PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE
22.9.2008
- –Giles Chichester et Urszula Gacek, au nom du groupe PPE-DE
- –Hannes Swoboda et Robert Goebbels, au nom du groupe PSE
- –Wolf Klinz, Sophia in 't Veld et Anne Laperrouze au nom du groupe ALDE
- –Andrzej Tomasz Zapałowski, Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk, Eugenkjus Maldeikis, Adam Bielan, Ewa Tomaszewska et Mieczysław Edmund Janowski, au nom du groupe UEN
- –PPE-DE (B6‑0428/2008)
- –ALDE (B6‑0431/2008)
- –PSE (B6‑0436/2008)
- –UEN (B6‑0445/2008)
Résolution du Parlement européen sur la maîtrise des prix de l'énergie
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions du 29 septembre 2005 sur la dépendance vis-à-vis du pétrole (P6_TA(2005)0361) et du 19 juin 2008 sur la crise du secteur de la pêche due à la hausse des prix des carburants (P6_TA(2008)0308),
– vu la communication de la Commission intitulée "Relever le défi de la hausse des prix du pétrole" (COM (2008) 384),
– vu les conclusions de la présidence du Conseil européen des 19 et 20 juin 2008,
– vu l'accord dégagé lors du conseil ECOFIN informel des 12 et 13 septembre 2008,
– vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement,
A. considérant que, cet été, les prix du pétrole ont atteint des niveaux encore inégalés en termes réels, que les prix des autres produits énergétiques ont également augmenté et que les prix du pétrole à la consommation ont suivi l'évolution des prix du pétrole brut; que la faiblesse du dollar a contribué à la pression exercée sur les prix du pétrole,
B. considérant que, selon certaines estimations, il est possible que les prix du pétrole restent élevés à moyen voire à long terme, ce qui aura une incidence négative sur l'inflation et sur la croissance de l'économie de l'Union européenne,
C. considérant que cette hausse des prix affaiblit le pouvoir d'achat des citoyens de l'Union européenne et que ce sont les ménages les plus modestes ainsi que les secteurs industriels à forte intensité énergétique qui sont les plus touchés,
D. considérant que cette hausse des prix de l'énergie est due à une combinaison complexe de facteurs tels que l'évolution structurelle de l'offre et de la demande de pétrole, la diminution du nombre et de la taille des nouveaux gisements de pétrole, l'expansion limitée de la production de pétrole, les facteurs géopolitiques, le recul de l'investissement dans les progrès technologiques, des coûts d'investissement plus élevés et le manque de main-d'œuvre qualifiée dans les principaux pays producteurs; considérant que certains pays producteurs de pétrole ont tendance à utiliser leurs ressources naturelles à des fins politiques,
E. considérant que l’amélioration de la transparence et de la fiabilité, ainsi que la publication plus fréquente des données concernant les réserves pétrolières commerciales sont importantes pour assurer le bon fonctionnement des marchés pétroliers,
F. considérant que la crise financière actuelle a incité les investisseurs à chercher des solutions de remplacement et a contribué à accroître la volatilité des prix à court terme,
G. considérant que l'économie de l'Union européenne reste très dépendante des importations de pétrole et que la plupart des nouveaux gisements potentiels se présentent sous la forme de "dépôts non conventionnels", ce qui se traduit par des coûts d'investissement plus élevés pour leur développement,
H. considérant qu'une politique étrangère commune dans le domaine de l'énergie, fondée sur la solidarité et la diversification des sources d'approvisionnement, permettrait de créer des synergies propres à garantir la sécurité de l'approvisionnement de l'Union européenne et d'accroître sa puissance, sa capacité d'action en matière de politique étrangère et sa crédibilité en tant qu'acteur mondial,
1. souligne le fait que, en dépit de la réorientation concertée à l'échelle mondiale des politiques et de la consommation énergétiques, la demande en énergie continuera à augmenter dans les décennies à venir; se déclare préoccupé par l'augmentation des prix de l'énergie, notamment en raison de ses effets qui sont dommageables pour l'économie mondiale et pour les consommateurs et qui entravent également la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne;
2. souligne la nécessite de prendre des mesures qui permettront à l'économie de l'Union européenne de rester compétitive et de s'adapter à la nouvelle situation liée aux prix de l'énergie;
3. demande un engagement politique fort d'adopter des mesures concrètes visant à réduire la demande d'énergie, à promouvoir les sources d'énergie renouvelables et l'efficacité énergétique, à poursuivre la diversification de l'approvisionnement d'énergique et à réduire la dépendance à l'égard des importations de carburants fossiles; considère que cette évolution constitue la réponse la mieux appropriée pour faire face à l'augmentation des prix de l'énergie, accroître la stabilité des marchés de l'énergie, procurer aux consommateurs des réductions de coûts à long terme et réaliser les objectifs de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et son protocole de Kyoto; reconnaît que ces mesures stratégiques doivent s'accompagner d'engagements financiers adéquats en matière de recherche et développement;
4. considère que des mesures ciblées à court terme devraient être prises par les États membres afin d'atténuer les conséquences négatives pour les ménages les plus démunis; souligne cependant qu'il conviendrait d'éviter les mesures entraînant une hausse de l'inflation dans la mesure où elles pourraient nuire à la viabilité des finances publiques et être neutralisées par l'augmentation des prix du pétrole;
maintient sa position exprimée en première lecture sur les directives modificatives 2003/54/CE (rapport Morgan) et 2003/55/CE (rapport La Russa); estime que la Commission devrait présenter une communication en matière de lutte contre la pauvreté énergétique dans l'Union européenne; invite les États membres à fournir des définitions nationales de la pauvreté énergétique et à développer des plans d'action nationaux afin d'éradiquer ce phénomène; invite la Commission à contrôler et à coordonner les données fournies par les États membres et à veiller à ce que les obligations de service public et universel soient respectées;
6. invite la Commission à garantir que la Charte proposée des droits des consommateurs d'énergie énonce clairement les droits des consommateurs; invite les autorités nationales de régulation à user de leurs compétences au bénéfice des consommateurs;
7. observe que les prix du pétrole brut ont baissé au cours des dernière semaines pour atteindre un niveau de 100 dollars le baril, rompant ainsi avec la tendance à l'augmentation continue des prix du pétrole; constate toutefois, avec préoccupation, que les prix pour les consommateurs restent très élevés et ne reflètent pas toujours pleinement les fluctuations à la baisse des prix du pétrole brut; invite la Commission à surveiller l'évolution des prix, eu égard notamment à la manière dont les augmentations ou les baisses de prix affectent les consommateurs;
8. demande à la Commission de veiller au respect de la législation de l'Union européenne en matière de concurrence, en faisant porter prioritairement ses efforts sur l'action d'enquête et de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles dans les secteurs du pétrole, du gaz et de l'électricité ainsi que dans le domaine du raffinage et de la distribution aux points de vente;
9. invite la Commission à enquêter sur le lien existant entre les prix du pétrole et les prix du gaz dans les contrats gaziers et à opposer une réaction politique appropriée;
10. soutient les interventions facilitant les processus d'ajustement des secteurs de l'industrie et des services à forte consommation en énergie dans l'optique d'une plus grande efficacité énergétique; demande toutefois à la Commission de contrôler l'impact de ces mesures et d'adopter une action appropriée en cas de distorsion de concurrence;
11. insiste par ailleurs sur le fait que les sources d'énergie renouvelables associées à des mesures d'économie d'énergie, comprenant des incitations destinées à améliorer l'efficacité énergétique des ménages, à réduire la dépendance énergétique de l'Europe et, partant, à réduire les risques politiques et économiques découlant de ces importations;
12. demande à la Commission de veiller à ce que les économies d'énergie, l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables figurent parmi les priorités de la future politique énergétique de l'Union, en particulier dans le cadre de la prochaine analyse stratégique de la politique énergétique;
13. estime que la BEI devrait jouer un rôle plus important dans le financement de l'efficacité énergétique, des sources d'énergie renouvelables et des projets de recherche et développement, en particulier en ce qui concerne les PME;
14. prend acte de l'augmentation, en raison des récentes augmentations du prix du pétrole, des recettes fiscales liées à l'énergie dans certains États membres; souligne l'importance de mesures fiscales appropriées, comme moyen de réduire la dépendance à l'égard des combustibles fossiles, de lutter contre le changement climatique et d'introduire des incitations favorables aux investissements en ce qui concerne l'efficacité énergétique, les énergies renouvelables et les produits respectueux de l'environnement;
15. invite la Commission à présenter sa proposition de révision de la directive relative à la taxe sur l'énergie après un examen attentif des conséquences éventuelles des mesures fiscales sur l'inflation, sur les nouveaux investissements et sur la transition vers une économie européenne à faible taux d'émission de carbone;
16. souligne l'importance d'une plus grande transparence et d'une meilleure fiabilité des données sur les marchés et les réserves pétrolières commerciales; estime important d'améliorer la compréhension de l'évolution des prix des produits pétroliers; demande que la législation communautaire relative aux stocks de sécurité soit réexaminée en temps utile;
17. insiste sur le fait que l'Union devrait parler d'une seule voix en ce qui concerne la politique énergétique; réaffirme l'importance d'une politique commune de l'énergie de l'Union européenne et d'un engagement en ce qui concerne la politique européenne de voisinage; estime à cet égard que l'Union européenne devrait prendre l'initiative d'un dialogue sur l'énergie avec les principaux pays fournisseurs de gaz et de pétrole; salue l'idée d'un sommet à haut niveau entre les pays consommateurs et les pays producteurs de pétrole afin de renforcer la stabilité des prix du pétrole, d'améliorer la prévisibilité de l'approvisionnement et d'assurer le paiement des achats pétroliers en euros;
18. encourage les compagnies de l'Union européenne à être plus volontaristes, en lançant de nouveaux investissements, et à montrer l'exemple en matière de compétences techniques et de savoir-faire technologiques nouveaux, et à conserver, ainsi, leur position de partenaires clés pour les principaux pays producteurs de pétrole; observe que les investissements sont particulièrement nécessaires pour étendre les capacités de raffinage et d'exploration pétrolière et faire face à une demande croissante;
19. relève que la responsabilité sociale des entreprises devrait être renforcée au sein des principales compagnies énergétiques, afin de d'orienter davantage d'investissements privés dans le secteur de l'énergie vers les programmes d'économie d'énergie et les technologies énergétiques alternatives, ainsi que vers la recherche et le développement en la matière;
20. invite les États membres à coordonner leurs interventions en matière de lutte contre l'augmentation des prix de l'énergie; demande à la Commission de procéder à une analyse fondée sur les "bonnes pratiques" des États membres pour faire face à la hausse des prix de l'énergie;
21. demande au Conseil de parvenir dans les plus brefs délais à un accord en ce qui concerne les prochaines mesures clés destinées à mettre en place un marché intérieur de l'énergie pleinement libéralisé, sachant que celui-ci contribuera à réduire la vulnérabilité de l'Union vis-à-vis des prix de l'énergie et à accroître la sécurité de l'approvisionnement; à cet égard, réaffirme son soutien résolu à la réalisation du marché intérieur communautaire de l'énergie;
22. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et parlements des États membres.