Procédure : 2009/2718(RSP)
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Cycle relatif au document : RC-B7-0118/2009

Textes déposés :

RC-B7-0118/2009

Débats :

PV 20/10/2009 - 13
CRE 20/10/2009 - 13

Votes :

PV 22/10/2009 - 8.7
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Textes adoptés :

P7_TA(2009)0056

PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE
PDF 142kWORD 88k
21.10.2009
PE428.726v01-00}
PE428.727v01-00}
PE428.728v01-00}
PE428.729v01-00}
PE428.730v01-00} RC1
 
B7-0118/2009}
B7-0118/2009}
B7-0120/2009}
B7-0121/2009}
B7-0122/2009} RC1

déposée conformément à l'article 115, paragraphe 5, du règlement

en remplacement des propositions de résolution déposées par les groupes:

Verts/ALE (B7‑0118/2009)

ECR (B7‑0119/2009)

S&D (B7‑0120/2009)

PPE (B7‑0121/2009)

ALDE (B7‑0122/2009)


sur le renforcement de la démocratie dans les relations extérieures de l'UE


José Ignacio Salafranca Sánchez–Neyra, László Tőkés, Filip Kaczmarek au nom du groupe PPE
Véronique De Keyser, Richard Howitt, Thijs Berman au nom du groupe S&D
Ivo Vajgl, Alexander Graf Lambsdorff au nom du groupe ALDE
Heidi Hautala, Eva Joly, Franziska Katharina Brantner, Barbara Lochbihler, Hélène Flautre, Judith Sargentini, Ulrike Lunacek au nom du groupe Verts/ALE
Adam Bielan, Tomasz Piotr Poręba au nom du groupe ECR
AMENDEMENTS

Résolution du Parlement européen sur le renforcement de la démocratie dans les relations extérieures de l'UE  

Le Parlement européen,

–  vu la Déclaration universelle des droits de l'homme, notamment son article 21, et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques,

 

–  vu les articles 3, 6, 11 et 19 du traité sur l'Union européenne et les articles 177, 300 et 310 du traité instituant la Communauté européenne,

 

–  vu tous les accords passés entre l'UE et des pays tiers et les clauses relatives aux droits de l'homme et à la démocratie contenues dans ces accords,

 

–  vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, proclamée à Strasbourg le 12 décembre 2007,

 

–  vu la résolution intitulée "Déclaration du Millénaire", adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 8 septembre 2000 (A/RES/55/2),

 

–  vu la résolution intitulée "Promotion et consolidation de la démocratie", adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 4 décembre 2000 (A/RES/55/96),

 

–  vu la résolution intitulée "Document final du Sommet mondial de 2005", adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 15 septembre 2005 (A/RES/60/1),

 

–  vu la résolution intitulée "Renforcement du rôle des organisations et mécanismes régionaux, sous-régionaux et autres en vue de promouvoir et de consolider la démocratie", adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 23 mars 2005 (A/RES/59/201),

 

–  vu la communication de la Commission sur les missions d'assistance et d'observation électorales de l'UE (COM(2000)0191),

 

–  vu sa résolution du 15 mars 2001 relative à la communication de la Commission sur les missions d'assistance et d'observation électorales de l'Union européenne,

 

–  vu la communication de la Commission sur le rôle de l'Union européenne dans la promotion des droits de l'homme et de la démocratisation dans les pays tiers (COM(2001)0252),

 

–  vu sa résolution du 25 avril 2002 sur la communication de la Commission intitulée "Le rôle de l'Union européenne dans la promotion des droits de l'homme et la démocratisation dans les pays tiers",

 

–  vu la stratégie européenne de sécurité, adoptée le 12 décembre 2003,

 

–  vu la communication de la Commission intitulée "Gouvernance et développement" (COM(2003)0615),

 

–  vu son rapport (A5-0219/2004) sur la communication de la Commission "Gouvernance et développement",

 

–  vu le Consensus européen pour le développement adopté en 2005,

 

–  vu la déclaration de Paris sur l'efficacité de l'aide (2005) et le Programme d'action d'Accra (2008),

 

–  vu la communication de la Commission intitulée "La gouvernance dans le consensus européen pour le développement – Vers une approche harmonisée au sein de l'Union européenne" (COM (2006)0421),

 

–  vu le règlement (CE) n° 1889/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 instituant un instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l'homme dans le monde (IEDDH),

 

–  vu la décision de son Bureau en date du 18 juin 2007 instituant le Bureau de promotion de la démocratie parlementaire,

 

–  vu sa résolution du 8 mai 2008 sur les missions d'observation d'élections de l'UE: objectifs, pratiques et défis futurs,

 

–  vu les conclusions du Conseil concernant le soutien à la gouvernance démocratique - vers un cadre renforcé de l'UE, adoptées en mai 2009,

 

–   vu la question à la Commission en date du 30 septembre 2009 sur le renforcement de la démocratie dans les relations extérieures (O-0093/2009 - B7–0213/2009),

–   vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

A. considérant que la démocratie et les droits de l'homme sont des valeurs fondamentales de l'Union européenne et de ses États membres et qu'elles font partie intégrante du processus d'intégration européenne depuis l'origine,

B.  considérant que les traités fondamentaux de l'Union européenne insistent sur son attachement résolu à la démocratie et aux droits de l'homme, et que les critères politiques de Copenhague que sont la stabilité des institutions garantissant la démocratie, l'état de droit, les droits de l'homme, ainsi que le respect et la protection des minorités, ont été un élément essentiel du processus d'élargissement,

C. considérant que la vision de l'Union européenne concernant le renforcement de la démocratie et le soutien à celle-ci n'a pas encore été formulée dans un document unique,

D. considérant qu'au sein de l'Union européenne l'intégration réussie des droits politiques, sociaux et économiques dans la conception générale de la démocratie a largement contribué à assurer la stabilité et la prospérité de manière inédite dans l'histoire de l'humanité,

E.  considérant qu'en vertu de l'article 11 du traité sur l'Union européenne, "le développement et le renforcement de la démocratie et de l'État de droit, ainsi que le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales" est un des objectifs essentiels de la politique étrangère et de sécurité commune,

F.  considérant que l'article 21 du traité de Lisbonne précise que "l'action de l'Union sur la scène internationale repose sur les principes qui ont présidé à sa création, à son développement et à son élargissement" et que "l'Union veille à la cohérence entre les différents domaines de son action extérieure et entre ceux-ci et ses autres politiques",

G. considérant que la promotion et la protection de tous les droits de l'homme sont une condition préalable fondamentale à l'existence d'une société démocratique, réaffirmée dans la résolution 59/201 de l'Assemblée générale des Nations unies, et que, si la forme des régimes démocratiques peut varier, comme c'est le cas dans l'Union européenne, la démocratie est une valeur universelle dont les principes et éléments fondamentaux sont consacrés par de nombreuses déclarations et conventions internationales; considérant que ces éléments, tels que définis par deux résolutions de l'Assemblée générale des Nations unies en 2000 et 2005 (A/RES/55/96 et A/RES/59/201), comprennent:

•     le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment la liberté d'association et de réunion pacifique, la liberté d'expression et la liberté d'opinion

•     le droit à participer à la conduite des affaires publiques, directement ou par le biais de représentants librement élus, de voter et d'être élu au cours d'élections périodiques, réellement libres, au suffrage universel et égal, et au scrutin secret, garantissant la libre expression de la volonté des citoyens

•     un système pluraliste de partis et d'organisations politiques

•     le respect de l'état de droit

•     la séparation des pouvoirs et l'indépendance de la justice

•     la transparence et la responsabilité de l'administration publique

•     des médias libres, indépendants et pluralistes,

 

H. considérant que, comme le précise la déclaration du Millénaire, la gouvernance démocratique et représentative fondée sur la volonté des populations est la mieux à même de garantir aux hommes et aux femmes le droit de vivre et d'élever leurs enfants dans la dignité, à l'abri de la faim et sans craindre la violence, l'oppression ou l'injustice,

I.   considérant que la capacité des hommes et des femmes à participer sur un pied d'égalité à la vie politique et à la prise de décision est un préalable indispensable à toute véritable démocratie,

J.   considérant que la démocratie, le développement et le respect de tous les droits humains, notamment les droits économiques, sociaux et culturels, sont interdépendants et se renforcent mutuellement,

K. considérant que la démocratie est aussi clairement liée à la sécurité, comme l'affirme la stratégie européenne de sécurité, qui énonce que "propager la bonne gouvernance, soutenir les réformes sociales et politiques, lutter contre la corruption et l'abus de pouvoir, instaurer l'État de droit et protéger les droits de l'homme sont les meilleurs moyens de renforcer l'ordre international",

L.  considérant que l'Union européenne dispose de nombreux instruments et moyens, allant du dialogue politique et des initiatives diplomatiques à des dispositifs particuliers de coopération financière et technique, pour soutenir la démocratie à travers le monde,

M. considérant que les instruments financiers externes de l'Union européenne, comme l'instrument de coopération au développement (ICD), l'instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP) et l'instrument de stabilité (IS), offrent tous des possibilités sérieuses de soutien à la gouvernance démocratique et au renforcement des institutions et des capacités,

N. considérant que l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH) est un instrument essentiel d'aide financière en faveur des droits de l'homme et de la démocratie de par sa portée mondiale, les possibilités d'intervention sans l'accord du pays bénéficiaire et le soutien qu'il peut apporter directement aux organisations de la société civile; considérant que les missions d'observation des élections de l'Union européenne, financées par l'IEDDH, sont un élément essentiel de la contribution de l'Union au renforcement des institutions démocratiques, notamment par le suivi des recommandations des MOE UE,

O. considérant que la société civile peut jouer un rôle déterminant dans les efforts consentis par l'UE en vue de renforcer la démocratie dans les relations extérieures, comme en témoigne la participation de bénévoles aux programmes de renforcement de la paix et de la démocratie,

P.  considérant qu'il est indispensable de disposer d'une meilleure vue d'ensemble du soutien à la démocratie actuellement apporté par l'Union européenne, de la manière dont l'arsenal d'outils et de moyens sont déployés dans les pays partenaires par l'Union européenne pour soutenir la démocratie dans le monde et de la façon dont les différents instruments et acteurs en question agissent, se complètent et coopèrent entre eux,

Q. considérant que le rapport du Parlement européen de 2004 sur la communication de la Commission sur la gouvernance dans la politique de développement de l'Union soulignait "qu'il importe de poursuivre les réformes électorales et parlementaires, au-delà de la mise sur pied de systèmes électoraux pluralistes, afin de garantir une activité politique accrue et plus efficace au sein de la population"(1),

1.  est d'avis qu'il y a lieu d'établir un cadre uniforme et plus cohérent permettant de rendre plus efficace le soutien de l'UE au renforcement de la démocratie dans le monde, surtout en ce qui concerne la promotion des valeurs démocratiques et le respect des droits de l’homme;

2.  se félicite des efforts déployés par les présidences de l'Union, anciennes et actuelle, en faveur d'une initiative interpiliers sur le renforcement de la démocratie dans les actions extérieures de l'Union européenne, en vue de peaufiner sa politique et de renforcer son action et la coordination des efforts, et souligne la nécessité d'un engagement durable dans ce domaine, dans le cadre des conclusions que le Conseil adoptera en novembre 2009; souligne, à cet égard, que certains principes clés, tels que la transparence, l'accès aux documents, la consultation et la responsabilité, doivent être dûment pris en compte par le Conseil dans l'examen de cette question;

3.  recommande au Conseil d'inclure dans ses conclusions des propositions concrètes et pratiques pour améliorer la coordination du soutien à la démocratie dans les instruments mis en œuvre par l'Union européenne dans le domaine des affaires étrangères, des droits de l'homme et du développement; réaffirme que l'adoption d'une stratégie par pays en matière de droits de l'homme et de démocratie, devant être considérée comme un document de référence fixant des priorités spécifiques à un pays et intégrée à toutes les politiques extérieures et instruments de l'Union européenne dans ce domaine en relation avec le pays tiers concerné, pourrait renforcer notablement la cohérence, la coordination et l'efficacité de l'action extérieure de l'Union;

4.  réaffirme que la démocratisation et la bonne gouvernance ne sont pas seulement des fins en soi, mais sont indispensables pour la réduction de la pauvreté, le développement durable, la paix et la stabilité; constate que, comme le montre l'évolution de l'intégration intérieure de l'Union européenne, la démocratie contribue non seulement à l'établissement des droits politiques et civiques, mais aussi des droits économiques, culturels et sociaux, y compris de la solidarité;

5.  invite la Commission et les États membres, dans la mise en place du nouveau service pour l'action extérieure, à garantir par des moyens institutionnels une véritable intégration des droits de l'homme et du renforcement de la démocratie dans tous les domaines d'action et à tirer les leçons des processus et des expériences en cours afin de les concrétiser par des avancées en matière de promotion des valeurs démocratiques sur le terrain;

6.  estime que l'enracinement de la démocratie et des pratiques démocratiques dans les pays tiers par le biais de l'aide au développement est le meilleur moyen de mettre en œuvre des politiques efficaces s'attaquant aux problèmes mondiaux qui préoccupent également les Européens; souligne que les régimes démocratiques peuvent ainsi lutter plus efficacement contre la criminalité transnationale, l'immigration clandestine et le trafic, protéger l'environnement, adopter un système d'échanges commerciaux mondial ouvert et s'assurer des approvisionnements énergétiques compétitifs et durables;

7.  invite instamment l'Union européenne, en vue de renforcer les actions concertées dans le monde pour promouvoir la démocratie, de souscrire publiquement à la définition de la démocratie de l'Assemblée générale de l'ONU de 2005 en la considérant comme le point de référence de son propre travail de démocratisation;

8.  souligne que la démocratie ne peut être exportée ou imposée de l'extérieur; que, pour être couronnée de succès, toute stratégie de promotion de la démocratie doit reposer sur le dialogue et impliquer de larges efforts pour renforcer la société civile et la sensibilisation à la démocratie dans les pays en développement; met l'accent sur l'attachement constant de l'Union européenne aux principes d'appropriation par les pays partenaires des stratégies et programmes de développement; souligne néanmoins que tous ces processus peuvent être soutenus par les différents instruments de l'UE, adaptés à la situation spécifique de chaque pays;

9.  souligne que l'UE doit élaborer des stratégies pour soutenir le développement de la société civile et des structures démocratiques; dans ce contexte, les fondations politiques, les organisations non gouvernementales et les institutions universitaires jouent un rôle important et doivent donc être soutenues;

10. propose que le Conseil et la Commission procèdent à une analyse exhaustive et détaillée de toutes les formes d'aide de l'Union européenne en faveur de la démocratie dans un échantillon de pays partenaires, dans le but d'émettre des recommandations pratiques;

11. recommande que le Conseil et la Commission mettent en œuvre la déclaration de Paris et le programme d'action d'Accra sur l'efficacité de l'aide dans leur soutien à la démocratie; propose en particulier que soient organisés, au niveau de l'UE, des évaluations conjointes de la démocratie, une programmation conjointe et un partage des tâches afin d'accroître l'incidence et la visibilité des actions européennes de soutien à la démocratie;

12. souligne l'importance des clauses relatives aux droits de l'homme figurant déjà dans les accords conclus par l'Union européenne; à cet égard, réaffirme qu'il est préférable d'appliquer rigoureusement ces clauses dans le cadre des accords existants plutôt que de mettre au point de nouveaux accords assortis de conditions supplémentaires;

13. propose que la Commission insère systématiquement un chapitre sur l'état de la démocratie et les droits de l'homme dans ses documents de stratégie par pays, comprenant les recommandations émises par les missions d'observation des élections de l'Union européenne correspondantes, et, s'il y a lieu, intègre le soutien à la démocratie dans les programmes menés avec les pays partenaires;

14. souligne qu'il importe que les actions engagées au titre des différents instruments financiers externes soient mieux coordonnées afin de tirer pleinement parti de la complémentarité entre les instruments géographiques et les instruments thématiques;

15. invite instamment le Conseil et la Commission à mener des consultations larges et approfondies auprès de l'ensemble des parties prenantes de l'Union européenne et des pays tiers, y compris les acteurs institutionnels, régionaux et locaux, les défenseurs des droits de l'homme et les groupes de la société civile indépendants, avant d'engager de nouvelles initiatives de renforcement de la démocratie;

16. encourage la Commission à faire participer plus systématiquement les institutions démocratiques à tous les niveaux, en particulier les parlements et les instances régionales et locales, à l'élaboration et à la mise en œuvre des instruments concernant des pays particuliers, tels que les accords conclus entre l'Union européenne et le pays concerné et les documents de stratégie par pays;

17. demande à la Commission d'envisager la création d'un Corps volontaire européen pour la paix, en tenant compte de l’expérience positive du Service volontaire européen (SVE);

18. souligne que le soutien à la démocratie apporté par l'Union européenne doit être global, en s'attaquant à toutes les questions abordées par la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies de 2005, et inscrire sa réalisation dans une démarche à long terme; considère l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH) comme un instrument central de l'aide financière à cet égard et demande que les moyens correspondants soient maintenus et renforcés;

19. se félicite de la contribution positive des MOE UE au renforcement du processus démocratique, du respect des droits de l'homme, des libertés fondamentales, de la bonne gouvernance et de l'état de droit et, en particulier, au renforcement du processus électoral dans le monde entier, mais souligne la nécessité d'assurer une politique postélectorale cohérente, en accordant une attention particulière à la convergence des suivis technique et politique, le soutien au développement devant s'inscrire dans le droit fil des principes démocratiques et des valeurs de la gouvernance démocratique;

20. invite la Commission à intensifier sa coopération réussie avec les Nations unies dans le domaine des missions d'observation des élections et à renforcer le développement d'une stratégie commune et la définition de projets conjoints, tant avec les Nations unies qu'avec d'autres organisations régionales comme l'OSCE et l'Union africaine, dans le domaine de la promotion de la démocratie et des droits de l'homme;

21. souligne que les actions de l'Union européenne dans le domaine du renforcement de la démocratie devraient plus systématiquement porter une attention particulière au rôle des représentants élus, des partis politiques et du pouvoir judiciaire et des médias indépendants, ainsi qu'au renforcement de la participation des femmes à la vie politique et publique; souligne également le rôle important que jouent les fondations politiques, les organisations non gouvernementales et les institutions universitaires;

22. recommande la mise en place d'une stratégie spécifique de soutien aux parlements nouvellement élus de façon démocratique, dans l'intérêt d'une consolidation durable de la démocratie, de l'état de droit et de la bonne gouvernance; demande en outre que soit mis en œuvre un dispositif d'échange, sur un pied d'égalité, entre parlementaires de différentes nationalités sur ce qu'est la représentation efficace et effective des intérêts des électeurs, le contrôle efficace du pouvoir exécutif et les moyens d'assurer la circulation des informations entre tous les éléments du système de gouvernance;

23. confirme sa détermination de contribuer au renforcement des processus démocratiques en accroissant son engagement en matière d'observation des élections, de suivi des MOE UE et de renforcement des capacités parlementaires; invite, à cet égard, son Bureau de promotion de la démocratie parlementaire à présenter un plan d'action global aux commissions parlementaires compétentes, plan qui devrait obligatoirement comporter un mécanisme clair de coopération avec les délégations interparlementaires et les commissions parlementaires mixtes; insiste également sur l'importance d'associer les assemblées parlementaires que sont l'assemblée ACP-UE, Eurolat, Euromed et Euronest;

24. encourage les délégations de la Commission à œuvrer en partenariat avec le Bureau de promotion de la démocratie parlementaire avant de préparer ou de lancer des programmes de soutien parlementaire;

25. recommande qu'un plan d'action soit joint aux conclusions du Conseil de novembre et que les progrès accomplis soient passés en revue d'ici la fin de l'année 2010; invite les présidences de l'Union européenne, actuelle et à venir, à présenter les conclusions du Conseil "Affaires générales et relations extérieures" aux commissions parlementaires compétentes;

26. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux États membres.

(1)

A5-0219/2004.

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