlis); considérant que l'Iran n'est toujours pas partie à la Convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes,
N. considérant que des centaines de professeurs ont été privés de leur poste au motif qu'ils étaient trop laïcs et que de nombreux étudiants ont été arrêtés à la suite de manifestations, notamment celle de la journée nationale des étudiants du 7 décembre 2007,
O. considérant que l'enregistrement des candidats à l'élection du Majlis en mars 2008 a pris fin le 10 janvier, que le ministère de l'intérieur annoncera les décisions à partir du 22 janvier et que le Conseil des gardiens, qui supervise la validité des élections conformément à la constitution, a le droit de disqualifier les candidats,
Relations UE-Iran
P. considérant que le dialogue global entre l'Union européenne et l'Iran a été suspendu par l'Iran en décembre 2003 et qu'aucune réunion dans le cadre du dialogue UE-Iran sur les droits de l'homme n'a eu lieu depuis juin 2004,
Q. considérant que ces dernières années, les relations entre l'Union européenne et l'Iran se sont fondées sur une triple approche caractérisée par des négociations sur un accord de commerce et de coopération, un dialogue politique et un dialogue sur les droits de l'homme et que ces trois aspects ne sauraient être dissociés,
Dossier nucléaire
1. réaffirme que les risques de prolifération du programme nucléaire iranien continuent de préoccuper vivement l'Union européenne et la communauté internationale, comme l'indiquent très clairement les résolutions 1696, 1737 et 1747 du Conseil de sécurité des Nations unies; regrette par conséquent que l'Iran n'ait toujours pas suspendu l'ensemble de ses activités de retraitement et d'enrichissement afin de respecter ses obligations internationales;
2. exprime son soutien aux efforts de l'Union européenne pour arriver à un règlement négocié durable de la question nucléaire iranienne et souligne le rôle essentiel à jouer par l'AIEA;
3. note les progrès réalisés dans la mise en œuvre du plan de travail AIEA-Iran et appelle à nouveau l'Iran à rétablir la transparence de son programme nucléaire en apportant des réponses claires, complètes et crédibles à l'AIEA, à répondre à l'ensemble des questions et préoccupations en suspens à propos de ce programme, et notamment sa dimension militaire, à appliquer intégralement les dispositions de l'accord de garanties généralisées et de ses arrangements subsidiaires, ainsi qu'à ratifier et à appliquer son protocole additionnel;
4. réaffirme son appui intégral à la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies adoptée au titre de l'article 41 du chapitre VII de la Charte des Nations unies; fait siennes les conclusions du Conseil européen du 14 décembre 2007; se félicite de l'accord conclu lors de la réunion des ministres des affaires étrangères des membres permanents du Conseil de sécurité des Nations unies et de l'Allemagne, ainsi que du Haut Représentant de l'UE pour la PESC, qui s'est tenue à Berlin le 22 janvier 2008, à propos d'un nouveau projet de résolution sur l'Iran qui prévoit de nouvelles mesures, ainsi que du fait que la communauté internationale maintienne une approche commune de la question;
5. réaffirme que, selon lui, une solution à l'actuelle escalade du dossier nucléaire est possible et qu'aucune action militaire ne devrait être envisagée; exprime son appui aux efforts déployés par le directeur général de l'AIEA Mohamed El Baradei afin de résoudre tous les problèmes en suspens avec l'Iran d'ici mars; appelle l'administration américaine et tous les autres acteurs concernés à renoncer à tout discours sur des options militaires contre l'Iran ou sur des actions visant à un changement de régime dans ce pays;
6. prend note des récentes conclusions du rapport d'évaluation des services de renseignements américains (National Intelligence Estimate) concernant le programme nucléaire militaire et civil iranien; considère que ces conclusions confortent la politique de l'Union européenne, qui consiste en une double approche destinée à convaincre l'Iran, par des moyens diplomatiques, de donner pleinement suite aux demandes formulées par l'AIEA pour qu'il renonce, de façon crédible et contrôlable, à toute utilisation militaire du programme civil;
7. demande par conséquent instamment à l'Iran d'engager immédiatement un nouveau cycle de négociations sur l'orientation future de son programme nucléaire et de suspendre toutes les activités d'enrichissement; appelle les États-Unis, à la suite de leur succès diplomatique dans les négociations avec la Corée du Nord, à participer directement, aux côtés de l'Union européenne, à des négociations avec l'Iran, étant donné que les États-Unis sont en mesure d'offrir des garanties de sécurité supplémentaires, notamment dans un cadre multilatéral géré par l'AIEA de Vienne;
8. demande des mesures de désarmement nucléaire multilatéral crédibles dans le cadre du renforcement du TNP et appelle l'Union européenne à prendre l'initiative pour sortir les négociations sur le désarmement nucléaire de l'impasse où elles se trouvent actuellement;
9. souligne l'importance d'une coopération avec les États-Unis, la Russie, la Chine et des pays non alignés, pour examiner des concepts complémentaires, en vue d'arriver à un accord global avec l'Iran sur ses installations nucléaires et sur une utilisation de celles-ci qui tienne compte des intérêts de l'Iran en matière de sécurité;
10. considère qu'un tel accord global devrait contribuer à mettre en place un système durable de sécurité régionale incluant l'Inde, le Pakistan et d'autres puissances nucléaires, et estime que l'Iran devrait assumer ses responsabilités d'acteur régional;
11. appelle la communauté internationale à envisager sérieusement la création d'un nouveau cadre multilatéral pour l'utilisation de l'énergie nucléaire, cadre qui, tel que proposé par l'AIEA, devrait garantir les approvisionnements en combustible nucléaire tout en réduisant au minimum le risque de prolifération, et à agir d'urgence en ce sens;
Droits de l'homme
12. se déclare vivement préoccupé par la détérioration de la situation des droits de l'homme en Iran au cours de ces dernières années; appelle les autorités iraniennes à respecter leurs obligations conformément aux normes et aux instruments internationaux en matière de droits de l'homme ratifiés par l'Iran, en promouvant les valeurs universelles et en accordant à tous les citoyens le droit d'exercer leurs droits civils et leurs libertés politiques, et rappelle sa résolution adoptée sur cette question le 25 octobre 2007;
13. condamne fermement les condamnations à mort et les exécutions en Iran, en particulier celles infligées aux jeunes délinquants et aux mineurs, et exhorte les autorités iraniennes à respecter les garanties juridiques internationalement reconnues applicables aux mineurs, comme la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant;
14. se dit profondément préoccupé par le renforcement brutal de la répression des mouvements de la société civile en Iran au cours de l'année écoulée; invite les autorités iraniennes à mettre un terme à la répression violente des défenseurs des droits des femmes, des militants de la campagne "Un million de signatures", des mouvements étudiants, des défenseurs des droits des minorités, des intellectuels, des enseignants, des journalistes, des bloggeurs et des syndicalistes;
15. prie instamment les autorités iraniennes d'abolir, dans la loi et dans les faits, toutes les formes de torture et de peines ou de traitements cruels, inhumains ou dégradants, de veiller à la bonne application de la loi et de mettre un terme à l'impunité en cas de violation des droits de l'homme; appelle les autorités iraniennes à modifier d'urgence le code pénal afin de transformer en interdiction définitive le moratoire sur la lapidation;
16. se félicite de la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies du 18 décembre 2007 relative à un moratoire sur la peine de mort, qui demande l'instauration d'un moratoire global à titre d'étape dans la voie de l'abolition de la peine de mort; appelle l'Iran à appliquer la résolution récente concernant un moratoire sur les exécutions;
17. demande instamment aux autorités iraniennes de respecter les garanties juridiques internationalement reconnues envers les membres de minorités religieuses, ethniques, linguistiques ou autres, qu'elles soient ou non reconnues; condamne fermement les atteintes actuelles aux droits des minorités et demande que ces dernières puissent exercer l'ensemble des droits sanctionnés par la constitution iranienne et le droit international; prie instamment les autorités iraniennes d'abolir, dans la loi et dans les faits, toutes les formes de discrimination ou de violation des droits de l'homme à l'encontre des membres de minorités religieuses, ethniques, linguistiques ou autres, dont les Arabes, les Azéris, les Baloutches, les Kurdes, les baha'is, les chrétiens, les Juifs et les musulmans soufis ou sunnites; demande notamment que soit levée l'interdiction de fait qui frappe la pratique de la foi baha'ie;
18. condamne la répression à l'encontre des opposants politiques, des défenseurs des droits de l'homme, des journalistes, des bloggeurs, des enseignants, des intellectuels, des femmes, des étudiants, des syndicalistes et des membres de minorités religieuses, ethniques, linguistiques ou autres; demande urgemment aux autorités iraniennes de cesser de harceler, d'intimider ou de persécuter ces personnes ainsi que de libérer sans condition tous les prisonniers d'opinion;
19. invite le Conseil et la Commission à poursuivre leur examen de la situation des droits de l'homme en Iran et à remettre au Parlement, au cours du premier semestre de 2008, un rapport détaillé sur la question comportant des propositions de projets à financer dans le cadre de l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme;
20. exprime son soutien à toutes les forces politiques démocratiques et de la société civile, notamment les associations de femmes et d'étudiants qui, en Iran, se battent de façon non violente, malgré la répression croissante, pour la démocratie et les droits de l'homme;
21. attend des autorités iraniennes qu'elles assument leurs responsabilités dans la procédure de contrôle des candidats aux prochaines élections nationales afin de veiller à ce qu'elles soient libres et équitables;
Relations UE-Iran
22. souligne que l'éventuelle conclusion d'un accord de coopération et de commerce entre l'Iran et l'Union européenne est subordonnée à une amélioration substantielle de la situation des droits de l'homme en Iran ainsi qu'à la coopération pleine et entière de ce pays avec l'AIEA et à des garanties objectives concernant le caractère pacifique de son programme nucléaire;
23. invite la Commission à présenter une communication sur l'état et les perspectives des relations UE-Iran et invite instamment les deux parties à relancer le dialogue sur les droits de l'homme, parallèlement à des négociations sur un accord de coopération et de commerce, lequel pourrait être conclu si l'Iran accomplit les progrès nécessaires dans le domaine des droits de l'homme et sur le dossier nucléaire;
24. demande à la Commission d'établir une délégation en Iran afin de promouvoir le dialogue avec les autorités et la société civile et d'intensifier les contacts concernant notamment l'aide aux réfugiés et la lutte contre le trafic de drogue;
25. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Haut Représentant pour la PESC, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Secrétaire général des Nations unies, au Conseil de sécurité des Nations unies, à la Commission des droits de l'homme des Nations unies, au président de la Cour suprême iranienne ainsi qu'au gouvernement et au parlement de la République islamique d'Iran.