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Cycle relatif au document : RC-B6-0081/2008

Textes déposés :

RC-B6-0081/2008

Débats :

PV 21/02/2008 - 9.2
CRE 21/02/2008 - 9.2

Votes :

PV 21/02/2008 - 10.2
CRE 21/02/2008 - 10.2

Textes adoptés :


PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE
PDF 101kWORD 64k
20.2.2008
PE401.077v01-00}
PE401.083v01-00}
PE401.084v01-00}
PE401.087v01-00}
PE401.094v01-00} RC1
 
B6‑0081/2008}
B6‑0087/2008}
B6‑0088/2008}
B6‑0091/2008}
B6‑0098/2008} RC1
déposée conformément à l'article 115, paragraphe 5, du règlement par
   José ibeiro e Castro, Jacek Protasiewicz, Urszula Gacek, Charles Tannock, Jerzy Buzek, Bernd Posselt, Eija-Riitta Korhola, Tunne Kelam, Tadeusz Zwiefka, Àrpád Duka-Zólyomi et Christopher Fjellner, au nom du groupe PPE-DE
   Pasqualina Napoletano, Jan Marinus Wiersma, Justas Vincas Paleckis, Andres Tarand et Genowefa Grabowska, au nom du groupe PSE
   Janusz Onyszkiewicz, Jules Maaten et Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE
   Konrad Szymański, Hanna Foltyn-Kubicka, Adam Bielan, Wojciech Roszkowski, Ryszard Czarnecki, Ewa Tomaszewska, Janusz Wojciechowski, Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk, Mieczysław Edmund Janowski, Inese Vaidere et Marcin Libicki, au nom du groupe UEN
   Elisabeth Schroedter et Milan Horáček, au nom du groupe Verts/ALE
en remplacement des propositions de résolution déposées par les groupes suivants:
   ALDE (B6-0081/2008)
   PSE (B6-0087/2008)
   UEN (B6-0088/2008)
   PPE-DE (B6-0091/2008)
   Verts-ALE (B6-0098/2008)
sur le Belarus

Résolution du Parlement européen sur le Belarus 

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions antérieures sur la situation au Belarus, en particulier sa résolution du 6 avril 2006,

–  vu la déclaration de la Commission européenne de novembre 2006, par laquelle l'Union européenne se déclare disposée à renouer ses relations avec le Belarus et son peuple dans le cadre de la politique européenne de voisinage (PEV),

–  vu son prix Sakharov pour la liberté de pensée qui a été décerné, au mois de décembre 2004, à l'Association bélarussienne des journalistes et, en décembre 2006, à Alexandre Milinkevich,

–  vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

A.  considérant qu'il a condamné à plusieurs reprises l'échec des élections présidentielles, législatives et communales au Belarus et qu'il a souligné que le régime de Loukachenko, dénué de toute légitimité démocratique, demeure la dernière dictature en Europe,

B.  considérant qu'il a invité la Commission et le Conseil à soumettre des propositions en vue d'exercer davantage de pression sur le régime de Loukachenko dans le cadre des organisations internationales et a exigé qu'un train complet de sanctions "intelligentes", concrètes et directes - punissant sévèrement les auteurs d'actes d'oppression sans ajouter à la souffrance des citoyens du Belarus - soit présenté,

C.  considérant qu'il a notamment condamné le fait que la démocratie locale, qui constitue la pierre angulaire de toute gouvernance démocratique et qui traduit la volonté du peuple de satisfaire ses espoirs et espérances réels, ait été méprisée et négligée au Belarus,

D.  considérant que la pression politique et administrative continue exercée sur les organisations non gouvernementale au Belarus menace leur existence et sape leur indépendance,

E.  considérant qu'en janvier, plusieurs manifestations de chefs d'entreprises se sont déroulées à Minsk et que les dirigeants de ces manifestations ont été arrêtés et souvent battus,

F.  considérant que des progrès ont récemment été enregistrés dans la mise en place d'une délégation de la Commission européenne à Minsk,

1.  regrette profondément que la situation en termes de démocratie, de droits de l'homme et d'État de droit ne s'améliore pas au Belarus; fait remarquer que la succession d'arrestations arbitraires de membres de la société civile et de militants d'opposition, notamment la détention provisoire d'Alexandre Milinkevich, et les mesures répressives contre les médias indépendants contredisent le discours récemment tenu par le gouvernement bélarussien, qui a manifesté sa volonté d'améliorer ses relations avec l'Union européenne;

2.  déplore que le journaliste Aliaksandr Zdzvizhkou ait été condamné à trois ans d'emprisonnement, estimant que cette peine est trop lourde, et invite le gouvernement bélarussien à revoir sa décision;

3.  prend acte de la libération récente de plusieurs militants de l'opposition démocratique, notamment les dirigeants du mouvement de jeunesse du Front populaire bélarussien (Réveil de la jeunesse), et condamne parallèlement l'arrestation de ces activistes, qui ont été incarcérés pendant 15 jours et expulsés de l'université à la suite de manifestation pacifiques organisées à Minsk le 16 janvier 2008 pour commémorer la journée de la solidarité à l'égard des militants d'opposition bélarussiens emprisonnés ainsi que des familles de personnalités bélarussiennes disparues;

4.  invite instamment les autorités bélarussiennes à libérer immédiatement et sans condition le prisonnier politique restant, Alyaksandr Kazulin, et à cesser tout acte d'intimidation ou de harcèlement, toute arrestation ciblée et toute poursuite pour des motifs politiques à l'encontre des militants de l'opposition démocratique et de la société civile au Belarus;

5.  se félicite des récents développements en ce qui concerne les accords visant à instaurer une délégation de la Commission européenne à Minsk, démarche positive sur la voie de la reprise du dialogue avec l'Union européenne, et encourage la Commission à tirer le meilleur parti de l'établissement de cette délégation;

6.  rappelle qu'en novembre 2006, l'Union européenne a déclaré qu'elle était disposée à renouer ses relations avec le Belarus et son peuple dans le cadre de la politique européenne de voisinage (PEV) dès que le gouvernement du Belarus aurait apporté la preuve qu'il respecte les valeurs démocratiques et les droits fondamentaux du peuple bélarussien;

7.  souligne que pour s'engager dans la voie d'un dialogue de fond avec l'UE, le Belarus doit satisfaire aux autres conditions établies dans le non-document "Ce que l'UE pourrait apporter au Belarus", entre autres la libération de tous les prisonniers politiques, l'abolition de la peine de mort, la liberté des médias, l'indépendance du pouvoir judiciaire ainsi que le respect des valeurs démocratiques et des droits fondamentaux du peuple bélarussien;

8.  condamne le fait que le Belarus soit le dernier pays en Europe qui applique encore la peine de mort, contraire aux valeurs européennes;

9.  invite instamment les autorités bélarussiennes à abolir le décret n° 70 du 8 février 2008, dont les dispositions violent le droit à l'éducation des citoyens bélarussiens en limitant l'accès aux institutions d'enseignement supérieur;

10.  presse les autorités bélarussiennes d'appliquer les normes de l'OSCE pour l'organisation des prochaines élections législatives du 28 septembre 2008; demande au gouvernement d'autoriser l'accès des représentants de l'opposition démocratique aux commissions électorales des différentes circonscriptions, de permettre l'enregistrement de tous les candidats aux élections législatives ainsi que de leurs observateurs et de ne pas créer d'entraves à une mission internationale d'observation des élections globale et complète;

11.  invite la Commission et le Conseil à prendre des mesures supplémentaires en vue de faciliter et de libéraliser les procédures en matière d'octroi de visas aux citoyens bélarussiens, dans la mesure où il s'agit là du seul moyen de contribuer à atteindre le principal objectif de la politique de l'UE à l'égard du Belarus, à savoir simplifier et intensifier les contacts de peuple à peuple et démocratiser ce pays; demande instamment, dans ce contexte, d'envisager la possibilité de renoncer aux frais de visas pour les citoyens bélarussiens qui entrent sur le territoire de Schengen, ce qui représente la seule façon d'empêcher le Belarus et ses citoyens d'être de plus en plus isolés,

12.  demande aux États membres de l'espace Schengen d'utiliser tous les instruments disponibles (coûts afférents aux visas nationaux) pour faciliter la circulation des citoyens bélarussiens sur le territoire de tous les États membres;

13.  invite la Commission et le Conseil ainsi que la communauté internationale dans son ensemble à soutenir davantage la société civile du Belarus, et, plus particulièrement, à accroître l'aide financière fournie aux médias indépendants, aux organisations non-gouvernementales et aux étudiants bélarussiens qui étudient à l'étranger; se félicite du soutien financier octroyé par la Commission à l'université des humanités européennes de Vilnius (Lituanie) et invite la Commission comme le Conseil à envisager une aide financière en faveur du projet déjà existant de création d'une télévision bélarussienne indépendante (BELSAT);

14.  exprime sa solidarité à l'égard de l'opposition démocratique unie du Belarus, du chef du mouvement démocratique, Alexandre Milinkevich, et de tous les citoyens bélarussiens qui luttent pour un pays indépendant, ouvert et démocratique, fondé sur l'État de droit; encourage les dirigeants de l'opposition à faire preuve d'unité et de fermeté lors des prochaines élections législatives;

15.  regrette que les autorités bélarussiennes aient refusé à plusieurs reprises au cours de ces deux dernières années d'octroyer des visas d'entrée aux membres du Parlement européen et à des députés nationaux; demande aux autorités bélarussiennes de ne pas entraver davantage la visite de la délégation du Parlement européen pour les relations avec le Belarus, chargée de recueillir des expériences et des informations de première main au Belarus;

16.  condamne les restrictions imposées par les autorités bélarussiennes au clergé étranger, limitant ainsi son accès au pays pour venir en aide aux organisations religieuses, et invite les autorités bélarussiennes à lever ces restrictions;

17.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux parlements et aux gouvernements des États membres, au Secrétaire général des Nations unies, aux assemblées parlementaires de l'OSCE et du Conseil de l'Europe ainsi qu'aux autorités bélarussiennes.

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