PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE
11.3.2009
- –Charles Tannock, Thomas Mann, Georg Jarzembowski et Tunne Kelam, au nom du groupe PPE-DE
- –Marco Cappato, Marco Pannella, Janusz Onyszkiewicz, Jules Maaten, Marios Matsakis, Olle Schmidt et Elizabeth Lynne, au nom du groupe ALDE
- –Cristiana Muscardini, Roberta Angelilli, Konrad Szymański, Inese Vaidere, Mieczysław Edmund Janowski et Hanna Foltyn-Kubicka, au nom du groupe UEN
- –Monica Frassoni, Eva Lichtenberger, Hélène Flautre, Raül Romeva i Rueda, Milan Horáček, Sepp Kusstatscher, Helga Trüpel et Mikel Irujo Amezaga, au nom du groupe Verts/ALE
- –Verts/ALE (B6‑0135/2009)
- –PPE-DE (B6‑0136/2009)
- –UEN (B6‑0137/2009)
- –ALDE (B6‑0138/2009)
Résolution du Parlement européen sur le cinquantième anniversaire du soulèvement tibétain et le dialogue entre le Dalaï-Lama et le gouvernement chinois
Le Parlement européen,
– vu ses précédentes résolutions sur la Chine et le Tibet, et en particulier celles du 10 avril et du 10 juillet 2009,
– vu l'allocution prononcée par le Dalaï-Lama devant le Parlement européen le 4 décembre 2008,
– vu la déclaration sur le Tibet faite par le gouvernement des États-Unis et l'Union européenne lors du sommet UE-États-Unis du 10 juin 2008,
– vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement,
A. considérant que le mois de mars 2009 marque le cinquantième anniversaire de la fuite du Tibet et du début de l'exil en Inde du Dalaï-Lama,
B. considérant que les huit sessions du dialogue entre les émissaires du Dalaï-Lama et les représentants du gouvernement chinois se sont soldées par un échec et qu'aucune nouvelle négociation n'est prévue,
C. considérant que le Mémorandum sur une autonomie réelle pour le peuple tibétain, produit à la demande du gouvernement chinois et présenté en novembre 2008 à Pékin par les émissaires du Dalaï-Lama, lors de la huitième session de négociations, respecte les principes de la constitution chinoise et de l'intégrité territoriale de la République populaire de Chine, mais qu'il a été rejeté par le gouvernement chinois, qui y voit une tentative de "semi indépendance" et d'"indépendance déguisée",
D. considérant que le Dalaï-Lama fait appel à la non-violence, que cette démarche lui a valu d'être couronné par le prix Nobel de la Paix, et qu'il ne demande pas l'indépendance du Tibet, mais la reprise des négociations avec les autorités chinoises, afin de parvenir à un accord politique global d'autonomie réelle, dans le cadre de la République populaire de Chine;
E. considérant que, au cours des derniers jours, les autorités chinoises ont renforcé les mesures de sécurité au Tibet, en interdisant aux journalistes et aux étrangers de se rendre dans la région et en annulant les autorisations qui avaient été accordées aux étrangers, menant une campagne de représailles violentes à l'encontre du peuple tibétain,
F. considérant qu'un grand nombre de moines du monastère de An Tuo, dans la province chinoise de Qinghai, ont été arrêtés le 25 février 2009 au cours d'une marche pacifique à l'occasion du Nouvel An tibétain,
1. prie instamment le gouvernement chinois de considérer le Mémorandum sur une autonomie réelle pour le peuple tibétain, présenté en novembre 2008, comme une base de discussion sur le fond, dans la perspective d'un changement positif et notable au Tibet, dans le respect des principes énoncés dans la constitution et la législation de la République populaire de Chine;
2. invite le Conseil à établir avec précision ce qui s'est passé lors des négociations entre la République populaire de Chine et les émissaires de Sa Sainteté le Dalaï-Lama;
3. demande à la présidence du Conseil, à l'occasion du cinquantième anniversaire du départ en exil vers l'Inde du Dalaï-Lama, d'adopter une déclaration demandant au gouvernement chinois l'ouverture d'un dialogue constructif en vue de parvenir à un accord politique global et d'y introduire une référence au Mémorandum sur une autonomie réelle pour le peuple tibétain;
4. condamne tous les actes de violence, qu'ils soient le fait de manifestants ou d'une répression disproportionnée de la part des forces de l'ordre;
5. demande au gouvernement chinois de libérer sans délai et sans conditions toutes les personnes détenues au seul motif de leur engagement dans un mouvement de protestation pacifique et de fournir des informations sur toutes les personnes qui ont été tuées, qui sont portées disparues ou maintenues en détention, y compris les charges retenues contre elles;
6. demande aux autorités chinoises de permettre aux médias étrangers d'entrer librement au Tibet, y compris dans les territoires tibétains situés hors de la région autonome du Tibet, et de supprimer les autorisations spéciales nécessaires pour pouvoir se rendre dans ladite région autonome;
7. invite instamment les autorités chinoises à permettre aux experts des droits de l'homme des Nations unies et aux autres observateurs indépendants d'accéder librement au Tibet afin qu'ils puissent enquêter sur la situation sur place;
8. prie instamment la présidence du Conseil de prendre l'initiative d'inscrire la question tibétaine à l'ordre du jour d'une session du Conseil "Affaires générales" afin d'aborder la manière dont l'Union européenne pourrait faciliter l'accomplissement de progrès en vue d'une solution pour le Tibet;
9. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Président, au gouvernement et au parlement de la République populaire de Chine et à Sa Sainteté le Dalaï-Lama.