PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE sur le Venezuela
8.2.2010
en remplacement des propositions de résolution déposées par les groupes:
S&D (B7‑0095/2010)
Verts/ALE (B7‑0096/2010)
GUE/NGL (B7‑0097/2010)
Véronique De Keyser, María Muñiz De Urquiza au nom du groupe S&D
Raül Romeva i Rueda au nom du groupe Verts/ALE
Willy Meyer, Sabine Lösing, Jacky Hénin, Patrick Le Hyaric, Marie-Christine Vergiat au nom du groupe GUE/NGL
Résolution du Parlement européen sur le Venezuela
Le Parlement européen,
– vu l'article 122, paragraphe 5, de son règlement,
A. considérant que le 22 décembre 2009 est entrée en vigueur la règle technique réglementant les exigences auxquelles doivent se plier tous les prestataires de services audiovisuels au Venezuela,
B. considérant que cette réglementation complète sur le plan technique la loi de 2005 sur la responsabilité sociale en radio et télévision, laquelle porte sur la protection des droits des usagers, en particulier des mineurs, sur la diffusion des discours du Président, etc.,
C. considérant qu'à partir des notifications qu'elles ont reçues, les autorités vénézuéliennes compétentes ont établi que 4 des 24 chaînes nationales ne respectaient pas la loi, raison pour laquelle elles ont été temporairement exclues de la grille de programmation en attendant qu'elles puissent prouver que leur programmation respecte les critères établis par la réglementation,
D. considérant que les prestataires de services nationaux doivent s'enregistrer auprès de la Commission nationale des télécommunications (CONATEL) qui est l'agence responsable de la mise en œuvre de la loi sur la responsabilité sociale en radio et télévision au Venezuela; considérant que les dirigeants de la RCTV viennent de déposer les documents requis auprès de la CONATEL,
E. considérant que la RCTV est un prestataire de services audiovisuels national au sens de la réglementation technique sur les services nationaux de production audiovisuelle du Venezuela puisque la programmation hebdomadaire de la RCTV ne compte pas plus de 70% de programmes qui ne sont pas de nature nationale,
F. considérant que les autorités vénézuéliennes, dans l'exercice des compétences administratives et constitutionnelles que leur confèrent la Constitution et le droit vénézuéliens, doivent garantir le respect des lois et réglementations régissant tous les médias, à l'instar de ce qui se passe dans les États membres de l'UE,
G. considérant que le 25 janvier, des groupes d'opposition et des groupes favorables au gouvernement se sont affrontés à Mérida (Venezuela) dans des manifestations au cours desquelles deux jeunes gens - un dans chaque camp - ont trouvé la mort,
H. considérant que le ministère public de la République a nommé une commission d'enquête sur ces événements,
I. considérant que la liberté et l'indépendance des médias à l'égard des puissances politiques et économiques sont cruciales pour le bon fonctionnement d'une démocratie pluraliste respectant le droit des minorités, y compris les oppositions politiques, à promouvoir leurs opinions de façon libre et transparente, permettant des élections libres et justes,
J. considérant que les médias ont une responsabilité sociale de non-appel à la violence et à l'illégalité et se doivent de respecter l'état de droit et donc la législation,
1. réitère son soutien sans réserve en faveur de la liberté d'expression dans tous les pays, comme partie intégrante des droits de l'homme;
2. se félicite que la RCTV ait finalement répondu aux autorités vénézuéliennes pour remplir les conditions légales exigées par ces dernières afin de pouvoir reprendre ses émissions sur le câble;
3. demande aux autorités du Venezuela de veiller, dans le cadre de la législation, au nom de l'impartialité, à la non-concentration des médias et au pluralisme de l'information;
4. appelle les médias vénézuéliens qui souhaitent un changement de la législation les concernant à le faire savoir par des moyens légaux et à respecter l'état de droit, et donc le droit existant, en particulier les lois sur les télécommunications;
5. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, au gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela, au Parlement du MERCOSUR et à l'Assemblée EUROLAT.