Procédure : 2010/2709(RSP)
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Cycle relatif au document : RC-B7-0296/2010

Textes déposés :

RC-B7-0296/2010

Débats :

PV 16/06/2010 - 7
CRE 16/06/2010 - 7

Votes :

PV 17/06/2010 - 7.10
CRE 17/06/2010 - 7.10

Textes adoptés :

P7_TA(2010)0234

PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE
PDF 139kWORD 81k
15.6.2010
PE441.914v01-00}
PE441.915v01-00}
PE441.916v01-00}
PE441.917v01-00}
PE441.918v01-00} RC1
 
B7-0296/2010}
B7-0297/2010}
B7-0298/2010}
B7-0299/2010}
B7-0300/2010} RC1

déposée conformément à l'article 110, paragraphe 4, du règlement

en remplacement des propositions de résolution déposées par les groupes:

S&D (B7‑0296/2010)

GUE/NGL (B7‑0297/2010)

ECR (B7‑0298/2010)

PPE (B7‑0299/2010)

ALDE (B7‑0300/2010)


sur les conclusions du sommet UE-Russie (31 mai - 1er juin 2010)


Elmar Brok, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Ioannis Kasoulides, Ria Oomen-Ruijten, Filip Kaczmarek, Bogusław Sonik, Cristian Dan Preda, Andrzej Grzyb, Joachim Zeller, Krzysztof Lisek, Alojz Peterle, Sławomir Witold Nitras au nom du groupe PPE
Adrian Severin, Hannes Swoboda, Knut Fleckenstein, Kristian Vigenin au nom du groupe S&D
Kristiina Ojuland, Alexander Graf Lambsdorff au nom du groupe ALDE
Michał Tomasz Kamiński, Charles Tannock, Tomasz Piotr Poręba, Ryszard Czarnecki, Adam Bielan, Jacek Olgierd Kurski, Konrad Szymański, Paweł Robert Kowal, Marek Henryk Migalski, Roberts Zīle, Mirosław Piotrowski, au nom du groupe ECR
Helmut Scholz au nom du groupe GUE/NGL
AMENDEMENTS

Résolution du Parlement européen sur les conclusions du sommet UE-Russie (31 mai - 1er juin 2010)  

Le Parlement européen,

–    vu l'accord de partenariat et de coopération (APC) existant entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part(1), ainsi que les négociations engagées en 2008 en vue de l'adoption d'un nouvel accord UE-Russie,

–    vu l'objectif de l'Union européenne et de la Russie, repris dans la déclaration conjointe publiée à l'issue du 11e sommet UE-Russie organisé à Saint-Pétersbourg le 31 mai 2003, de créer un espace économique commun, un espace commun de liberté, de sécurité et de justice, un espace commun de coopération dans le domaine de la sécurité extérieure ainsi qu'un espace commun pour la recherche et l'éducation, y compris les aspects culturels (les quatre espaces communs),

–    vu ses précédents rapports et résolutions sur la Russie et sur les relations entre l'Union européenne et la Russie, notamment la résolution du 12 novembre 2009, précédant le sommet UE-Russie de Stockholm organisé le 18 novembre 2009, la résolution du 17 septembre 2009 sur les meurtres de défenseurs des droits de l'homme en Russie(2) et la résolution du 17 septembre 2009 sur les aspects extérieurs de la sécurité énergétique(3),

–    vu les consultations entre l'Union européenne et la Russie sur les droits de l'homme,

–    vu les accords conclus et les déclarations communes adoptées lors du sommet UE-Russie de Rostov-sur-le-Don des 31 mai et 1er juin 2010,

–    vu l'article 110, paragraphe 4, de son règlement,

A.  considérant que l'Union européenne reste attachée à l'approfondissement et au développement de ses relations avec la Russie, ainsi qu'en témoigne sa volonté d'engager des négociations sérieuses en vue d'un nouvel accord-cadre dans lequel s'inscriront les relations futures de l'Union européenne et de la Russie,

B.  considérant que l'Union européenne et la Russie – qui est membre du Conseil de sécurité des Nations unies – ont une responsabilité partagée pour la stabilité mondiale, et qu'une coopération renforcée et des relations de bon voisinage entre l'Union et la Russie sont particulièrement importantes pour la stabilité, la sécurité et la prospérité de l'Europe,

C.  considérant que la conclusion d'un accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et la Fédération de Russie demeure de la plus haute importance pour le développement et l'intensification futurs de la coopération entre les deux partenaires,

D.  considérant qu'il importe que l'Union s'exprime d'une seule voix, fasse preuve de solidarité et d'unité dans ses relations avec la Fédération de Russie, et fonde ces relations sur des intérêts réciproques et des valeurs communes,

E.  considérant que les relations économiques et commerciales entre l'Union européenne et la Russie se caractérisent par une interdépendance croissante qui nécessite une action et une volonté partagées de garantir la poursuite de la croissance,

F.  considérant que, en tant que membre du Conseil de l'Europe et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), la Russie s'est engagée à protéger et à promouvoir les droits de l'homme, les libertés fondamentales et l'état de droit, et à respecter la souveraineté de ses voisins européens; considérant que les relations entre l'Union européenne et la Russie ont été marquées ces dernières années par de graves problèmes, notamment des inquiétudes quant à la démocratie et aux droits de l'homme en Russie,

G.  considérant que l'adhésion de la Russie à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) contribuerait grandement à l'amélioration des relations économiques entre l'Union européenne et la Russie, sous réserve que celle-ci prenne l'engagement contraignant de respecter pleinement et de mettre en œuvre ses engagements et obligations au titre de l'OMC, et ouvrirait la voie à un accord d'intégration économique profonde et générale entre les deux parties, fondé sur une réciprocité véritable, et que la Russie a établi, le 1er janvier 2010, une union douanière avec le Kazakhstan et le Belarus,

H.  considérant que la signature du nouveau traité sur la réduction des armements stratégiques (START) entre la Fédération de Russie et les États-Unis, le 8 avril 2010, et le rapprochement en matière de non-prolifération et sur la question de l'Iran, sur le processus de paix au Proche-Orient, ainsi qu'au sujet de l'Afghanistan, montrent à quel point le climat de dialogue s'est amélioré avec la Russie sur différents aspects des relations en matière d'affaires étrangères et de sécurité,

I. considérant qu'il existe des critères clairs et objectifs en faveur de la conclusion d'un régime d'exemption de visas; considérant que les citoyens européens et russes ont légitimement intérêt à se voir reconnaître le droit de circuler librement aussi bien dans leur propre pays qu'à l'étranger,

1.  réaffirme sa conviction que la Russie demeure l'un des partenaires les plus importants de l'Union européenne pour la construction d'une coopération durable, les deux partenaires s'étant engagés à collaborer pour résoudre leurs problèmes communs, en adoptant une approche équilibrée et axée sur les résultats, qui repose sur la démocratie et l'état de droit, et sur le partage, non seulement d'intérêts économiques et commerciaux, mais aussi de l'objectif d'une coopération étroite sur la scène mondiale ainsi que d'une collaboration entre eux et avec les pays du voisinage commun, sur la base du droit international;

 

2.  demande à l'Union européenne et à la Russie d'intensifier leurs négociations sur un nouvel accord de partenariat et de coopération, et renouvèle son soutien résolu à un nouvel accord qui dépasse une coopération purement économique pour intégrer également les questions de démocratie, d'état de droit, de respect des droits de l'homme et des droits fondamentaux; prend acte de l'accord sur le partenariat pour la modernisation et soutient la diversification de l'économie russe ainsi que des relations commerciales entre l'Union et la Russie; invite la Commission et le gouvernement russe à définir plus en détail le partenariat pour la modernisation; souligne la nécessité d'élaborer sans tarder un plan de travail concret qui tienne compte des résultats obtenus jusqu'à ce jour dans le contexte des quatre espaces communs Union européenne-Russie; souligne l'importance de garantir le bon fonctionnement de la justice et de renforcer la lutte contre la corruption;

 

3.  se félicite de la signature d'un protocole sur la protection des informations classifiées et la déclaration commune sur Gaza de la vice-présidente de la Commission européenne/Haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Catherine Ashton, et du ministre des affaires étrangères Sergueï Lavrov;

 

4.  constate avec satisfaction que le premier sommet UE-Russie organisé depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne s'est déroulé de façon constructive et que certains progrès ont été accomplis;

 

5.  se déclare une nouvelle fois favorable à ce que la Russie adhère à l'Organisation mondiale du commerce, afin de l'aider à attirer davantage d'investissements étrangers et à diversifier son économie; estime que l'établissement par la Russie d'une union douanière avec le Belarus et le Kazakhstan pourrait créer des obstacles supplémentaires au processus d'adhésion de la Fédération de Russie à l'OMC; souligne que le renoncement à toute mesure protectionniste constitue un préalable à l'adhésion à l'OMC;

 

6.  se félicite de la récente ratification, par la Russie, du protocole n° 14 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des modifications législatives visant à étendre les procès avec un jury au niveau national, mais suggère que ce dispositif soit également utilisé pour les procès dans les affaires de terrorisme; se félicite également de la confirmation du moratoire sur la peine de mort en tant que nouvelle avancée positive et espère qu'elle constitue une première étape dans l'intention déclarée d'améliorer le respect des droits de l'homme en Russie; demande à nouveau aux autorités russes de respecter toutes les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme;

 

7.  se félicite de ce que l'accord sur la protection des informations classifiées facilitera la coopération en matière de gestion des crises, mais demande à être pleinement informé du contenu et du champ d'application dudit accord et souhaite qu'une évaluation du degré de réciprocité de sa mise en œuvre soit promptement effectuée; invite le Conseil à employer pleinement à cette fin le comité spécial PESD établi par l'accord interinstitutionnel de 2002;

 

8.  invite le Conseil et la Commission à redoubler d'efforts pour résoudre les problèmes du franchissement des frontières entre l'Union européenne et la Russie, à soutenir des projets concrets et à utiliser pleinement l'Instrument de voisinage et de partenariat ainsi que les fonds Interreg pour la coopération transfrontalière, ainsi qu'à mettre pleinement en œuvre l'accord existant relatif au survol de la Sibérie;

 

9.  se félicite de la signature d'un accord instaurant un mécanisme d'alerte précoce sur la sécurité énergétique entre l'Union européenne et la Russie et couvrant la notification, la consultation et la mise en œuvre, et invite le Conseil et la Commission à continuer de collaborer avec les autorités russes et les entreprises énergétiques pour éviter que les ruptures d'approvisionnement qui se sont produites ces dernières années ne se reproduisent;

 

10.  réaffirme que la coopération entre l'Union européenne et la Russie dans le secteur énergétique doit être fondée sur les principes de la charte de l'énergie et le protocole sur le transit, qui doivent être incorporés dans le nouvel accord-cadre entre l'Union et la Russie de façon à garantir des conditions mutuelles d'investissement transparentes et équitables, l'égalité d'accès aux ressources et un marché réglementé;

 

11.  prend note avec intérêt des discussions sur le changement climatique, sur la façon de coopérer concrètement concernant des mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre, à accroître l'efficacité énergétique et à développer les énergies durables; insiste sur la nécessité d'un consensus sur les moyens de faire avancer les négociations internationales sur le changement climatique, dans le cadre de la préparation de la conférence de Cancun (décembre 2010);

 

12.  souligne l'importance de la Mission de surveillance de l'Union européenne (MSUE) qui a démontré la volonté et la capacité de l'Union à œuvrer résolument en faveur de la paix et de la stabilité, et a contribué à créer les conditions nécessaires à la mise en œuvre des accords des 12 août et 8 septembre 2008; renouvelle son engagement en faveur de l'intégrité territoriale de la Géorgie dans les limites qui sont internationalement reconnues, et invite l'ensemble des parties à respecter pleinement leurs obligations; rappelle que le mandat de la MSUE s'étend à l'ensemble du pays et demande que cette mission dispose immédiatement d'un accès sans restriction à l'Abkhazie et à l'Ossétie du Sud, ce qui lui a été jusqu'à présent refusé; réaffirme son profond attachement aux pourparlers de Genève et au maintien des rôles de coprésidents confiés à l'Union européenne, aux Nations unies et à l'OSCE; déplore la décision, annoncée par la direction de la police des frontières du FSB, de construire une infrastructure frontalière moderne de points de contrôle entre l'Ossétie du Sud et la Géorgie;

 

13.  souligne la nécessité de faire participer la Russie à la stratégie de la mer Baltique de l'Union européenne, et de s'engager avec la Russie à améliorer la sécurité maritime et à assurer un degré élevé de protection environnementale dans la mer Baltique, qui est fragile;

 

14.  se félicite de la signature du nouveau traité sur la réduction des armements stratégiques (START) entre la Fédération de Russie et les États-Unis le 8 avril 2010; prend acte avec satisfaction des progrès accomplis dans les négociations en cours entre la Fédération de Russie et les États-Unis sur les questions liées à la sécurité, y compris le bouclier antimissile;

 

15.  demande de nouveau que le dialogue entre l'Union européenne et la Russie sur les droits de l'homme soit renforcé et que ce processus soit ouvert aux contributions utiles du Parlement européen et de la Douma d'État, avec la participation des directions générales compétentes et des ministères de la justice, de l'intérieur et des affaires étrangères tant à Bruxelles qu'à Moscou; demande que la société civile, les ONG et les organisations de défense des droits de l'homme soient davantage associées aux sommets semestriels UE-Russie;

 

16.  réaffirme l'engagement concernant l'objectif à long terme d'autorisation des déplacements sans visa entre l'UE et la Russie, basé sur une méthode progressive axée sur le contenu et les avancées concrètes; souligne que ce dialogue devrait être en phase avec le processus de facilitation des visas concernant les pays du partenariat oriental;

 

17.  invite le Conseil et la Commission à engager des initiatives communes avec le gouvernement russe afin de renforcer la sécurité et la stabilité dans le monde, en particulier dans leur voisinage commun, et à régler de façon pacifique, conformément au droit international, les conflits en cours en Moldavie et dans le Caucase du Sud;

 

18.  prend acte du projet de traité sur la sécurité européenne proposé le 29 novembre 2009 par la Russie, mais attire l'attention sur le fait que cette nouvelle proposition ne doit en aucun cas mettre en cause les obligations actuelles des États membres de l'Union en matière de sécurité, et demande au Conseil européen de définir une position commune sur cette proposition;

 

19.  note avec satisfaction, avant même le G20 de Toronto, le consensus entre l'UE et la Russie sur la réforme du système financier, et espère que lors du sommet, il sera question des moyens de diminuer les risques systémiques et de s'accorder sur le principe selon lequel les établissements financiers devraient contribuer au paiement des coûts de toute future crise financière;

 

20.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Fédération de Russie.

 

 

 

 

(1)

JO L 327 du 28.11.1997, p. 1.

(2)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2009)0022.

(3)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2009)0021.

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