Proposition de résolution commune - RC-B6-0063/2008Proposition de résolution commune
RC-B6-0063/2008
Parlement européen

PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE

10.3.2008

déposée conformément à l'article 103, paragraphe 4, du règlement par
en remplacement des propositions de résolution déposées par les groupes suivants: sur le Code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements – la non-adoption, par le Conseil, de la position commune et la non-conversion du Code en un instrument juridiquement contraignant

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RC-B6-0063/2008
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RC-B6-0063/2008
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Résolution du Parlement européen sur le Code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements – la non-adoption, par le Conseil, de la position commune et la non-conversion du Code en un instrument juridiquement contraignant

Le Parlement européen,

–  vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,

A.  considérant que le Code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements fêtera son dixième anniversaire en 2008,

B.  considérant qu'il y plus de deux ans, le 30 juin 2005, le COREPER a approuvé au niveau technique le texte d'une position commune, résultat d'un travail approfondi de révision du Code de conduite de l'UE en matière d'exportation d'armements dans le but de transformer le Code en un instrument de contrôle efficace des exportations d'armements depuis le territoire de l'UE et par des entreprises de l'UE,

C.  considérant que l'adoption de cette position commune fera du Code un instrument de contrôle des exportations d'armements juridiquement contraignant pour tous les États membres de l'UE,

D.  considérant que le Parlement s'est vivement félicité, à plusieurs occasions, de cette position commune, notamment dans sa résolution du 18 janvier 2007 sur les septième et huitième rapports annuels du Conseil, présentés conformément au point 8 du dispositif opérationnel du Code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements[1],

E.  considérant que, depuis 2005, le Conseil européen n'a cependant pas été en mesure d'adopter cette position commune au niveau politique,

F.  considérant que les raisons de cet échec n'ont jamais été expliquées officiellement mais qu'elles sont, de façon évidente, liées au souhait de certains États membres de l'UE d'abolir l'actuel embargo européen sur les armes à l'encontre de la République populaire de Chine,

G.  considérant que cette question a pris un nouveau caractère d'urgence en raison des faits suivants:

  • 1)la signature du traité de Lisbonne, par lequel l'Union européenne s'engage à œuvrer en tant qu'acteur international responsable,
  • 2)l'évolution de la politique européenne de sécurité et de défense (PESC), qui déploie un nombre croissant de missions externes de l'UE, tant civiles que militaires, au cours desquelles le personnel de l'UE risque d'être la cible d'armes fournies auparavant par des États membres,
  • 3)les récentes déclarations de certains États membres de l'UE annonçant leur détermination à accroître leurs exportations en armements afin de promouvoir leurs intérêts économiques,
  • 4)plusieurs initiatives visant à harmoniser les politiques nationales en matière d'acquisition d'armements ainsi que les transferts et ventes d'armes intracommunautaires,

H.  considérant, en dépit des démarches positives du COARM (groupe "Exportations d'armes conventionnelles" du Conseil) en vue d'améliorer davantage le Code et sa mise en œuvre, que ces efforts sont mis à mal par les exportations d'armements de certains États membres de l'UE vers des pays en situation de conflit, d'instabilité ou de non-respect des droits de l'homme et donc considérés comme "destinations irresponsables" par le Code de conduite,

I.  considérant que le manque de volonté politique de faire du Code de conduite une position commune est en contradiction avec le rôle de premier plan de l'Union européenne et de ses États membres dans la promotion d'instruments juridiques visant à contrôler tous les transferts d'armements publics et privés, au niveau international, en particulier le traité sur le commerce des armes,

1.  déplore l'impasse politique dans laquelle se trouve actuellement l'adoption de cette position commune, au vu des 10 ans d'existence du Code;

2.  invite la Présidence slovène à faire de l'adoption de cette position commune un point permanent à l'ordre du jour de chaque réunion du Conseil "Affaires générales et relations extérieures", tant que cette question n'aura pas été résolue;

3.  demande instamment aux États membres de l'UE qui sont opposés à un Code de conduite juridiquement contraignant à revoir leur position;

4.  est convaincu que la contribution apportée par l'UE à un traité sur le commerce des armes contraignant au niveau international gagnera en crédibilité dès lors que son propre système de contrôle des transferts d'armement deviendra juridiquement contraignant;

5.  est également convaincu que, parallèlement à l'adoption de la position commune, les mesures suivantes devraient être appliquées, notamment:

a)   empêcher les transferts d'armements irresponsables par une application stricte des critères du Code tant aux entreprises qu'aux forces armées nationales;

b)  améliorer et appliquer les contrôles du courtage, et empêcher le trafic illégal d'armes par voie aérienne et maritime;

c)  veiller à ce qu'une enquête soit rapidement menée sur les récentes allégations relatives à la violation d'embargos sur les armes;

d)  empêcher les ventes massives, à des courtiers privés, d'armements recueillis dans le cadre d'opérations de la PESD, de la RSS et d'autres initiatives de l'UE, ainsi que leur transfert;

e)  améliorer la transparence et la qualité des informations transmises par les États membres de l'UE dans le contexte du rapport annuel sur le Code de conduite;

6.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements de tous les États membres.

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