Proposition de résolution commune - RC-B7-0105/2010Proposition de résolution commune
RC-B7-0105/2010

PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE sur la Birmanie

10.2.2010

déposée conformément à l'article 122, paragraphe 5, du règlement
en remplacement des propositions de résolution déposées par les groupes:
ALDE (B7-0105/2010)
S&D (B7‑0106/2010)
PPE (B7‑0107/2010)
GUE/NGL (B7-0108/2010)
ECR (B7‑0109/2010)
Verts/ALE (B7‑0110/2010)

Filip Kaczmarek, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Cristian Dan Preda, Mario Mauro, Bernd Posselt, Eija-Riitta Korhola, Laima Liucija Andrikienė, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska, Martin Kastler, Tunne Kelam, Monica Luisa Macovei, Tadeusz Zwiefka au nom du groupe PPE
Véronique De Keyser, Marc Tarabella au nom du groupe S&D
Leonidas Donskis, Louis Michel, Frédérique Ries, Niccolò Rinaldi, Marielle De Sarnez, Graham Watson au nom du groupe ALDE
Christian Engström, Emilie Turunen, Raül Romeva i Rueda, Gerald Häfner au nom du groupe Verts/ALE
Charles Tannock, Geoffrey Van Orden, Michał Tomasz Kamiński, Ryszard Antoni Legutko, Adam Bielan, Tomasz Piotr Poręba, Ryszard Czarnecki au nom du groupe ECR
Marie-Christine Vergiat, Helmut Scholz au nom du groupe GUE/NGL
Juozas Imbrasas, Rolandas Paksas


Procédure : 2010/2553(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document :  
RC-B7-0105/2010
Textes déposés :
RC-B7-0105/2010
Textes adoptés :

Résolution du Parlement européen sur la Birmanie

Le Parlement européen,

–   vu les conclusions du Conseil de l'Union européenne du 27 avril 2009 sur la Birmanie / le Myanmar et la position commune du Conseil renouvelant les mesures restrictives à l'encontre de ce pays,

–   vu les conclusions du Conseil européen (déclaration sur la Birmanie / le Myanmar) du 19 juin 2009,

–   vu la déclaration de la présidence au nom de l'Union européenne sur les civils Karens fuyant la Birmanie / le Myanmar, du 11 juin 2009,

–   vu la déclaration de la présidence de l'Union européenne du 23 février 2009 appelant à un dialogue global entre les autorités et les forces démocratiques en Birmanie / au Myanmar,

–   vu la résolution n° 64/238 de l'Assemblée générale des Nations unies sur la situation des droits de l'homme au Myanmar, du 23 décembre 2009,

–   vu la déclaration de la présidence au nom de l'Union européenne sur l'arrestation de Mme Daw Aung San Suu Kyi, du 14 mai 2009,

–   vu la déclaration du président de l'ANASE sur le Myanmar, du 11 août 2009,

–   vu ses précédentes résolutions sur la Birmanie,

–   vu l'article 122, paragraphe 5, de son règlement,

A. considérant que la situation des droits de l'homme en Birmanie / au Myanmar continue de se détériorer, que la répression politique s'aggrave et que les libertés fondamentales du peuple birman sont systématiquement foulées aux pieds,

B.  considérant que, dans les zones de conflit ethnique, les militaires continuent de perpétrer des violations des droits de l'homme contre la population civile, notamment des exécutions extrajudiciaires, la mise au travail forcé et des violences sexuelles,

C. considérant que le régime birman poursuit, à grande échelle, le recrutement forcé et systématique d'enfants soldats,

D. considérant que, selon les sources disponibles, 2 177 prisonniers politiques, dont 14 journalistes, sont incarcérés en Birmanie, et que plus de 230 moines bouddhistes qui ont participé aux manifestations de 2007 sont toujours en prison,

E.  considérant qu'à l'automne 2010, la Birmanie / le Myanmar devrait organiser ses premières élections parlementaires depuis vingt ans,

F.  considérant que ces élections seront organisées en vertu de la Constitution rédigée par l'armée, dont la légitimité est largement contestée; considérant que cette nouvelle Constitution prévoit ces élections prochaines pour justifier cinquante ans d'exercice du pouvoir par les militaires et qu'elle octroie à ceux-ci 25 % des sièges au Parlement,

G. considérant que cette Constitution interdit l'exercice de tout mandat public à Mme Aung San Suu Kyi, leader de la Ligue nationale pour la démocratie (LND) et prix Nobel de la paix; considérant que certains partis de l'opposition et des groupes ethniques minoritaires ont déclaré qu'ils boycotteraient les élections et que la LND n'acceptera pas leurs résultats si elles ne sont pas précédées d'un dialogue sur une révision de la Constitution,

H. considérant que, le 28 janvier 2010, M. Ngwe Soe Lin a été condamné à treize ans de prison pour avoir travaillé pour l'agence de presse étrangère Democratic Voice of Burma, tandis que, le 30 décembre 2009, une autre journaliste, Mme Hla Hla Win, avait été condamnée à vingt-sept années d'emprisonnement pour un motif semblable,

I.   considérant que la répression permanente de l'opposition politique doit être considérée comme une tentative de la junte birmane de mieux contrôler les médias en prévision des élections nationales prévues pour l'automne,

J.   considérant que, le 11 août 2009, Mme Daw Aung San Suu Kyi a été condamnée à trois ans de prison, peine que les autorités birmanes ont commuée ensuite en dix-huit mois d'assignation à résidence; considérant que ses avocats ont fait appel de cette condamnation auprès de la Cour suprême de Birmanie; considérant que la communauté internationale a largement dénoncé le procès et le verdict injustes dont Mme Daw Aung San Suu Kyi a fait l'objet,

K. considérant qu'en mai 2009, des offensives menées par l'armée birmane et par l'Armée démocratique bouddhiste karen (DKBA) ont provoqué le déplacement de milliers de civils et ont contraint quelque 5 000 réfugiés à fuir en Thaïlande; considérant qu'il existe un risque sérieux qu'à leur retour, les réfugiés karens seront victimes de graves violations des droits de l'homme, notamment la mise au travail forcé et les viols, par les soldats de l'armée birmane,

L.  considérant qu'il y aurait près d'un demi-million de personnes déplacées dans l'est de la Birmanie, que 140 000 réfugiés séjournent dans neuf camps le long de la frontière avec la Thaïlande et que plus de 200 000 Rohingyas vivent dans d'autres camps de réfugiés ou sont dispersés dans le sud-est du Bangladesh; considérant que des millions de migrants, de réfugiés et de demandeurs d'asile vivent en Thaïlande, en Inde, au Bangladesh et en Malaisie et sont parfois victimes de trafics,

M. considérant que, depuis le 2 janvier 2010, les forces de l'ordre du Bangladesh exercent une répression sans précédent contre les réfugiés rohingyas non répertoriés qui se sont installés en dehors des deux camps de réfugiés du district de Cox's Bazar; considérant que plus de 500 Rohingyas ont été arrêtés depuis cette date, que certains d'entre eux ont été repoussés de l'autre côté de la frontière birmane et que d'autres ont été incarcérés en vertu de la loi sur l'immigration;

N. considérant que plus de 5 000 Rohingyas qui s'étaient installés au Bangladesh par leurs propres moyens ont fui leurs maisons et se sont entassés dans le camp de fortune de Kutupalong, à Ukhia, en quête de sécurité; considérant que la population de ce camp est à présent estimée à 30 000 personnes, qui ne reçoivent pas d'aide alimentaire et qui ne peuvent accéder à des moyens de subsistance, car elles risqueraient d'être arrêtées si elles sortaient du camp pour chercher du travail,

1.  condamne fermement les violations permanentes et systématiques des droits de l'homme, des libertés fondamentales et des droits démocratiques fondamentaux de la population de Birmanie / du Myanmar;

2.  exprime ses vives préoccupations après le récent procès et la condamnation de Mme Daw Aung San Suu Kyi et demande sa remise en liberté immédiate et inconditionnelle; demande également que lui soit octroyé le droit de participer aux prochaines élections;

3.  prend acte de la décision du gouvernement de Birmanie / du Myanmar d'organiser des élections mais souligne que, dans l'état actuel des choses, celles-ci ne peuvent pas être qualifiées de libres ni de démocratiques; critique en particulier l'interdiction imposée à Mme Aung San Suu Kyi de se porter candidate;

4.  demande au gouvernement de Birmanie / du Myanmar d'ouvrir immédiatement un véritable dialogue avec la LND, avec tous les autres partis d'opposition et avec les groupes ethniques; salue, dans ce contexte, les efforts de médiation entrepris par le secrétaire général des Nations unies et par son rapporteur spécial pour les droits de l'homme dans ce pays;

5.  invite instamment le gouvernement de Birmanie / du Myanmar à prendre sans retard les mesures nécessaires pour garantir un processus électoral libre, équitable, transparent et conforme aux normes internationales, notamment en promulguant les lois électorales requises, en autorisant tous les électeurs et tous les partis politiques à prendre part à ce processus et à accepter la présence d'observateurs internationaux;

6.  condamne les accusations arbitraires qui ont motivé les arrestations de dissidents ou d'opposants politiques au régime birman, en particulier la répression permanente des moines bouddhistes et les intimidations dont ils font l'objet; exhorte les autorités birmanes à cesser les arrestations politiques, à libérer immédiatement et sans conditions tous les prisonniers d'opinion, y compris les moines, et à rétablir entièrement leurs droits politiques;

7.  condamne les restrictions imposées à la liberté de réunion, d'association, de circulation et d'expression en Birmanie / au Myanmar; exhorte les autorités de ce pays à lever ces restrictions, y compris celles imposées aux médias libres et indépendants;

8.  exprime ses préoccupations quant à la poursuite des discriminations, des violations des droits de l'homme, des violences, du travail des enfants et du travail forcé, des déplacements de populations et des formes de répression dont sont victimes de nombreuses minorités ethniques et religieuses, et demande au gouvernement birman / du Myanmar de prendre des mesures immédiates pour améliorer la situation de ces minorités;

9.  exprime également ses vives préoccupations face au maintien de pratiques telles que les détentions arbitraires, les disparitions forcées, les viols et les autres formes de violences sexuelles, la torture et les traitements cruels, inhumains et dégradants; invite fermement le gouvernement de Birmanie / du Myanmar à veiller à ce que toutes les allégations de violation des droits de l'homme fassent l'objet d'une enquête exhaustive, transparente, efficace, impartiale et indépendante, et à ce que les responsables soient traduits en justice, afin de mettre fin à l'impunité de ces crimes;

10. invite tout aussi fermement la junte militaire birmane à mettre un terme immédiat au recrutement et à l'utilisation d'enfants soldats, à renforcer les mesures de protection des enfants face au conflit armé et à poursuivre sa coopération avec le représentant spécial du secrétaire général des Nations unies pour les enfants et les conflits armés;

11. condamne vigoureusement les campagnes d'épuration ethnique commanditées par le gouvernement de Birmanie / du Myanmar contre les minorités, notamment celles qui cherchent refuge dans les pays voisins;

12. demande au gouvernement thaïlandais de continuer à accorder refuge et protection aux réfugiés karens qui fuient les violations dont ils sont victimes en Birmanie / au Myanmar et de collaborer avec le Haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés, le consortium frontalier birmano-thaïlandais et la communauté internationale afin de trouver une solution qui garantisse la sécurité des 3 000 réfugiés karens;

13. prie la Commission, dès lors que se poursuit le conflit à la frontière birmano-thaïlandaise, de maintenir l'aide de l'Office humanitaire de la Communauté européenne aux réfugiés de cette région en 2010;

14. exhorte le gouvernement du Bangladesh à cesser immédiatement les arrestations, les déplacements forcés et les expulsions des Rohingyas non répertoriés dans les districts de Cox's Bazar et de Bandarban, à admettre que ces personnes sont des demandeurs d'asile apatrides qui ont fui les persécutions en Birmanie / au Myanmar et qui ont besoin d'une protection internationale, à leur fournir une protection adéquate et à leur permettre l'accès à des sources de revenus et à d'autres services essentiels;

15. prie instamment les gouvernements chinois, indien et russe d'utiliser, par rapport aux autorités birmanes / du Myanmar, les moyens d'influence dont ils disposent sur les plans économique et politique afin de favoriser la mise en œuvre d'améliorations significatives dans le pays, et de cesser de lui fournir des armes et d'autres ressources stratégiques;

16. demande au Conseil de maintenir les restrictions visant le régime birman jusqu'à constater des avancées tangibles vers sa démocratisation; parallèlement, invite instamment le Conseil à évaluer l'efficacité de ces mesures;

17. charge son Président de transmettre la présente résolution à la haute représentante et à la vice-présidente de la Commission, Mme Ashton, aux gouvernements et aux parlements des États membres, à l'envoyé spécial de l'Union pour la Birmanie, au Conseil birman pour la paix et le développement, aux gouvernements des États membres de l'ANASE et de l'ASEM, aux gouvernements du Bangladesh et de Russie, au secrétariat de l'ASEM, à la commission interparlementaire de l'ANASE pour le Myanmar, à Mme Daw Aung San Suu Kyi, à la LND, au secrétaire général des Nations unies, au haut-commissaire des Nations unies pour les droits de l'homme et au rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l'homme en Birmanie / au Myanmar.