PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE
9.7.2008
- –Laima Liucija Andrikienė, Bernd Posselt, Eija-Riitta Korhola et Tadeusz Zwiefka, au nom du groupe PPE-DE
- –Pasqualina Napoletano, Ana Maria Gomes, Józef Pinior et Marianne Mikko, au nom du groupe PSE
- –Marco Pannella, Marco Cappato, Frédérique Ries et Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE
- –Roberta Angelilli, au nom du groupe UEN
- –Hélène Flautre, Monica Frassoni, Raül Romeva i Rueda, Milan Horáček, Kathalijne Maria Buitenweg, Pierre Jonckheer, Caroline Lucas et Claude Turmes, au nom du groupe Verts/ALE
- –Vittorio Agnoletto, au nom du groupe GUE/NGL
- –ALDE (B6‑0350/2008)
- –UEN (B6‑0357/2008)
- –Verts/ALE (B6‑0358/2008)
- –GUE/NGL (B6‑0363/2008)
- –PPE-DE (B6‑0369/2008)
- –PSE (B6‑0370/2008)
Résolution du Parlement européen sur la peine de mort, en particulier le cas de Troy Davis
Le Parlement européen,
– vu ses précédentes résolution sur l'abolition de la peine de mort et la nécessité d'un moratoire immédiat sur les exécutions dans les pays où la peine de mort est toujours appliquée,
– vu la résolution 62/149 de l'Assemblée générale des Nations unies, du 18 décembre 2007, sur l'application de la peine de mort dans le monde,
– vu la version révisée des orientations européennes sur la peine de mort, du 5 juin 2008,
A. considérant le cas de Troy Davis, condamné à mort par la Cour d'État de Géorgie en 1991 pour le meurtre d'un policier, et dont l'exécution est prévue pour la fin de juillet 2008;
B. considérant qu'il existe, selon les avocats de M. Davis, de nombreuses preuves de l'innocence de l'accusé, qu'aucune preuve matérielle n'a jamais été trouvée à son encontre et que sept témoins à charge se sont rétractés,
C. considérant que la Cour suprême de Géorgie a décidé, le 4 août 2007, de réexaminer les éléments nouveaux qui jetaient le doute sur la culpabilité de M. Davis,
D. considérant la décision de la Cour suprême de Géorgie, du 17 mars 2008, qui a refusé d'accorder à M. Davis la possibilité d'être rejugé, et considérant l'avis minoritaire du Président de la Cour suprême,
E. considérant que depuis 1975, plus de 120 personnes ont échappé au couloir de la mort aux États-Unis au motif de leur innocence,
F. considérant qu'il existe aux États-Unis un droit de grâce pour la peine capitale, qui fait fonction de mécanisme de sécurité visant à empêcher une erreur irréversible à laquelle les tribunaux n'ont pas pu ou pas voulu remédier;
G. considérant que le New Jersey est le premier État américain à avoir aboli par une loi la peine capitale, depuis sa réintroduction aux États-Unis en 1972, en invoquant le risque inévitable de l'exécution de personnes jugées coupables à tort,
1. invite les pays où la peine de mort est appliquée à prendre les mesures nécessaires en vue de son abolition;
2. demande que les tribunaux concernés, au vu de la quantité de preuves susceptibles d'annuler la condamnation de Troy Davis, permettent qu'il soit rejugé et que la sentence de mort soit ainsi commuée;
3. exhorte le State Board of Pardons and Paroles de Géorgie à commuer la sentence de mort;
4. invite la Présidence du Conseil et la délégation de la Commission européenne aux États-Unis à soulever cette question de toute urgence auprès des autorités américaines;
5. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'au gouvernement des États-Unis, au State Board of Pardons and Paroles de Géorgie et au procureur général de Géorgie.