Procédure : 2008/2696(RSP)
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Cycle relatif au document : RC-B6-0629/2008

Textes déposés :

RC-B6-0629/2008

Débats :

PV 18/12/2008 - 13.2
CRE 18/12/2008 - 13.2

Votes :

PV 18/12/2008 - 14.2
CRE 18/12/2008 - 14.2

Textes adoptés :

P6_TA(2008)0641

PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE
PDF 96kWORD 59k
17.12.2008
PE416.117
PE416.119
PE416.125
PE416.132
 
B6‑0629/2008}
B6‑0631/2008}
B6‑0637/2008}
B6‑0644/2008} RC1
déposée conformément à l'article 115, paragraphe 5, du règlement par
   Vicente Miguel Garcés Ramón, Fernando Fernández Martín, Tunne Kelam, Eija-Riitta Korhola, Bernd Posselt et Charles Tannock, au nom du groupe PPE-DE
   Pasqualina Napoletano et Raimon Obiols i Germà, au nom du groupe PSE
   Renate Weber, Josu Ortuondo Larrea, Marco Cappato et Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE
   Cristiana Muscardini, au nom du groupe UEN
en remplacement des propositions de résolution déposées par les groupes suivants:
   ALDE (B6‑0629)
   PSE (B6‑0631/2008)
   UEN (B6‑0637/2008)
   PPE-DE (B6‑0644/2008)
sur les attaques contre les militants des droits de l'homme, les libertés civiles et la démocratie au Nicaragua

Résolution du Parlement européen sur les attaques contre les militants des droits de l'homme, les libertés civiles et la démocratie au Nicaragua 

Le Parlement européen,

–  vu la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948,

–  vu le Pacte international des droits civils et politiques de 1966,

–  vu l'Accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les Républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama, d'autre part, de 2003 et l'accord-cadre de coopération entre la Communauté économique européenne et les Républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama(1),

–  vu les lignes directrices de l'Union européenne sur les militants des droits de l'homme,

–  vu les rapports élaborés par l'équipe d'experts de l'UE sur les élections municipales qui se sont déroulées le 9 novembre dernier,

–  vu les Déclarations de la Commissaire Ferrero-Waldner sur les événements qui ont eu lieu au Nicaragua après les élections municipales et régionales du 9 novembre,

–  vu les négociations en cours en vue de la signature d'un Accord d'association entre l'UE et l'Amérique centrale,

–  vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

A.  considérant les allégations de fraude concernant les résultats des élections municipales qui se sont tenues le 9 novembre 2008 dénoncées par les rapports de l'équipe d'experts de l'UE, qui soulignaient l'absence de volonté des autorités du Nicaragua d'organiser un processus électoral véritablement démocratique; considérant les agressions qui les ont accompagnées, perpétrées en particulier contre les médias, et la polarisation et les affrontements qui en ont découlé,

B.  considérant que les Nations unies, l'Union européenne et les États-Unis ainsi que plusieurs ONG du Nicaragua ont exprimé leur inquiétude au sujet du degré de transparence de ces élections,

C.  considérant les résolutions du Conseil électoral suprême du 11 juin 2008 qui, d'une part, ont annulé la personnalité juridique du Mouvement Rénovateur Sandiniste (MRS) et d'autre part, ont déclaré que le Parti conservateur (PC) ne remplissait pas les conditions requises pour pouvoir participer aux élections municipales de novembre 2008, empêchant ainsi la participation des ces deux partis,

D.  considérant les attaques répétées et les actes de harcèlement dont font l'objet depuis quelques mois les organisations de défense des droits de l'homme ainsi que leurs membres, les journalistes et les représentants des médias, de la part de personnes, forces politiques ou organismes liés aux autorités gouvernementales,

E.  considérant que la proposition du vice-ministre nicaraguayen de la coopération qui a proposé la création d'un mécanismes de taxation conjointe pour les aides financières reçues par les ONG et les enquêtes de diverses ONG pour non respect prétendu des exigences légales, comme c'est le cas des charges de "triangulations de fonds" contre 17 organisations de défense des droits de l'homme,

F.  considérant les enquêtes criminelles contre les défenseurs des droits sexuels et génésiques, notamment ceux qui ont aidé une jeune fille qui avait été violée et qui a subi un avortement pour sauver sa vie à un moment où l'avortement thérapeutique n'était pas un crime,

G.  considérant le communiqué de presse des 27 États membres de l'Union européenne du 22 octobre 2008 relatif aux militants et aux organisations de défense des droits de l'homme,

H.  considérant que le développement et la consolidation de la démocratie et de l'état de droit, ainsi que le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent faire partie intégrante de la politique étrangère de l'UE,

I.  considérant que l'UE et ses partenaires, lorsqu'ils signent des accords avec des pays tiers qui comprennent une clause sur les droits de l'homme, assument une responsabilité pour faire respecter les normes internationales en matière de droits de l'homme, et que de telles clauses sont réciproques par nature,

J.  considérant le sixième cycle des négociations pour l'accord d'association UE-Amérique centrale qui se tiendra à Bruxelles les 26 et 27 janvier 2009,

K.  considérant la situation de pauvreté accrue dans laquelle a sombré le Nicaragua au cours des deux dernières décennies,

1.  regrette profondément la façon dont les élections locales du 9 novembre se sont déroulées et considère que leurs résultats sont dépourvus de toute légitimité démocratique,

2.  regrette que le climat de suspicion de fraude dans certaines municipalités ait provoqué des manifestations et des affrontements entre partisans des différents partis, faisant de nombreux blessés et aggravant une crise politique déjà profonde;

3.  demande au gouvernement du Nicaragua de prendre d'urgence les mesures nécessaires pour pacifier la situation créée et demande aux autorités nicaraguayennes de respecter le travail des organisations de défense des droits de l'homme;

4.  regrette les nombreuses attaques et actes de harcèlement auxquels les organisations des droits de l'homme et leurs membres, les journalistes indépendants et les représentants de la délégation de la Commission au Nicaragua ont été soumis au cours des derniers mois, de la part d'individus, de forces politiques et d'organismes proches de l'État;

5.  demande aux partis politiques de condamner les actes de violence perpétrés par leurs partisans;

6.  regrette que deux partis politiques n'aient pu participer aux élections locales, et exprime son inquiétude au sujet des progrès de consolidation démocratique et de gouvernance au Nicaragua, notamment en ce qui concerne les processus d'inclusion et de participation active;

7.  prie le gouvernement du Nicaragua et les autorités gouvernementales de protéger la liberté d'expression et l'indépendance de la justice et d'assurer ainsi la protection des bases démocratiques de leur pays, et de veiller à ce que le Nicaragua ratifie le plus tôt possible le statut de Rome établissant la Cour pénale internationale;

8.  se félicite du communiqué de presse de l'UE-27 du 22 octobre 2008 condamnant les attaques à l'encontre des militants et des organisations de défense des droits de l'homme;

9.  réaffirme que, lors des négociations sur l'accord d'association entre l'UE et les pays d'Amérique centrale, il y a lieu de rappeler au Nicaragua la nécessité de respecter les principes de l'état de droit, de démocratie et des droits de l'homme, tels que défendus et encouragés par l'UE;

10.  demande au gouvernement nicaraguayen d'abroger la criminalisation des avortements thérapeutiques lorsque la vie de la mère est menacée;

11.  demande aux États membres de l'UE d'inscrire la situation au Nicaragua à l'ordre du jour de toutes les rencontres avec les autorités nicaraguayennes, qu'elles soient bilatérales ou multilatérales;

12.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, ainsi qu'au Secrétaire général des l'Organisation des États d'Amérique, à l'Assemblée parlementaire euro-latino américaine, au Parlement d'Amérique centrale et au Gouvernement et au Parlement de la République de Nicaragua.

(1) JO L n° 63 du 12.3.1999, p.39.

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