Proposition de résolution commune - RC-B7-0031/2010Proposition de résolution commune
RC-B7-0031/2010

    PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE sur une stratégie européenne pour la région du Danube

    20.1.2010

    déposée conformément à l'article 115, paragraphe 5, du règlement
    en remplacement des propositions de résolution déposées par les groupes:
    S&D (B7‑0031/2010)
    ALDE (B7‑0032/2010)
    Verts/ALE (B7‑0033/2010)
    GUE/NGL (B7‑0034/2010)
    PPE (B7‑0036/2010)

    Lambert van Nistelrooij, Danuta Maria Hübner, Marian-Jean Marinescu, Richard Seeber, Manfred Weber, Elisabeth Jeggle, Jan Olbrycht, Theodor Dumitru Stolojan, Elena Bÿsescu, Andrey Kovatchev, Tamás Deutsch, Elena Oana Antonescu, Iosif Matula, Csaba Sógor, Petru Constantin Luhan, Iuliu Winkler au nom du groupe PPE
    Silvia-Adriana ÿicÿu, Constanze Angela Krehl, Victor Boÿtinaru, Brian Simpson, Saïd El Khadraoui, Hannes Swoboda, Evgeni Kirilov, Georgios Stavrakakis, Ivailo Kalfin au nom du groupe S&D
    Michael Theurer, Ramona Nicole Mÿnescu, Filiz Hakaeva Hyusmenova au nom du groupe ALDE
    Eva Lichtenberger, Michael Cramer au nom du groupe Verts/ALE
    Oldÿich Vlasák, Tomasz Piotr Porÿba au nom du groupe ECR
    Jaromír Kohlíÿek, Miloslav Ransdorf
    au nom du groupe GUE/NGL


    Procédure : 2009/2812(RSP)
    Cycle de vie en séance
    Cycle relatif au document :  
    RC-B7-0031/2010
    Textes déposés :
    RC-B7-0031/2010
    Débats :
    Textes adoptés :

    Résolution du Parlement européen sur une stratégie européenne pour la région du Danube

    Le Parlement européen,

    –   vu l'article 192 et l'article 265, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

    –   vu la question orale à la Commission, du 3 décembre 2009, sur une stratégie européenne pour la région du Danube (O-0150/09 – B7-0240/2009),

    –   vu les conclusions du Conseil européen des 18 et 19 juin 2009, qui a invité la Commission à élaborer, d'ici la fin de l'année 2010, une stratégie européenne pour la région du Danube,

    –   vu la stratégie de l'UE pour la région de la mer Baltique,

    –   vu le programme du Conseil, préparé par les Présidences espagnole, belge et hongroise,

    –   vu le Forum pour le Danube organisé au Parlement européen, ainsi que les travaux qui en sont issus,

    –   vu sa résolution du 24 mars 2009 sur le livre vert sur la cohésion territoriale et l'état d'avancement du débat sur la future réforme de la politique de cohésion,

    –   vu l'avis du Comité des régions intitulé: "Une stratégie européenne pour la région du Danube", adopté en octobre 2009,

    –   vu les Conventions d'Espoo, d'Aarhus et de Berne sur la protection de l'environnement,

    –   vu la directive-cadre dans le domaine de l'eau et la convention d'Helsinki,

    –   vu la Convention de Belgrade pour la navigation sur le Danube;

    –   vu la "déclaration commune sur les directives relatives au développement de la navigation et à la protection environnementale dans le bassin du Danube", adoptée par la Commission du Danube (CD), la Commission internationale pour la protection du Danube (CIPD) et la Commission internationale du bassin de la Save (CIBS),

    –   vu la conférence de Stockholm sur une stratégie macro-régionale et sur la coopération transfrontières, qui a été organisée par la Présidence suédoise,

    –   vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

    A. considérant que le traité de Lisbonne reconnaît la cohésion territoriale comme objectif de l'Union européenne (article 3 du TUE),

    B.  considérant que les stratégies macrorégionales visent à permettre une meilleure utilisation des ressources existantes pour faire face à des problèmes de développement territorial et définir des réponses conjointes aux défis communs,

    C.  considérant que la stratégie pour la mer Baltique fournit déjà un modèle pour la coordination des actions et des concours financiers de l'UE dans des unités territoriales géopolitiques – macrorégions ‑ définies sur la base de critères spécifiques et qu'une stratégie européenne pour le bassin du Danube, suivant le modèle de la stratégie de l’UE pour la région de la mer Baltique, a le potentiel pour promouvoir la coopération transrégionale et transfrontalière pour une plus grande croissance économique et pour apporter des réponses conjointes au défis communs;

    D. considérant que le Danube traverse dix pays européens: l'Allemagne, l'Autriche, la République de Slovaquie, la Hongrie, la Croatie, la Serbie, la Roumanie, la Bulgarie, la Moldavie et l'Ukraine, six d'entre eux étant des États membres de l'Union européenne, et que, dans un contexte territorial plus large, font également partie de la région la République tchèque, la Slovénie, la Bosnie-et-Herzégovine et le Monténégro;

    E.  considérant que le bassin du Danube est un carrefour important entre les programmes de politique de cohésion de l'Union européenne, les programmes conçus pour les États participant à la politique européenne de voisinage et ceux destinés aux pays candidats potentiels à l'adhésion, et qu'il constitue dès lors une zone où il est possible de renforcer les synergies entre les différentes politiques de l'UE: cohésion, transport, tourisme, agriculture, pêche, développement économique et social, énergie, environnement, élargissement et voisinage,

    F.  considérant qu'une stratégie européenne pour la région du Danube doit être développée dans les domaines de coopération suivants: développement social et protection sociale, développement économique durable, infrastructures en matière de transports et d'énergie, protection de l'environnement, culture et éducation,

    G. considérant que la stratégie européenne pour la région du Danube pourrait apporter une contribution importante à la réalisation d'une meilleure coordination entre les autorités régionales et locales et les organisations actives dans la région du Danube, et assurerait la prospérité, le développement durable, la création d'emplois et la sécurité dans la région;

    H. considérant que la région du Danube a connu une longue histoire en matière de coopération: la Commission européenne du Danube, fondée le 30 mars 1856 et établie à l'origine à Galaţi (Roumanie), fut l'une des toutes premières institutions européennes; elle a maintenant son siège à Budapest, en Hongrie.

    I.   considérant qu'à la suite de l'élargissement de 2007, le Danube est pratiquement devenu une voie navigable intérieure de l'Union européenne, et que la région du Danube peut contribuer de manière substantielle aux développements qui ont eu lieu depuis,

    J.   considérant que le Danube est une voie navigable performante qui s'étend au-delà des États membres et qu'avec le canal Rhin-Main, il relie la mer du Nord à la mer Noire et offre la possibilité de développer la position géostratégique de la région de la mer Noire,

    K. considérant que la région du Danube forme une région interconnectée, avec des capacités économiques hétérogènes, et que le fait de voir le Danube comme une macro-région à part entière aiderait à surmonter les différences régionales du point de vue des résultats économiques et contribuerait à un développement intégré,

    L.  considérant que le delta du Danube est un site figurant au patrimoine mondial de l'Unesco depuis 1991, et que la région du Danube comprend plusieurs zones de protection spéciale et zones spéciales pour la conservation relevant du cadre de Natura 2000; considérant que le Danube et le delta du Danube ont un écosystème unique et fragile qui abrite des espèces végétales rares et menacées par la pollution,

    1.  demande à la Commission d'entreprendre, dès que possible, de larges consultations dans tous les pays riverains du Danube, afin de couvrir différents aspects de la coopération régionale et de présenter la stratégie européenne pour la région du Danube au plus tard à la fin de l'année 2010;

    2.  estime qu'une stratégie européenne pour la région du Danube est propre à stimuler le développement territorial par la voie d'une coopération renforcée dans des domaines d'action clairement définis pour lesquels l'ensemble des gouvernements partenaires sont d'avis qu'une véritable valeur ajoutée peut être apportée au niveau européen et demande que cette stratégie soit établie dans le cadre de l'objectif "coopération territoriale européenne";

    3.  souligne qu'il est impératif que toute stratégie macrorégionale soit intégrée à la politique régionale de l'UE, politique coordonnée s'appliquant sur l'ensemble du territoire de l'UE; attire également l'attention sur la nécessité d'examiner la valeur ajoutée que présente cette stratégie pour la réalisation de l'objectif de la cohésion territoriale au sein de l'UE;

    4.  insiste sur la nécessité d'associer aux préparatifs les acteurs régionaux et locaux intéressés de la région du Danube pour déterminer clairement les besoins, dans l'optique tant d'un développement territorial équilibré et viable que du renforcement des capacités, de manière à trouver des solutions à des défis communs, à mettre en œuvre efficacement des projets concrets et à fournir un mécanisme de bonne gouvernance; prie instamment les gouvernements de soutenir et de faciliter l'information et la consultation des ONG, des associations commerciales et de la société civile, aussi bien pour la définition de la stratégie que pour sa future application;

    5.  demande à la Commission de définir clairement une "structure de gouvernance" pour la future politique relative à la région du Danube; forme le vœux que la mise en œuvre de cette stratégie n'empiète pas sur les responsabilités des pouvoir régionaux et locaux;

    6.  soutient le développement économique et social de la région du Danube comme zone prioritaire de l'Union et la promotion d'une intégration régionale approfondie dans la région du Danube comme composante dynamique d'une région européenne économique et politique élargie;

    7.  demande que soit amélioré l'état écologique du fleuve Danube, qui est actuellement pollué, et réclame des mesures visant à réduire la pollution et à empêcher tout déversement futur de pétrole et d'autres substances nocives et toxiques;

    8.  constate que la responsabilité de la pollution de la région du Danube est imputable tant aux États membres qu'aux autres pays riverains du fleuve; souligne que la protection de l'environnement dans le bassin du Danube représente un aspect important qui aura une influence sur le développement agricole et rural de la région et prie instamment les États riverains de placer la création d'installations communes hydrologiques et de contrôle de la qualité de l'eau en tête de leurs priorités;

    9.  encourage la Commission et les États membres à accorder, dans le cadre de la lutte contre le changement climatique, une attention particulière aux écosystèmes locaux, et à concourir à la protection de ceux-ci, et invite instamment la Commission à appuyer la recherche et le développement consacrés aux nouvelles techniques qui permettent d'améliorer la capacité de prévention et de réaction en ce qui concerne les inondations, l'extrême sécheresse et la pollution accidentelle;

    10. insiste sur la nécessité de protéger et de renforcer les populations de poisson dans le Danube; demande à la Commission d'élaborer un plan exhaustif pour la conservation et la reconstitution des populations naturelles d'esturgeons dans le Danube;

    11. invite la Commission à mettre à profit les enseignements tirés de la stratégie pour la mer Baltique d'un point de vue opérationnel; demande par conséquent que le document qui sera élaboré soit assorti d'un plan d'action; est d'avis que le plan d'action devrait comporter notamment les aspects suivants: une utilisation du Danube par la navigation intérieure qui soit respectueuse de l'environnement, l'intermodalité avec d'autres modes de transport le long du Danube, grâce à l'amélioration de l'ensemble des infrastructures (la priorité étant accordée à une meilleure utilisation des infrastructures existantes) et à la création d'un système de transport multimodal tout au long du fleuve, l'utilisation, dans le respect de l'environnement, des installations hydroélectriques le long du Danube, la préservation et l'amélioration de la qualité des eaux du Danube, conformément à la directive-cadre sur l'eau, des normes strictes de sécurité pour les navires, le développement d'un tourisme qui préserve l'environnement et des améliorations en matière d'éducation, de recherche et de cohésion sociale;

    12. insiste sur la nécessité de veiller à la diversification des sources d'énergie et invite la Commission et tous les États riverains à renforcer leur coopération dans le domaine de l'énergie, à promouvoir et à mettre en œuvre des projets communs en matière d'efficacité énergétique et de ressources énergétiques renouvelables, eu égard au potentiel de la région en tant que source de bioénergie, et à encourager l'utilisation de la biomasse ainsi que de l'énergie solaire, éolienne et hydraulique;

    13. souligne que des estimations stratégiques adéquates et des évaluations d'incidence sur l'environnement, y compris l'évaluation des effets sur l'ensemble des écosystèmes du fleuve, devraient être une condition préalable à tous les projets d'infrastructure liés aux transports et à l'énergie, afin de garantir que les normes internationales en matière de protection de l'environnement soient respectées, après consultation des partenaires susceptibles d'être concernés par ces décisions;

    14. fait remarquer que les États riverains du Danube ont une interdépendance économique exceptionnelle et encourage la mise en place de réseaux de développement commercial et d'entités non-gouvernementales de promotion du commerce qui soient capables de coordonner et de promouvoir les futures possibilités de développement, tout particulièrement pour les PME, ce afin de garantir une croissance durable et efficace et de stimuler l'augmentation de la part de l'économie verte dans l'ensemble de la macro-région du Danube;

    15. propose l'intégration du système de transport de l'Union européenne avec ceux des pays voisins de l'Union dans la région du Danube et souligne qu'il est important de permettre le développement de projets d'intermodalité;

    16. considère que le système de voies de navigation intérieures représente un aspect important pour le développement des transports de la région, même si l'on observe une diminution de la navigation sur les voies intérieures, essentiellement due à la forte récession économique; souligne qu'il est important d'éliminer les goulets d'étranglement situés sur l'axe de navigation Rhin-Meuse-Main-Danube et d'améliorer l'ensemble du système de transport intermodal situé le long du Danube, tout en mettant l'accent sur la combinaison entre l'amélioration des ports de navigation intérieure et de la logistique pour les transports terrestre, la navigation par les voies intérieures et le transport ferroviaire, et en tenant compte des possibilités supplémentaires offertes par le transport maritime à courte distance;

    17. propose que le réseau transeuropéen soit modernisé afin d'améliorer l'intermodalité dans l'ensemble de la région et d'augmenter la connectivité avec la mer Noire par des itinéraires routiers et ferroviaires (corridors de fret et lignes ferroviaires à grande vitesse);

    18. demande à la Commission d'accélérer la généralisation de l'utilisation des techniques modernes de communication et d'information et de tout mettre en œuvre afin qu'un ensemble de règles efficaces et unifiées soient adoptées aussi rapidement que possible pour la navigation sur le Danube;

    19. considère que le tourisme durable représente un instrument important pour promouvoir la croissance économique de la région, et note par exemple les opportunités offertes par l'écotourisme et le potentiel économique des pistes cyclables qui s'étendent presque sur toute la longueur du Danube;

    20. appuie les programmes visant à améliorer l'environnement multiculturel du Danube en encourageant la mobilité internationale, en promouvant le dialogue culturel, en créant des formes d'art, de communication, de formation et des incubateurs d'entreprises dans ces secteurs, et en protégeant le patrimoine culturel et historique tout en encourageant de nouvelles industries culturelles;

    21. soutient les programmes d'échanges universitaires et suggère que les universités de la région constituent des réseaux afin d'encourager le développement de centres d'excellence capables de s'affirmer au niveau international;

    22. invite la Commission et les États membres à simplifier les formalités administratives afin de réduire la charge administrative inhérente à un développement plus efficace et à la mise en œuvre de la stratégie européenne pour la région du Danube;

    23. invite la Commission à collaborer étroitement avec lui pour définir les priorités de développement de la stratégie européenne pour la région du Danube, et demande à la Commission de l'informer régulièrement et de le consulter sur l'état de la mise en œuvre de cette stratégie;

    24. insiste sur la nécessité d'une démarche coordonnée visant à une absorption accrue et plus efficace de tous les fonds communautaires disponibles dans les États riverains du Danube, afin de pouvoir réaliser les objectifs de la stratégie;

    25. encourage le recours aux programmes opérationnels existants pour financer des projets au titre de cette stratégie; demande instamment à toutes les parties intéressées d'examiner la possibilité de recourir à d'autres instruments à caractère non financier qui faciliteraient l'application de cette stratégie et auraient immédiatement des effets concrets;

    26. propose qu'après consultation des acteurs locaux et régionaux, un sommet européen du Danube soit organisé tous les deux ans et que ses conclusions soient présentées au Conseil européen et au Parlement;

    27. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil, ainsi qu'au Comité des régions et aux autres institutions concernées.