PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE
11.3.2009
- –Charles Tannock, José Ribeiro e Castro, Jürgen Schröder, Laima Liucija Andrikienė, Colm Burke, Filip Kaczmarek, Bernd Posselt, Tunne Kelam, Eija-Riitta Korhola et Mario Mauro, au nom du groupe PPE-DE
- –Pasqualina Napoletano, Alain Hutchinson et Josep Borrell Fontelles, au nom du groupe PSE
- –Thierry Cornillet, Marco Cappato, Marios Matsakis et Frédérique Ries, au nom du groupe ALDE
- –Eoin Ryan, Adam Bielan, Mieczysław Edmund Janowski, Ewa Tomaszewska, Hanna Foltyn-Kubicka, Konrad Szymański, Dariusz Maciej Grabowski et Inese Vaidere, au nom du groupe UEN
- –Margrete Auken et Frithjof Schmidt, au nom du groupe Verts/ALE
- –PPE-DE (B6‑0127/2009)
- –PSE (B6‑0128/2009)
- –ALDE (B6‑0130/2009)
- –UEN (B6‑0131/2009)
- –Verts/ALE (B6‑0132/2009)
Résolution du Parlement européen sur l'expulsion d'ONG du Darfour
Le Parlement européen,
– vu la déclaration faite le 6 mars 2009 par la présidence au nom de l'Union européenne suite à la décision de la Cour pénale internationale d'émettre un mandat d'arrêt contre le Président du Soudan, M. Omar Hassan Al-Bachir,
– vu la déclaration du commissaire Louis Michel, du 5 mars, sur l'expulsion d'ONG humanitaires du Soudan,
– vu ses résolutions antérieures sur la situation au Soudan et au Darfour, dans lesquelles il exprimait son soutien sans faille à la Cour pénale internationale,
– vu le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) et son entrée en fonction le 1er juillet 2002,
– vu l'adoption par le Conseil de sécurité des Nations unies, le 31 mars 2005, de la résolution 1593, qui a déféré la situation au Darfour à la CPI,
– vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,
A. considérant que, le 4 mars 2009, la Chambre préliminaire de la CPI a lancé un mandat d'arrêt contre le Président du Soudan, M. Omar Hassan Al-Bachir, pour crimes présumés contre l'humanité et crimes de guerre dans la province soudanaise du Darfour, ravagée par les conflits,
B. considérant qu'en réaction à la décision de la CPI, le gouvernement soudanais a décidé d'expulser 13 organisations non gouvernementales majeures du Darfour,
C. considérant qu'au Darfour, les organismes d'aide mènent actuellement les opérations humanitaires les plus importantes sur la planète; considérant que, selon les Nations unies, 4,7 millions de personnes, dont 2,7 millions de personnes déplacées à l'intérieur du pays, ont besoin d'une assistance,
D. considérant que l'expulsion des organismes d'aide pourrait entraîner une aggravation de la mortalité et de la morbidité en raison de l'interruption des services de santé et de l'apparition de maladies infectieuses, telles que diarrhée et infections respiratoires; considérant que cette expulsion peut entre autres déboucher sur une diminution de la couverture vaccinale et une augmentation de la mortalité parmi les enfants s'ils n'ont pas accès à une alimentation thérapeutique et à des services d'alimentation,
E. considérant que les organisations sont expulsées à un moment où les services qu'elles rendent sont vitaux, notamment parce qu'une épidémie de méningite règne actuellement dans le Darfour occidental; considérant que cette mesure laissera ceux qui souffrent dans une situation où leur accès aux traitements médicaux sera extrêmement limité, voire inexistant,
F. considérant que la doctrine des Nations unies "Responsabilité de protéger" stipule que, lorsque les autorités nationales sont manifestement incapables de protéger leur population, d'autres ont la responsabilité de fournir la protection nécessaire,
G. considérant que le gouvernement du Soudan, membre des Nations unies, est obligé de coopérer avec la CPI en vertu de la résolution 1593 (2005), que le Conseil de sécurité a adoptée en vertu des pouvoirs que lui confère le Chapitre VII,
H. profondément consterné par le fait que, depuis le lancement du mandat d'arrêt, le gouvernement du Soudan a refusé à plusieurs reprises de coopérer avec la CPI, allant jusqu'à défier plusieurs fois la CPI et la communauté internationale,
1. condamne avec la plus grande fermeté l'expulsion, par Khartoum, de 13 organismes d'aide humanitaire en réaction au mandat d'arrêt international délivré par la CPI contre le Président du Soudan, M. Omar Hassan Al-Bachir, le 4 mars 2009;
2. réitère son soutien et son respect sans faille de la CPI et le rôle-clé qu'elle joue dans la promotion de la justice internationale, mettant un terme à l'impunité pour les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre, et du respect du droit humanitaire international, et à la lumière de sa décision de lancer un mandat d'arrêt contre le Président du Soudan, M. Omar Hassan Al-Bachir, en liaison avec des crimes présumés contre l'humanité et des crimes de guerre au Darfour;
3. est très préoccupé par l'impact immédiat des expulsions sur l'acheminement de l'aide humanitaire vitale pour des centaines de milliers de personnes;
4. exige que le gouvernement du Soudan annule immédiatement sa décision d'expulser les 13 organismes d'aide et leur permette de poursuivre leur activité, essentielle pour garantir la survie des populations vulnérables au Darfour; invite le Conseil et la Commission à intensifier leurs efforts vis-à-vis de l'Union africaine, de la Ligue arabe et de la Chine, afin d'amener le gouvernement soudanais à agir dans ce sens;
5. si le Soudan refuse de revenir sur sa décision d'expulser les organismes d'aide, demande au Haut‑Commissariat aux droits de l'homme des Nations unies et à la CPI d'examiner si cette décision constitue une violation des droits humains fondamentaux et pourrait constituer un crime de guerre;
6. demande au procureur de la CPI d'affirmer clairement que, si des violences sont exercées contre les forces de maintien de la paix, les agences humanitaires ou les camps au Darfour, la CPI mènera une enquête sur les responsables, qui risqueront de subir le même sort que M. Al-Bachir en étant accusés de crimes de guerre;
7. invite le gouvernement soudanais à prendre des mesures positives pour veiller à ce que les défenseurs des droits de l'homme au Soudan ne soient pas persécutés s'ils approuvent la décision de la CPI et à faire en sorte qu'ils ne subissent ni harcèlement ni intimidation;
8. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au représentant spécial de l'UE pour le Soudan, au gouvernement du Soudan, aux gouvernements des États membres et aux membres du Conseil de sécurité des Nations unies, aux institutions de l'Union africaine, aux institutions de la Ligue arabe et au procureur de la CPI.