Proposition de résolution commune - RC-B6-0538/2008Proposition de résolution commune
RC-B6-0538/2008

    PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE

    20.10.2008

    déposée conformément à l'article 108, paragraphe 5, du règlement par
    en remplacement des propositions de résolution déposées par les groupes suivants: sur le nouvel accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et le Viêt Nam et les droits de l'homme

    Procédure : 2008/2643(RSP)
    Cycle de vie en séance
    Cycle relatif au document :  
    RC-B6-0538/2008

    Résolution du Parlement européen sur le nouvel accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et le Viêt Nam et les droits de l'homme

    Le Parlement européen,

    –  vu ses résolutions antérieures sur le Viêt Nam,

    –  vu l'accord de coopération entre l'Union européenne et la République socialiste du Viêt Nam de 1995,

    –  vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui a été ratifié par le Viêt Nam en 1982,

    –  vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement,

    A.  considérant que la deuxième série des négociations entre l'Union européenne et le Viêt Nam se déroule à Hanoï les 20 et 21 octobre 2008,

    B.  considérant qu'une audition sur le Viêt Nam, le Laos et le Cambodge a été organisée par sa sous-commission des droits de l'homme le 25 août 2008,

    C.  considérant que la prochaine réunion organisée entre la troïka de l'Union européenne et le Viêt Nam dans le cadre du dialogue sur les droits de l'homme est prévue pour décembre 2008,

    D.  considérant que l'article premier de l'accord de coopération entre l'Union européenne et la République socialiste du Viêt Nam dispose que "[le] respect des droits de l'homme et des principes démocratiques constitue le fondement de la coopération entre les parties et des dispositions du présent accord, et est un élément essentiel de l'accord",

    E.  considérant que la liberté de réunion est fortement restreinte: en septembre 2008, le gouvernement vietnamien a lancé l'action répressive la plus dure de ces dernières décennies contre des manifestants catholiques pacifiques qui participaient à des veillées de prières à Hanoï pour réclamer la restitution des biens de l'Église confisqués par le gouvernement vietnamien,

    F.  considérant que la liberté de la presse est fortement limitée: en 2008, plusieurs journalistes vietnamiens ont été arrêtés ou sanctionnés pour avoir enquêté sur la corruption de responsables du régime, et, le 19 septembre 2008, Ben Stocking, chef du bureau de l'Associated Press à Hanoï, a été arrêté et frappé par la police pour avoir couvert une manifestation pacifique de catholiques vietnamiens à Hanoï,

    G.  considérant que les minorités ethniques des hauts-plateaux du nord et du centre du pays font encore l'objet de discriminations, de mesures de confiscation de leurs terres et de violations de leurs libertés religieuses et culturelles; considérant que ni les ONG indépendantes ni les journalistes étrangers ne peuvent accéder sans restriction aux hauts plateaux pour évaluer la situation réelle des Montagnards, et particulièrement de ceux qui ont été rapatriés de force du Cambodge; considérant que, depuis 2001, plus de 300 Montagnards ont été condamnés à des peines d'emprisonnement pour des activités politiques ou religieuses pacifiques,

    H.  considérant qu'en dépit d'appels constants et répétés de la communauté internationale, Thich Quang Do, âgé de 79 ans, chef de l'Église bouddhique unifiée du Viêt Nam et lauréat 2006 du prix Rafto des défenseurs des droits de l’homme, a été emprisonné à de multiples reprises depuis 1982 et est maintenu en résidence surveillée,

    I.  considérant que le gouvernement vietnamien n'a toujours pas reconnu l'Église bouddhique unifiée du Viêt Nam, qui fut la principale organisation bouddhiste dans le sud et le centre du Viêt Nam,

    J.  considérant que le Viêt Nam a mis en place une législation limitant la liberté d'accès à internet, en instaurant un filtrage et des contrôles sur les contenus, et a arrêté de nombreux "cyberdissidents" au motif qu'ils avaient utilisé internet pour faire connaître leurs vues sur les droits de l'homme et la démocratie ou participé à des débats en ligne sur la démocratie; considérant que, le 10 septembre 2008, Nguyen Hoang Hai, journaliste-blogueur et défenseur des droits de l'homme, connu sous le pseudonyme de Dieu Cay, a été condamné à une peine d'emprisonnement,

    K.  considérant que les membres de la minorité ethnique khmère (khmers kroms), dans le sud du Viêt Nam, ont subi des persécutions religieuses et des confiscations de terres, que les autorités ont défroqué une vingtaine de moines bouddhistes khmers kroms pour leur participation à une manifestation pacifique en février 2007 appelant à une plus grande liberté religieuse et en ont condamné cinq à la prison, que les autorités vietnamiennes ont placé Tim Sakhorn, moine khmer krom, en résidence surveillée après sa sortie de prison en mai 2008, et qu'elles sont intervenues avec brutalité contre des agriculteurs khmers kroms qui réclamaient le règlement de différends fonciers,

    1.  souligne que le dialogue sur les droits de l'homme entre l'Union européenne et le Viêt Nam doit déboucher sur des améliorations tangibles dans le pays; demande au Conseil et à la Commission de reconsidérer la politique de coopération avec le Viêt Nam, compte tenu de l'article premier de l'accord de coopération de 1995, qui dispose que la coopération est fondée sur le respect des principes démocratiques et des droits fondamentaux;

    2.  demande à la Commission d'établir des critères bien définis pour l'évaluation des projets actuels de développement au Viêt Nam de manière à garantir leur conformité avec la clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie;

    3.  demande à la Commission et au Conseil, dans le cadre des négociations en cours sur un nouvel accord de partenariat et de coopération, lequel comportera une clause sans ambiguïté sur les droits de l'homme et la démocratie assortie d'un dispositif permettant de l'appliquer, d'insister auprès du Viêt Nam sur la nécessité de mettre fin à la situation actuelle de violation systématique de la démocratie et des droits de l'homme avant la mise au point définitive de l'accord, et, notamment, d'inviter le gouvernement vietnamien:

    • en tant que membre du Conseil de sécurité des Nations unies, à coopérer activement avec les organismes des Nations unies spécialisés dans les droits de l'homme, en invitant au Viêt Nam le rapporteur spécial sur l'intolérance religieuse, qui s'est rendu pour la dernière fois dans le pays en 1998, ainsi que le groupe de travail sur la détention arbitraire, dont la dernière visite au Viêt Nam remonte à 1994; à accorder aux fonctionnaires et aux rapporteurs spéciaux des Nations unies le libre accès à toutes les régions, y compris aux hauts plateaux du centre et du nord, où ils devraient être autorisés à mener des entretiens confidentiels avec des prisonniers politiques et religieux, ainsi qu'avec les demandeurs d'asile montagnards ayant quitté le Cambodge pour revenir au Viêt Nam;
    • à libérer immédiatement tous les personnes emprisonnées ou détenues pour avoir exprimé pacifiquement leurs convictions politiques ou religieuses, notamment le groupe de plus de 300 chrétiens montagnards, ainsi que les moines bouddhistes khmers kroms, les militants en faveur de la démocratie, les protestataires réclamant la reconnaissance de leurs droits fonciers, les cyberdissidents, les dirigeants syndicaux, les membres de paroisses catholiques, et les adeptes du bouddhisme Hoa Hao et de la religion Cao Dai;
    • à lever immédiatement l'assignation à résidence de Thich Quang Do, patriarche suprême de l'Église bouddhique unifiée du Viêt Nam, et de Tim Sakhorn, moine khmer krom, libéré de prison en mai 2008, mais toujours en résidence surveillée;
    • à autoriser les organisations religieuses indépendantes à exercer librement leurs activités religieuses sans ingérence des autorités et à se faire enregistrer, en toute indépendance, auprès des pouvoirs publics, si elles le souhaitent; à restituer les biens ecclésiastiques et les pagodes confisqués par le gouvernement vietnamien et à rétablir le statut juridique de l'Église bouddhique unifiée du Viêt Nam;
    • à abroger les dispositions du droit vietnamien faisant de la dissidence et de certaines activités religieuses des crimes en invoquant la notion floue d'atteintes à la "sécurité nationale", afin que ces dispositions ne puissent être appliquées aux personnes ayant exercé leurs droits fondamentaux à la liberté d'expression, de réunion, d'association et de croyance religieuse;
    • à mettre fin à la censure et au contrôle exercés par le gouvernement vietnamien sur les médias nationaux, y compris les communications internet et électroniques, et à autoriser la publication de journaux et de magazines privés indépendants;

    4.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des pays membres de l'ANASE, au Secrétaire général des Nations unies, au Haut Commissaire des Nations unies pour les droits de l'homme, ainsi qu'au gouvernement et au parlement vietnamiens.