Proposition de résolution commune - RC-B7-0026/2009Proposition de résolution commune
RC-B7-0026/2009

    PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE sur la loi lituanienne relative à la protection des mineurs contre les effets néfastes de l'information publique

    14.9.2009

    déposée conformément à l'article 115, paragraphe 5, du règlement
    en remplacement des propositions de résolution déposées par les groupes:
    ALDE (B7‑0026/2009)
    PPE (B7‑0027/2009)
    S&D (B7‑0029/2009)
    Verts/ALE (B7‑0030/2009)
    GUE/NGL (B7‑0031/2009)

    Manfred Weber, Simon Busuttil, Véronique Mathieu, Vytautas Landsbergis, Csaba Sógor, Michèle Striffler, Bogusław Sonik au nom du groupe PPE
    Claude Moraes, Michael Cashman, Monika Flašíková Beňová, au nom du groupe S&D
    Sophia in 't Veld, Jeanine Hennis-Plasschaert, Leonidas Donskis, Gianni Vattimo, Sarah Ludford au nom du groupe ALDE
    Ulrike Lunacek, Raül Romeva i Rueda, Jean Lambert, Judith Sargentini au nom du groupe Verts/ALE
    Rui Tavares, Cornelia Ernst, Kyriacos Triantaphyllides, Marie-Christine Vergiat, Cornelis de Jong, Thomas Händel, Sabine Lösing au nom du groupe GUE/NGL


    Procédure : 2009/2632(RSP)
    Cycle de vie en séance
    Cycle relatif au document :  
    RC-B7-0026/2009

    Résolution du Parlement européen sur la loi lituanienne relative à la protection des mineurs contre les effets néfastes de l'information publique

    Le Parlement européen,

    – vu les obligations internationales et européennes en matière de droits de l'homme, telles que celles prévues par les conventions des Nations unies sur les droits de l'homme et par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et la Convention des Nations unies sur les droits de l'enfant,

     

    – vu les dispositions de l'Union européenne en matière de droits de l'homme, en particulier l'article 6 du traité UE, l'article 13 du traité CE, et la Charte européenne des droits fondamentaux de l'Union européenne,

     

    – vu l'article 13 du traité CE qui dispose: "sans préjudice des autres dispositions du présent traité et dans les limites des compétences que celui-ci confère à la Communauté, le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, peut prendre les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle",

     

    – vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

     

    A. considérant que l'Union européenne est une communauté de valeurs fondée sur les droits de l'homme, les libertés fondamentales, la démocratie et l'état de droit, l'égalité et la non-discrimination, et considérant que des directives ont été adoptées et proposées pour atteindre ces objectifs, dont l'un des aspects est la lutte contre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle,

     

    B. considérant que l'orientation sexuelle est une question qui relève du droit individuel à la vie privée tel que garanti par le droit international, européen et national en matière de droits de l'homme, et que l'égalité et la non-discrimination devraient être encouragées par les autorités publiques, tandis que la liberté d'expression des médias, des ONG et des particuliers devrait être garantie,

     

    C. considérant que le parlement lituanien a adopté, le 14 juillet 2009, des amendements à la loi relative à la protection des mineurs contre les effets néfastes de l'information publique, qui entrera en vigueur le 1er mars 2010, stipulant qu'il est interdit de "diffuser de manière directe aux mineurs toute information publique faisant la promotion de relations homosexuelles, bisexuelles ou polygames" car elle a "un effet néfaste sur le développement des mineurs",

     

    D. considérant que l'énoncé de la loi, et notamment de son article 4, est vague et juridiquement imprécis et pourrait donner lieu à des interprétations controversées,

     

    E. considérant qu'à la suite du rejet du veto opposé par le Président de Lituanie, le projet de loi fait à présent l'objet d'un examen de la part des autorités nationales lituaniennes,

     

    F. considérant que la nature des matériaux auxquels s'appliquerait cette loi n'est pas claire, pas plus que le fait de savoir si elle s'applique aux livres, à l'art, à la presse, à la publicité, à la musique ou aux manifestations publiques telles que les représentations théâtrales, les expositions et les manifestations,

     

    G. considérant que la présidence suédoise de l'Union européenne s'est entretenue au sujet de cette loi avec les autorités lituaniennes, tandis que la nouvelle Présidente de la République de Lituanie a déclaré qu'elle agirait de façon à assurer que la loi réponde aux exigences européennes et internationales,

     

    1. demande à l'Agence des droits fondamentaux d'évaluer la loi et ses amendements au vu du droit et des traités de l'UE;

     

    2. réaffirme l'importance pour l'UE de lutter contre toutes les formes de discrimination, notamment celles qui sont liées aux orientations sexuelles;

     

    3. réaffirme le principe figurant dans la Déclaration des droits de l'enfant, selon lequel "l'enfant, en raison de son manque de maturité physique et intellectuelle, a besoin d'une protection spéciale et de soins spéciaux, notamment d'une protection juridique appropriée";

     

    4. accueille favorablement les déclarations de la nouvelle Présidente de la République de Lituanie et la création en Lituanie d'un groupe de travail chargé d'évaluer des modifications possibles à la loi, et invite la Présidente et les autorités lituaniennes à veiller à ce que les lois nationales soient compatibles avec les droits de l'homme et les libertés fondamentales tels qu'inscrits dans le droit international et européen;

     

    5. constate que la loi relative à la protection des mineurs contre les effets néfastes de l'information publique, approuvée par le parlement lituanien le 14 juillet 2009, n'est pas encore entrée en vigueur et devra être réexaminée avant son entrée en vigueur;

     

    6. charge sa commission compétente d'assurer le suivi de cette question;

     

    7. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux gouvernements et aux parlements des États membres et des États candidats, à la Présidente de la République et au parlement de Lituanie, à l'Agence des droits fondamentaux ainsi qu'au Conseil de l'Europe.