Procédure : 2008/2697(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : RC-B6-0630/2008

Textes déposés :

RC-B6-0630/2008

Débats :

PV 18/12/2008 - 13.3
CRE 18/12/2008 - 13.3

Votes :

PV 18/12/2008 - 14.3
CRE 18/12/2008 - 14.3

Textes adoptés :

P6_TA(2008)0642

PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE
PDF 104kWORD 69k
17.12.2008
PE416.118
PE416.120
PE416.124
PE416.129
PE416.133
PE416.134
 
B6‑0630/2008}
B6‑0632/2008}
B6‑0636/2008}
B6‑0641/2008}
B6‑0645/2008}
B6‑0646/2008} RC1
déposée conformément à l'article 115, paragraphe 5, du règlement par
   Tunne Kelam, Bernd Posselt, Zbigniew Zaleski, Tadeusz Zwiefka, Michael Gahler, Edward McMillan-Scott, Eija-Riitta Korhola, Charles Tannock, Christopher Beazley, au nom du groupe PPE-DE
   Pasqualina Napoletano, Jan Marinus Wiersma, Hannes Swoboda, Kristian Vigenin, Józef Pinior, au nom du groupe PSE
   Toomas Savi, Marco Cappato, Marios Matsakis, Henrik Lax, Jeanine Hennis-Plasschaert, Marielle De Sarnez, Janusz Onyszkiewicz, au nom du groupe ALDE
   Bart Staes, Hélène Flautre, Rebecca Harms, Milan Horáček, Marie Anne Isler Béguin, au nom du groupe Verts/ALE
   Ryszard Czarnecki, Inese Vaidere, Ģirts Valdis Kristovskis, Guntars Krasts, Roberts Zīle, Hanna Foltyn-Kubicka, Ewa Tomaszewska, Adam Bielan, au nom du groupe UEN
   Vittorio Agnoletto, au nom du groupe GUE/NGL
   Kathy Sinnott, au nom du groupe IND/DEM
en remplacement des propositions de résolution déposées par les groupes suivants:
   ALDE (B6‑0630/2008)
   PSE (B6‑0632/2008)
   GUE/NGL (B6‑0636/2008)
   Verts/ALE (B6‑0641/2008)
   PPE-DE (B6‑0645/2008)
   UEN (B6‑0646/2008)
sur les attaques contre les défenseurs des droits de l'homme en Russie et le procès pour le meurtre d'Anna Politkovskaya

Résolution du Parlement européen sur les attaques contre les défenseurs des droits de l'homme en Russie et le procès pour le meurtre d'Anna Politkovskaya 

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions précédentes sur la Russie, et en particulier celles du 23 octobre 2006 sur le meurtre de la journaliste russe Anna Politkovskaya(1) et du 19 juin 2008 sur le sommet UE‑Russie qui s'est tenu les 26 et 27 juin 2008 à Khanty-Mansiysk(2),

–  vu l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et la Fédération de Russie entré en vigueur en 1997 et prorogé jusqu'à son remplacement par un nouvel accord,

–  vu les négociations en cours en vue de la conclusion d'un nouvel accord mettant en place un nouveau cadre global pour les relations entre l'Union européenne et la Russie, ainsi que la relance de ces négociations lors du dernier sommet UE‑Russie, en novembre 2008,

–  vu la déclaration de la présidence du Conseil de l'Union européenne sur la perquisition effectuée dans les locaux de l'organisation Memorial à Saint-Pétersbourg le 4 décembre 2008,

–  vu le rapport 2008 du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH) sur les défenseurs des droits de l'homme,

–  vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

A.  considérant que la Russie est un État membre du Conseil de l'Europe et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) qui s'est engagé à respecter pleinement les droits de l'homme et ceux du citoyen,

B.  considérant qu'il y a lieu d'être sérieusement préoccupé par la situation des défenseurs des droits de l'homme ainsi que par les difficultés rencontrées par les ONG qui agissent dans le domaine de la promotion des droits de l'homme,

C.  considérant que de nombreuses plaintes ont été déposées par des citoyens russes à la Cour européenne des droits de l'homme à Strasbourg, dont les arrêts donnent la preuve qu'un grand nombre de cas font apparaître de graves violations des droits de l'homme ainsi que des agissements arbitraires de la part des autorités d'État russes,

D.  considérant que, le 28 octobre dernier, Otto Messmer, dirigeant de l'Ordre des jésuites de Russie, et Victor Betancourt, prêtre équatorien, ont été sauvagement assassinés dans leur appartement moscovite,

E.  considérant qu'une avocate russe éminente dans le domaine des droits de l'homme, Karina Moskalenko, qui a défendu avec succès trente citoyens russes à la Cour des droits de l'homme de Strasbourg, a été victime à la mi‑octobre d'une tentative d'empoisonnement, du mercure ayant été déposé dans sa voiture à Strasbourg,

F.  considérant que, le 31 août 2008, le propriétaire d'un site internet indépendant ingouche, Magomed Evloyev, a été tué au cours d'une garde à vue,

G.  considérant que de nombreux attentats contre la vie de défenseurs des droits de l'homme ont été enregistrés entre juillet et octobre 2008, notamment contre Akhmed Kotiev, dirigeant de l'opposition ingouche, Zurab Tsechoev, défenseur ingouche des droits de l'homme, Dmitrii Kraiukhin, militant des droits de l'homme d'Orel, et Stanislav Dmitrievski, militant des droits de l'homme de Nijni Novgorod,

H.  considérant que, le 4 décembre 2008, les bureaux de Saint-Pétersbourg du Centre de recherche et d'information Memorial, qui mène depuis vingt ans des recherches sur la répression stalinienne en Union soviétique, ont fait l'objet d'une descente d'hommes masqués du bureau du procureur général de Russie; considérant que, à la suite de ce raid, des disques durs et des CD contenant la totalité de la base de données relative à des milliers de victimes ont été subtilisés; considérant qu'il n'existe aucun inventaire des documents confisqués; considérant que les avocats de Memorial ont été empêchés de pénétrer dans les locaux de l'association,

I.  considérant que les enquêtes criminelles et le procès qui ont suivi le meurtre de la journaliste Anna Politkovskaya suscitent de graves préoccupations en ce qui concerne la transparence et le respect de l'État de droit; considérant que ce meurtre brutal n'a toujours pas fait l'objet d'une enquête exhaustive et d'une élucidation satisfaisante,

J.  considérant que les autorités russes refusent toujours de se montrer coopératives dans l'enquête sur le meurtre d'Aleksander Litvinenko, empoisonné à Londres par du polonium radioactif,

K.  considérant que la police a brutalement réprimé une manifestation de protestation contre le Kremlin organisée par le groupe d'opposition de Garry Kasparov, L'Autre Russie, le 14 décembre 2008 à Moscou, se saisissant de manifestants et les traînant dans des camions; considérant qu'environ cent manifestants ont été arrêtés,

L.  considérant que, le 3 décembre 2008 à Vienne, dix-sept groupes russes de défense des droits de l'homme ont appelé l'Union européenne, non seulement à renforcer encore de toute urgence le rôle des consultations entre l'Union européenne et la Russie en matière de droits de l'homme, mais aussi à exposer les cas les plus urgents lors des sommets UE‑Russie,

1.  condamne fermement les attaques contre les défenseurs des droits de l'homme en Russie, notamment contre les avocats qui défendent les droits des citoyens, et invite les autorités russes, à tous les niveaux, à protéger et à garantir leur intégrité physique;

2.  souligne que les droits de l'homme, l'État de droit et la démocratie doivent demeurer des questions centrales pour l'évolution future des relations entre l'Union européenne et la Russie; souligne l'importance d'un échange de vues permanent sur les questions de droits de l'homme avec la Russie dans le cadre des consultations entre l'Union européenne et la Russie en matière de droits de l'homme et demande que la formule de ces réunions soit améliorée, de manière à y faire participer les ministres concernés, le corps judiciaire et des représentants de la société civile russe;

3.  estime que le respect des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit doit faire partie intégrante du nouvel accord‑cadre en cours de négociation;

4.  invite les autorités russes à se conformer à tous les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme et à ratifier sans retard le protocole sur la réforme de ce tribunal; invite instamment la Fédération de Russie à ratifier également le protocole n° 14 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme;

5.  condamne la perquisition effectuée dans les locaux de l'organisation Memorial à Saint-Pétersbourg le 4 décembre 2008; demande aux autorités russes et au procureur de Saint-Pétersbourg de restituer sans délai au centre de recherche et d'information Memorial onze disques durs et CD saisis au Centre lors de la descente de police effectuée le 3 décembre 2008 et contenant des données d'une valeur inestimable qui concernent plus de 50 000 victimes de la répression de la période stalinienne;

6.  attire l'attention sur les tendances croissantes à la xénophobie et à l'homophobie qui, selon le Bureau des droits de l'homme de Moscou, se sont traduites par le meurtre de plus de cent personnes en 2008 à cause de leur race, de leur nationalité, de leur religion ou de leur orientation sexuelle, ainsi que sur le fait que les autorités russes se sont abstenues de condamner efficacement ces crimes dictés par la haine;

7.  constate avec préoccupation les tentatives récentes de réhabilitation du régime stalinien et souligne que, pour qu'une véritable culture démocratique puisse s'instaurer en Russie, le seul moyen est que ce pays assume son passé tragique;

8.  est vivement préoccupé par l'attentat commis en octobre dernier contre l'avocate spécialiste des droits de l'homme Karina Moskalenko et sa famille, et conjure les autorités aussi bien françaises que russes d'identifier les auteurs et leurs motifs;

9.  affirme avec conviction que les activités des avocats spécialistes des droits de l'homme plaidant dans des affaires de violations présumées des droits de l'homme, qui doivent prendre des risques personnels importants pour persister dans leur tâche, doivent être l'objet du plus grand respect et bénéficier de la protection de l'État et du soutien de la communauté internationale;

10.  demeure extrêmement préoccupé par la législation sur l'extrémisme, qui est susceptible d'avoir des effets sur la liberté de circulation des informations et de conduire les autorités russes à restreindre encore davantage le droit à la libre expression des défenseurs des droits de l'homme;

11.  fait observer que deux ans se sont écoulés depuis l'assassinat de la journaliste russe indépendante Anna Politkovskaya, devenue un symbole de la liberté de la presse; attire l'attention sur sa résolution du 25 octobre 2006 et rend hommage au courage de ce symbole de l'honnêteté et de la conscience, dont l'œuvre de toute sa vie doit continuer d'être soutenue et reconnue;

12.  se déclare consterné par le fait que le procès n'est ouvert qu'à un nombre limité de journalistes et à aucun journaliste de télévision; demande au tribunal de respecter pleinement la décision du jury et d'ouvrir le procès à tous les journalistes et médias; attend du tribunal qu'il fasse la lumière non seulement sur l'identité des auteurs et des participants mais aussi sur celle des commanditaires du meurtre d'Anna Politkovskaya;

13.  se félicite de la création, en 2006, du pôle du BIDDH spécifiquement consacré aux défenseurs des droits de l'homme, qui surveille la situation de ceux‑ci dans tous les pays de l'OSCE; encourage vivement les institutions de l'Union européenne à donner une forme concrète à leur soutien aux défenseurs des droits de l'homme en créant un pôle consacré à ceux‑ci dans les trois institutions, afin de mieux coordonner leurs actions avec celles des autres organisations internationales et européennes;

14.  fait part de sa préoccupation devant la persistance des sévices infligés à grande échelle aux appelés dans les forces armées russes et invite les autorités russes à enquêter sur les responsables et à les poursuivre ainsi qu'à extirper les pratiques violentes qui ont cours au sein des forces armées et à se montrer déterminées à moderniser la culture dominante;

15.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux parlements et aux gouvernements des États membres, au gouvernement et au Parlement de la Fédération de Russie, à l'OSCE ainsi qu'au Conseil de l'Europe.

(1) JO C 313 E du 20.12.2006, p. 271.
(2) Textes adoptés, P6_TA(2008)0309.

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