Procédure : 2008/2623(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : RC-B6-0386/2008

Textes déposés :

RC-B6-0386/2008

Débats :

PV 04/09/2008 - 12.1
CRE 04/09/2008 - 12.1

Votes :

PV 04/09/2008 - 13.1
CRE 04/09/2008 - 13.1

Textes adoptés :

P6_TA(2008)0411

PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE
PDF 99kWORD 63k
3.9.2008
PE410.788
PE410.794
PE410.799
PE410.800
PE410.810
PE410.811
 
B6‑0386/2008}
B6‑0392/2008}
B6‑0397/2008}
B6‑0398/2008}
B6‑0408/2008}
B6‑0409/2008} RC1
déposée conformément à l'article 115, paragraphe 5, du règlement par
   Colm Burke, Charles Tannock, Urszula Gacek, Bernd Posselt, Eija-Riitta Korhola, Tunne Kelam, Carlos Iturgaiz, Laima Andrikiene, Iles Braghetto et Jean-Pierre Audy, au nom du groupe PPE-DE
   Pasqualina Napoletano, Marie-Arlette Carlotti et Alain Hutchinson, au nom du groupe PSE
   Marios Matsakis et Thierry Cornillet, au nom du groupe ALDE
   Ģirts Valdis Kristovskis, Ryszard Czarnecki, Konrad Szymanski, Ewa Tomaszewska, Hanna Foltyn-Kubicka et Adam Bielan, au nom du groupe UEN
   Marie Anne Isler Béguin et Hélène Flautre, au nom du groupe Verts/ALE
   Luisa Morgantini, au nom du groupe GUE/NGL
en remplacement des propositions de résolution déposées par les groupes suivants:
   PSE (B6‑0386/2008)
   PPE-DE (B6‑0392/2008)
   ALDE (B6‑0397/2008)
   GUE/NGL (B6‑0398/2008)
   Verts/ALE (B6‑0408/2008)
   UEN (B6‑0409/2008)
sur le coup d'état en Mauritanie

Résolution du Parlement européen sur le coup d'état en Mauritanie 

Le Parlement européen,

–  vu les déclarations de son Président, de la Présidence de l'Union européenne, du Haut Représentant pour la PESC, de la Commission européenne, du Conseil de sécurité des Nations unies, de l'Union africaine (UA), de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest et de l'Organisation internationale de la francophonie, à la suite du coup d'état en Mauritanie,

–  vu la seconde visite, en Mauritanie, depuis ce coup, du représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies pour l'Afrique de l'Ouest, Said Djinit,

–  vu l'acte constitutif de l'UA qui condamne toute tentative de prise du pouvoir par la force,

A.  considérant qu'un coup d'état a eu lieu en Mauritanie le 6 août 2008, le Président mauritanien Sidi Mohamed Ould Cheikh Abdallahi ayant été renversé par un groupe des plus hauts généraux qu'il avait démis de leurs fonctions dans la journée,

B.  considérant que les élections législatives de novembre et décembre 2006, les élections sénatoriales de janvier 2007 et l'élection du Président http://en.wikipedia.org/wiki/Sidi_Mohamed_Ould_Cheikh_Abdallahi de mars 2007, ont été considérées comme équitables et transparentes par les observateurs internationaux, y compris les observateurs de l'Union européenne, en particulier les missions d'observation envoyées par le Parlement européen, qui s'est ainsi porté garant de la légalité de ces élections,

C.  considérant que plus des deux tiers des membres du parlement de Mauritanie ont signé une déclaration de soutien en faveur de l'instigateur du coup d'état, Mohamed Ould Abdel Aziz, et des autres généraux, qu'au mois de juin le pouvoir législatif a adopté une motion de défiance invitant instamment le Président Abdallahi à remanier son gouvernement, et que 49 membres se sont retirés du parlement après que le Président Abdallahi a nommé 12 ministres parmi ceux qui avaient servi sous le très impopulaire régime précédent,

D.  considérant que les décisions concernant l'avenir politique, économique et social de la Mauritanie appartiennent aux seuls représentants élus du peuple et que la démocratie implique un équilibre des pouvoirs entre l'exécutif et le législatif, bénéficiant tous deux de la légitimité électorale,

E.  considérant que le coup d'état intervient dans un contexte économique et social dégradé et que le développement est le meilleur gage de réussite de la démocratie,

F.  reconnaissant l'avancée accomplie pour le retour des réfugiés et l'adoption de la loi criminalisant l'esclavage dans le pays,

G.  considérant le soutien de l'UE à la transition démocratique et le "programme d'appui" de 156 millions d'euros pour la période 2008-2013, dans le cadre du 10e FED, en complément de l'assistance déjà en cours et de l'aide de 335 millions d'euros octroyée depuis 1985,

H.  considérant que la Banque mondiale a suspendu une aide de 175 millions de dollars en faveur de la Mauritanie et que la suspension de ces versements affectera quelque 17 projets nationaux en Mauritanie ainsi que la participation de cette dernière à des projets régionaux de la Banque mondiale, notamment en matière de développement rural, de santé, d'éducation, d'infrastructures et de construction de routes,

I.  considérant que la Mauritanie démocratique représenterait un pôle de stabilité dans une sous-région particulièrement fragile avec, d'une part, la présence, dans le Sahara, à la frontière Nord-Est avec l'Algérie et le Mali, du GSPC (Groupe salafiste pour la prédication et le combat) devenu AlQaïda dans le grand Maghreb islamique et, d'autre part, la rébellion touarègue,

J.  considérant que "l'ordonnance constitutionnelle" dans laquelle la junte définit ses pouvoirs et qui lui permet de gouverner par décrets n'a aucune base légale,

1.  condamne le coup d'état militaire perpétré par les généraux de Mauritanie, le second en trois années dans ce pays, qui constitue une violation de la légalité constitutionnelle et des résultats démocratiques des élections, validés au niveau international; regrette ce recul par rapport aux avancées considérables en matière de développement de la démocratie et de l'état de droit au cours des dernières années en Mauritanie; demande qu'il soit mis un terme aux tensions politiques actuelles en Mauritanie dans le cadre institutionnel mis en place à l'issue de la phase de transition vers la démocratie et que l'ordre constitutionnel et civil soit rétabli dans les meilleurs délais,

2.  demande que le Président Sidi Mohamed Ould Cheikh Abdallahi soit immédiatement libéré, ainsi que le premier ministre Yahya Ahmed el-Waghef et d'autres membres du gouvernement qui se trouvent toujours en résidence surveillée en divers endroits du pays,

3.  demande le plein respect de la légalité constitutionnelle des pouvoirs du Président et du Parlement, ce qui implique que les mécanismes de cohabitation entre le Président et le Parlement et d'équilibre entre le pouvoir exécutif et le législatif soient réglés dans le respect et dans le cadre de la Constitution, dont les modifications pour assurer une plus grande stabilité ne peuvent intervenir que conformément aux dispositions de celle-ci , après un large débat regroupant toutes les forces politiques,

4.  considère qu'un débat franc et sincère entre les principales forces politiques doit déterminer les voies et les formes constitutionnelles nécessaires pour mettre fin à la crise,

5.  accueille favorablement le retour des réfugiés, l'adoption d'une loi criminalisant l'esclavage et le projet de loi de la libéralisation des médias, déplore l'absence de règlement démocratique en ce qui concerne le passif humanitaire et les exactions commises au cours de l'année 1990 contre la communauté négro-mauritanienne, alors que des engagements pour la mise en place d'une commission d'enquête avaient été pris par le Président,

6.  demande que les réfugiés qui sont retournés en Mauritanie soient rétablis dans leurs droits en leur restituant les biens dont ils ont été spoliés,

7.  demande que le peuple mauritanien, déjà particulièrement touché par les crises économique et alimentaire, ne soit pas pris en otage par la crise actuelle et demande à la Commission européenne de mettre en œuvre les projets de soutien à la société civile dans le cadre de l'Instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme,

8.  prend note de l'annonce, par la junte militaire, de nouvelles élections présidentielles, mais déplore qu'aucun calendrier n'ait été annoncé et que, contrairement à la junte au pouvoir de 2005 à 2007, aucun engagement de neutralité électorale n'ait été pris ; demande aux forces militaires au pouvoir de s'engager sans délai sur un calendrier de restauration des institutions démocratiques, prévoyant la formation d'un gouvernement de transition en concertation avec l'ensemble des forces politiques,

9.  soutient les efforts de l'UA en faveur d'une solution de la crise par la voie de la raison,

10.  demande à la Commission d'entreprendre un dialogue politique, conformément à l'article 8 de l'accord de Cotonou, en vue de restaurer la légalité constitutionnelle et d'informer le Parlement du résultat de ce dialogue; si ce dernier n'aboutit pas, demande la réactivation de l'article 96 de l'Accord de Cotonou, ce qui pourrait entraîner un gel de l'aide, à l'exception de l'aide alimentaire et humanitaire,

11.  invite instamment la Présidence du Conseil de l'UE à continuer à suivre de près la situation politique dans ce pays, en étroite collaboration avec l'Union africaine, et à assurer la sécurité des ressortissants de l'UE,

12.  demande d'envoyer au plus vite une délégation de parlementaires qui rencontrerait leurs homologues et proposerait une aide pour sortir de la crise,

13.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil, ainsi qu'aux institutions de l'Union africaine, à la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest, à l'OIF et au Conseil de sécurité des Nations unies.

Avis juridique - Politique de confidentialité