Procédure : 2009/2508(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : RC-B6-0036/2009

Textes déposés :

RC-B6-0036/2009

Débats :

PV 15/01/2009 - 10.1
CRE 15/01/2009 - 10.1

Votes :

PV 15/01/2009 - 11.1

Textes adoptés :

P6_TA(2009)0029

PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE
PDF 102kWORD 66k
14.1.2009
PE416.161
PE416.164
PE416.165
PE416.166
PE416.174
PE416.177
 
B6‑0036/2009}
B6‑0039/2009}
B6‑0040/2009}
B6‑0041/2009}
B6‑0049/2009}
B6‑0052/2009} RC1
déposée conformément à l'article 115, paragraphe 5, du règlement par
   Michael Gahler, Bernd Posselt, Eija-Riitta Korhola, Tunne Kelam, au nom du groupe PPE-DE
   Pasqualina Napoletano, Hannes Swoboda, Christa Prets, au nom du groupe PSE
   Marios Matsakis, Frédérique Ries, au nom du groupe ALDE
   Cristiana Muscardini, Roberta Angelilli, Antonio Mussa, Adam Bielan, Ryszard Czarnecki, au nom du groupe UEN
   Angelika Beer, Jean Lambert, Monica Frassoni, Hélène Flautre, au nom du groupe Verts/ALE
   Eva-Britt Svensson, Luisa Morgantini, au nom du groupe GUE/NGL
en remplacement des propositions de résolution déposées par les groupes suivants:
   ALDE (B6‑0036/2009)
   PSE (B6‑0039/2009)
   Verts/ALE (B6‑0040/2009)
   PPE-DE (B6‑0041/2009)
   UEN (B6‑0049/2009)
   GUE/NGL (B6‑0052/2009)
sur l'Iran: le cas de Shirin Ebadi

Résolution du Parlement européen sur l'Iran: le cas de Shirin Ebadi 

Le Parlement européen,

–  vu ses précédentes résolutions sur l'Iran, notamment celles concernant les droits de l'homme,

–  vu la troisième rencontre interparlementaire entre le Parlement européen et le Majlis (parlement) de la République islamique d'Iran, qui s'est tenue à Bruxelles les 4 et 5 novembre 2008, et le rapport dont elle a fait l'objet,

–  vu la déclaration faite le 22 décembre 2008 par la présidence de l'Union européenne au sujet de la fermeture par la police iranienne des locaux du Centre pour la défense des droits de l'homme, dirigé par Shirin Ebadi, juriste et lauréate du prix Nobel de la paix en 2003,

–  vu les déclarations de la présidence du Conseil de l'Union européenne, en date du 31 décembre 2008, concernant les pressions exercées sur Mme Ebadi,

–  vu la déclaration du Secrétaire général des Nations unies, en date du 3 janvier 2009, sur le harcèlement et les persécutions à l'encontre de Mme Shirin Ebadi et les menaces pesant sur sa sécurité,

–  vu les précédentes résolutions de l'Assemblée générale des Nations unies et, en particulier, la résolution 63/191 du 18 décembre 2008 sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran,

–  vu le rapport publié le 1er octobre 2008 par le Secrétaire général des Nations unies sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran,

–  vu la déclaration des Nations unies sur les défenseurs des droits de l'homme adoptée le 9 décembre 1998,

–  vu la Déclaration universelle des droits de l'homme des Nations unies, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, auxquels l'Iran est partie,

–  vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

A.  considérant que, depuis 2005, la situation générale des droits de l'homme en République islamique d'Iran a continué à se détériorer dans tous les domaines et en particulier en ce qui concerne l'exercice des droits civils et des libertés politiques, bien que l'Iran se soit engagé, au titre de divers instruments internationaux dans ce domaine, à protéger et à promouvoir les droits de l'homme et les libertés fondamentales,

B.  considérant que, le 21 décembre 2008, la police iranienne et les forces de sécurité ont fermé le Centre pour la défense des droits de l'homme (CDDH), dirigé par Shirin Ebadi, juriste et lauréate du prix Nobel de la paix en 2003, alors qu'une célébration marquant le 60e anniversaire de la Journée des droits de l'homme était sur le point de s'y tenir,

C.  considérant que, le 29 décembre 2008, le bureau de Mme Shirin Ebadi à Téhéran a été perquisitionné et que des documents et des ordinateurs ont été saisis; que, le 1er janvier 2009, une foule menaçante s'est rassemblée devant son domicile et son bureau pour scander des slogans hostiles, arracher sa plaque d'avocate et couvrir les murs de graffitis,

D.  considérant qu'il semble de plus en plus évident que l'intensification des persécutions perpétrées par les autorités iraniennes à l'encontre de Mme Ebadi est due aux contacts de cette dernière avec des agents des Nations unies chargés des questions de droits de l'homme et à l'utilisation des informations fournies par le centre qu'elle dirige dans un rapport des Nations unies publié le 2 octobre 2008 sur la situation des droits de l'homme en Iran,

E.  considérant que Shirin Ebadi a été menacée de mort après avoir décidé d'assurer la défense des sept membres de la direction de la communauté bahaïe qui ont été arrêtés collectivement en mai 2008; que le CDDH s'est aussi élevé contre le fait que les autorités excluent des étudiants des universités,

F.  considérant que l'agence officielle de presse iranienne (IRNA) a diffusé au mois d'août des informations erronées, selon lesquelles la fille de Shirin Ebadi, Narges Tavasolian, se serait convertie à la religion bahaïe, affirmation pouvant avoir des conséquences graves, au vu des persécutions violentes dont les adeptes de la foi bahaïe sont victimes en Iran,

G.  considérant que les membres d'un autre centre des droits de l'homme renommé en Iran, l'Organisation des droits de l'homme du Kurdistan, sont harcelés de la même manière par les autorités, et vivent sous la menace perpétuelle d'une arrestation; que son fondateur, Mohammad Sadiq Kaboudvand, a été condamné à dix années d'emprisonnement au motif qu'il aurait agi contre la sécurité nationale en créant cette organisation,

H.  considérant que le gouvernement et les autorités d'Iran ont l'obligation expresse de protéger les défenseurs des droits de l'homme; que la Déclaration des Nations unies sur les défenseurs des droits de l'homme, que l'Assemblée générale des Nations unies a adoptée par consensus en 1998, déclare que les États doivent prendre "toutes les mesures nécessaires pour assurer que les autorités compétentes protègent [les défenseurs des droits de l'homme], de toute violence, menace, représailles, discrimination de facto ou de jure, pression ou autre action arbitraire", en raison des efforts légitimes qu'ils déploient pour promouvoir les droits de l'homme,

1.  condamne vivement la répression, la persécution et les menaces dont est victime Mme Shirin Ebadi et la fermeture du Centre pour la défense des droits de l'homme à Téhéran et se déclare profondément préoccupé par les persécutions accrues à l'encontre des défenseurs des droits de l'homme en Iran; fait observer que la perquisition menée par les forces de sécurité iraniennes dans le Centre pour la défense des droits de l'homme s'inscrit dans une stratégie plus large visant à réduire au silence la communauté des défenseurs des droits de l'homme en Iran;

2.  se déclare très préoccupé par le fait que les persécutions, menaces et attaques perpétuelles contre Mme Ebadi ne mettent pas seulement en danger sa sécurité, mais aussi celle de tous les militants iraniens de la société civile et tous les défenseurs des droits de l'homme;

3.  souligne que la fermeture du Centre pour la défense des droits de l'homme est une attaque qui vise non seulement Mme Shirin Ebadi et les défenseurs des droits de l'homme en Iran, mais aussi toute la communauté internationale des défenseurs des droits de l'homme, dont elle est un membre influent et éminent;

4.  presse les autorités iraniennes de mettre un terme à la répression, à la persécution et aux menaces à l'encontre de Mme Shirin Ebadi afin d'assurer sa sûreté et sa sécurité et d'autoriser la réouverture du Centre pour la défense des droits de l'homme; invite les autorités iraniennes à permettre au CDDH, à l'Organisation des droits de l'homme du Kurdistan et aux autres associations de défense des droits de l'homme d'exercer leurs activités sans entraves;

5.  invite les autorités iraniennes à respecter leurs engagements internationaux en matière de droits de l'homme et plus spécifiquement le droit de réunion pacifique inscrit dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, signé et ratifié par l'Iran;

6.  réaffirme son inquiétude face aux persécutions et à l'emprisonnement des citoyens qui se consacrent en Iran à la défense des droits de l'homme et font campagne contre la peine capitale, et sont fréquemment accusés de mener des "activités contre la sécurité nationale"; demande aussi à l'Iran de mettre fin au harcèlement, à l'intimidation et aux persécutions d'opposants politiques et de militants des droits de l'homme, notamment en libérant les personnes détenues arbitrairement ou pour leurs opinions politiques, et de mettre un terme à l'impunité pour les violations des droits de l'homme;

7.  condamne de la manière la plus catégorique les trois lapidations qui ont eu lieu dans la ville de Mashhad à la fin du mois de décembre 2008, comme l'a confirmé le porte-parole du pouvoir judiciaire, et demande aux autorités iraniennes de respecter le moratoire proclamé et d'instaurer de toute urgence la législation proscrivant cette peine cruelle;

8.  est profondément préoccupé par l'état de santé déclinant de Mohammad Sadiq Kaboudvand depuis sa détention; considère ce dernier comme un prisonnier d'opinion et demande qu'il soit libéré immédiatement et sans conditions et que des soins médicaux lui soient prodigués;

9.  déplore vivement que des mesures disciplinaires telles que la suspension soient encore prises contre les étudiants qui organisent des débats publics et invite les autorités à libérer ceux qui ont été arrêtés à l'occasion de la dernière journée nationale des étudiants, le 6 décembre 2008, à l'université de Shiraz;

10.  appelle les autorités iraniennes à respecter les minorités religieuses, comme le demande le gouvernement, et à libérer rapidement les responsables religieux bahaïs Friba Kamalabadi, Jamaloddin Khanjani, Afif Naeimi, Saeid Rasaie, Mahvash Sabet, Behrouz Tavakkoli et Vahid Tizfahm, qui sont détenus uniquement en raison de leurs convictions religieuses;

11.  invite instamment le Conseil et la Commission à poursuivre leur examen de la situation des droits de l'homme en Iran, à soumettre au Parlement au cours du premier semestre 2009 un rapport exhaustif sur la question et à continuer à évoquer des cas concrets de violation des droits de l'homme en Iran;

12.  souligne que l'éventuelle conclusion à l'avenir d'un accord commercial et de coopération entre l'Iran et l'Union européenne est aussi subordonnée à une amélioration significative de la situation en matière de droits de l'homme en Iran;

13.  invite la présidence du Conseil et les représentations diplomatiques des États membres en Iran à engager de toute urgence une action concertée au sujet des préoccupations susmentionnées;

14.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et parlements des États membres, à la Commission des droits de l'homme des Nations unies, au chef de la Cour suprême d'Iran et au gouvernement et au parlement de la République islamique d'Iran.

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